GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine le 18 juillet 2007.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du 10 janvier 2007 au 11 juillet 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 364 (2005-2006)] visant à organiser le recours aux stages [n° 215 (2006-2007)] (7 février 2007) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 150 (2007-2008)] (20 décembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Article 1er (p. 420) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble des articles de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Article additionnel après l'article 3 (p. 528) : favorable à l'amendement n° 21 de Mme Patricia Schillinger (suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse).
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 670, 672) : dispositions portant sur la cohésion sociale. Bouclier social pour les travailleurs indépendants. Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. Crédit d'impôt pour les services à la personne. Prestations sociales pour les ressortissants de l'Union européenne à la recherche d'un emploi. Le groupe socialiste réserve son vote. - Rappel au règlement (p. 680) : son opposition à la demande de réserve des amendements formulée par la commission. Altération du débat sur le droit opposable au logement.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1446, 1448) : revendication du collectif Génération précaire. Détournement des stages de leur vocation pédagogique. Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Charte des stages étudiants en entreprises. Economie de la proposition de loi. Rémunération des stagiaires. Durée maximale des stages. Définition et répression de l'abus de stage. Regrette l'avis défavorable de la majorité de la commission des affaires sociales. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1460) : remerciements aux participants au débat. Regrette l'absence de réponse quant au comité de suivi et au montant de la gratification accordée aux stagiaires.
- Rappel au règlement - (18 juillet 2007) (p. 2421, 2422) : interpelle le ministre du travail sur l'extension du service minimum à d'autres services publics.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (18 juillet 2007) - Article 2 (Accord de prévention des conflits) (p. 2436) : partage les remarques de M. Michel Billout sur l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis). (p. 2439) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). - Article 3 (Interdiction des « préavis glissants ») (p. 2443, 2445) : défiance à l'égard des organisations syndicales et volonté de réduire leur marge d'action. Intervient sur les amendements identiques n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout (suppression). - Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève) (p. 2465, 2466) : déclaration préalable d'intention. Mesure provocatrice. Opposition des syndicats. Réserves des directions d'entreprise. Risque de perversion des relations sociales.
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève) (p. 2485, 2486) : soutient l'amendement n° 33 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (p. 2488) : soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Krattinger (restriction du champ d'application de l'article aux salariés qui auront été consultés sur leur intention de participer à la grève) ; devenu sans objet. - Rappel au règlement (p. 2498, 2499) : conteste la régularité de la procédure employée par la commission spéciale saisie de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs puisque seuls quelques uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2500, 2501) : article inutile et provocateur. (p. 2506, 2507) : gravité des conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2521, 2522) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 3345, 3347) : sa motion n° 25 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Caractère expéditif de la procédure. Dépôt de plusieurs recours auprès du Conseil d'Etat. Réécriture du texte sous prétexte de recodification. - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3355) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code). (p. 3356) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de Mme Annie David (suppression du 3° de l'article L.1111-3 du code du travail énumérant les cas d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise). (p. 3357) : le groupe socialiste votera contre les amendements n° 5 et 6  (dispositions relatives au congé maternité) et n° 7 de la commission (conséquence). Congé de maternité en cas d'enfant né prématurément. (p. 3361) : intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Milon (suspension du contrat de travail pendant le congé d'adoption). Le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 74 du Gouvernement (contenu du rapport annuel de l'entreprise). (p. 3370) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (p. 3380) : le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 73 du Gouvernement (retour aux dispositions d'origine concernant les journalistes). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3383) : sur l'amendement n° 81 de la commission (autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes), son sous-amendement n° 82  (rectification d'une erreur technique) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [n° 437 (2006-2007)] - (16 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne) (p. 3898) : son amendement n° 37 : prise en charge des frais occasionnés par l'assistance d'experts ; rejeté. - Article additionnel après l'article 5 (p. 3908) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). - Article 8 (Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7) : Favorable au retrait de l'amendement n° 36 de la commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3917) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (12 novembre 2007) (p. 4511) : modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Nouvel équilibre à trouver entre le droit d'amendement des parlementaires et l'orthodoxie financière.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4598, 4601) : nombreux cas de sous-démographie médicale dans sa région de Basse-Normandie. Surmédicalisation du 5ème arrondissement de Paris comparé à Cherbourg. Inefficacité des mesures d'incitation financière assumées par l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Délégation aux négociations conventionnelles des questions de démographie médicale et de permanence des soins. Méconnaissance par le Gouvernement de la responsabilité de l'Etat. Approbation des propositions de M. Jean-Marc Juilhard. Partisan de mesures de régulation territoriale de l'installation. Propositions du groupe socialiste s'agissant de l'information initiale des étudiants en médecine, du rôle du médecin généraliste et du paiement à l'acte. Insiste sur l'urgence de l'action.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) (p. 4606) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Juge inacceptable la situation née de la modification de l'application de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] (suite)
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4632, 4633) : ses remarques après l'intervention du rapporteur général sur l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4653, 4656) : son amendement n° 122 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) s'il est maintenu.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4731) : intervient sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4746) : son amendement n° 160 : mise en place d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; retiré au profit de l'amendement identique n° 21 de la commission. (p. 4751) : intervient sur l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale).
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4780) : son amendement n° 149 : association de l'UNOCAM aux expérimentations ; retiré. (p. 4784) : le groupe UMP votera l'amendement n° 98 de M. Jean Bizet (avis du Conseil national de l'ordre des médecins). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4794, 4795) : intervient sur l'amendement n° 127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France). - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4818, 4819) : mesures amputant le débat sur le financement de la santé annoncé par le Président de la République. Caractère inégalitaire du système des franchises. (p. 4825) : le groupe socialiste est favorable aux amendements de suppression n° 152 de M. Bernard Cazeau et n° 334 de M. Guy Fischer. (p. 4829) : ses amendements n° 153  : exonération de franchise des médicaments dont le prix est inférieur à un prix minimal dont le seuil est fixé par décret ; retiré ; et n° 154  : exonération de franchise pour les vaccins ; rejeté. (p. 4838) : son amendement n° 443 : exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 42 (p. 4908) : son amendement n° 166 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. - Article 47 (art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) (p. 4933, 4934) : ses amendements déclarés irrecevables. - Article additionnel après l'article 53 (p. 4945) : soutient l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 54 (p. 4947, 4948) : le groupe socialiste votera les amendements n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 368 et 369 de M. Guy Fischer (cohérence). - Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs) (p. 4951) : immobilisme gouvernemental face à la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. (p. 4952) : son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. - Article 55 (art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail) (p. 4953, 4954) : souhaite une égalité de traitement quelle que soit la date du décès. - Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57 (p. 4954) : son amendement n° 103 : alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général ; adopté. - Article 56 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 4954, 4955) : caractère irrecevable des amendements du groupe socialiste. Souhait d'un débat sur la question de l'amiante. - Article 57 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4957, 4958) : son amendement n° 108 : augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros ; rejeté. - Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail) (p. 4970, 4971) : caractère inadmissible de l'article. (p. 4973) : défavorable à l'article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4985) : victimes de l'amiante.
- Commission mixte paritaire [n° 87 (2007-2008)] - (23 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5137, 5138) : texte déséquilibré. Suppression des taxes sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac et sur les boissons sucrées. Taxation inopérante des stock-options. Article 66 relatif aux indemnités journalières. IVG médicamenteuse. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 8 et annexe B (p. 5166) : intervient sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5694, 5697). Votera les crédits de cette mission. - Article 56 (Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 5718, 5719) : son amendement n° II-81 : suppression ; rejeté. - Article 57 (Suppression de l'allocation équivalent retraite, AER) (p. 5720, 5721) : son amendement n° II-82 : suppression ; rejeté. - Article 59 (Contribution du Fonds unique de péréquation, FUP, au financement de l'allocation de fin de formation) (p. 5724, 5725) : son amendement n° II-84 : suppression ; rejeté.
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (30 novembre 2007) - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5746) : son amendement n° II-78 : augmentation de la participation de l'Etat au financement du FIVA ; rejeté.
Défense
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5949, 5950).
Santé
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6257, 6258).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif) (p. 6899, 6901) : son amendement n° 92 : précision du champ d'application de l'article ; rejeté. - Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 6967) : importance de cet article pour le département de la Manche et l'établissement de la Hague. - Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP) (p. 6970, 6974) : son amendement n° 91 : suppression ; retiré.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Deuxième lecture [n° 129 (2007-2008)] - (19 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7050, 7051). Votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (19 décembre 2007) (p. 7065) : modalités du vote et répartition des voix du groupe RDSE.