MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (27 juillet 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (11 décembre 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (18 décembre 2007).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007 ; puis président le 12 décembre 2007.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 26 (2006-2007)] au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028) [n° 196 (2006-2007)] (31 janvier 2007) - Entreprises - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 169 (2006-2007)] portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 217 (2006-2007)] (7 février 2007) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale [n° 302 (2006-2007)] (4 mai 2007) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information centre de décision économique : La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport) [n° 347 tome 1 (2006-2007)] (22 juin 2007) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information centre de décision économique : La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (annexes, modifications et études) [n° 347 tome 2 (2006-2007)] (22 juin 2007) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - exposé général et examen des articles [n° 393 tome 1 (2006-2007)] (18 juillet 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 393 tome 2 (2006-2007)] (18 juillet 2007) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : DOB 2008 : les chemins de l'équilibre [n° 400 (2006-2007)] (18 juillet 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 390 (2006-2007)] en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 404 (2006-2007)] (19 juillet 2007) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 425 (2006-2007)] (31 juillet 2007) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 443 (2006-2007)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 11 (2007-2008)] (3 octobre 2007) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le nouvel « âge d'or » des fonds souverains au Moyen-Orient [n° 33 (2007-2008)] (17 octobre 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (rapport) [n° 60 tome 1 (2007-2008)] (25 octobre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux) [n° 60 tome 2 (2007-2008)] (25 octobre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Le budget de 2008 : en attendant la révision générale des politiques publiques [n° 91 tome 1 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 91 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 91 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 91 tome 3 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 97 (2007-2008)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 112 (2007-2008)] (5 décembre 2007) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - articles 1er à 21 decies [n° 127 tome 1 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 119 (2007-2008)] pour 2007 [n° 127 tome 2 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 119 (2007-2008)] pour 2007 [n° 127 tome 3 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 139 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 148 (2007-2008)] (19 décembre 2007) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Deuxième lecture [n° 169 (2006-2007)] - (14 février 2007) - rapporteur  général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1495, 1496) : aboutissement d'un long processus. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Transposition de la directive européenne "marchés d'instruments financiers". Avis favorable de la commission des finances à l'adoption sans aucune modification de cette proposition de loi. - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 1500) : position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera. - Article 8 (Prolongation de l'habilitation à transposer la directive sur les marchés d'instruments financiers) (p. 1501) : favorable à cet article sous réserve de la validation par le Gouvernement du cadre d'habilitation introduit par le Sénat en vue de transposer par ordonnance cette directive communautaire. (p. 1502) : position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera. - Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance) (p. 1504, 1505) : position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 9 (p. 1506) : position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Longuet.
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2544, 2546) : application de la LOLF. Amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi. Appréciations de la Cour des comptes. Comptabilité patrimoniale. Indicateurs et rapports annuels de performance. Equilibre du solde primaire. Facteurs de préoccupation. Maîtrise des prélèvements obligatoires. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «culture» (p. 2591, 2592) : rapport au Parlement sur le patrimoine monumental. Tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Egypte. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) (p. 2608) : demande de précision sur la répartition des recettes dont bénéficiera l'agence France-muséums. - Article 9 (Annexe au projet de loi de finances initiale sur les opérateurs de l'État) (p. 2615) : amendement n° 3 : précision sur le contenu d'une annexe au projet de loi de finances à propos des opérateurs de l'Etat ; retiré. Souci de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 2616) : son amendement n° 4 : extension des compétences de la société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM ; retiré. - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 1 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006 ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2633, 2635) : nécessité de renforcer l'acquis de la précédente législature. Propose l'inclusion des dépenses fiscales dans la norme de dépenses sur l'ensemble de la législature. Favorable à l'application de la norme de dépenses aux collectivités territoriales sous réserve d'imaginer un nouveau cycle contractuel entre elles et l'Etat. Hypothèses retenues par la commission des finances pour l'orientation des finances publiques et les économies à réaliser. Vertu d'un débat sur la TVA sociale. Recommandations de la commission en termes de pilotage global de la dépense publique et des dépenses de l'Etat stricto sensu : mise en oeuvre d'un comité d'alerte des finances publiques ; interdiction de financer par l'emprunt les dépenses de fonctionnement ; application de la norme de dépenses à la sécurité sociale. Enjeux de cohérence et de crédibilité de l'ensemble des politiques publiques. (p. 2661, 2663) : intervient en son nom et au nom de M. Jean-Pierre Cantegrit sur la problématique de l'attractivité fiscale. Accélération des délocalisations des redevables de l'ISF. Sous-estimation par les services de l'Etat du montant des patrimoines expatriés. Insuffisance des mesures d'incitation au retour contenues dans le "bouclier fiscal". Propositions de M. Jean-Pierre Cantegrit visant à créer un "choc de confiance" pour inciter au retour en France des patrimoines expatriés pour des raisons fiscales : plafonnement temporaire du taux de l'impôt sur le revenu au niveau du taux appliqué dans le pays d'expatriation ; prélèvement libératoire unique sur les avoirs rapatriés de l'étranger. Expérience réussie en Italie d'une "amende libératoire".
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2691, 2695) : revalorisation du travail. Défiscalisation des heures supplémentaires et réduction des charges sociales : exemple d'une entreprise de la région de Compiègne. Revenu de solidarité active, RSA. Encouragement à l'accession à la propriété. Allégement des droits de mutation à titre gratuit. Financement de PME ou d'oeuvres d'intérêt général. Dispositions relatives à l'image de l'entreprise. Débats parlementaires à venir. - Question préalable (p. 2727, 2728) : position de la commission sur la motion n°  58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2730, 2731) : position de la commission sur les amendements n° 59 de Mme Annie David, n° 162 de Mme Raymonde Le Texier et n° 154 de M. Jean Desessard. (p. 2732, 2734) : position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 165, n° 163, n° 164 et n° 166. - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2743) : position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Annie David et n° 102 de Mme Nicole Bricq. (p. 2745, 2747) : position de la commission sur les amendements n° 69, n° 61 et n° 62 de Mme Annie David. (p. 2748, 2750) : position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65 et n° 66 de Mme Annie David.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2776) : position de la commission sur les amendements n° 8 de la commission saisie pour avis, n° 7 et n° 5 de M. Aymeri de Montesquiou. (p. 2778, 2779) : position de la commission sur les amendements n° 167 de Mme Raymonde Le Texier, n° 9 de la commission saisie pour avis et n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou. (p. 2781) : position de la commission sur l'amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier. Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. (p. 2782, 2785) : position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Michel Charasse, n° 245 de M. Joël Bourdin et n° 200 de M. Jean-Jacques Jégou. (p. 2786) : position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 276 du Gouvernement. (p. 2788) : son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (p. 2789) : position de la commission sur les amendements n° 67 de Mme Annie David et n° 10 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 28 : précision ; adopté. (p. 2790) : position de la commission sur les amendements n° 11 de la commission saisie pour avis et n° 68 de Mme Annie David. (p. 2792) : position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. (p. 2797) : son amendement n° 140 : qualification d'"heures supplémentaires" attribuée aux heures effectuées dans le cadre d'un régime dit "d'équivalence" ; retiré. (p. 2798) : position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Jean Desessard. Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. (p. 2800, 2801) : position de la commission sur les amendements n° 98 de M. Rémy Pointereau et n° 55 de M. Gérard César. (p. 2801, 2802) : position de la commission sur les amendements n° 143 de Mme Bernadette Dupont et n° 53 de M. Gérard César. (p. 2803) : position de la commission sur l'amendement n° 277 du Gouvernement. (p. 2804) : son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (p. 2805) : position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Gérard César et n° 244 de M. Joël Bourdin. (p. 2806) : position de la commission sur les amendements n° 12 de la commission saisie pour avis et n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 2810) : son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis. (p. 2811, 2813) : position de la commission sur les amendements n° 105 de Mme Nicole Bricq, n° 169 et n° 170 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 2815) : position de la commission sur l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier. - Article additionnel après l'article 1er (p. 2819) : position de la commission sur l'amendement n° 151 de Mme Esther Sittler. - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13 (p. 2821) : position de la commission sur les amendements n° 161 de M. Jean Desessard et n° 236 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2822, 2826) : position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Thierry Repentin et n° 256 de M. François Marc. - Article 2 (Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études) (p. 2832) : position de la commission sur les amendements n° 70 et n° 71 de Mme Marie-France Beaufils et n° 201 de M. Claude Biwer. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2833, 2834) : position de la commission sur l'amendement n° 155 de M. Jean Desessard. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2836) : position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Thierry Repentin et n° 137 de M. Dominique Braye. (p. 2839) : position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Hubert Haenel et n° 112 et n° 107 de M. Thierry Repentin. (p. 2841, 2842) : position de la commission sur les amendements n° 111 et n° 106 de M. Thierry Repentin. - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2851) : son amendement n° 32 : augmentation du montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées ; adopté. (p. 2853) : position de la commission sur les amendements n° 72 et n° 73 de Mme Marie-France Beaufils, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117, n° 118 et n° 250 de M. Thierry Repentin, n° 228 de M. Aymeri de Montesquiou, n° 193 de M. Alain Vasselle, n° 136 de M. Yves Fréville et n° 202 de M. Michel Mercier. - Article 3 bis (Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt) (p. 2857) : son amendement n° 33 : rapport sur les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 75 de Mme Marie-France Beaufils et n° 119 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 2859, 2860) : position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel. (p. 2864) : position de la commission sur l'amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger. - Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12 (p. 2865) : position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Alain Milon. - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2870, 2871) : ses amendements n° 34  : relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droit de mutation à titre gratuit ; et n° 224  : application des droits de mutation par décès aux reversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ; adoptés. (p. 2872) : position de la commission sur les amendements n° 76 et n° 77 de Mme Marie-France Beaufils, n° 121 de Mme Nicole Bricq, n° 227 de M. Aymeri de Montesquiou, n° 253 de M. Philippe Richert et n° 246 et n° 248 de M. Joël Bourdin. (p. 2874, 2875) : mesures destinées à la plus grande partie des successions.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2884, 2885) : ses amendements n° 37  : actualisation automatique des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit ; adopté ; et n° 36  : relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe ; retiré. (p. 2886, 2889) : position de la commission sur les amendements n° 56 et n° 57 de M. Gérard César et n° 122 de M. Michel Charasse. - Article 4 bis (Suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit) (p. 2892) : position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels avant l'article 5 : Position de la commission sur les amendements n° 124 de Mme Nicole Bricq et n° 125 de M. Michel Charasse. - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2899) : ses amendements n° 38  : lissage des revenus exceptionnels pour leur prise en compte dans le bouclier fiscal ; retiré ; et n° 39  : exonération des collectivités territoriales du financement du bouclier fiscal ; adopté. (p. 2900, 2902) : position du Gouvernement sur les amendements n° 79, n° 80 et n° 81 de Mme Marie-France Beaufils, n° 126 et n° 239 de Mme Nicole Bricq, n° 128 de Mme Raymonde Le Texier, n° 205 et n° 206 de M. Michel Mercier et n° 127 de M. François Marc. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2907) : position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Charles Guené. (p. 2909, 2910) : son amendement n° 40 : autoliquidation du bouclier fiscal ; adopté. (p. 2913) : ses amendements portant sur le même objet n° 265 et 266  : coordination ; retirés ; et n° 41  : réduction du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale applicable aux droits d'enregistrement ; adopté. (p. 2914, 2916) : position de la commission sur les amendements n° 83 et n° 82 de Mme Marie-France Beaufils et n° 240 de Mme Nicole Bricq. - Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2918) : position de la commission sur les amendements n° 84 de Mme Marie-France Beaufils, n° 129 de Mme Nicole Bricq, n° 223 de M. Alain Lambert et n° 207 de M. Michel Mercier. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 2921) : position de la commission sur les amendements n° 109 et n° 113 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel après l'article 5 ter (p. 2922) : son amendement n° 42 : introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément ; retiré. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2926, 2927) : position de la commission sur les amendements n° 85 et n° 86 de Mme Marie-France Beaufils et n° 215 de M. Denis Badré. (p. 2930, 2931) : position de la commission sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot et sur le sous-amendement n° 278 du Gouvernement qui le modifie. (p. 2936, 2937) : ses amendements n° 43  : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives ; et n° 44  : élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants ; adoptés. (p. 2938, 2939) : position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Michel Mercier, n° 213 de M. Denis Badré et n° 234 de M. Philippe Adnot. Son amendement n° 264 : encouragement à la création de cercles d'investisseurs ; adopté. (p. 2940) : ses amendements n° 263  : coordination rédactionnelle ; et n° 45  : exclusion de ce dispositif des fonds communs de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité et des fonds communs de placement dans l'innovation ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 252 de M. Thierry Repentin et n° 99 de M. Georges Othily. (p. 2941, 2943) : position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Michel Houel, n° 216 de Mme Jacqueline Gourault, n° 209 et n° 208 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 210 de M. Michel Mercier. (p. 2944, 2945) : ses amendements n° 46  : réduction d'ISF pour les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées ; et n° 47  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 211 de M. Michel Mercier et n° 257 de M. Thierry Repentin. (p. 2946) : ses amendements n° 48  : réduction d'ISF pour les fondations ou associations assurant la réhabilitation de monuments historiques ; retiré ; et n° 49  : réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées ; adopté. (p. 2947, 2948) : position de la commission sur les amendements n° 214 et n° 260 de M. Denis Badré, n° 247 de M. Paul Blanc, n° 2 et n° 3 de M. Michel Mercier, n° 196 de M. François-Noël Buffet et n° 130 de M. Gérard Collomb. (p. 2949, 2952) : position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Gérard Collomb, n° 212 de M. Michel Mercier, n° 251 et n° 249 de M. Thierry Repentin, n° 230 de M. Georges Mouly, n° 100 de M. Georges Othily et n° 217 de M. Denis Badré. - Article additionnel après l'article 6 (p. 2953) : position de la commission sur l'amendement n° 191 de M. Laurent Béteille. - Article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros) (p. 2953) : son amendement n° 50 : suppression ; adopté. - Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées) (p. 2960, 2961) : son amendement n° 262 : exclusion des régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires du champ d'application de cet article ; adopté. (p. 2962) : son amendement n° 261 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 88 de Mme Marie-France Beaufils, n° 232 de M. Michel Charasse, n° 157 de M. Jean Desessard, n° 219 et n° 218 de M. Michel Mercier ainsi que sur les amendements n° 185, n° 181, n° 180, n° 179, n° 178, n° 176, n° 177, n° 182, n° 175, n° 188, n° 174, n° 189, n° 187, n° 183 et n° 184 de M. François Marc. (p. 2966) : caractère raisonnable des dispositions de cet article. Mécénat d'entreprise. (p. 2967, 2968) : partenariat fructueux avec les services du ministre. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2969, 2971) : position de la commission sur les amendements n° 95 de M. Guy Fischer, n° 133 de M. Michel Charasse et n° 158 de M. Jean Desessard. - Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2977) : position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Guy Fischer, n° 194 de M. Bernard Seillier et n° 17 de la commission saisie pour avis ainsi que, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 269 du Gouvernement. - Article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements) (p. 2981) : position de la commission sur l'amendement n° 271 du Gouvernement. (p. 2982, 2983) : position de la commission sur les amendements n° 172 de M. Bernard Cazeau, n° 18 et n° 19 de la commission saisie pour avis et n° 270 du Gouvernement. - Article 10 (Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 2985, 2986) : son amendement n° 51 : élaboration par le représentant de l'Etat dans le département du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des expérimentations ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Guy Fischer, n° 272, n° 267 et n° 273 du Gouvernement et n° 20 de la commission saisie pour avis. - Article 11 (Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2987) : son amendement n° 52 : report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature des départements souhaitant participer à l'expérimentation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 268 du Gouvernement. Position de la commission sur ce dernier ainsi que sur les amendements n° 275 et n° 274 du Gouvernement et n° 173 de M. Bernard Cazeau. - Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA) (p. 2989, 2990) : position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Michel Charasse et n° 23 de la commission saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 12 (p. 2991) : position de la commission sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Pierre Vial. - Article 13 (Demande de rapport sur la prime pour l'emploi) : position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel après l'article 13 (p. 2992) : position de la commission sur l'amendement n° 142 de Mme Bernadette Dupont. - Intitulé du projet de loi (p. 2993) : position de la commission sur les amendements n° 91 de Mme Marie-France Beaufils et n° 101 de Mme Nicole Bricq. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2994) : bilan de ce débat. Relations constructives entre les commissions des finances des deux assemblées. Dialogue fructueux avec le Gouvernement. Remerciements.
- Rappel au règlement - (11 octobre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 3853) : réponse à M. Thierry Foucaud sur la constitution d'une commission d'enquête et les auditions dans l'affaire EADS.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 443 (2006-2007)] - (11 octobre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3856, 3858) : rôle de la commision des finances dans l'évolution du droit. Procédure des ordonnances. Portée de l'habilitation. Aspects financiers du texte. Compétitivité et attractivité du territoire. Réflexion sur l'évolution de l'architecture du système de régulation. Agences de notation. Crise financière de l'été dernier. - Article 1er (Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules) (p. 3863) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. - Article 2 (Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances) (p. 3864, 3865) : son amendement n° 2 : encadrement de l'habilitation ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Thierry Foucaud et n° 12 de Mme Nicole Bricq. - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) (p. 3870) : son amendement n° 3 : encadrement et allongement du délai d'habilitation donné au Gouvernement ; adopté. - Article 7 (Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives) (p. 3871, 3872) : impact des nouvelles procédures sur la clientèle. Compétition entre les plateformes unilatérales et les systèmes internalisés de négociation. (p. 3872, 3873) : ses amendements n° 4  : coordination ; adopté ; n° 5  : conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Thierry Foucaud. - Article 8 (Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières) (p. 3874, 3875) : rappel de sa question écrite restée sans réponse au sujet de l'offre publique déposée par le groupe Mittal Steel NV en vue de contrôler le capital d'Arcelor SA. - Article additionnel après l'article 8 : son amendement n° 6 : procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; adopté. - Article 10 (Pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation) (p. 3877) : position de la commission sur l'amendement n° 13 du Gouvernement. - Article 11 (Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance) : son amendement n° 7 : précision ; adopté.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4307, 4308) : contrats non réclamés. Transposition en 2005 d'une directive européenne sur les assurances. Application. Affectation des sommes relevant des contrats en déshérence. Souhait d'un rapport d'évaluation. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements et de ceux de la commission des lois. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4317) : son amendement n° 21 : rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (8 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4416) : politiques publiques. Compétitivité fiscale. Financement de la protection sociale. TVA sociale. CSG. Eco-fiscalité. Niches fiscales et sociales.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon») (p. 4627) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77  (suppression). - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4630, 4631) : raisons pour lesquelles l'article 9 E lui paraît mauvais.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5080, 5084) : budget établi dans un contexte délicat. Maîtrise de la dépense. Equilibre et performance budgétaires. Ressources des collectivités territoriales. Décisions courageuses en matière d'effectifs publics. Sincérité budgétaire. Dynamique de l'économie et des recettes fiscales. Gouvernance budgétaire. Niches fiscales. Comptabilité patrimoniale. Compétitivité. Rigueur. - Question préalable (p. 5119) : position de la commission sur la motion n°  I-246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 5172, 5174) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion, portant  sur le même objet, n° I-117 et n° I-118  (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° I-119  (exclusion des redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal), n° I-120  (limitation des effets du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF) et n° I-121  (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) ainsi que sur l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5176, 5179) : position de la commission sur les amendements n° I-180, n° I-181 et n° I-182 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5180, 5187) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-122  (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-123  (plafonnement des réductions d'impôt), n° I-124  (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ainsi que sur les amendements n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial), n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils (réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA), n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique), n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain) et de M. Thierry Foucaud n° I-183  (allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt) et n° I-184  (plafonnement des réductions et crédits d'impôt). - Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6 (p. 5188) : position de la commission sur les amendements n° I-187 de M. Thierry Foucaud (relèvement du montant de la taxation des plus-values de cessions d'actifs des particuliers) et n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils (modification du régime fiscal des PEA). - Article additionnel après l'article 2 (p. 5189) : position de la commission sur l'amendement n° I-185 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). - Articles additionnels avant l'article 2 bis (p. 5190) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-127 et I-128  (obligation pour les organisations et les associations de gestion agréées de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients aux services fiscaux). - Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé) (p. 5191, 5193) : son amendement n° I-1 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 ter (p. 5194) : position sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). - Article additionnel après l'article 3 (p. 5195, 5197) : son amendement n° I-2 : versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5198, 5199) : son amendement n° I-3 : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite ; retiré. (p. 5200) : position de la commission sur l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). - Article 5 (Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité) (p. 5202) : ses amendements n° I-5  : possibilité pour les personnes en situation de gêne ou d'indigence de bénéficier d'une remise gracieuse de leurs dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire ; et n° I-4  : exclusion du bénéfice de cet article des personnes coupables de fraude, de tentative de fraude ou d'obstacle au paiement de leurs impositions ; adoptés. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 5203, 5204) : position de la commission sur les amendements n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) et n° I-130 de M. François Marc (information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé). - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5209, 5210) : ses amendements n° I-6  : exclusion de la possibilité d'imposition forfaitaire pour les seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ; n° I-8  : relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et du seuil annuel de cession ; n° I-9  : possibilité pour les PME de reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008 ; adoptés ; et n° I-7  : possibilité pour les contribuables au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu de révoquer l'option prise en faveur du prélèvement libératoire ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-131 de M. Marc Massion, n° I-189 de M. Thierry Foucaud et n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5213, 5216) : ses amendements n° I-11  : institution d'un régime de "résident fiscal temporaire" ; retiré ; et n° I-10  : suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse ; adopté. - Article 6 bis (Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire) : son amendement n° I-12 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 5229, 5237) : position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° I-137  (suppression du dispositif Robien), n° I-132  (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007), n° I-133  (subordination du bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt instituée par la loi TEPA à un plafond de ressources), n° I-134  (interdiction pour un même contribuable d'accéder une nouvelle fois au dispositif du crédit d'impôt immobilier institué par la loi TEPA s'il en a déjà bénéficié une première fois), n° I-135  (relèvement de 20 % à 50 % du plafond de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-136  (diminution des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et relèvement du montant de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-138  (extension du champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, aux logements privés conventionnés, en renforçant l'avantage fiscal des propriétaires) et n° I-139  (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). - Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 5241, 5242) : son amendement n° I-248 : possibilité, en cas de construction ou d'acquisition en état de futur achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, date de déblocage intégral des fonds ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° I-41 de M. Michel Mercier, n° I-140 et n° I-141 de M. Thierry Repentin, n° I-193 de M. Thierry Foucaud, n° I-142 de Mme Gisèle Printz et n° I-227 de M. Éric Doligé. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 5245, 5247) : position de la commission sur les amendements de M. Jean Arthuis n° I-42  (exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin) et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-145  (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance), n° I-143  (majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale) et n° I-144  (attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie). - Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11 (p. 5250, 5251) : position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-63 de M. Marc Massion et n° I-111 de M. Daniel Reiner (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables), et de M. Thierry Foucaud n° I-194  (majoration de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières), n° I-195  (diminution plafonnée de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières qui auront réalisé des investissements dans la recherche pour les énergies renouvelables ou contribué au financement des axes alternatifs au transport routier) et n° I-199  (taxation des bénéfices supplémentaires des compagnies pétrolières résultant de l'augmentation du prix du baril). - Article additionnel avant l'article 8 (p. 5253) : position de la commission sur l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). - Article 8 (Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société) (p. 5254, 5255) : position de la commission sur l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 5256) : position de la commission sur l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat). Position de la commission sur l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 5257, 5258) : position de la commission sur les amendements n° I-200 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-146 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit). - Article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises) (p. 5260, 5263) : ses amendements n° I-13  : possibilité de bénéficier du dispositif fiscal en apportant à la holding de reprise les titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire ; adopté ; n° I-249  : extension aux cessions ou donations entre actionnaires des sociétés interposées, du dispositif fiscal bénéficiant aux cessions ou donations entre actionnaires directs ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-148 et n° I-147 de M. Marc Massion, n° I-201 de M. Thierry Foucaud et n° I-48 de M. Michel Houel. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5263, 5281) : ses amendements n° I-16  : coordination ; adopté ; n° I-15  : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; et n° I-14  (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation) ; retirés. Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-47  (élargissement des cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans) et n° I-45  (clarification des dispositions fiscales relatives aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant), de M. Alain Lambert n° I-160  (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), n° I-162  (exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value), n° I-166  (alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession), n° I-163  (exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values), n° I-167  (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt), n° I-168  (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume), n° I-165  (non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires), n° I-164  (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel) et, portant sur le même objet que son amendement n° I-15 précité, n° I-161, n° I-221 de M. Gérard Delfau (instauration d'un abattement de 7 500 euros, en cas de succession ou de donation, au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé et avec lequel ont subsisté des liens affectifs), n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles), n° I-202 de M. Thierry Foucaud (réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF), et n° I-228 de M. Michel Houel (réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF). Position de la commission sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) sur l'amendement précité n° I-160 de M. Alain Lambert et sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) sur l'amendement précité n° I-164 de M. Alain Lambert. - Article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 5283, 5286) : ses amendements n° I-17  : éligibilité à l'avantage fiscal des titres reçus en contrepartie d'obligations converties, en plus des capitaux propres, afin de favoriser l'essort de capital investissement régional dans le cadre des fonds d'investissement de proximité ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; et n° I-18  : éligibilité à l'avantage fiscal des dons destinés à la réhabilitation de monuments historiques ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-149 de M. Marc Massion, n° I-203 de M. Thierry Foucaud, et n° I-44 de M. Jean Arthuis. - Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 5287, 5294) : position de la commission sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° I-223  (instauration d'un abattement sur l'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de stock-options par le contribuable investissant dans les jeunes entreprises innovantes) et n° I-220  (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes), de M. Philippe Adnot n° I-37  (maintien des avantages fiscaux pour les titres libérés à l'occasion de la rupture du pacte d'actionnaires sous réserve de leur réinvestissement dans des sociétés entrant dans la même cible), n° I-39  (alignement de l'avantage fiscal lié à l'investissement intermédié sur celui de l'investissement direct) et n° I-38  (exclusion des fonds d'investissement de proximité du réglement communautaire de minimis limitant le plafond des aides publiques par entreprise) et de M. Alain Lambert n° I-171  (instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF) et n° I-170  (instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF). - Article 10 bis (Passage en charge des petits matériels de bureau) (p. 5295) : son amendement n° I-19 : suppression ; adopté. - Article 10 ter (Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros) (p. 5296) : son amendement n° I-20 : suppression ; adopté. - Article 10 quater (Régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse) (p. 5297) : position de la commission sur l'amendement n° I-265 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 5298, 5299) : position de la commission sur les amendements n° I-29 de M. Gérard César (rattachement au régime simplifié agricole de TVA, des produits des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation) et n° I-232 de M. Éric Doligé (modification des seuils et des taux de la TACA). - Article additionnel avant l'article 11 (p. 5300) : position de la commission sur l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008). - Article 11 (Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - (Article additionnel après l'article 11) (p. 5301, 5304) : ses amendements n° I-251  : relèvement de 15 % à 16,5 % du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values de cession de titre de SPI cotées ; adopté ; et n° I-250  : report de la date d'application de l'article 11 au 31 décembre 2007 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5305, 5306) : ses amendements n° I-255  : possibilité d'imposer les actionnaires non-résidents de sociétés à prépondérance immobilière dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires résidents ; adopté ; n° I-252  : aménagement du régime fiscal des dividendes en cas de fusion d'une société d'investissement immobilier cotée, SIIC, de droit français et d'une société analogue de droit étranger ; adopté ; n° I-253  : extension de l'application du taux réduit de 16,50 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° I-254  : prorogation du dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des SIIC jusqu'au 31 décembre 2009 ; adopté ; et n° I-256  : exonération du droit d'enregistrement de 5 % des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale ; retiré. (p. 5309, 5321) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-56  (extension des mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques), n° I-62  (relèvement de 6,86 euros à 9,20 euros du montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes), n° I-58  (extension de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique), n° I-153  (augmentation de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires), portant sur le même objet n° I-51 et n° I-52  (suppression de l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs), n° I-59  (prise en compte de la population touristique pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport), n° I-60  (élargissement du bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5000 habitants) et n° I-91  (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierge, de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° I-151  (imposition des produits gras et sucrés au taux normal de TVA) et n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes), n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur (imposition des prestations et fournitures funéraires au taux réduit de TVA), n° I-55  (application du taux de TVA à 5,5 % aux huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-53  (assouplissement du processus d'utilisation à la carburation des huiles végétales pures) et n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance), n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) et n° I-110 de M. Thierry Repentin (modification de la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement afin de rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés). - Article 11 bis (Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse) (p. 5322, 5323) : son amendement n° I-21 : limitation de l'exonération de taxe intérieure aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre et suppression de la condition liée à la part des achats de houilles dans le chiffre d'affaires ; adopté. - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 5324) : position de la commission sur les amendements n° I-235  (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) et n° I-236 de M. Charles Revet (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes). - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 5325) : position de la commission sur les amendements n° I-31 de M. Gérard César (extension aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, du mécanisme d'abattement pour durée de détention de titres réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et n° I-205 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées). - Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie) (p. 5327) : position de la commission sur les amendements n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia. (p. 5330, 5332) : enjeu financier de la délibération sur la question du déneigement. Anticipation du débat prévu le lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. Suggère en conséquence de réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements s'y rapportant jusqu'après le débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. - Articles additionnels après l'article 11 quater (p. 5332, 5336) : son amendement n° I-257 : prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur l'amendement n° I-229 de M. Michel Houel (déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés), ainsi que sur les sous-amendements respectivement identiques de M. Paul Girod n° I-266 et n° I-267 et de M. Marcel Deneux n° I-268 et n° I-269  (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol) déposés sur son amendement précité n° I-257.
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 20 (Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») (p. 5348) : son amendement n° I-25 : affectation pour moitié du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ; adopté. - Article 21 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public) (p. 5349) : position de la commission sur l'amendement n° I-272 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 21 (p. 5350) : position de la commission sur l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). - Article 22 (Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME) (p. 5351) : son amendement n° I-26 : limitation à 2008 de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes ; adopté. - Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 5352) : position de la commission sur l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet. Secteur des jeux. - Article 25 (Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux, CMN) (p. 5354, 5355) : son amendement n° I-27 : coordination ; adopté. - Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM) (p. 5356) : son amendement n° I-28 : portage des biens immobiliers de l'Etat par la SOVAFIM ; adopté. - Article 28 (Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires) (p. 5358) : position de la commission sur les amendements n° I-214 de M. Guy Fischer et n° I-215 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l'article 28 (p. 5359) : position de la commission sur l'amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson (affectation et modalités de versement des licences UMTS). - Article 29 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 5360, 5361) : position de la commission sur les amendements n° I-217 de M. Thierry Foucaud et n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 30 (Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF) (p. 5361, 5362) : son amendement n° I-260 : suppression ; adopté. - Article 30 bis (Attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle, AII, à OSEO et OSEO Innovation) (p. 5363, 5364) : son amendement n° I-261 : affectation de 40 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; retiré - Article additionnel après l'article 31 (p. 5365) : position de la commission sur l'amendement n° I-240 de la commission (relèvement de la redevance audiovisuelle). - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5367, 5369). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5395, 5396) : position de la commission sur les amendements n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) et n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). - Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17 (p. 5397) : position de la commission sur les amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). - Articles additionnels avant l'article 12 (p. 5399, 5401) : position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-206  (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle) et n° I-207  (nouvelle réforme de la taxe professionnelle) ainsi que sur l'amendement n° I-66 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle). - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5403, 5410) : son amendement n° I-258 : aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. Position de la commission sur les amendements n° I-67, n° I-68, n° I-71, n° I-72, n° I-70, n° I-69 de M. Marc Massion, n° I-208 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-219 de M. Jean Puech et n° I-215 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5415, 5417) : position de la commission sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ainsi que sur les amendements n° I-209 de Mme Marie-France Beaufils (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° I-32 de M. Yves Fréville (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) et n° I-98 de M. Gérard Collomb (majoration de la dotation globale de fonctionnement). - Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5418, 5422) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-65  (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-93  (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et n° I-83  (extension aux communautés urbaines de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA), n° I-210 de Mme Marie-France Beaufils (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-233 de M. Dominique Braye (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et sur les amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs). - Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5423) : position de la commission sur les amendements analogues n° I-100 de M. Gérard Collomb et n° I-175 de M. Alain Lambert (modalités de liquidation de la taxe locale d'équipement). - Article additionnel après l'article 12 (p. 5427, 5428) : position de la commission sur les amendements n° I-84 de M. François Marc (mécanismes de péréquation) et n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles). - Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 5429) : position de la commission sur l'amendement n° I-273 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 13 (p. 5430) : position de la commission sur l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Participation de la France au budget des Communautés européennes : Son intervention (p. 5438, 5440). - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 5459) : position de la commission sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement. - Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008) (p. 5461, 5462) : position de la commission sur les amendements n° I-77 de M. Marc Massion, n° I-275 du Gouvernement, et n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 5465, 5467) : ses amendements n° I-22  : minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" ; adopté ; et n° I-23  : substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-264 de M. Louis de Broissia. (p. 5469, 5475) : position de la commission sur les amendements n° I-78, n° I-80, n° I-81, n° I-79 de M. Marc Massion, n° I-82 de M. Jacques Gillot, n° I-113 et  n° I-114 de M. Louis de Broissia, et sur les sous-amendements n° I-264 de M. Louis de Broissia et n° I-271 de M. Marc Massion à son amendement n° I-23 précité. - Article additionnel après l'article 16 (p. 5476) : son amendement n° I-24 : incitation pour les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire ; retiré. Position de la commission sur le sous-amendement n° I-278 de Mme Nathalie Goulet à son amendement n° I-24 précité. - Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES) (p. 5478) : son amendement n° I-259 : conséquence ; adopté. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 5480) : son amendement n° I-178 : extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM ; adopté. (p. 5482) : position de la commission sur l'amendement n° I-244 de M. Charles Guené (amélioration de la phase de lissage des taux lors de la création d'un groupement en TPU, taxe professionnelle unique). - Article 18 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 5483) : position de la commission sur l'amendement n° I-281 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5485) : position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-73  (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) et n° I-74  (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales). - Article 11 quater (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie) (p. 5487) : son amendement n° I-276 : suppression ; adopté. - Débat sur les effectifs de la fonction publique : Son intervention (p. 5488, 5490). - Débat sur l'évolution de la dette : Son intervention (p. 5500, 5502). - Article 32 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 5525, 5526) : son amendement n° I-262 : majoration du plafond des ressources des comptes d'affectations spéciales pour 2008 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-282 du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5528) : position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Article 30 (Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF) (p. 5529) : position de la commission sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5529, 5530) : bilan de la discussion. Remerciements.
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers -  Compte spécial : Accords monétaires internationaux
 - (29 novembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5610) : intervient sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia (création et dotation du programme "Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement").
Enseignement scolaire
 - (5 décembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 6074).
Articles de récapitulation des crédits
 - (10 décembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 37 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 6373) : position de la commission sur l'amendement n° II-272 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 37 : position de la commission sur l'amendement n° II-207 de M. Michel Charasse (fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009). - Article 38 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 6375) : sur l'amendement du Gouvernement qu'il accepte n° II-273  (intégration de deux programmes supplémentaires dans la liste de ceux pour lesquels les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés) , son sous-amendement n° II-162 ; adopté.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 39 A (Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) : son amendement n° II-163 : suppression de la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier dit "DEFI forêt" ; adopté. - Article additionnel après l'article 39 A (p. 6376) : position de la commission sur l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale). - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6379, 6384) : son amendement n° II-164 : limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6386, 6388) : soutient l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). - Articles additionnels avant l'article 39 (p. 6391) : son amendement n° II-165  : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-276  de M. Michel Charasse qu'il accepte. (p. 6394, 6395) : position de la commission sur les amendements n° II-257  (suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs) et n° II-256 de M. Thierry Foucaud (plafonnement des réductions d'impôt). - Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche) (p. 6401, 6404) : ses amendements n° II-166  : rédaction ; et n° II-167  : relèvement du plafond des dépenses sous-traitées confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-249 de M. Thierry Foucaud, n° II-237 de Mme Nicole Bricq, n° II-204, n° II-195, n° II-203, n° II-201, n° II-200 et n° II-202 de M. Philippe Adnot, n° II-239, n° II-240, et n° II-238 de M. Marc Massion. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 6406, 6407) : son amendement n° II-259 : élargissement de la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). - Article 40 (Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires) (p. 6409) : position de la commission sur l'amendement n° II-254 de M. Thierry Foucaud. Ses amendements portant sur le même objet n° II-168 ; retiré ; et n° II-262  : assouplissement des critères d'obtention du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 6410, 6414) : avis de la commission sur les amendements de n° II-241 de M. Michel Charasse (versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans), n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets), n° II-151 de M. Yves Détraigne (modification de l'assiette de la TEOM), n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux),  ainsi que de M. Thierry Foucaud n° II-255  (suppression du bouclier fiscal) et n° II-252  (abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux). - Article 40 bis (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers) : son amendement n° II-169 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 bis (p. 6415, 6417) : position de la commission sur les amendements n° II-260 de M. Pierre Hérisson (compensation de ressources pour les communes accueillant sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées), de M. Alain Vasselle n° II-212  (limitation de l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre de ce syndicat) et n° II-235  (repli). - Article additionnel avant l'article 40 ter (p. 6418) : position de la commission sur l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). - Article 40 ter (Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées) (p. 6419) : son amendement n° II-170 : limitation aux seuls services publics à caractère administratif du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 ter (p. 6419, 6420) : position de la commission sur les amendements n° II-234 de M. Alain Lambert (création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement) et n° II-251 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires). - Article 40 quinquies (Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières) (p. 6421) : position de la commission sur l'amendement n° II-250 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° II-171 : coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 40 quinquies : son amendement n° II-172 : relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values ; adopté. - Article 40 sexies (Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai) (p. 6422) : position de la commission sur l'amendement n° II-216 de M. Serge Lagauche. - Articles additionnels après l'article 40 septies (p. 6423) : position de la commission sur les amendements n° II-53 de M. Christian Gaudin (relèvement du plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) et n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante). - Article additionnel avant l'article 40 octies (p. 6425) : position de la commission sur l'amendement n° II-236 de M. Charles Guené (partage entre départements et régions limitrophes gérant une même zone d'activité économique du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone). - Article 40 octies (Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises) : position de la commission sur l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6427, 6431) : position de la commission sur les amendements n° II-226 de M. Claude Domeizel (précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), n° II-113 de Mme Fabienne Keller (dématérialisation du chèque-transport), n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly (possibilité pour les collectivités territoriales ou les EPCI d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) et, portant sur le même objet, n° II-146 de Mme Jacqueline Gourault et n° II-231 de M. Jean-Paul Amoudry (neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un EPCI à l'une de ses communes membres pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle). (p. 6432, 6437) : son amendement n° II-275 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission communautaire des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° II-233 de M. Alain Lambert. Position de la commission sur les amendements n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat), n° II-264 de M. Charles Guené (modification des règles de calcul du potentiel fiscal des intercommunalités) et de Mme Jacqueline Gourault n° II-211  (non-application du ticket modérateur aux collectivités territoriales et EPCI ayant des bases et des taux de taxe professionnelle faibles), n° II-208  (institution d'un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSUCS, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir une baisse des trois dotations de compensation supérieure de 50 % au montant de la hausse 2008 de la DSUCS ou de la DSR qu'elles perçoivent) et n° II-210  (repli). (p. 6441) : son amendement n° II-173 : simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités ; adopté. (p. 6441, 6446) : son amendement n° II-174 : affectation aux communes disposant d'une police municipale du produit des contraventions encaissées par leurs agents ; retiré. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-222  (assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France) et n° II-215  (simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités), n° II-150 de M. Yves Détraigne (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierges de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° II-248 de M. Marc Massion (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement) et de M. Gérard Miquel n° II-270  (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux) et n° II-271  (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets de soins). (p. 6447, 6451) : position de la commission sur les amendements n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet (fixation du prix de détail des tabacs à rouler par les conseils généraux ultramarins), n° II-133 de M. Denis Detcheverry (alignement des DGF des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts supportés par elles), n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal), n° II-209 de Mme Jacqueline Gourault (rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale comparés aux produits perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement et abaissement du taux de ces derniers) et sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). (p. 6452, 6458) : position de la commission sur les amendements n° II-213 de M. Marcel Deneux (prorogation de deux ans de l'amortissement des équipements privilégiant les énergies renouvelables), n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), de M. Marc Massion n° II-219  (prorogation de deux ans des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'AFPA), n° II-221  (limitation de la prise en charge de l'APA par les départements) et n° II-223  (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves), n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) et de M. Thierry Repentin n° II-232  (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) et n° II-245  (faculté pour les départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés). - Seconde délibération - Article 32 (pour coordination) (p. 6469) : position de la commission sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération.
- Suite de la discussion (11 décembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6477, 6479) : ajout de cinquante-huit articles au texte initial dans le respect du solde du projet de loi de finances. Améliorations apportées par le Sénat. Traitement de la question de l'autonomie des personnes âgées et de leur dépendance ainsi que du problème de la récupération sur succession.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6746, 6749) : incertitudes sur les plus-values de recettes provoquées par la crise des subprimes aux Etats-Unis. Ses remarques sur la sincérité budgétaire. Annonce du dépôt d'une proposition de loi organique réformant la LOLF sur la comptabilité patrimoniale. Propositions de la commission : comité consultatif de répression des abus de droit et taxes communales sur la publicité. Adoption de vingt-deux amendements. Enoncé des quelques points appelant débat. - Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 6762) : position de la commission sur l'amendement n° 159 du Gouvernement. - Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA) (p. 6765) : position de la commission sur l'amendement n° 160 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 3 (p. 6766) : position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement). - Article 4 (Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques) : position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Philippe Adnot et sur le sous-amendement n° 192 du Gouvernement s'y rapportant. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 6768) : position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). - Article 7 et état A (Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois) (p. 6774) : position de la commission sur l'amendement n° 193 du Gouvernement. - Article 8 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 6776) : position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 166 du Gouvernement. - Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits) (p. 6780, 6783) : position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161, 162, 174, 164, 165, 167, 168 et 169. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 6786) : position de la commission sur les amendements identiques n° 77 de M. Thierry Repentin et n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement). - Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration) (p. 6787, 6788) : position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Thierry Foucaud et n° 131 de M. Simon Sutour. - Article additionnel après l'article 14 (p. 6789) : position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Michel Houel (mesures tendant à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle). - Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale) (p. 6792) : position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l'article 15 (p. 6793, 6794) : son amendement n° 2 : réforme de la composition et des compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD ; retiré. - Article additionnel avant l'article 16 (p. 6795) : position de la commission sur l'amendement n° 51 de M. Alain Fouché (application du taux super-réduit de TVA aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs). - Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs  et des taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 6796) : position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l'article 16 (p. 6797) : son amendement n° 175 : possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises ; adopté. - Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes) (p. 6798) : position de la commission sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6802) : son amendement n° 3 : instauration d'un dispositif de neutralisation fiscale des opérations de restructuration réalisées au moyen d'apports de titres au profit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. - Article additionnel après l'article 17 bis (p. 6803, 6804) : position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jean Arthuis (extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes). - Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés) (p. 6805) : position de la commission sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 18 (Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels) (p. 6807) : position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Michel Houel. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 6808, 6811) : position de la commission sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 36  (conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat) et n° 37  (possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins) et n° 147 de M. Philippe Richert (octroi d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf). - Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable) (p. 6812, 6813) : position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Thierry Repentin et n° 113 de M. Dominique Braye. - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 6814) : reprend l'amendement de M. Pierre André n° 140  : décalage de deux mois des références des dates d'offres de prêt à taux zéro ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés). - Article additionnel après l'article 19 (p. 6815) : son amendement n° 189 : report d'une année de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales harmonisant, dans le domaine de l'assurance maladie, la situation des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ; adopté. - Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 6816, 6817) : position de la commission sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud et n° 94 de M. Serge Lagauche. - Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 6818, 6822) : position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° 98  (exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values), n° 100  (mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès), n° 101  (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession), n° 102  (possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt), n° 99  (maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme) et n° 97  (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). - Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ») (p. 6823, 6824) : son amendement n° 4  : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; réservé avec le vote de l'article 20. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 6825, 6827) : ses amendements n° 5  : exonération du droit d'enregistrement des rachats de parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un autre OPCI ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° 181  : transformation, moyennant le paiement d'une "exit tax" au taux de 16,5 %, des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, par transposition de l'actuel régime de transformation en société d'investissement immobilier coté, SIIC ; et n° 191  : abrogation des dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 157  (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) et n° 158  (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA). - Article 20 bis (Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités) (p. 6828) : son amendement n° 6 : maintien de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des associations d'enseignement reconnues d'utilité publique et des sociétés d'éducation populaire gratuites ; adopté. - Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI) (p. 6829, 6838) : ses amendements n° 7  : suppression ; n° 26  : éligibilité de toutes les entreprises en expansion au sens économique du capital risque et du capital investissement, au dispositif visant les PME en expansion, selon la terminologie communautaire ; retirés ; et n° 194  : maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 58 de M. Thierry Foucaud, n° 25 et n° 24 de M. Philippe Adnot, n° 170 de M. Aymeri de Montesquiou et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 173 de M. Pierre Laffitte. - Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF) (p. 6839) : son amendement n° 179 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 20 quater (p. 6840, 6843) : position de la commission sur les amendements identiques n° 90 de Mme Nicole Bricq et n° 143 de M. Charles Guené (possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des sociétés coopératives), de M. Philippe Adnot portant sur le même objet, n° 28 et n° 27  (clarification) et n° 40  (relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP) et n° 120 de M. Pierre Laffitte (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises). Ses amendements n° 8  : mise en oeuvre de l'exonération partielle d'ISF dans les cas de cessions et de donations entre actionnaires des sociétés interposées, ou sociétés holding ; n° 178  : exclusion, pour le calcul de l'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ; n° 9  : ajout de la nouvelle contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, aux différents impôts à prendre en compte pour la détermination du droit  à restitution ; n° 176  : extension de l'exonération de l'imposition de la plus-value applicable au cédant des parts d'une société de personnes, qui poursuit son activité après transmission pendant au moins cinq ans, aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés ; et n° 177  : exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d'argent au profit des petits neveux et petites nièces ; adoptés. - Article 21 (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis ») (p. 6852) : son amendement n° 180 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Thierry Foucaud et n° 44 de M. Gérard Longuet. - Article additionnel après l'article 21 (p. 6853) : position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Philippe Adnot (assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante). - Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement) (p. 6854) : son amendement n° 10 : limitation de la durée de cette prorogation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l'article 21 bis (p. 6855) : reprend l'amendement de M. Alain Lambert n° 103  : allégement de l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de certaines sociétés de personnes exerçant leur activité hors de France ; adopté. - Article additionnel après l'article 21 ter (p. 6856) : position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs). - Article 21 quater (Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif) (p. 6857) : son amendement n° 11 : suppression ; adopté. - Article additionnel avant l'article 21 quinquies (p. 6859, 6860) : position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie). - Article 21 quinquies (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI) (p. 6861) : ses amendements n° 182  : précision selon laquelle le bénéfice du crédit d'impôt serait réservé aux albums de nouveaux talents comportant au moins pour moitié des oeuvres exprimées en français ou dans une langue régionale en usage en France ; et n° 183  : coordination ; adoptés. - Articles additionnels avant l'article 21 septies (p. 6863) : position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Daniel Dubois (modification de l'assiette et du mode de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). - Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 6864, 6865) : son amendement n° 12 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (18 décembre 2007) - Article 20 (précédemment réservé) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ») (p. 6896) : son amendement n° 4 : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; adopté. - Article 21 nonies (Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil) : position de la commission sur l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud. - Article 21 decies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) (p. 6897) : position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel après l'article 22 (p. 6899) : position de la commission sur l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). - Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif) (p. 6900) : position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 138 de M. André Trillard. - Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins) (p. 6903) : position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Philippe Adnot et n° 146 de M. Josselin de Rohan. - Articles additionnels après l'article 22 quater (p. 6906, 6912) : position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° 46  (légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC), n° 83  (limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue) et n° 45  (instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie), sur les amendements identiques n° 110 de Mme Jacqueline Gourault, n° 121 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 130 de Mme Patricia Schillinger (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"), et sur les amendements identiques n° 80 de M. Jacques Blanc et n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). - Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité) (p. 6919, 6925) : position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Bernard Murat, n° 105 et n° 106 de M. Marcel Deneux, n° 148 de M. Philippe Richert et n° 139 de M. Éric Doligé. Ses amendements n° 188  : exonération de taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage des déchets ménagers ; n° 186  : abaissement du tarif de TIPP applicable au superéthanol E85 ; n° 187  : inclusion des réseaux de chaleur dans le champ de l'exonération de TICGN ; n° 195  : exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an ; adoptés ; et n° 184  : instauration d'un taux réduit de TICGN de 0,60 euro par mégawattheure au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures ; retiré. - Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers) (p. 6928, 6930) : son amendement n° 185 : abattement de 50 % du montant du malus pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Thierry Foucaud, n° 104 de M. Marcel Deneux et n° 141 de M. Philippe Dallier. - Articles additionnels après l'article 23 bis (p. 6931, 6932) : position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 71  (harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte), n° 72  (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF) et n° 73  (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 6933, 6934) : son amendement n° 13 : augmentation de 90.000 à 108.000 hectolitres d'alcool pur de la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 150 de M. Aymeri de Montesquiou (abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français). - Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières) (p. 6936) : son amendement n° 14 : possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration ; retiré. - Article 26 (Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts) (p. 6938) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. - Article 26 bis (Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle) (p. 6939) : position de la commission sur  l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud. - Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse) (p. 6940) : position de la commission sur  l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier. - Article 26 quater (Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence ») (p. 6942) : son amendement n° 15 : précision selon laquelle l'exonération de taxe professionnelle doit être décidée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et être non compensée par l'Etat ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 26 quater (p. 6943, 6945) : position de la commission sur  les amendements n° 152 de M. Marc Laménie (précision quant à l'assiette du prélèvement opéré sur les EPCI au titre du partage du coût du dégrèvement accordé aux entreprises suite au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle) et n° 134 de M. François Trucy (correction d'erreurs matérielles). - Articles additionnels après l'article 26 quinquies (p. 6946, 6950) : son amendement n° 16 : réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 155 de M. François Marc (réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles) et n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre) ainsi que sur le sous-amendement s'y rapportant n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). - Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) (p. 6951, 6952) : son amendement n° 17 : abrogation de l'article 1595 quater du code général des impôts instaurant une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud. - Article 28 (Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises) (p. 6953) : son amendement n° 18 : précision ; adopté. - Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43 : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet n° 78 de M. François Marc et n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques). - Article 31 (Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés) (p. 6955) : son amendement n° 19 : amélioration de l'information du Parlement sur les annulations de dettes au titre de l'aide publique au développement et sur l'activité de l'Agence française de développement ; adopté. - Article 33 (Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession) (p. 6956) : problématique d'une garantie d'Etat incluse dans un cahier des charges validé par décret alors qu'elle relève de la compétence du législateur. - Article 33 ter (Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles) (p. 6957) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. - Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande) (p. 6958) : son amendement n° 21 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. Yann Gaillard. - Article additionnel après l'article 34 ter (p. 6960, 6961) : position de la commission sur  l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 6963, 6965) : son amendement n° 22 : application de la règle du quotient prévue par le code général des impôts aux revenus différés encaissés en une seule fois ; retiré. Reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 111  : harmonisation du régime du quotient familial des veufs, que l'enfant soit issu ou non du mariage ou du PACS avec le défunt ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 136 de M. François Trucy (modification du régime des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social). - Articles additionnels avant l'article 38 (p. 6966) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de M. Alain Lambert (création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales) et n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales). - Article 39 (Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser) (p. 6968) : son amendement n° 190 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. - Article 40 (Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles) (p. 6969) : position de la commission sur  l'amendement n° 172 du Gouvernement. - Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP) (p. 6970, 6974) : position de la commission sur  les amendements n° 142 de M. Paul Blanc et n° 91 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 43 (Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires) (p. 6975) : question de la situation des administrateurs civils et sous-préfets hors classe ayant pris leur retraite avant la réforme statutaire de novembre 1999 et de janvier 2000. Son amendement n° 23 : simplification ; adopté. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 6979, 6981) : ses amendements n° 119  : modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; et n° 84  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires sociales n° 34  (réduction du taux de prélèvement au titre de la gestion en faveur des organismes de sécurité sociale), n° 35  (transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille) et n° 151 de M. Charles Josselin (pérennisation de la compensation versée pour 2007 aux collectivités territoriales dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % en produit fiscal brut). - Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales) (p. 6982) : position de la commission sur  l'amendement n° 76 de M. François Marc. - Articles additionnels après l'article 46 (p. 6984) : position de la commission sur  les amendements n° 85 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros) et n° 115 de M. Rémy Pointereau (instauration d'une échéance annuelle unique de paiement des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les opérateurs qui ont un faible volume d'activité). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6985, 6986) : remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2008 - Commission mixte paritaire [n° 139 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire : son intervention (p. 6988, 6989). - Article 9 bis B (p. 7029) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 9 bis : position de la commission sur  l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Article 11 bis A : position de la commission sur  l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 21 : position de la commission sur  l'amendement n° 8 du Gouvernement. - Article 32 et état A : position de la commission sur  l'amendement n° 7 du Gouvernement. - Article 33 et état B (p. 7031) : position de la commission sur  l'amendement n° 6 du Gouvernement. - Article 35 et état D : position de la commission sur  l'amendement n° 5 du Gouvernement. - Article 37 : position de la commission sur  l'amendement n° 9 du Gouvernement. - Article 40 quater (pour coordination) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 du Gouvernement.