TEXIER (Yannick)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (14 décembre 2007).
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale  et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire) (p. 60) : soutient l'amendement n° 197 de Mme Isabelle Debré (rédaction) ; adopté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 196, 197) : soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 207 et 209  (rédaction) ; et n° 210  (coordination) ; adoptés ; et n° 208  (information de l'employeur par l'administration en cas de retrait ou de non-renouvellement de la carte professionnelle d'un employé) ; retiré. - Article 46 ter (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 198) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (coordination) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 205, 206) : texte de rupture. Proximité du fait du rôle central du maire. Partenariat du fait d'un meilleur partage de l'information entre les différents acteurs. Le groupe UMP votera le texte.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3273, 3274) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Bruno Sido sur l'approvisionnement électrique de la France - (30 octobre 2007) : son intervention (p. 4185).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 6622) : son amendement n° 67 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente à perte ; retiré. - Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale) (p. 6635) : son amendement n° 60 : possibilité, limitée au fournisseur, de proposer des avenants à la convention annuelle ; retiré. - Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation) (p. 6661, 6662) : ses amendements n° 64  : définition du délai de restitution des sommes dues ; devenu sans objet ; et n° 62  : alignement sur le droit commun du régime des sanctions de la non-restitution des sommes restant dues dans le domaine de la communication électronique ; retiré.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) - Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits) (p. 6677) : soutient l'amendement n° 72 de M. Pierre Hérisson (limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la poursuite de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit) ; adopté. - Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés) (p. 6682) : soutient l'amendement n° 76 de M. Pierre Hérisson (obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance) ; retiré. - Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile) (p. 6689) : soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (impossibilité de conditionner l'utilisation de points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'un nouvel engagement) ; adopté. - Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits) (p. 6691, 6694) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 75  (extension de la gratuité aux services accessibles par numéro vert) ; n° 74  (limitation de la gratuité) ; et n° 77  (détermination du prix d'interconnexion par l'opérateur de réseau) ; retirés. Ses amendements n° 63  : exceptions à la gratuité ; et n° 61  : clarification ; retirés. - Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques) (p. 6695) : soutient l'amendement n° 73 de M. Pierre Hérisson (information sur le coût des communications résultant d'une mise en relation par un fournisseur de renseignements téléphoniques) ; adopté. (p. 6697) : sur l'amendement n° 34 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson ; adopté. - Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions) (p. 6697, 6698) : son amendement n° 65 : suppression ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6732) : le groupe UMP votera ce texte.