TESTON (Michel)
sénateur (Ardèche)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (14 décembre 2007).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (18 juillet 2007) - Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers) (p. 2448, 2449) : refus du dispositif par le groupe socialiste. Disproportion entre les limites imposées au droit de grève et la préservation de l'intérêt public. Incidences majeures du dispositif sur les autorités organisatrices de transport. - Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève) (p. 2464, 2465) : déclaration préalable d'intention. Atteinte disproportionnée au droit de grève. Inefficacité du dispositif. Grèves dites "émotionnelles". (p. 2467, 2468) : soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 30 et 31  (suppression partielle) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève) (p. 2484, 2485) : risque de pressions sur les salariés en dépit de la consultation à bulletin secret sur la poursuite de la grève. (p. 2487, 2488) : sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 35 de M. Yves Krattinger (report de l'intervention du médiateur au-delà du huitième jour de grève et organisation de la consultation sur décision conjointe de l'employeur, des organisations syndicales représentatives et du médiateur) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 36 de M. Yves Krattinger (organisation de la consultation des salariés sur décision conjointe de l'ensemble des parties) ; devenu sans objet. - Article 8 (Indemnisation des usagers) (p. 2496, 2497) : soutient l'amendement n° 42 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 2499) : conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur.
- Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] - (30 octobre 2007) - Article 1er (Définition du champ d'application de la loi) (p. 4205, 4206) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Pastor (application de la norme NF EN 13814 aux machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction) ; retiré. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4206) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor (fixation d'un objectif de sécurité pendant la durée de l'existence prévisible du manège ou de la machine) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (6 décembre 2007) : son intervention (p. 6164).
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (6 décembre 2007) : son intervention (p. 6208, 6209).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6580, 6581) : volet relatif aux communications électroniques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements du groupe socialiste du Sénat. Risques entraînés par les amendements de la commission des affaires économiques. - Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés) (p. 6654) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6 (p. 6656) : son amendement n° 102 : obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 6658, 6659) : ses amendements n° 108  : amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire ; et n° 110  : mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation ; rejetés. - Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation) (p. 6663) : son amendement n° 103 : limitation de la clause dérogatoire à la prise d'effet de la résiliation ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) - Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements) (p. 6678) : son amendement n° 104 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 quater (p. 6680) : son amendement n° 105 : élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit ; rejeté. - Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés) (p. 6685) : son amendement n° 106 : non-surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé ; rejeté. - Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile) (p. 6686, 6691) : son amendement n° 107 : limitation à douze mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de communications électroniques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Odette Terrade (réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie) ainsi que sur les amendements de la commission n° 191  (limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques) ; et n° 192  (réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues). - Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits) (p. 6694) : son amendement n° 109 : rédaction ; rejeté. - Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale) (p. 6697) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 35 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6699, 6700) : soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) ; rejeté.