SEILLIER (Bernard)
sénateur (Aveyron)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes le 31 juillet 2007.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du 10 janvier 2007 au 11 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 170 (2006-2007)] instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 181 (2006-2007)] (25 janvier 2007) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 261 (2006-2007)] (22 février 2007) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information Formation professionnelle : Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport) [n° 365 tome 1 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Entreprises - Travail - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information Formation professionnelle : Formation professionnelle : le droit de savoir (annexes) [n° 365 tome 2 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Entreprises - Travail - Éducation.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? [n° 416 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de modernisation du dialogue social [n° 117 (2006-2007)] - (17 janvier 2007) - Discussion générale (p. 299, 301) : propositions du rapport de Dominique-Jean Chertier. Grands axes de ce texte. Faiblesses de la représentativité syndicale. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 340) : position du groupe du RDSE sur ce texte.
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 417, 418) : rôle des minima sociaux. Objectifs du texte. Expérimentation. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 651, 653) : particularité de ce texte. Soutien de la commission aux objectifs de ce projet de loi. Difficultés de mise en oeuvre. Transfert de compétences. Recours juridictionnel. Adaptation du calendrier. Rapport d'évaluation. Programmes de construction. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Prestations sociales pour les ressortissants de l'Union européenne, chercheurs d'emploi. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. - Demande de renvoi à la commission (p. 690, 691) : s'oppose à la motion n° 89 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 695) : son amendement n° 17 : codification et clarification ; adopté. (p. 697, 698) : position de la commission sur le sous-amendement n° 156 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement n° 17 précité, et sur les amendements n° 2 et n° 96 de M. Jack Ralite, n° 217 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 191 de M. Thierry Repentin et n° 86 de M. André Lardeux. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 699, 700) : son amendement n° 20 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 de Mme Valérie Létard. (p. 710, 712) : sur son amendement n° 20 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 157, n° 277, n° 158, n° 271, n° 270, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 269, n° 159, n° 160 et n° 272 de M. Thierry Repentin, n° 228, n° 278 et n° 279 de Mme Valérie Létard. Position de la commission sur les amendements n° 97, n° 98, n° 99, n° 100 et n° 101 de Mme Michelle Demessine, n° 173, n° 174, n° 175, n° 176, n° 189, n° 190, n° 177, n° 178, n° 179, n° 180, n° 181, n° 182, n° 185, n° 186, n° 183, n° 184, n° 187 et n° 188 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 244, n° 250, n° 245, n° 248, n° 249, n° 246, n° 256 et n° 243 de M. Jean Desessard et le sous-amendement n° 268 du même auteur, déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 231, n° 229, n° 237 de Mme Valérie Létard et n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont. (p. 715) : intervient sur le sous-amendement n° 278 de Mme Valérie Létard déposé sur son amendement n° 20 précité.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 729) : son amendement n° 21 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 102 de Mme Michelle Demessine, n° 252 et n° 253 de M. Jean Desessard. (p. 730, 731) : position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 164 de M. Thierry Repentin, n° 230 de Mme Valérie Létard et n° 247 de M. Jean Desessard. (p. 734) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (p. 735) : position de la commission sur les amendements n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 69 et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis et n° 105 de Mme Michelle Demessine. (p. 738, 739) : création d'une dynamique. (p. 740) : son amendement n° 23 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; adopté. (p. 741) : position de la commission sur le sous-amendement n° 161 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement précité n° 23 et sur l'amendement n° 165 du même auteur. (p. 742) : son amendement n° 24 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (p. 743) : position de la commission sur les amendements n° 129 et n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 166 de M. Thierry Repentin. (p. 744) : son amendement n° 25 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 255 de M. Jean Desessard. (p. 745) : position de la commission sur l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont. Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (p. 746) : position de la commission sur les amendements n° 168 et n° 169 de M. Thierry Repentin et n° 253 de M. Jean Desessard. (p. 748) : position de la commission sur les amendements n° 170 et n° 171 de M. Thierry Repentin, n° 254 de M. Jean Desessard et n° 118 de Mme Michelle Demessine. (p. 750, 751) : position de la commission sur les amendements n° 232 de Mme Valérie Létard et n° 172 de M. Thierry Repentin. - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 754) : son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (p. 755) : position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 758) : son amendement n° 28 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 283 du Gouvernement. - Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée) (p. 760) : position de la commission sur l'amendement n° 120 de Mme Michelle Demessine. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 762, 763) : son amendement n° 30 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 162 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Michelle Demessine, n° 233 de Mme Valérie Létard et n° 136 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 162 du même auteur déposé sur son amendement n° 30 précité. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 766, 768) : position de la commission sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 771) : position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Jack Ralite et n° 145 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 773) : position de la commission sur les amendements n° 10 de Mme Michelle Demessine, n° 200 et n° 201 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé) (p. 775) : position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 776) : position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Michelle Demessine et n° 207 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 777, 779) : position de la commission sur les amendements n° 13 et n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 4 de M. Bernard Vera. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 780) : position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Bernard Vera et n° 259 de M. Jean Desessard. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservé) : son amendement n° 36 : possibilité pour le bénéficiaire des aides au logement de demander en cours d'année un réexamen de ses ressources ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 782) : position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 783) : son amendement n° 37 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 785) : position de la commission sur les amendements n° 138 de M. Thierry Repentin, n° 125 de Mme Michelle Demessine et n° 238 de Mme Valérie Létard. (p. 786) : son amendement n° 38 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; adopté. (p. 787) : position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Thierry Repentin, n° 126 de Mme Michelle Demessine, n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 234 de Mme Valérie Létard. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 788) : ses amendements n° 18  : organisation par le préfet de la diffusion des informations relatives aux modalités d'accès à un logement ; et n° 19  : intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux ; adoptés. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 789) : position de la commission sur les amendements n° 78 de la commission des lois saisie pour avis et n° 194 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 792, 794) : position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 195, n° 196, n° 197 et n° 198. - Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 795) : position de la commission sur les amendements n° 199 de M. Thierry Repentin et n° 226 de Mme Valérie Létard. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 796) : position de la commission sur les amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 800) : son amendement n° 29 : rédaction par le Conseil économique et social d'un rapport d'étape évaluant la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. (p. 802) : position de la commission sur les amendements n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 146 de M. Thierry Repentin et n° 257 de M. Jean Desessard. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 803) : position de la commission sur l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin. (p. 805, 807) : position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repetin n° 204, n° 206 et n° 205. - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 808) : position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy et n° 209 de M. Thierry Repentin. (p. 811) : position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Jean-Paul Alduy et n° 210 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 814) : position de la commission sur les amendements n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin. (p. 816) : position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin. (p. 817, 819) : position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 142, n° 143 et n° 149. - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 820) : position de la commission sur l'amendement n° 147 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 821, 822) : position de la commission sur les amendements n° 148 de M. Thierry Repentin, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 258 de M. Jean Desessard. - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 823) : son amendement n° 34 : création d'un fonds de garantie des risques locatifs ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Michelle Demessine. (p. 824) : rappel du débat sur la loi de 1998 dont il était rapporteur. - Articles additionnels après l'article 5 : Position de la commission sur l'amendement n° 219 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 842) : position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 843) : position de la commission sur les amendements n° 150 et n° 222 de M. Thierry Repentin. (p. 844) : position de la commission sur l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard. - Division additionnelle après l'article 5 (p. 845) : position de la commission sur l'amendement n° 121 de Mme Michelle Demessine. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 846, 847) : position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine, n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 107 de M. Roland Muzeau. (p. 848, 849) : position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 109 de M. Roland Muzeau. (p. 850, 851) : position de la commission sur les amendements n° 116 et n° 123 de Mme Michelle Demessine. (p. 852) : position de la commission sur l'amendement n° 127 de Mme Michelle Demessine. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 853, 854) : son amendement n° 35 : encadrement du dispositif de prévention des expulsions dans le parc locatif social ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 et n° 61 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 33 : aménagement du dispositif d'incitation fiscale "Borloo dans l'ancien" ; rejeté. (p. 855) : son amendement n° 32 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 285 du Gouvernement. (p. 856) : son amendement n° 31 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (p. 859) : position de la commission sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (p. 860, 861) : position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 152, n° 153 et n° 154 ainsi que sur l'amendement n° 82 de la commission des lois saisie pour avis. (p. 863) : position de la commission sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (p. 865) : position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin. (p. 866) : position de la commission sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 111, n° 113, n° 115, n° 112 et n° 114. (p. 868) : son amendement n° 288 : domiciliation juridique des personnes sans domicile stable ; adopté. - Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9 (p. 871) : position de la commission sur les amendements n° 239 de M. Michel Mercier et n° 284 du Gouvernement. - Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires) (p 874, 875) : position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements n° 14 de M. Roland Muzeau, n° 64 et n° 65 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, et n° 88 de M. Michel Houel. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 876) : position de la commission sur l'amendement n° 267 du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 877) : son amendement n° 224 : possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes ; adopté. (p. 879) : position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. René Beaumont. - Article additionnel après l'article 7 (priorité) (p. 884) : position de la commission sur l'amendement n° 290 du Gouvernement. - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 886, 887) : son amendement n° 39 : prise en charge de cette aide par l'Etat ; adopté. Ses amendements n° 40  : rapport d'évaluation du dispositif ; n° 41  : attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat ; adoptés ; n° 42  : définition des conditions de résidence dans le pays d'origine et en France ; retiré ; et n° 280  : non-soumission de cette allocation à l'impôt sur le revenu ; adopté. (p. 889) : ses amendements n° 43  : non-intégration de cette aide parmi les prestations de sécurité sociale ; adopté ; et n° 44  : modalités de contrôle des services de l'Etat ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 110 de Mme Annie David, n° 263, n° 264 et n° 262 de M. Jean Desessard, n° 91 et n° 93 de Mme Bariza Khiari. (p. 892) : intervient sur son amendement n° 44 précité. - Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne") (p. 894) : son amendement n° 281 : clarification rédactionnelle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Bernard Vera, n° 220, n° 221 de Mme Catherine Procaccia et n° 218 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 8 (p. 895) : position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Annie David. - Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne) (p. 897) : position de la commission sur les amendements de suppression n° 16 de M. Roland Muzeau et n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 898, 900) : position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Claude Domeizel, n° 223 de M. Xavier Pintat et n° 287 du Gouvernement. - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 45 : modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 909, 910) : renforcement du programme de construction des logements sociaux et très sociaux. Remerciements.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants) (p. 1375) : défavorable à l'amendement n° 62 de M. Claude Domeizel (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants). - Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants) (p. 1403, 1405) : sur l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille), son sous-amendement n° 10 : exception pour les zones rurales et montagnardes ; retiré.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1459) : caractère insolite des travaux du Sénat. Ne votera pas le texte en l'état.
- Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 261 (2006-2007)] - (22 février 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1874, 1875) : apports du Sénat. Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. - Article  5 sexies (p. 1897) : position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 6 MF : position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 6 MG (p. 1898) : position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3748) : problématique de l'article 21, tant dans son maintien en l'état que dans sa suppression. Son amendement visant à rassurer les directeurs des centres d'hébergement d'urgence. (p. 3751) : son amendement n° 30 : précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent ; devenu sans objet.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3942, 3945) : son amendement n° 1 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; retiré. (p. 3947) : s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3956) : la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles) (p. 4696, 4698) : son amendement n° 175 : exonération spécifique au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; adopté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4776) : favorable à l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4833) : soutient l'amendement n° 271 de M. Georges Mouly (exonération des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés) ; retiré. - Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie) (p. 4861) : soutient l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (consultation des maires des départements concernés lors de regroupements ou de transferts d'officines) ; retiré.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4925, 4926) : son amendement n° 230 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5693, 5694). La majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission. - Article 54 (Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption) (p. 5714, 5715) : son amendement n° II-74 : exclusion du champ d'application de l'article des entreprises de moins de 20 salariés ; retiré.