DUPONT (Bernadette)
sénateur (Yvelines)
UMP-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 172 (2006-2007)] portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 213 (2006-2007)] (7 février 2007) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques [n° 295 (2006-2007)] (23 avril 2007) - Collectivités territoriales - Culture - Logement et urbanisme.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral [n° 336 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1513, 1515) : adaptation de la protection aux réalités sociales de notre temps. Respect de la priorité familiale. Statut professionnel de mandataires judiciaires. Financement de la protection des majeurs. Avis favorable de la commission sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1555) : son amendement n° 106 : prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1557) : son amendement n° 107 : obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille ; retiré. (p. 1560) : son amendement n° 109 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (p. 1564) : son amendement n° 111 : coordination ; adopté. (p. 1568) : favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger). (p. 1569, 1570) : favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires).
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1593) : son amendement n° 116 : indépendance des tuteur et subrogé tuteur à l'égard l'un de l'autre ; retiré. (p. 1596, 1597) : ses amendements n° 118  : obligation pour le curateur de constituer une épargne ; adopté ; et n° 119  : possibilité pour le tuteur de défendre en justice le majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles ; retiré. (p. 1598) : son amendement n° 120  (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament) ; retiré. (p. 1604, 1605) : son amendement n° 121 : ordre de priorité entre mandats concurrents ; retiré. (p. 1607, 1608) : ses amendements n° 123  : rédaction ; adopté ; et n° 124  : caractère de procuration du mandat de protection future ; et n° 128  : possibilité pour le mandataire de demander au juge des tutelles l'autorisation d'accomplir des actes nécessaires à l'intérêt du mandant mais ne figurant pas dans le mandat établi sous forme authentique ; retirés. (p. 1609) : son amendement n° 129 : précision ; devenu sans objet. (p. 1610, 1611) : son amendement n° 131 : prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales ; retiré. (p. 1612) : son amendement n° 133 : possibilité de cumul des mesures d'accompagnement judiciaire et de sauvegarde de justice ; retiré. (p. 1613) : sur l'amendement rédactionnel n° 54 de la commission, son sous-amendement n° 139 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 1627) : favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1628) : sur l'amendement n° 61 de la commission, son sous-amendement n° 144 ; devenu sans objet. (p. 1638) : son amendement n° 145 : rédaction ; adopté. (p. 1639) : son amendement n° 148 : suppression de l'obligation d'agrément des organismes chargés de mettre en oeuvre la mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté. (p. 1640) : sur l'amendement de précision n° 65 de la commission, son sous-amendement n° 149  ; rejeté. (p. 1642) : sur l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 151 ; retiré. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1645) : son amendement n° 152 : établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice ; adopté. (p. 1651) : défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (p. 1657) : son amendement n° 154 : rédaction ; adopté. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1659) : sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission, son sous-amendement n° 155 ; adopté. Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 312 ; adopté. - Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1662) : intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection). - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : ses amendements n° 161  : rédaction ; et n° 162  : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenus sans objet. - Article 21 bis (art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée  hors d'état de manifester sa volonté) (p. 1672) : son amendement n° 163 : suppression ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1682) : divergences de vue entre les deux commissions mais non incommunicabilité.
- Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1849, 1850) : protestation contre l'emploi par M. Philippe Bas du terme "sous-citoyens". Favorable à ce texte dont le succès dépendra des décrets d'application.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 7 (Droit de l'usager à l'information) (p. 2492) : information par la SNCF, dès le départ du TGV Paris-Toulon de ce jour, des retards à l'arrivée en raison d'incidents sur les voies.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3618) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Marie-Thérèse Hermange (inopposabilité des conditions de ressources aux demandeurs retraités) ; devenu sans objet. (p. 3621) : se rallie à la suggestion de M. Hugues Portelli de voter un texte généreux misant sur la sagesse de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4794) : intervient sur l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France). - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4835) : intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (exonération des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité). - Article 35 bis (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments) (p. 4842) : soutient l'amendement n° 423 de Mme Catherine Procaccia (calcul des conditionnements sur une période de 31 jours) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (1er décembre 2007) - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5822) : intervient sur l'amendement n° II-106 de M. Claude Biwer (revalorisation de la retraite des anciens combattants).