HOUEL (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique [n° 427 (2006-2007)] (1er août 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires) (p. 874) : son amendement n° 88 : extension du champ de cet article aux groupements d'employeurs pour les salariés mis à la disposition de leurs membres ; adopté.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 7 (Droit de l'usager à l'information) (p. 2494) : intervient sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont (précision selon laquelle, s'agissant des transports scolaires, l'information est délivrée au plus tard avant l'horaire de passage) déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation). Son expérience d'une information efficace mise en place dans le département de la Seine-et-Marne.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2870) : soutient l'amendement n° 253 de M. Philippe Richert (relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droit de mutation à titre gratuit) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 34 de la commission.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 13 (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus) (p. 4694) : son amendement n° 115 : modalités d'application fixées par décret ; adopté. - Article 15 (art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4700) : son amendement n° 116 : précision ; adopté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4770) : favorable à l'amendement n° 424 de M. Jean-Claude Etienne (modalités d'organisation et de financement de la télémédecine).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (26 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5281) : son amendement n° I-228 : réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF ; retiré. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5307) : votera l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158  (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis). - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 5324) : soutient les amendements de M. Charles Revet n° I-235  (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) ; adopté ; et n° I-236  (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 11 quater (p. 5332) : son amendement n° I-229 : déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; retiré.
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (6 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 43 (p. 6169) : son amendement n° II-63 : revalorisation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6581, 6583) : dégradation du pouvoir d'achat des Français. Action du Gouvernement. Réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrières. Modification du régime des contrats types agricoles. Sanction du refus de communication des conditions générales de vente. Votera ce texte qui répond aux attentes des consommateurs. - Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 6625, 6628) : ses amendements n° 79  : exclusion du dispositif des distributeurs de vente à emporter ; adopté ; et n° 55  : transfert de l'article relatif aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte ; et n° 56  : instauration d'un système d'amendes civiles ; retirés. - Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) (p. 6647) : son amendement n° 57 : suppression ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Article additionnel avant l'article 7 (p. 6768, 6770) : son amendement n° 49 : suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale ; adopté.