LAMBERT (Alain)
sénateur (Orne)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 3 septembre 2007 ; fin de mission le 30 novembre 2007.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (18 décembre 2007).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France jusqu'au 4 novembre 2007.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports jusqu'au 4 novembre 2007.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route [n° 91 tome 3 annexe 11 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Environnement.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains [n° 107 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2909, 2912) : son amendement n° 225 : autoliquidation du bouclier fiscal ; adopté. - Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2917, 2919) : son amendement n° 223 : retrait de la résidence principale de l'assiette de l'ISF ; retiré.
- Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] - (30 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4223, 4224) : appel à la cohérence de méthodes législatives, à la cohérence financière et à la cohérence économique et budgétaire. Défavorable à cette proposition de loi. - Article 2 (Rapport sur la substitution d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée à la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4232, 4233) : défavorable à cet article.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) (p. 5107, 5109) : quinquennat de la dernière chance. Déficit des comptes publics. Examen conjoint de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Réforme constitutionnelle. Gestion des ressources humaines de l'Etat. Epreuve de vérité pour la France.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5177) : votera contre l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5211) : souhaite le retrait des amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5264, 5275) : ses amendements n° I-160  : harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) ; n° I-162  : exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value ; retiré ; n° I-166  : alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession ; adopté ; n° I-163  : exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° I-164  : possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) ; n° I-167  : évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ; retiré ; n° I-168  : déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume ; retiré ; n° I-165  : non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires ; retiré ; et n° I-161  : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 5293, 5295) : ses amendements n° I-171  : instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF ; et n° I-170  : instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF ; retirés. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5307) : position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158  (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis). Son amendement n° I-172 : modification du traitement fiscal de l'amortissement du capital d'une société ; adopté. - Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie) (p. 5329) : conseille à MM. Michel Mercier, Marc Massion et Louis de Broissia de retirer leurs amendements respectifs et identiques, n° I-159, n° I-50 et n° I-116  (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) et de voter contre l'article 11 quater au motif du respect de l'égalité de traitement entre les catégories de collectivités territoriales. - Articles additionnels après l'article 11 quater (p. 5335, 5336) : le groupe UMP est favorable à la solution équilibrée issue de l'amendement n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants) et se rangera à l'avis de celle-ci sur les sous-amendements s'y rapportant et respectivement identiques n° I-266 et I-267 de M. Paul Girod et n° I-268 et I-269 de M. Marcel Deneux (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol).
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5402) : favorable à  l'article 12 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5416, 5417) : son amendement n° I-173 : indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5421) : son amendement n° I-177 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphithéotiques administratifs ; retiré. - Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5423) : son amendement n° I-175 : modalités de liquidation de la taxe locale d'équipement ; retiré.
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (6 décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances : son intervention (p. 6175, 6177). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6216,6219) : position de la commission sur les amendements n° II-130 du Gouvernement, n° II-112 de M. Gérard Bailly, et n° II-139 de M. Claude Biwer. - Article 44 (Aménagement du régime de la taxe d'aéroport) (p. 6222) : son amendement n° II-23 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-92 de la commission. - Articles additionnels après l'article 44 (p. 6222, 6228) : position de la commission sur le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier), sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-159  (suppression de la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005), de Mme Fabienne Keller n° II-160  (création d'une filière "compost") et n° II-114  (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport), ainsi que sur les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Braye n° II-152, n° II-153, n° II-154 et n° II-155  (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets).
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6380, 6385) : favorable à l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). Intervient sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6389) : intervient sur l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier). - Articles additionnels après l'article 40 ter (p. 6419, 6420) : son amendement n° II-234 : création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6437, 6438) : son amendement n° II-233 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6750, 6752) : traduction des engagements pris par le Président de la République sur la question fiscale. Confirmation des orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008. Amélioration du solde budgétaire. Se réjouit du respect du principe du "pas un euro de plus" s'agissant des dépenses. Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nécessité de réussir la révision générale des politiques publiques. Le groupe UMP votera le collectif budgétaire sous le bénéfice des amendements proposés par la commission des finances. - Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 6818, 6822) : ses amendements n° 98  : exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° 100  : mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès ; retiré ; n° 101  : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession ; adopté ; n° 102  : possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt ; retiré ; n° 99  : maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme ; adopté ; et n° 97  : imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur ; adopté.
- Suite de la discussion (18 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 38 (p. 6965, 6967) : son amendement n° 1 : création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales ; adopté.