GOURAULT (Jacqueline)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-présidente de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc [n° 329 (2006-2007)] (11 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat) [n° 96 tome 2 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article additionnel après l'article 25 (p. 2336) : son amendement n° 112 : extension des dispositions de ce texte en matière d'autonomie au bénéfice de l'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur ; retiré.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3233, 3235) : impact économique de la contrefaçon. Transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Notion d'"échelle commerciale". Formation des magistrats. Sensibilisation des consommateurs. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement - Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3289, 3290) : création très attendue d'un organe parlementaire dédié au renseignement. Singularité française de la culture du renseignement. Satisfaction d'une exigence démocratique et géopolitique. Intérêt d'une réorganisation des services de renseignement. Salue le travail du rapporteur de la commission des lois du Sénat. Garantie de l'équilibre entre l'exigence du secret et la nécessité d'informer le Parlement. Approbation du projet de loi par le groupe UC-UDF.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3596) : votera contre le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa) déposé sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois).
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3935, 3936) : le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. Apports du Parlement. Constat des actes de contrefaçon par des organismes de défense professionnelle. Suppression de la notion d'échelle commerciale. Semences de ferme. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3946) : intervient sur son amendement n° 4 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; retiré. (p. 3947) : s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3956) : le groupe de l'UC-UDF votera pour ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5382, 5383).
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Débat sur les effectifs de la fonction publique : Son intervention (p. 5490, 5491).
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (1er décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : son intervention (p. 5829, 5830). La commission des lois émet un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes "Fonction publique" et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" et de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines".
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6113, 6114).