PORTELLI (Hugues)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent [n° 338 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Justice.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 28 (2007-2008)] relatif à la lutte contre la corruption [n° 51 (2007-2008)] (24 octobre 2007) - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 9 (p 898) : votera contre l'amendement n° 83 de M. Claude Domeizel (neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'impact financier des transferts de personnel).
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1217, 1219) : historique. Comité Avril. Réponse aux objections à la réforme proposée. Le groupe UMP votera ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article unique (p. 1230) : défavorable à l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (suppression de la qualité de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens Présidents de la République). - Article unique (p. 1238) : défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Bel (procédure de destitution).
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1323) : favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 1334) : intervient sur l'amendement n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement [n° 192 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 34, 35) : le groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2094, 2095) : texte équilibré et proportionné. Respect des principes constitutionnels. Evolution de la délinquance des mineurs. Efficacité de la certitude de la peine. Question des moyens pour la justice. Interrogation sur le sens de la prison. Problématique de la réinsertion et du suivi socio-judiciaire. Importance de la prévention sociale. Approbation sans réserve du texte par le groupe UMP.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (11 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2195, 2197) : échec universitaire. Apports du texte. Composition du conseil d'administration. Représentation des grands secteurs scientifiques. Procédures de recrutement et d'affectation des enseignants-chercheurs.
- Suite de la discussion (12 juillet 2007) - Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration) (p. 2253, 2255) : intervient sur son amendement n° 102  : augmentation du nombre de représentants étudiants au sein du conseil d'administration des universités.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2386, 2387) : droit à des transports publics dignes de ce nom. Equilibre entre droit de grève et libertés constitutionnelles. Jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1979. Avancées du texte. Décalage entre l'optimisme du texte et l'état des relations sociales en France. Proposera l'enrichissement du texte pour dépasser le stade de "service minimum législatif".
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2770) : aurait souhaité le maintien de l'article 2 bis introduit par le Sénat relatif au enquêtes de personnalité. Fait confiance au garde des sceaux pour l'application de sa politique pénale et votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3514, 3516) : assentiment du groupe UMP sur les objectifs et les dispositions du texte. Nécessité d'appréhender l'immigration dans sa diversité et l'universelle dignité de la personne humaine. Surenchère contestable de l'Assemblée nationale sur le texte du Gouvernement, favorisée par la succession de lois partielles sur le droit de l'immigration. Inutilité d'élaborer des lois inapplicables. Approuvera les corrections apportées par la commission en matière de ressources, de formation linguistique exigée du conjoint étranger et des délais de recours ouverts aux étrangers. Problématique du recours aux tests ADN : contradiction avec la loi bioéthique ; dispositif discriminatoire à l'égard des étrangers et de "certains Etats" ; coût des dépenses pour l'Etat. Partage la suggestion de la commission des lois de renoncer à cette procédure. Légalisation du recours aux tests ADN dans le seul Royaume-Uni. Devoir exemplaire pour la France de rendre compatible une politique d'immigration choisie avec les principes d'un Etat de droit républicain.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3571, 3572) : favorable à l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). Solution honnête étant donné le dispositif inacceptable de l'article 4, immoral et rédigé de façon incompréhensible. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3579) : multiples contestations sur l'ensemble des travées autour de l'amendement Mariani sur les tests génétiques introduit à l'Assemblée Nationale. Au nom de la clarté, préfère s'en tenir au droit de la filiation plutôt que d'amender un texte qui est en lui-même une erreur.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3618) : son amendement n° 33 : inopposabilité des conditions de ressources aux titulaires d'une pension de retraite ; devenu sans objet. (p. 3621) : partisan de voter un texte généreux en misant sur la sagesse de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4245, 4247) : transcription dans le droit français des engagements internationaux. Recrudescence actuelle de la corruption. Etat du droit en vigueur au niveau français, européen et international. Dispositions du texte. La commission des lois émet un avis favorable à l'adoption sans modification de ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4254) : position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère), et de Mme Bariza Khiari n° 6  (conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale) et n° 7  (motivation du refus de déclassification). - Article 2 (art. 435-1 à 435-6, art. 435-7 à 435-15 nouveaux du code pénal - Renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique) (p. 4258) : position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4469) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire) (p. 4474) : interprétations divergentes de la "motion de défiance constructive".
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5032, 5033) : modification attendue du droit de la prescription civile. Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'autorité du professeur Catala. Mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Nombreuses critiques des règles relatives à la prescription civile. Longueur des délais préjudiciable aux transactions commerciales. Réduction du délai de droit commun dans le sens de l'harmonisation des droits nationaux des Etats européens. Régime des délais préfix, de forclusion et de garantie. Délai butoir. Aménagement contractuel des délais de prescription. Soutien sans réserve du groupe UMP à la proposition de loi. Souhaite un droit français innovant, capable de fédérer le droit des autres Etats comme en 1804.
- Mise au point au sujet d'un vote - (30 novembre 2007) : au nom de M. Gaston Flosse (p. 5666).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5672, 5673). Le groupe UMP votera ce budget.
Sécurité
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6087, 6088). Le groupe UMP votera avec détermination les crédits de cette mission.