NOGRIX (Philippe)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre titulaire du Comité consultatif du Fonds national des abattoirs jusqu'au 23 juillet 2007.
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer jusqu'au 23 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 264 (2006-2007)] autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 [n° 396 (2006-2007)] (18 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Défense - Préparation et emploi des forces [n° 94 tome 5 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 457 (2006-2007)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 122 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 135 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de modernisation du dialogue social [n° 117 (2006-2007)] - (17 janvier 2007) - Discussion générale (p. 298, 299) : texte décevant. Crise du CPE. Représentativité et financement des organisations syndicales. Retard de la France en la matière.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Discussion générale (p. 1359, 1361) : amélioration de la procédure de signalement. Prévention systématique dès la grossesse et suivi. Diversification des modes d'accueil. Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale. Compensation financière du transfert de compétence au département. Financement par la branche famille de la sécurité sociale. Modulation du congé de maternité. Lutte contre les mouvements sectaires. Instruction à domicile. Enseignement à distance. Requalification en délit du défaut de vaccination. Question de la formation des professionnels. - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1380) : favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 1386) : défavorable à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange (évaluation de la situation de l'enfant placé par le service d'accueil ou à défaut par le juge). - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 1390) : défavorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). - Article additionnel après l'article 11 (p. 1392) : défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire). - Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales) (p. 1408, 1409) :  défavorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression), et favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'obligation de vaccination en cas de contre-indication médicale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1411, 1412) : satisfaction devant la concertation menée en vue de la rédaction de ce texte. Respect de la décentralisation. Absence de lien entre ce projet de loi et celui sur la prévention de la délinquance.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2390, 2391) : utilisation de la grève en France. Bien fondé du recours à l'urgence. Réhabilitation de l'usager au centre du service public des transports. Dialogue social. Souhaite l'extension du projet de loi à l'ensemble du secteur des transports.
- Suite de la discussion (18 juillet 2007) - Article 1er (Champ d'application de la loi) (p. 2427, 2428) : intervient sur les amendements identiques n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi (extension du champ d'application de l'article au transport maritime régulier de passagers). Urgence d'une concertation avec les compagnies de transport maritime. - Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers) (p. 2451, 2452) : critiques non pertinentes de l'opposition. Nécessité d'aider les autorités organisatrices de transport à mettre en oeuvre le service minimum. (p. 2464) : soutien à l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions).
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève) (p. 2487) : sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 86 de M. Nicolas About (contribution du médiateur à la mise en oeuvre du plan de transport adapté) ; retiré. - Article 8 (Indemnisation des usagers) (p. 2497, 2498) : son amendement n° 25 : dédommagement des prestataires de service ayant subi un préjudice en cas de défaut d'exécution des plans ; retiré. - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2502) : sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève), son sous-amendement n° 26  : possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise ; rejeté. (p. 2504) : maintient son sous-amendement précité n° 26 sur l'amendement n° 14 précité de la commission. Persistance d'un trouble entre les travaux de la commission spéciale et les arguments du ministre. (p. 2507) : après réflexion, votera l'amendement n° 14 précité de la commission. - Intitulé du projet de loi (p. 2518, 2519) : son amendement n° 24 : nouvel intitulé - Projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres avant extension aux autres moyens de transport ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2524, 2525) : remercie par avance les députés qui pourront combler les lacunes de ce projet de loi, que le groupe UC-UDF votera.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5685) : position du groupe UC-UDF sur ce budget.
Outre-mer
 - (3 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 45 bis (p. 5925) : favorable à l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole).
Défense
 - (3 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (préparation et emploi des forces) : son intervention (p. 5930, 5931).
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
 - (4 décembre 2007) : son intervention (p. 5982, 5983).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6578, 6580) : baisse du pouvoir d'achat des Français. Avancées du texte. Sujets d'inquiétude. Ouverture dominicale du commerce de détail. Services de communication électronique. Relations entre les banques et leurs clients. Le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) - Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits) (p. 6677) : son amendement n° 130 : limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit ; adopté. - Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés) (p. 6683) : son amendement n° 127 : obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance ; retiré. - Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits) (p. 6691, 6694) : favorable à l'amendement n° 32 de la commission (précision). Ses amendements n° 128  : extension de la gratuité aux services accessibles par un numéro vert ; et n° 129  : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retirés. - Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques) (p. 6695, 6696) : son amendement n° 131 : interdiction de la surtaxation d'une prestation de mise en relation fournie par un service de renseignements téléphoniques ; devenu sans objet. - Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions) (p. 6698) : son amendement n° 126 : suppression ; retiré. - Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires) (p. 6711) : défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 101  (contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service), n° 99  (modalités de transfert de compte) et n° 100  (interdiction de la pratique des dates de valeurs). - Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) (p. 6716) : défavorable à l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). - Articles additionnels après l'article 10 bis (p. 6717) : soutient l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (conditions d'octroi d'un prêt) ; retiré.