DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre suppléant de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour le 22 février 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (10 janvier 2007) - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 97) : favorable aux amendements de suppression n° 74 de Mme Éliane Assassi et n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). - Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation) (p. 99) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Pierre André (rédaction). - Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale  - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles) (p. 101) : favorable aux amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 103) : favorable aux amendements de suppression n° 76 de Mme Éliane Assassi et n° 154 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) (p. 106) : intervient sur l'amendement n° 200 de M. Christian Cambon (extension aux policiers municipaux de la possibilité de prescrire l'immobilisation de véhicules). - Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux) (p. 111) : intervient sur les amendements de M. René Beaumont portant sur le même objet n° 38 et 41  (mandatement des vétérinaires) et n° 42  (suppression des dispositions instituant l'euthanasie systématique des chiens dangereux non déclarés au profit d'un placement en refuge en vue de leur adoption).
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 187 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1074, 1075) : dénonciation du régime fiscal de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. A titre personnel, votera contre ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 188 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Article 9 bis (p. 1114) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). - Article 13 : demande de réunion de la commission des lois pour examiner l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 1118, 1120) : saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Formation au sein de l'Ecole nationale de la magistrature. Appel des décisions des cours d'assise. "Collèges" ou "pôles". Présence des avocats dès le début de la garde à vue. Impossible application du texte avant au moins cinq ans. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1129, 1132) : intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51  (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50  (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques). Nomination au tour extérieur au Conseil d'Etat de personnes n'ayant aucune formation juridique. - Article 1er C (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice) (p. 1133) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat). - Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire) (p. 1142) : votera contre l'amendement n° 14 de la commission (définition de la faute disciplinaire). - Article additionnel avant l'article 5 (p. 1143) : votera l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire). - Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats) (p. 1144) : soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 1145) : intervient sur l'article. - Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office) : soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression de la sanction de déplacement d'office) ; rejeté. (p. 1146) : intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence). - Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat  pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats) (p. 1148) : votera l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction). - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1150, 1152) : sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58  (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté ; et n° 62  (dénomination de la commission d'examen des réclamations) ; adopté. (p. 1152) : soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; devenu sans objet. - Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation) (p. 1160) : soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature) ; adopté. - Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé) (p. 1161) : votera l'amendement n° 24 de la commission (institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction). - Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie) (p. 1163) : sur l'amendement n° 25 de la commission (modalités de la mobilité statutaire obligatoire), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 60  ; adopté. - Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire) (p. 1164) : défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1166) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1193, 1194) : historique. Lutte pour l'abolition universelle. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 1er C (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction) (p. 1269) : favorable à l'amendement n° 3 de la commission (coordination), ainsi qu'aux autres amendements de coordination. - Article 1er (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction) (p. 1272, 1274) : soutient les amendements de M. Robert Badinter de suppression partielle n° 91 ; rejeté ; et n° 92 ; retiré. - Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction) (p. 1277) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). - Article 2 bis (Rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction) (p. 1278) : le groupe socialiste vote contre l'article 2 bis du projet de loi. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 1279) : soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; rejeté. - Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire) (p. 1285) : favorable à l'amendement n° 95 de M. Robert Badinter (suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale). - Article 5 (art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction) (p. 1293) : soutient l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter (examen obligatoire du dossier tous les six mois en cas de détention provisoire maintenue) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 1295) : soutient l'amendement n° 98 de M. Robert Badinter (information de la personne gardée à vue des faits qui lui sont imputés) ; rejeté. (p. 1308, 1311) : intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs) et sur les amendements n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations) et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités de présence de l'avocat). Présence de l'avocat indispensable dès le début de la garde à vue. - Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) (p. 1316, 1319) : favorable à l'amendement n° 101 de M. Robert Badinter (nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue) et défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1322) : favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). - Article additionnel après l'article 7 (p. 1323) : intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires). - Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées) (p. 1324) : soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter (remplacement de la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle) ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre l'article 8. - Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure) (p. 1325, 1326) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 82  (codification des méthodes des experts psychologiques près la cour d'appel) ; et n° 104  (modalités d'établissement de la liste d'agrément des experts) ; rejetés. - Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état») (p. 1328) : soutient l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle) ; retiré. - Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises) (p. 1331, 1332) : soutient l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 1332, 1334) : ses amendements n° 87  : autorisation pour les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assise en lieu et place du parquet ; n° 86  : nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation ; rejetés ; et n° 88  : indemnisation des victimes ; retiré. - Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 1339) : intervient sur les amendements identiques n° 50 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1340, 1341) : refus systématique des propositions du groupe socialiste qui ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (15 février 2007) - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1602) : favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament).
- Rappel au règlement - (9 octobre 2007) (p. 3817) : méthodes de votation du Sénat.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 340 (2006-2007)] - (17 octobre 2007) - Article additionnel après l'article 1er (p. 3928) : procédure de vote.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4313, 4315) : contrats d'assurance vie en situation de déshérence. Renforcement en 2005 des obligations des assureurs et amélioration de l'information du souscripteur. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Rapport d'activité pour 2006 du Médiateur de la République. Mesures proposées. Son amendement sur la création d'un registre accessible sur Internet mais consultable par les seuls notaires et juges aux affaires familiales. Sous réserve de l'approbation de son amendement, le groupe socialiste votera ce texte. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4329, 4330) : son amendement n° 13 : création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés ; rejeté.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5031, 5032) : simplification attendue depuis longtemps de la prescription extinctive en matière civile. Avant-projet des professeurs Catala et Malaurie relatif à la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Propositions de la mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Le groupe socialiste votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son amendement portant sur l'aménagement conventionnel du délai de la prescription. Regrette la disparition de l'article 2279 du code civil transformé en un article 2276 du même code. - Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive) (p. 5038) : son amendement n° 8 : impossibilité d'aménagement contractuel de la prescription en matière de paiement des salaires, fermages, loyers et charges locatives afférents aux baux d'habitation ; adopté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5041, 5042) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) condamné à l'unanimité en commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5046) : son amendement ayant été adopté, le groupe socialiste votera les conclusions du rapport de la commission des lois.