FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 10, 23, 31 janvier, 6, 14, 21 février, 4, 5, 25 juillet, 1er août, 18, 26 septembre, 18 octobre, 6, 7, 13, 21, 27, 28 novembre, 1er, 5, 17 et 20 décembre 2007.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007 ; puis secrétaire le 12 décembre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? [n° 416 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de modernisation du dialogue social [n° 117 (2006-2007)] - (17 janvier 2007) - Discussion générale (p. 301, 303) : intervient au nom de M. Roland Muzeau. Véritable enjeu politique depuis plusieurs années. Rapport Chertier. Question de la légitimité des acteurs. Nécessité de prendre un maximum de précautions contre les passages en force de l'exécutif. Liste des entorses à la démocratie sociale. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 312, 313) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 16  (organisation d'élections de représentativité) ; et n° 17  (application du principe de l'accord majoritaire comme règle de validité des accords, quel que soit le niveau de négociation) ; rejetés. (p. 314, 315) : soutient l'amendement n° 15 de M. Roland Muzeau (affirmation du principe majoritaire en vue d'établir une légitimité nouvelle des partenaires sociaux) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er (p. 319) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Muzeau n° 18 et 23  (réaffirmation des principes de hiérarchie des normes et de faveur) ; rejetés. (p. 321, 322) : soutient l'amendement n° 22 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 3 de la loi n° 2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise) ; rejeté. - Article 1er (art. L. 101-1 à L. 101-3 du code du travail - Institution de nouvelles procédures de dialogue social) (p. 329) : soutient l'amendement n° 19 de M. Roland Muzeau (renforcement des informations mises à disposition des partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation) ; rejeté. (p. 330) : soutient l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (clarification des conditions de mise en oeuvre de la négociation) ; rejeté. (p. 331) : soutient l'amendement n° 27 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives) ; rejeté. (p. 334) : soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Muzeau (information des partenaires sociaux des réformes envisagées par le Gouvernement en matière de garantie sociale) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 335) : soutient l'amendement n° 21 de M. Roland Muzeau (modification de la durée du mandat des délégués du personnel) ; rejeté. (p. 336, 337) : soutient les amendements n° 24 de M. Roland Muzeau (abrogation des dispositions portant sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants) ; n° 25  (réouverture d'une véritable concertation sur les termes du décret réformant l'indemnisation des activités prud'hommales) ; et n° 26  (modification des dispositions dérogatoires au droit commun concernant le périmètre du travail de nuit dans le secteur de la presse) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 340) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé [n° 108 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - Discussion générale (p. 360) : lutte contre les discriminations à l'accès au crédit : importance sociale du crédit. Convention Belorgey. Convention AERAS. Action du ministre de la santé. Carences du dispositif proposé. Dangers de la médecine prédictive. - Article 1er (art. L. 1141-2 du code de la santé publique - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé) (p. 366) : son amendement n° 6 : mention obligatoire de l'existence de la convention dans les offres de crédit ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 367) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 7, 8 et 9  : renforcement de l'opposabilité de la convention ; rejetés. (p. 368) : son amendement n° 10 : inscription, dans le code de la consommation, de l'obligation de communiquer les motifs de refus de crédit ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 369) : son amendement n° 11 : affectation des primes déjà versées, en cas de nullité du contrat suite à une fausse déclaration de santé, au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 (p. 370) : son amendement n° 12 : instauration d'une sanction pénale en cas de défaut d'information sur la convention ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 372) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 411, 413) : objectifs du Gouvernement. Stigmatisation des plus pauvres. Absence de coopération ministérielle. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 429, 430) : le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments) (p. 531, 532) : soutient l'amendement n° 24 de M. François Autain (prise en compte de l'ensemble des données cliniques pertinentes disponibles au niveau international pour le renouvellement d'une AMM) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 533, 534) : soutient l'amendement n° 27 de M. François Autain (prise en compte de l'évaluation de l'impact environnemental des médicaments) ; rejeté. (p. 538) : soutient l'amendement n° 47 de M. François Autain (sanction à l'encontre des laboratoires n'ayant pas procédé, ou avec retard, aux études post-AMM) ; retiré. - Article 8 (art. L 5121-10 du code de la santé publique - Obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un générique d'informer l'association française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets) (p. 540, 541) : soutient l'amendement n° 31 de M. François Autain (obligation pour les entreprises titulaires d'un brevet de communiquer à l'AFSSAPS la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, aux fins d'octroi de l'AMM du médicament générique) ; rejeté. - Article 9 bis (art. L. 5121-11 du code de la santé publique - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang) (p. 543, 545) : soutient l'amendement n° 57 de M. François Autain (suppression) ; adopté. Porte-parole de la Fédération française pour le don du sang bénévole. - Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés) (p. 560) : soutient l'amendement n° 49 de M. François Autain (application immédiate de l'interdiction du dispositif Cyclamed) ; rejeté. - Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute) (p. 568, 569) : soutient les amendements de M. François Autain n° 51  (suppression) ; et n° 52  (suppression de l'article 28 septies) ; adoptés. - Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) (p. 575) : le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 18  (exclusion du champ de l'article de la directive relative à la qualité et à la sécurité du sang et des composants sanguins) et n° 19  (exclusion du champ de l'article de la directive relative aux normes de qualité et de sécurité pour les produits d'origine humaine).
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Rappel au règlement (p. 679) : son opposition à la demande de réserve formulée par la commission dans le débat sur le droit opposable au logement. Remise en cause du droit d'amendement des sénateurs. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 695, 696) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jack Ralite (suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement) ; devenu sans objet. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 704) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 98  (adaptation de la réponse à la demande de logement) ; n° 99  (suppression de l'exigence d'être de bonne foi pour le demandeur) ; et n° 100  (précision) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 756) : votera contre les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 765) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Michelle Demessine (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes) ; adopté. Exemple de Vénissieux.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Discussion générale (p. 1355, 1357) : nécessité de la réforme de la protection de l'enfance. Ecueils du projet proposé : désengagement financier de l'Etat au nom de la subsidiarité et pénalisation de la protection de l'enfance qui en occulte l'aspect préventif. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 1364) : son amendement n° 27 : extension des mesures de protection administrative aux jeunes majeurs ; rejeté. (p. 1365, 1367) : ses amendements n° 26  : extension du dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille aux jeunes majeurs ; n° 25  : extension du dispositif précité aux mineurs étrangers isolés ; et n° 24  : placement de l'Etat au coeur du dispositif de protection de l'enfance ; rejetés. (p. 1368, 1370) : ses amendements portant sur le même objet n° 28  : affirmation du rôle du service de la protection maternelle et infantile, PMI ; rejeté ; et n° 29  ; devenu sans objet ; ainsi que n° 30  : caractère facultatif de l'entretien prénatal précoce ; et n° 31  : extension du bénéfice des actions d'accompagnement post-natales au concubin et partenaire lié par un PACS ; rejetés. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 1371) : défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Claire-Lise Campion (restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi). Son amendement n° 33  : inclusion des mineurs temporairement ou définitivement privés de leur famille dans les personnes prises en charge par la protection de l'enfance. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 1372) : son amendement n° 34 : institution d'administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs étrangers placés en zones d'attente ; rejeté. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 1375) : son amendement n° 35 : conditions de l'acceptation par le juge du refus de l'enfant d'être entendu ; rejeté. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1376) : son amendement n° 36 : droit des mineurs de saisir directement le juge des tutelles ; rejeté. - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1378) : ses amendements n° 37  : détermination au niveau national de référentiels communs ; et n° 38  : interdiction de transmission des informations sur des mineurs en danger à des organismes chargés de la prévention de la délinquance : rejetés. (p. 1380) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1381) : son amendement n° 39 : systématisation de la saisine du juge des tutelles en cas de constatation de défaut durable de protection familiale ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 1382) : favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans). - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 1384, 1385) : ses amendements n° 40  : protection des mineurs étrangers isolés ; n° 41  : délai maximal de placement d'enfants dont les parents connaissent des difficultés chroniques ; et n° 42  : obligation d'évaluation par le juge tous les deux ans de la situation des enfants placés ; rejetés. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 1389) : son amendement n° 43 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté. - Article additionnel après l'article 10 : son amendement n° 57 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du dossier d'assistance éducative ; rejeté. - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 1390, 1391) : son amendement n° 47 : distinction entre projet pour l'enfant et contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ; rejeté. - Article additionnel après l'article 11 (p.1392) : son amendement n° 45 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 1393) : son amendement n° 46 : qualité de "délégué aux prestations familiales" réservée aux personnes morales, non physiques ; rejeté. - Article additionnel après l'article 14 (p. 1395) : son amendement n° 48 : association de l'Etat à la détermination du schéma départemental ; rejeté. - Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi) (p. 1397) : ses amendements n° 49  : imposition d'un délai de six mois pour l'application du projet de loi ; n° 50  : suppression du dispositif de compensation financière par la branche famille de la sécurité sociale ; et n° 51  : repli ; rejetés. - Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet) (p. 1401) : s'abstiendra lors du vote de cet article. - Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité) (p. 1402) : favorable à l'amendement n° 22 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). - Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales) (p. 1408) : favorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1410) : le groupe CRC s'abstiendra sur le texte.
- Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires" [n° 184 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1435, 1436) : bien-fondé des motivations du texte. Le groupe CRC s'abstiendra néanmoins en raison de la dérogation au code de la mutualité.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1459) : conditions du débat. Le groupe CRC votera la proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Commission mixte paritaire [n° 155 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1486, 1487) : dispositions relatives aux psychothérapeutes. Opposition du groupe CRC aux articles 28 sexies et septies de ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1492) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (15 février 2007) - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1643) : favorable à l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation financière de l'extension des compétences des départements). - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1652, 1653) : défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1676) : défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). (p. 1677) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de recourir à l'arbitrage en droit public). Défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (18 juillet 2007) - Article 2 (Accord de prévention des conflits) (p. 2434) : soutient l'amendement n° 68 de M. Michel Billout (suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'édicter des normes relatives à la négociation préalable) ; rejeté. - Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers) (p. 2463) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions).
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2887, 2888) : défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2952) : le groupe CRC votera contre cet article. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2968, 2970) : son amendement n° 95 : retour de la gestion du RMI à l'Etat ; rejeté. (p. 2972) : délibérations du conseil général du Rhône sur l'obligation alimentaire. - Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2973, 2975) : objectif de cet article d'éradiquer la pauvreté. Conséquences de la limitation du RSA aux seuls allocataires du RMI et de l'API. Réfonte générale du système des allocations sociales. Accompagnement de la précarisation. Son amendement n° 93 : réécriture de cet article en instituant des mesures de lutte contre la précarité et les licenciements ; rejeté. (p. 2979) : votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17  (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales) et contre cet article. (p. 2980, 2981) : problème de la formation professionnelle. Augmentation de la précarité au Royaume-Uni. - Article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements) (p. 2983) : votera l'amendement n° 172 de M. Bernard Cazeau (prise en charge par l'Etat de la moitié du coût de l'expérimentation du RSA). Intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (précision des règles applicables en cas de changement de département des bénéficiaires du RSA). - Article 10 (Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 2984) : son amendement n° 90 : relèvement des plafonds des contributions au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; rejeté. (p. 2986) : rappel de son intervention du 23 janvier 2007 sur les minima sociaux. Rapport de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. - Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA) (p. 2990) : favorable à l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - Article 1er (p. 3348) : le groupe CRC vote contre l'article 1er. - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3354) : réforme de la carte judiciaire. Exemple de la suppression du conseil des prud'hommes de Givors. (p. 3355, 3356) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 4 de la commission (reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code). (p. 3366) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale).
- Rappel au règlement - (2 octobre 2007) (p. 3452) : organisation du travail législatif.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite - (2 octobre 2007) (p. 3462, 3468) : concertation précipitée. Stigmatisation des régimes spéciaux. Politique économique et fiscale. Propositions du groupe CRC. Rapport de la Cour des comptes. Fin du système de retraite par répartition. Financement des régimes spéciaux. Harmonisation par le haut.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [n° 437 (2006-2007)] - (16 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne) (p. 3896) : sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. - Article additionnel après l'article 5 (p. 3908) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (8 novembre 2007) (p. 4431) : niveau des prélèvements obligatoires. CSG. Fiscalisation de la sécurité sociale. Déficit budgétaire. TVA. Niches fiscales et sociales. TVA sociale. Grenelle de l'environnement. Justice fiscale. Solidarité nationale.
- Rappel au règlement - (12 novembre 2007) (p. 4511) : modalités de l'application de l'article 40 de la Constitution. Remise en cause du droit communautaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4535, 4538) : politique antisociale du Gouvernement. Instauration d'un impôt sur la maladie. Convergence tarifaire du secteur hospitalier public et privé. Désertification médicale. Agences régionales de santé. Injustice des franchises. Lutte contre la fraude. Branche vieillesse. Prélèvements fiscaux et sociaux. Fin de la solidarité. Le groupe CRC votera résolument contre ce projet de loi.
Première partie :
 - (12 novembre 2007) - Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006) (p. 4571) : accroissement de la dette et déficit record.
Deuxième partie :
 - (12 novembre 2007) - Article 5 (article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 4575) : dossier médical personnel, DMP. - Article 6 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche) (p. 4576) : écart entre dépenses réelles et dépenses prévues. Le groupe CRC votera contre cet article.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel) (p. 4620, 4621) : son amendement n° 275 : suppression ; rejeté. Irréalisme des prévisions. Crainte d'une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. - Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine) (p. 4622) : réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Décision précipitée. Le groupe CRC ne votera pas contre l'article 9 A mais demande une réflexion sur l'extension de l'interdiction de cotiser double aux autres professions représentées dans la Haute Assemblée. - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4633) : le groupe CRC votera l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 4643, 4646) : ses amendements n° 277  : inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions ; n° 276  : modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée ; et n° 278  : assujettissement des stock-options à une taxation de 10 % ; rejetés. - Article 10 (art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite) (p. 4659, 4664) : ses amendements n° 283 et 284  : suppression de l'application d'un taux de CSG de 7,5 % aux préretraites ; n° 285  : suppression des dispositions prévoyant l'entrée en application de l'article 10 le 11 octobre 2007 ; et n° 286  : suppression des dispositions visant à dissuader les mises à la retraite d'office ; rejetés. - Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile) (p. 4665, 4667) : soutient l'amendement n° 287 de M. Michel Billout (suppression) ; adopté.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales) (p. 4702, 4703) : son amendement n° 294 : suppression ; devenu sans objet. - Article 16 ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale) (p. 4707) : son amendement n° 295 : suppression ; rejeté. - Article 18 (Prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) (p. 4712) : le groupe CRC votera contre l'article 18 de ce texte. - Article 19 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base) (p. 4712, 4713) : le groupe CRC votera contre l'article 19 de ce projet de loi. - Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 4715) : son amendement n° 296 : suppression ; rejeté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4792) : son amendement n° 330 : extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France ; rejeté. - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4819, 4820) : programme du Conseil national de la Résistance. Rupture de la solidarité. Le groupe CRC est opposé à l'article 35. (p. 4823, 4824) : son amendement n° 334 : suppression ; rejeté. (p. 4832, 4834) : ses amendements n° 337  : exonération des malades atteints d'une affection de longue durée ; et n° 338  : exonération des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; rejetés. (p. 4840) : opposition du groupe CRC aux franchises médicales.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 4893, 4895) : méfaits du libéralisme. Son amendement n° 347 : suppression ; rejeté. (p. 4902) : intervient sur l'amendement n° 164 de M. Bernard Cazeau (suppression de convergence tarifaire). (p. 4907) : intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (modalités d'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques). Exemple du département du Rhône. - Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux) (p. 4916) : le groupe CRC votera contre l'article 45. - Articles additionnels après l'article 52 bis (p. 4938) : son amendement n° 357 : délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 53 (p. 4941) : défavorable à l'amendement n° 57 de la commission (possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement). (p. 4942) : intervient sur le sous-amendement n° 472 du Gouvernement à l'amendement n° 60 de la commission (promotion du dispositif de la retraite progressive). (p. 4944) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). - Article 53 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008) (p. 4945) : dispositif des carrières longues. - Articles additionnels avant l'article 54 (p. 4946, 4947) : soutient l'amendement n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel) ; rejeté. Ses amendements n° 368 et 369  : cohérence ; rejetés. (p. 4948) : soutient l'amendement n° 361 de Mme Annie David (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. - Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs) (p. 4951, 4952) : inégalités de traitement entre tous les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le groupe CRC votera contre l'article 54. - Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57 (p. 4954) : soutient l'amendement n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général) ; adopté. - Article 56 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 4955) : soutient l'amendement n° 375 de Mme Annie David (augmentation de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des fonds relatifs aux victimes de l'amiante) ; rejeté. - Article 57 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4956, 4957) : soutient l'amendement n° 382 de Mme Annie David (augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros) ; rejeté. - Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant) (p. 4959) : crainte des conséquences négatives de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire pour les familles. - Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap) (p. 4961) : souhait de la mise en oeuvre d'un plan personnalisé de compensation du handicap pour les enfants. - Article 61 (art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires) (p. 4964) : instauration d'une discrimination entre étrangers communautaires et extracommunautaires. - Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) (p. 4968) : soutient l'amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. - Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail) (p. 4971) : objectif scandaleux de cet article. Son amendement n° 394 : suppression ; rejeté. - Article 69 (art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication) (p. 4981) : soutient l'amendement n° 395 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Article 70 (art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents) (p. 4983) : intervient sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4984, 4985) : totale opposition du groupe CRC sur un certain nombre de sujets.
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) [n° 68 (2007-2008)] - (21 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5068) : à titre personnel, se déclare heureux d'avoir participé à l'adoption unanime de cette proposition de résolution.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Commission mixte paritaire [n° 87 (2007-2008)] - (23 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5140, 5142) : appauvrissement de la sécurité sociale. Application de l'article 40 de la constitution aux amendements du groupe CRC ; impossibilité d'exposer des contre-propositions. Injustice des franchises médicales : rejet d'un amendement visant à exonérer les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; risque de renoncement aux soins. Financement des hôpitaux par le tarif à l'activité. Réforme de la carte hospitalière : exemple des Minguettes. Volet "recettes" de ce projet de loi. Défavorable à ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) - Article 57 (Suppression de l'allocation équivalent retraite, AER) (p. 5721) : favorable à l'amendement n° II-82 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression).
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5808, 5810). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5819, 5820) : ses amendements portant sur le même objet n° II-101 et n° II-102  : revalorisation de la retraite du combattant ; n° II-99  : revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants ; et n° II-100  : participation de l'Etat à l'indemnisation des incorporés de force ; rejetés.
Remboursements et dégrèvements
 - (1er décembre 2007) (p. 5836) : le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (1er décembre 2007) (p. 5846) : les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission "Régimes spéciaux et de retraite". - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5848) : intervient sur l'amendement n° II-104 du Gouvernement (inscription d'une contribution exceptionnelle sur le programme "Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers"). - Article additionnel après l'article 47 bis (p. 5852) : intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer).