PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et  la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (31 juillet 2007).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint Maurice.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 117 (2006-2007)] de modernisation du dialogue social [n° 152 (2006-2007)] (11 janvier 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 363 (2006-2007)] sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 385 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Collectivités territoriales - Entreprises - Société - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? [n° 416 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 431 (2006-2007)] (2 août 2007) - Collectivités territoriales - Entreprises - Société - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 293 (2006-2007)] ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 459 (2006-2007)] (19 septembre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 129 (2007-2008)] ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 130 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de modernisation du dialogue social [n° 117 (2006-2007)] - (17 janvier 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 294, 296) : crise du CPE. Dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Triptyque de ce texte : concertation, consultation et information. Question de la légitimité ou de la représentativité des acteurs du dialogue social. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 315) : position de la commission sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 15, n° 16 et n° 17, ainsi que sur les amendements n° 6 de Mme Raymonde Le Texier et n° 30 de M. Jean Desessard. (p. 317) : position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 7 et n° 8. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er (p. 319) : position de la commission sur les amendements n° 18 et 23 de M. Roland Muzeau et n° 9 de Mme Raymonde Le Texier. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 321) : position de la commission sur les amendements n° 10 et n° 11 de Mme Raymonde Le Texier. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er (p. 322) : position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Raymonde Le Texier et n° 22 de M. Roland Muzeau. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 323, 325) : position de la commission sur les amendements n° 31, n° 32 et n° 36 de M. Jean Desessard. - Article 1er (art. L. 101-1 à L. 101-3 du code du travail - Institution de nouvelles procédures de dialogue social) (p. 327, 328) : position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de M. Jean Desessard ainsi que sur l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier. (p. 329, 330) : position de la commission sur les amendements n° 19 et n° 20 de M. Roland Muzeau. (p. 331) : position de la commission sur les amendements de M. Michel Mercier n° 1 et n° 2 et sur l'amendement n° 27 de M. Roland Muzeau. (p. 333) : position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Michel Mercier et n° 13 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 334, 335) : position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Roland Muzeau et n° 35 de M. Jean Desessard. - Articles additionnels après l'article 1er : position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Roland Muzeau. (p. 336, 337) : position de la commission sur les amendements n° 24 et n° 25 de M. Roland Muzeau. (p. 338) : position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Roland Muzeau et n° 29 de M. Serge Dassault.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Article 1er (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat) (p. 464) : soutient l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon (définition du sinistre) ; rejeté. - Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client) (p. 466, 467) : soutient l'amendement n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 470) : s'abstient sur cette proposition de loi.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 674, 676) : textes sur le logement. Sédentarisation des locataires dans les logements sociaux. Occupation des logements sans titre.  Bouclier social des travailleurs indépendants. Réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs migrants. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Accès à certaines prestations pour les citoyens de l'Union européenne à la recherche d'un emploi.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 850) : défavorable à l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 862) : son amendement n° 84 : mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui ; adopté après modification par le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 879) : soutient l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial) ; adopté. - Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne") (p. 894, 895) : ses amendements n° 220  : extension de ce dispositif aux dépenses de services à la personne exposées au domicile d'un ascendant ayant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie ; retiré ; et n° 221  : suppression de la limitation de ce dispositif aux seuls services payés par chèque emploi-service universel ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 899) : soutient l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité) ; adopté.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - rapporteur de la commission spéciale sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Discussion générale (p. 2367, 2370) : approche pragmatique. Prévention des conflits. Garantie d'un service réduit et prévisible en cas de grève. Attente des Français et de l'ensemble des acteurs économiques. Conciliation des principes constitutionnels. Service minimum dans les pays européens. Singularité française. Souci prioritaire des usagers pour la commission. Ses propositions d'amélioration du texte. Bilan d'application de la loi dès 2008 en vue de son extension à d'autres types de services publics. Avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Exception d'irrecevabilité (p. 2408) : position de la commission sur la motion n° 43 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 2411) : position de la commission sur  la motion n°  39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (18 juillet 2007) - Article 1er (Champ d'application de la loi) (p. 2426) : position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi. (p. 2429) : position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Yves Krattinger et n° 16 de M. Hugues Portelli. - Article additionnel après l'article 1er (p. 2430) : position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Michel Billout. - Article 2 (Accord de prévention des conflits) (p. 2434, 2436) : ses amendements n° 1  : précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis ; et n° 2  : signature d'un accord de branche organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social avant le 1er janvier 2008 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 27 de M. Yves Krattinger, n° 68 de M. Michel Billout et n° 17 de M. Hugues Portelli. (p. 2437, 2440) : ses amendements n° 3  : coordination ; et n° 4  : obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 74 de M. Michel Billout et n° 18 de M. Hugues Portelli. (p. 2443) : position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Michel Billout. - Article 3 (Interdiction des « préavis glissants ») (p. 2444) : position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2446) : position de la commission sur les amendements n° 55 et n° 56 de M. Jean Desessard. - Intitulé du titre III (Organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic) (p. 2447, 2448) : son amendement n° 5 : nouvel intitulé du projet de loi - Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève ; adopté. - Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers) (p. 2457) : son amendement n° 6  : réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions ; adopté après modification par les sous-amendements n° 88 et n° 89 du Gouvernement, n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 53 de M. Charles Revet et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (p. 2460) : position de la commission sur les amendements n° 40 et n° 41 de M. Yves Krattinger, n° 69 de M. Michel Billout, n° 63 de M. Roland Ries et n° 19 de M. Hugues Portelli. Sur son amendement précité n° 6, position de la commission sur les sous-amendements n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 44 et n° 45 de M. Hubert Haenel, n° 51 et n° 52 de M. René Beaumont, n° 53 de M. Charles Revet, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 66 de M. Yves Krattinger et n° 83 de M. Jacques Gillot. (p. 2462) : position de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement n° 88 et n° 89 sur son amendement n° 6 précité. - Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève) (p. 2466, 2468) : ses amendements n° 7  : simplification rédactionnelle ; adopté ; et n° 8  : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel ; et n° 9  : extension de la possibilité de réaffecter des personnels disponibles à l'ensemble des cas de perturbation prévisible ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 29, n° 30 et n° 31 de M. Yves Krattinger, n° 70 de M. Michel Billout ainsi que sur le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel déposé sur son amendement n° 8 précité. (p. 2470) : son amendement n° 10 : précision selon laquelle les salariés informent l'employeur, au plus tard 48 heures avant le début d'une grève, de leur intention d'y participer ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Yves Krattinger et n° 71 de M. Michel Billout.
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève) (p. 2486, 2487) : son amendement n° 11 : possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur ; adopté. (p. 2489) : position de la commission sur les amendements n° 33, n° 34, n° 36 et n° 37 de M. Yves Krattinger, n° 72 de M. Michel Billout, n° 21 et n° 23 de M. Hugues Portelli ainsi que sur les sous-amendements n° 35 de M. Yves Krattinger, n° 86 de M. Nicolas About et n° 20 de M. Hugues Portelli déposés sur son amendement n° 11 précité. - Article 7 (Droit de l'usager à l'information) (p. 2493) : son amendement n° 12 : obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont déposé sur son amendement n° 12 précité. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2495, 2496) : position de la commission sur les amendements de M. Hubert Haenel n° 47, n° 48 et n° 49. - Article 8 (Indemnisation des usagers) (p. 2497, 2498) : son amendement n° 13 : réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure ; adopté après modification par les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) et n° 54 de M. Charles Revet (obligation pour l'entreprise de prolonger, échanger ou rembourser le titre de transport non utilisé par l'usager correspondant strictement à la période d'utilisation dont il a été privé). Position de la commission sur les amendements n° 42 de M. Yves Krattinger et n° 25 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson et n° 54 de M. Charles Revet déposés sur son amendement n° 13 précité. - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2502, 2505) : son amendement n° 14 : interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Yves Krattinger, n° 73 de M. Michel Billout et n° 57 de M. Jean Desessard ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix déposé sur son amendement n° 14 précité. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 2510) : son amendement n° 15 : remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout déposé sur son amendement n° 15 précité. (p. 2511, 2512) : rectifie son amendement n° 15 précité en maintenant l'élargissement de son objet aux autres modes de transport public contrairement à la position du Gouvernement. - Division et articles additionnels après l'article 9 (p. 2517) : position de la commission sur les amendements de M. Michel Billout n° 81, n° 79, n° 80 et n° 82. - Intitulé du projet de loi (p. 2519) : position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Michel Billout et n° 24 de M. Philippe Nogrix.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Article additionnel après l'article 1er (p. 2819) : soutient l'amendement n° 151 de Mme Esther Sittler (rétablissement d'une disposition relative aux établissements publics locaux) ; adopté. - Article 2 (Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études) (p. 2833) : risque de fraudes.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2889) : votera contre l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Commission mixte paritaire [n° 431 (2006-2007)] - (2 août 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3159, 3160) : accord de la commission mixte paritaire sur l'ensemble des dispositions. Importance des apports du Sénat. Ajouts de l'Assemblée nationale. Amélioration attendue pour les déplacements quotidiens. Vigilance des sénateurs de la majorité à la mise en oeuvre de ce projet de loi au cours des tout prochains mois.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3335, 3337) : travaux préparatoires. Amélioration de la lisibilité du code. La commission est favorable au projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Appel à la responsabilité du législateur pour maintenir la cohérence et la simplicité du nouveau code. - Demande de renvoi à la commission (p. 3347) : position de la commission sur la motion n° 25 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. - Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie) (p. 3349, 3351) : ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 3  : report de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail ; retiré au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement (report au 1er mai 2008 de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail). Position de la commission sur les amendements n° 42 de Mme Christiane Kammermann, n° 26 de M. Hubert Haenel, n° 63 et n° 64 de Mme Gisèle Printz, n° 48 de Mme Christiane Demontès et n° 79 du Gouvernement. - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3355) : son amendement n° 4 : reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code ; adopté. (p. 5357, 5358) : ses amendements n° 5 et 6  : dispositions relatives au congé maternité ; adoptés. (p. 3359) : son amendement n° 7 : conséquence ; adopté. (p. 3363, 3365) : son amendement n° 9  : intégration de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office ; adopté. (p. 3364, 3365) : ses amendements n° 10  : intégration d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relative à l'indemnité de mise à la retraite ; et n° 11  : intégration d'une disposition de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 relative au tutorat ; adoptés. (p. 3366) : son amendement n° 12 : prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale ; adopté. (p. 3367) : son amendement n° 13 : remplacement de l'expression "veuves de guerre" par "conjoints survivants" ; adopté. (p. 3371) : ses amendements n° 14  : correction d'une erreur de codification ; et n° 80  : introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; adoptés. (p. 3376) : son amendement n° 15 : réintroduction des dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié ; adopté. (p. 3377, 3382) : ses amendements n° 16  : mise en cohérence avec la terminologie employée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 17  : suppression du terme "assermentés" ; n° 18  : intégration d'une disposition de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; n° 19  : intégration des actions relatives à la lutte contre l'illettrisme ; n° 20  : introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ; n° 21  : autorisation préfectorale obligatoire pour l'embauche de tout enfant de moins de seize ans pour participer à un tournage cinématographique ou un spectacle ; n° 22 et 23  : tarification ; et n° 24  : articulation des dispositions relatives aux gérants non-salariés ; adoptés. (p. 3356, 3382) : position de la commission sur les amendements n° 65 et n° 68 de Mme Annie David, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Alain Milon, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56, n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62 de Mme Gisèle Printz, n° 27, n° 28 et n° 29 de M. Hubert Haenel, n° 51, n° 50, n° 49, et n° 52 de Mme Christiane Demontès, n° 78, n° 77, n° 75, n° 74, n° 76 et n° 73 du Gouvernement, n° 44, n° 43 et n° 45 de M. Pierre Martin, n° 30 de M. Francis Giraud, n° 70, n° 71, n° 72 et n° 69 de Mme Adeline Gousseau, n° 31, n° 47 et n° 46 de M. Paul Blanc et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Christiane Kammermann. - Article additionnel après l'article 3 (p. 3382) : son amendement n° 81 : autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 3753) : son amendement n° 38 : instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4310, 4312) : proposition de loi équilibrée. Transposition d'une directive européenne sur les assurances en 2005. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Insuffisance des mesures proposées. Ses amendements. Risques inhérents à l'acceptation du contrat. - Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant) (p. 4319, 4320) : sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit), ses sous-amendements n° 14  ; retiré ; et n° 18  ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4326, 4328) : ses amendements n° 23  : suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre ; adopté ; n° 17  : détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ; retiré ; et n° 16  : communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire ; rejeté. (p. 4330, 4331) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires) (p. 4723, 4725) : ses amendements n° 419  : cohérence ; et n° 420  : non-application des mesures de suspension de revalorisation des honoraires pour les professions au taux d'évolution de dépenses inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM ; retirés. Son amendement n° 418 : cohérence ; adopté. - Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable) (p. 4737) : son amendement n° 416 : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; adopté. - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4745) : son amendement n° 415 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 4753) : son amendement n° 413 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. - Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés) (p. 4755) : son amendement n° 417 : cohérence ; adopté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4828) : soutient l'amendement n° 250 de M. Paul Blanc (exonération de franchise des médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret) ; retiré. (p. 4831) : soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Claude Etienne (remise au Parlement d'une évaluation de la franchise annuelle un an après la promulgation de la loi) ; retiré.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 42 (p. 4908) : son amendement n° 414 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. - Article 44 bis (art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux) (p. 4912) : soutient l'amendement n° 427 de M. Jean-Claude Etienne (suppression) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 47 (p. 4934) : soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5199) : favorable à l'amendement n° I-3 de la commission (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite).
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5689, 5691). Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. - Article 58 (Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU) (p. 5723) : soutient l'amendement n° II-60 de M. Jacques Blanc (modalités d'application de la dégressivité des exonérations de charges sociales applicables aux organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale) ; devenu sans objet.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5807, 5808).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6620) : intervient sur l'amendement n° 147 de Mme Odette Terrade (introduction dans le droit français de l'action de groupe). - Article additionnel après l'article 5 quater (p. 6652) : favorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche).
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) - Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) (p. 6718) : intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (précision). - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 6722) : favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). - Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales) (p. 6730, 6731) : soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de l'article) ; adopté.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Deuxième lecture [n° 129 (2007-2008)] - (19 décembre 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale : son intervention (p. 7048, 7049). Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ce texte. (p. 7053) : réponse aux orateurs. - Article 2 (Modifications de l'ordonnance) (p. 7054) : position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Godefroy.