GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité [n° 383 (2006-2007)] (11 juillet 2007) - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 22, 24) : conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Partage des compétences. Dénonciation d’une loi d’affichage. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale) (p. 47) : soutient l'amendement n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes) (p. 48) : soutient l'amendement n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés) (p. 54) : soutient l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; adopté.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 459) : rôle de l'assurance de protection juridique. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1520, 1521) : réforme attendue. Impact financier pour les départements. Mandat de protection future. Réserve sa position sur ce texte. - Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs) (p. 1534) : soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Michel (coordination) ; adopté. (p. 1535) : soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Michel (responsabilité de l'Etat en cas de faute commise par le procureur de la République) ; rejeté. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1548, 1549) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 264  (possibilité d'engager la responsabilité du curateur dans les mêmes conditions que les autres organes de la mesure de protection judiciaire) ; rejeté ; et n° 266  (faculté pour les personnes sous curatelle de disposer de leurs meubles et de leur logement) ; retiré. (p. 1552, 1554) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 267  (clarification) ; adopté ; n° 268  (motivation des décisions judiciaires de mesure de protection) ; et n° 269  (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) ; rejetés. (p. 1559) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (p. 1560) : soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté) ; adopté. (p. 1561, 1566) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 271  (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection) ; n° 273  (coordination) ; n° 275  (conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle) ; adoptés ; et n° 274  (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté. (p. 1564, 1565) : soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1591) : soutient l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel (création d'un dispositif d'aide et de conseil aux curateurs et tuteurs désignés au sein des familles) ; rejeté. (p. 1592) : soutient l'amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Michel (clarification du régime de responsabilité du mandataire judiciaire) ; adopté. (p. 1595) : soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle) ; rejeté. (p. 1603) : soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Michel (conclusion du mandat de protection future par acte authentique exclusivement) ; devenu sans objet. (p. 1606) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281  (publicité des mandats de protection future) ; rejeté ; et n° 283  (suppression de la possibilité de substitution d'un tiers au mandataire pour la gestion du patrimoine du mandant) ; retiré. (p. 1609) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 282  (coordination) ; devenu sans objet ; et n° 284  (alignement des pouvoirs du mandataire résultant d'un mandat établi sous seing privé sur ceux résultant d'un mandat notarié) ; rejeté. (p. 1613) : soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel (rédaction) ; devenu sans objet. (p. 1614) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 286  (rédaction) ; et n° 287  (mission du mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1615) : soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour les établissements bancaires de fournir gratuitement aux services de tutelle ou de curatelle les prestations informatiques leur permettant d'exercer leurs obligations) ; rejeté. - Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle) (p. 1618) : soutient l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel (obligation faite au tuteur de gérer le patrimoine du majeur protégé dans le seul intérêt de ce dernier) ; adopté. (p. 1619, 1621) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 289  (non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée) ; n° 290  (critères de choix du tiers engagé par le tuteur afin de gérer les valeurs mobiliaires du tutélaire) ; n° 291  (responsabilité du tuteur y compris en cas d'autorisation du conseil de famille ou du juge) ; et n° 295  (caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge) ; rejetés. (p. 1622) : soutient l'amendement n° 294 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la dispense d'établissement de compte de gestion par le tuteur au cas où ce dernier est l'un des parents du majeur protégé) ; rejeté. (p. 1623) : soutient l'amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Michel (conditions de délai de la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle) ; rejeté. - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1629) : soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales) ; devenu sans objet. (p. 1640) : soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé) ; rejeté. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1645) : soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Michel (caractère national de la liste des mandataires judiciaires agréés) ; rejeté. (p. 1646) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 152  (établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice) . Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Michel (fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire) ; rejeté. (p. 1655) : soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Pierre Michel (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1660) : sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. - Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1664) : sur l'amendement n° 85 de la commission (régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire), soutient le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Pierre Michel (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1676) : défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1681) : dénonciation du recours à l'urgence sur un tel texte. Défaut de clarification. Question du financement. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Commission mixte paritaire [n° 252 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1776, 1777) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1831) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Commission mixte paritaire [n° 248 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1856, 1857) : commission d'enquête parlementaire. Mesures insuffisantes. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 249 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1864, 1865) : garde à vue. Enregistrement des personnes mises en examen. Excès du recours à la détention provisoire. Création des pôles de l'instruction. Collégialité. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2115) : article trompeur et inutile. - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2125, 2126) : dangerosité des peines planchers en matière de délits. Surpopulation carcérale.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3025) : observatoire international des prisons. Etat actuel du contrôle des lieux de privation de liberté. Rôle, pouvoirs et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport Canivet. Exemple britannique du système de contrôle pénitentiaire. Rôle d'une commission parlementaire et modes de désignation du contrôleur général. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3037) : son amendement n° 60 : précision du champ des compétences du contrôleur général ; rejeté. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3042) : son amendement n° 61 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres ; devenu sans objet. - Article 3 (Équipe de contrôleurs) (p. 3047) : moyens mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Son amendement n° 62 : détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat ; rejeté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3068) : son amendement n° 68 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (p. 3076) : son amendement n° 71 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3077) : publication des observations adressées aux ministres par le contrôleur général. (p. 3079) : son amendement n° 74 : obligation, pour le ministre intéressé, de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3083) : son amendement n° 75 : libre publication par le contrôleur général de ses recommandations, injonctions ou propositions ; rejeté. (p. 3084) : son amendement n° 77 : suppression partielle ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3090) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6090, 6091). Le groupe socialiste est fermement opposé aux choix politiques et budgétaires du Gouvernement.