DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 4 novembre 2007.
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Membre suppléant du Conseil national de sécurité civile.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle jusqu'au 19 novembre 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver du 10 janvier 2007 au 4 juillet 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Développement et régulation économiques [n° 91 tome 3 annexe 9 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 90) : défavorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale).
- Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens [n° 31 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013) (p. 507) : favorable à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond) et aux sous-amendements du Gouvernement s'y rapportant n° 4  (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5  (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6  (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 577) : le groupe UMP votera ce projet de loi, à l'exception de deux de ses membres qui s'abstiendront.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1570) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) (p. 5102, 5104) : mondialisation et concurrence. Perte de compétitivité de la France. Bonne gestion des collectivités locales. Réforme de l'Etat. Décentralisation. Accepte ce projet de budget de transition.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé) (p. 5193) : intervient sur l'amendement n° I-1 de la commission (suppression).
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6112, 6113). Votera les crédits de cette mission.
Développement et régulation économiques
 - (6 décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 6154). - Article 42 (Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie, CCI, ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional) (p. 6168) : son amendement n° II-25 : clarification ; adopté. - Article additionnel après l'article 43 (p. 6169) : position de la commission sur l'amendement n° II-63 de M. Michel Houel (revalorisation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat).
Pilotage de l'économie française
 - (6 décembre 2007) - Rappel au règlement (p. 6174, 6175) : situation du Nord-Pas-de-Calais. Responsabilité des régions.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6584, 6585) : négociabilité entre distributeurs et producteurs. Rapport de l'Assemblée nationale. Analyse des solutions pour la baisse des prix de vente. Votera ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Articles additionnels après l'article 22 quater (p. 6907, 6910) : soutient l'amendement n° 80 de M. Jacques Blanc (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; retiré. - Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité) (p. 6923, 6925) : son amendement n° 139 : plafonnement de la TICGN à 0,60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an ; retiré. Votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) et partage les interrogations exprimées par Mme Nicole Bricq.