TERRADE (Odette)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC

Devenue sénateur le 19 septembre 2007 (en remplacement de Mme Hélène Luc, démissionnaire).

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 25 septembre 2007.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 3 octobre 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (14 décembre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Pilotage de l'économie française [n° 93 tome 9 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 466 (2006-2007)] - (1er octobre 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3418, 3419) : le groupe CRC votera l'amendement n° 17 de M. Michel Billout (moratoire sur les directives européennes relatives au secteur de l'énergie). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3431) : soutient l'amendement n° 14 de M. Michel Billout (accès aux tarifs réglementés de gaz pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile) (p. 3706, 3707) : soutient l'amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière) (p. 3708) : soutient l'amendement n° 106 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) (p. 3715) : soutient l'amendement n° 110 de Mme Éliane Assassi (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 ter (p. 3717) : soutient l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 14 quater (p. 3734, 3735) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (p. 3737, 3738) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 120 et 121  (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés) ; rejetés.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3933, 3934) : procédures d'urgence. Semence de ferme. Causes de la contrefaçon. Information des consommateurs. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3956) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] - (30 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4202, 4203) : nécessité d'élaborer une réglementation nationale unique compte tenu de la proposition de loi. Faiblesse de la norme NF EN 13814. Question de la compétence de l'autorité de contrôle. Votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
 - (4 décembre 2007) : son intervention (p. 5979, 5980).
Pilotage de l'économie française
 - (6 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : son intervention (p. 6170, 6171).
Ville et logement
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6328, 6329). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6335, 6336) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-189 de M. Thierry Repentin (suppression du délai de carence précédent le versement des allocations au logement). (p. 6339) : favorable à l'amendement n° II-191 de M. Thierry Repentin (augmentation des dotations consacrées à l'hébergement d'urgence et aux opérations de résorption de l'habitat insalubre). (p. 6342, 6343) : le groupe CRC est défavorable aux amendements n° II-115 de M. Philippe Dallier (hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien"), n° II-47 de la commission (transfert des crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain vers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) et n° II-129 du Gouvernement (conséquence). (p. 6345) : le groupe CRC votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-158  (transfert de crédits du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne). (p. 6346) : le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 60 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 6348) : son amendement n° II-177 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 60 (p. 6350, 6354) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-156  (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements). Ses amendements n° II-178  : aménagement du prêt à taux zéro ; n° II-180  : régulation de la hausse des loyers ; et n° II-181  : revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs ; rejetés.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6576, 6578) : doute sur l'efficacité des mesures proposées. Déséquilibre au profit de la rémunération du capital. Propositions alternatives du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas le texte. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 6603) : son amendement n° 146 : insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages" ; rejeté. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6604, 6616) : ses amendements n° 154  : taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures ; n° 156  : consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement ; n° 158  : encadrement de l'augmentation des loyers ; n° 159  : raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie ; n° 160  : renforcement du pouvoir d'achat des ménages ; n° 162  : paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités ; et n° 164  : interdiction de toute coupure de fourniture en énergie ; rejetés. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 180  (prise en compte fiscale des frais de garde) ; et n° 183  (revalorisation des salaires) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6619) : son amendement n° 147 : introduction dans le droit français de l'action de groupe ; rejeté. - Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 6624) : son amendement n° 155 : mention dans la facture d'achat des accords de coopération commerciale consentis par le vendeur ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6631, 6632) : son amendement n° 149 : établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales ; rejeté. - Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale) (p. 6633) : absence de changements significatifs apportés par cet article. - Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente) (p. 6641, 6642) : ses amendements n° 168  : suppression ; n° 165  : preuve de la non-conformité des marchandises à la charge du réceptionnaire et délai de règlement pour les produits agricoles et périssables ramené à sept jours ; et n° 167  : suppression des dérogations en matière de délai de paiement ; rejetés. - Article additionnel après l'article 5 quater (p. 6651, 6652) : le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). - Article additionnel après l'article 6 A (p. 6657) : son amendement n° 138 : extension de la gratuité des appels téléphoniques ; rejeté. - Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation) (p. 6660, 6663) : ses amendements portant sur le même objet n° 141 et 140  : réduction de dix à trois jours du délai de restitution de sommes versées d'avance par un consommateur ; rejetés.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) (p. 6675, 6676) : son amendement n° 139 : durée minimum de validité d'une offre commerciale modifiant les conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques ; adopté. - Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés) (p. 6681, 6684) : ses amendements n° 144  : extension du champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de biens et services ; et n° 145  : suppression de l'obligation d'appel depuis le réseau téléphonique de l'opérateur pour bénéficier de la gratuité du délai d'attente ; rejetés. - Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile) (p. 6688, 6689) : son amendement n° 166 : réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6700) : le groupe CRC votera l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants). - Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire) (p. 6706) : son amendement n° 173 : extension du champ d'application de la médiation bancaire ; rejeté. - Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires) (p. 6707, 6708) : son amendement n° 172  : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 38 de la commission (précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte). - Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) (p. 6715) : soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 6724) : son amendement n° 148 : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. - Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) (p. 6725) : son amendement n° 171 : suppression ; rejeté. - Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits) (p. 6727) : le groupe CRC votera l'amendement n° 117 de M. Bernard Dussaut (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6732) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 148 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7087, 7088). Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Commission mixte paritaire [n° 142 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7128, 7130). Défavorable à ce texte.