MAHÉAS (Jacques)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales jusqu'au 5 octobre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2093, 2094) : inutilité du texte. Affichage. Inflation carcérale. Absence d'évaluation des mesures précédentes. Stigmatisation des mineurs délinquants. Priorité donnée au carcéral au détriment des mesures en milieu ouvert. Intérêt du travail d'intérêt général, TIG, mis en place dans sa commune de Neuilly-sur-Marne depuis 1984. - Rappel au règlement (p. 2099) : demande à M. Christian Demuynck le retrait de ses propos sur les magistrats de la Seine-Saint-Denis qui constituent une insulte à la magistrature. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2114) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires). Manque d'information du Parlement sur l'évolution de la récidive. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2123) : intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2144) : soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (obligation pour le procureur de la République de diligenter des enquêtes de personnalités sous peine de nullité de la procédure) ; retiré. - Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve) (p. 2152, 2153) : soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine  pour certains condamnés refusant les soins en détention) (p. 2155, 2156) : soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste votera les amendements n° 7  (rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soins, des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues) et n° 8 de la commission (précision). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2162, 2163) : déception attendue de l'application de ce texte d'affichage. Intérêt d'un examen des véritables causes de la délinquance et d'une coordination entre la justice et la police.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3597, 3598) : intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Texte peu glorieux pour le pays des droits de l'homme, inacceptable pour les gens de gauche et les républicains.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (28 novembre 2007) - Débat sur les effectifs de la fonction publique : Son intervention (p. 5492, 5493).
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5830, 5831). Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
Ville et logement
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6323, 6325). Son département de Seine-Saint-Denis.