MULLER (Jacques)
sénateur (Haut-Rhin)
NI, puis SOC-R

Devenu sénateur le 20 juillet 2007 (en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, nommé membre du Gouvernement).

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 25 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13 (p. 2820) : soutient l'amendement n° 161 de M. Jean Desessard (obligation pour les employeurs de financer le chèque-transport collectif) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2904, 2906) : votera contre cet article.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le «Grenelle de l'environnement» - (4 octobre 2007) (p. 3686) : OGM. Contamination des cultures. Haute autorité sur les biotechnologies. Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés adopté par le Sénat le 23 mars 2006.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3942, 3943) : son amendement n° 3 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3955) : s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4046, 4048) : mobilisation du Sénat pour rééquilibrer ce projet de loi. Texte de multiples ruptures, en dépit de rares acquis. Sceptique quant à la mise en oeuvre concrète du test ADN. Association dangereuse dans un même texte du fichage ADN et du fichier ethnique. Suppression par la commission mixte paritaire de l'amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery dispensant les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par le projet de loi. Aboutissement à un texte de faux compromis et devenu inapplicable. Avec les sénatrices et sénateurs Verts, votera contre ce projet de loi, nouvel instrument de la politique spectacle.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4349, 4351) : phénomène sociétal du chien de compagnie. Lacunes de la loi du 6 janvier 1999. Absence d'organisme national centralisant les cas de morsures. Catégorisation. Risque d'abandon des chiens de première et deuxième catégories. Non-prise en compte de la chaîne de responsabilité et d'interaction dans la vie du chien. Souhait d'une campagne de sensibilisation et d'information nationale. Volet répressif. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4357) : son amendement n° 43 : création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin ; adopté. - Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs) (p. 4364, 4365) : comportementaliste non vétérinaire. Sur l'amendement  de la commission saisie pour avis n° 19  (lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural), son sous-amendement n° 47  ; rejeté. - Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000) (p. 4369) : application de l'article 40 de la Constitution à son amendement sur l'instauration de campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien, empêchant sa discussion en séance publique. - Article additionnel après l'article 8 (p. 4379) : défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). - Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires) (p. 4381) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4385, 4386) : s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.