FRIMAT (Bernard)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution [n° 121 (2006-2007)] - (16 janvier 2007) - Article unique (p. 277, 278) : le groupe socialiste votera par conviction le projet de loi constitutionnelle. Interprétation divergente du Conseil constitutionnel de celle voulue par le législateur.
- Rappel au règlement - (25 janvier 2007) (p. 609) : protestation du groupe socialiste contre la réponse de M. Brice Hortefeux à la question de M. Jean-Luc Mélenchon sur l'étanchéité entre le travail des services des renseignements généraux et la campagne du candidat de l'UMP.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 188 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 187 (2006-2007) (p. 964, 965) : le groupe socialiste votera ces textes à l'exception des articles 7 et 7 bis. Dénonciation d'une élaboration de systèmes électoraux sur mesure concernant la Polynésie française. Interrogation sur les différentes formules de prime majoritaire et de leurs effets, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 187 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 188 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1215, 1216) : statut juridique du chef de l'Etat. Procédure de destitution. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. - Article unique (p. 1237, 1238) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Bel (procédure de destitution) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1240) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1440, 1441) : aspects positifs de la proposition de loi. Problématique de la prime. Manque de concertation. Le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3576) : le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour) sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), et votera ensuite contre l'amendement n° 191 précité. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3598) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois).
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3619, 3620) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ainsi que tous les amendements de suppression déposés sur l'article 2.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 62 (2007-2008) (p. 4451, 4453) : conditions du débat. Examen des finances de la Polynésie antérieur à 2004. Rapport de la Cour des comptes de 2006. Contexte du vote du statut en 2004. Proposition d'une dissolution de convenance par le Gouvernement. - Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement) (p. 4463) : s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 61 du Gouvernement. - Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4465) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. - Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4466, 4467) : son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (p. 4469, 4470) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 5 de la commission (modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes). - Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire) (p. 4473) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité). - Article 6 (art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4474, 4475) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 4476) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 4478) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4480) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres). - Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres) (p. 4486) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). - Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée) (p. 4491) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 4493) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 23 de la commission (définition des "lois du pays"). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4495) : votera contre l'amendement n° 53 de M. Gaston Flosse (extension des compétences du Conseil d'Etat). - Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire) (p. 4498, 4499) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). - Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française) (p. 4501, 4502) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse (compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable). - Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 4502, 4503) : son amendement n° 59 : suppression de la mesure visant à abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française ; rejeté. (p. 4504) : défavorable à l'amendement n° 33 de M. Gaston Flosse (réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008). - Rappel au règlement (p. 4504) : se déclare choqué qu'un groupe dont aucun des membres n'est présent au moment du débat en séance publique puisse prendre part au vote. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4506) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi organique.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 62 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 61 (2007-2008). - (12 novembre 2007) - Article 4 (Dispositions transitoires) (p. 4510) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (28 novembre 2007) - Participation de la France au budget des Communautés européennes : Son intervention (p. 5445, 5446).
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 104 (2007-2008)] - (29 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 105 (2007-2008) (p. 5554, 5556) : débat précipité. Annonce du vote conforme par l'AFP avant la tenue du débat. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Possibilité de déposer un avis minoritaire sur un projet de texte. Démocratisation de l'audiovisuel. Choix de la langue pour les débats de l'assemblée de la Polynésie française. Renforcement de la transparence financière. Nouveau mode de scrutin. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 5558, 5559) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. - Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 5559) : différence entre la durée du mandat du président de l'assemblée et celui des membres du bureau. - Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire) (p. 5561) : maintien au pouvoir d'un Gouvernement sans majorité. - Article 7 bis A (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Extension des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française) (p. 5562) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. - Article 7 bis (art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes - Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes) (p. 5563) : mise à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. - Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres) (p. 5565) : création d'une commission de contrôle budgétaire et financier. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. - Article 11 quater A (art. 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Règles de constitution et de foctionnement des groupes au sein de l'assemblée de Polynésie française) (p. 5567) : le groupe socialiste votera cet article. - Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte rendu intégral des séances de l'assemblée) (p. 5568) : usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. - Article 14 bis (art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française - Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres) (p. 5570, 5572) : son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. - Article 14 quater (art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. - Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 5576) : son amendement n° 3 : suppression de la destitution de l'assemblée de la Polynésie française ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5577, 5578) : question de l'impartialité du Gouvernement en Polynésie. Changement survenu en 2004 ; souhait de sa poursuite par le groupe socialiste. - Rappel au règlement (p. 5579) : proteste contre la faculté pour un groupe de voter en lieu et place d'un autre.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 105 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 104 (2007-2008). - (29 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5581) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.