MERMAZ (Louis)
sénateur (Isère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Question préalable (p. 2106, 2109) : sa motion n° 50 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Rappel au règlement (p. 2107) : respect des droits du Parlement. Ecoute distraite de la ministre. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2113, 2114) : favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires).
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 3030) : soutient la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3036) : étendue de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3041) : procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (p. 3044) : défavorable aux amendements n° 2  (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 de la commission (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). - Article 3 (Équipe de contrôleurs) (p. 3048) : rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Favorable à l'amendement n° 62 de M. Charles Gautier (détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat). - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3054) : conditions d'exercice des missions du contrôleur général. (p. 3068) : intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (étendue de l'information du contrôleur général). - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3080) : avis et recommandations du contrôleur général. (p. 3081) : octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Question préalable (p. 3524, 3526) : sa motion n° 31 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3533) : parcours kafkaïen. Question du contenu du décret en Conseil d'Etat.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) (p. 3548) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Michèle André (exemption des mineurs étrangers de 16 à 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République) ; rejeté. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3561, 3562) : le groupe socialiste attend avec intérêt les explications du rapporteur sur l'article. (p. 3574) : en appelle à l'honneur des parlementaires afin de suivre la position unanime de la commission sur l'article 4, défendue par son rapporteur. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3579, 3580) : partage les propos de M. Hugues Portelli sur l'article. Manifestations d'émotion en Afrique. Nécessité de préserver la grandeur française et l'amitié séculaire avec les pays d'Afrique. (p. 3601) : en appelle à la liberté et au courage de ses collègues pour voter contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), véritable insulte faite aux Africains.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3614, 3615) : s'interroge sur le changement de position de la commission par rapport à ses analyses de 2003 et 2006 s'agissant des conditions de ressources exigées des familles étrangères. - Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3625) : favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3697) : instauration a minima du recours suspensif dans la procédure d'asile à la frontière. Nécessité de revenir à une bonne conception du droit. (p. 3701) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles) ; rejeté. (p. 3705) : le groupe socialiste votera contre l'article 6 en dépit du progrès apporté par l'amendement n° 15 de la commission (allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrer sur le territoire français au titre de l'asile). - Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile) (p. 3709, 3710) : changement de tutelle de l'OFPRA. Crainte pour la perte de spécificité de l'asile et pour le renom international de la France. - Article 9 bis (art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile ») (p. 3713) : soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (transformation de la dénomination de la commission des recours des réfugiés en "Cour administrative du droit d'asile") ; rejeté. - Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) (p. 3714, 3715) : soutient l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. - Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention) (p. 3718) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente) (p. 3727, 3728) : accord avec la commission pour demander la suppression de l'article 12 bis. Soutient l'amendement n° 168 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. - Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 3729) : favorable à la suppression de l'article 12 quater. - Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention) (p. 3731) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Article 15 (art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin) (p. 3738) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité) (p. 3742) : demande au Gouvernement de supprimer l'article 20 et ses dispositions nocives. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3749) : confusion et émotion autour de l'article 21. Plaide pour sa suppression. (p. 3752) : le groupe socialiste rejettera l'amendement n° 218 de la commission et votera contre l'article 21. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 3753) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française).
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3969, 3970) : favorable à une nomination par décret du Président de la République pris après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. Restrictions indûment apportées à l'action du contrôleur général. Le groupe socialiste présentera des amendements afin de lever les inquiétudes légitimes qu'il éprouve. - Article 1er (Statut et mission) (p. 3975) : soutient l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (précision du champ de compétences du contrôleur général) ; rejeté. - Article 2 (Nomination et incompatibilité) (p. 3976, 3977) : souhait d'un avis des commissions compétentes des assemblées pris à la majorité qualifiée. - Article 3 (Equipe de contrôleurs) (p. 3978) : soutient l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter (définition par décret du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs) ; rejeté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3980, 3981) : extension des compétences du contrôleur général. Conclusions de la commission Canivet. (p. 3982, 3984) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 12  (suppression des restrictions au principe du libre accès au lieu privatif de liberté) ; et n° 14  (suppression de toute restriction apportée au principe de la libre communication des pièces et des informations) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3989) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4042, 4044) : suppression, par des sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire, de quelques dispositions excessives et nuisibles. Suppression de l'article 21 par le rapporteur de l'Assemblée Nationale. Texte restant néanmoins porteur de lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux exigences internationales. En appelle à l'honneur du Gouvernement pour supprimer l'article 5 bis relatif aux tests ADN. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi et invite ses collègues, au-delà des clivages politiques, à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France.