VASSELLE (Alain)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Président de droit de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (27 juillet 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale jusqu'au 26 octobre 2007.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; nouvelle nomination le 17 janvier 2007.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des finances publiques.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007 ; puis rapporteur le 12 décembre 2007.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise [n° 305 (2006-2007)] (9 mai 2007) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois [n° 377 (2006-2007)] (11 juillet 2007) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Finances sociales : après la rechute, la guérison ? [n° 403 (2006-2007)] (19 juillet 2007) - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 390 (2006-2007)] en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 406 (2006-2007)] (19 juillet 2007) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages [n° 66 (2007-2008)] (31 octobre 2007) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 67 (2007-2008)] pour 2008 [n° 72 tome 1 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - Assurance maladie [n° 72 tome 2 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - Examen des articles [n° 72 tome 6 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - Tableau comparatif [n° 72 tome 7 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 87 (2007-2008)] (20 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 119 (2007-2008)] pour 2007 [n° 128 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Budget.
Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice [n° 140 (2007-2008)] (14 décembre 2007) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 738) : votera l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Société anonyme d'HLM de l'Oise. Intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71  (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 759) : intervient sur l'amendement n° 283 du Gouvernement (mise en conformité des conventions existantes avec les dispositions de la présente loi).
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 857, 858) :  intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles).
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1523, 1526) : demande d'éclaircissements de la part du Gouvernement. Question du droit de vote des personnes protégées. Principe de priorité familiale. Conditions d'ouverture de la mesure de protection judiciaire. Accompagnement social des familles. Financement du dispositif. Le groupe UMP votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de certains amendements. - Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs) (p. 1532, 1533) : son amendement n° 250 : maintien du conseil de famille même en cas de vacance de la charge tutélaire ; retiré. (p. 1535) : son amendement n° 251 : maintien d'un conseil de famille même en cas de vacance de la tutelle ; retiré. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1546) : son amendement n° 252 : précision ; rejeté. (p. 1548) : favorable à l'amendement n° 315 de la commission (maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers). (p. 1557) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107  (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (p. 1562) : favorable à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (p. 1568) : son amendement n° 254 : allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires ; retiré. Soutient l'amendement de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° 168 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1570) : intervient sur l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement précité n° 168.
- Rappel au règlement - (15 février 2007) (p. 1580) : contestation de l'application de l'article 40 de la Constitution à l'un de ses amendements déposé à l'article 5 du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] (suite) - (15 février 2007) - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1599) : favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). - Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle) (p. 1622) : son amendement n° 260 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; retiré. - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 1626) : favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1629, 1630) : son amendement n° 255 : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; retiré. (p. 1641) : ses amendements n° 257  : extension à d'autres ressources que les prestations sociales ; et n° 258  : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; devenus sans objet. (p. 1642) : intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé). - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1646, 1647) : soutient l'amendement n° 169 de M. Jacques Blanc (création d'un diplôme d'Etat de mandataire à la protection juridique des majeurs) ; retiré. (p. 1648, 1650) : son amendement n° 259 : précision ; retiré. (p. 1653, 1654) : défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1659) : favorable à l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission. - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1678) : défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité sociale (p. 2635, 2640) : absence d'opposition entre les commissions des finances et des affaires sociales. Exemple du comité d'alerte. Dérapage des comptes. Remise en cause de la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Causes du déficit prévisible de l'ONDAM, de la branche maladie et des dépenses de retraite. Manque à gagner sur la compensation des allégements de cotisations sociales en dépit des engagements pris par le ministre d'alors délégué au budget. Questions de la prise en charge de la dette du FSV, de l'apurement de la dette de l'Etat envers l'ACOSS et du problème de l'accumulation des déficits du FFIPSA. Interroge le ministre sur l'opportunité d'une réouverture de la CADES et d'une augmentation de 0,2 point de la CRDS. Pistes de réflexion : bouclier sanitaire pour la prise en charge des affections de longue durée ; participation forfaitaire des assurés sur les médicaments ; tarification à l'acte à l'hôpital. Nécessité de revenir sur la réforme des retraites de 2003 et de revoir tout le système à l'instar du dispositif adopté en Suède. Complexité de la mise en place d'une TVA sociale. Position favorable de la commission à la création de nouvelles taxes sur certains produits posant problème sur le plan sanitaire. Financement de la dépendance selon des modalités de type assurantiel.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2695, 2698) : travaux du Sénat. Développement des heures supplémentaires. Compensation des exonérations de cotisations sociales. Revenu de solidarité active, RSA : expérimentation et financement ; recommandations de l'Agence nouvelle des solidarités actives, ANSA ; rapport d'évaluation. Préparation d'une réforme du système de solidarité nationale. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2773) : son amendement n° 8 : précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation ; adopté. (p. 2776, 2777) : position de la commission saisie pour avis sur les amendements n° 7 et n° 5 de M. Aymeri de Montesquiou. (p. 2778) : son amendement n° 9 : précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées dans les entreprises de moins de 20 salariés ; adopté. (p. 2779, 2780) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou (extension du dispositif des heures supplémentaires exonérées aux salariés dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures). (p. 2789) : son amendement n° 10 : retour au dispositif initial destiné à prévenir les abus en matière d'heures complémentaires ; adopté. (p. 2790) : son amendement n° 11 : conséquence ; adopté. (p. 2798) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (p. 2804) : position de la commission saisie pour avis sur l'amendement n° 277 du Gouvernement. (p. 2804) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (p. 2806) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (p. 2809, 2810) : ses amendements n° 15  : coordination ; et n° 16  : rédaction ; adoptés. (p. 2814) : intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2837) : soutient l'amendement n° 92 de M. Hubert Haenel (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie) ; retiré. - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2851) : son amendement n° 193 : déductibilité totale des intérêts d'emprunt ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2888) : défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2906) : réflexion sur le poids des prélèvements obligatoires. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2907) : soutient l'amendement n° 145 de M. Charles Guené (modification de l'appellation de l'ISF) ; retiré. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2934) : favorable à l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (p. 2938) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants). - Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2975, 2978) : son amendement n° 17 : prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 269 du Gouvernement. - Article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements) (p. 2982, 2983) : ses amendements n° 18  : précision ; et n° 19  : rédaction ; adoptés. - Article 10 (Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 2985) : ses amendements n° 20  : mise en place d'une action en faveur de l'insertion et de la formation des bénéficiaires de l'API ; adopté ; et n° 21  : élaboration par le représentant de l'Etat dans le département du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des expérimentations ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 51 de la commission. - Article 11 (Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2987, 2989) : son amendement n° 22 : report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature des départements souhaitant participer à l'expérimentation ; adopté. Position de la commission pour avis sur l'amendement n° 274 du Gouvernement. - Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA) (p. 2989) : son amendement n° 23 : correction d'une erreur de référence et avis du comité d'évaluation sur l'expérimentation du RSA ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite - (2 octobre 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale (p. 3458, 3460) : coût des régimes spéciaux. Transparence sur leurs modalités de financement. Mécanismes de compensation démographique.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (8 novembre 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (p. 4418) : approche globale des finances publiques. Respect des périmètres respectifs de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Rapport Pébereau et rapport Carrez. Dépenses sociales. Réforme des retraites et MECCS. TVA sociale. Niches sociales. Taxation des stock-options. Taxes nutritionnelles. Fiscalité écologique. CSG.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 4518, 4524) : amélioration de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Déficits. Recettes. Amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Règlement des déficits et des dettes. Réflexion nécessaire sur les dépenses. Financement de la dépendance. Amendements de la commission. Niches sociales. Contrôles et lutte contre la fraude. Suppression des dispositions de l'article 16. Volet "Assurance maladie". Réduction du déficit. Franchises médicales. Démographie médicale. Tarification à l'activité, T2A. Agences régionales de l'hospitalisation, ARH.
- Suite de la discussion (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4588, 4591) : problème de la répartition des professionnels de santé sur le territoire national. Politique fondée sur l'incitation financière depuis 2004. Diffusion insuffisante de l'information sur les aides financières auprès des étudiants et des jeunes médecins. Salue les actions créatives engagées par les seules collectivités territoriales. Regrette l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à des propositions relatives aux maisons de santé. Nécessité de défendre le développement de la télémédecine. Propositions de la commission pour favoriser un meilleur accès aux soins. Travaux de recensement effectués par les missions régionales de santé, MRS.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel) (p. 4621) : position de la commission sur les amendements n° 142 de Mme Christiane Demontès et n° 275 de M. Guy Fischer. Progrès indéniables du Gouvernement dans le contenu des annexes. Prévisions suffisamment réalistes. - Article additionnel avant l'article 9 D (p. 4623, 4624) : son amendement n° 460 : compensation automatique à l'euro près par l'Etat à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant des exonérations de cotisations patronales ; retiré. - Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon») (p. 4625, 4626) : son amendement n° 1 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Muguette Dini. - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4631) : position de la commission sur les amendements n° 224 et n° 225 de M. François Marc (p. 4638, 4639) : position de la commission sur les amendements n° 269 et n° 268 de M. Bernard Murat, n° 406 et n° 407 de M. Jean-Marc Juilhard, n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis, n° 225, n° 226, n° 227, n° 228 et n° 229 de M. François Marc. - Article additionnel après l'article 9 E (p. 4641, 4642) : son amendement n° 2 : instauration, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution sur les revenus exonérés ou flat tax ; retiré. Appel au Gouvernement pour mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 4644, 4646) : position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 277  (inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions), n° 276  (modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée) et n° 278  (assujettissement des stock-options à une taxation de 10 %). - Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques) (p. 4649, 4652) : son amendement n° 3 : maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche ; rejeté. Position de la commission sur les amendements de n° 280 et n° 281 de M. François Autain et n° 258 de M. Dominique Leclerc. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4653, 4656) : son amendement n° 4 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et sur les amendements identiques n° 143 de Mme Christiane Demontès et n° 282 de M. François Autain (régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix). - Article 9 bis (Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac) (p. 4655) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 9 bis : position de la commission sur l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). - Article 10 (art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite) (p. 4660, 4663) : ses amendements n° 6 et 7  : extension du champ d'application de la contribution sur les préretraites aux cas de simple suspension du contrat de travail ainsi qu'aux cessations d'activité de travailleurs salariés relevant des dispositifs ASFNE et CATS ; retirés ; n° 8  : déclaration annuelle, par les employeurs, des départs de personnels mis à la retraite d'office avant 65 ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 455 du Gouvernement (regroupement dans une même déclaration des informations relatives aux préretraites, aux mises à la retraite d'office et aux licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus) ; n° 9  : aggravation des pénalités applicables en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de déclarer chaque année le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d'activité ; et n° 11  : information des comités d'entreprise de la politique de l'employeur à l'égard des seniors ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Bernard Cazeau, n° 283, n° 284, n° 285 et n° 286 de M. Guy Fischer et sur le sous-amendement n° 455 du Gouvernement sur son amendement n° 8 précité. - Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile) (p. 4766) : position de la commission sur les amendements n° 144 de M. Claude Domeizel, n° 287 de M. Michel Billout et n° 462 du Gouvernement. - Article 11 (art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles) (p. 4668) : position de la commission sur l'amendement n° 247 de M. Gérard César.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale) (p. 4691, 4694) : position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau et n° 398 de Mme Annie David. - Article 13 (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus) (p. 4694) : position de la commission sur l'amendement n° 115 de M. Michel Houel. Son amendement n° 13 : durée d'expérimentation de trois ans ; adopté. - Article 13 bis (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage) (p. 4695) : son amendement n° 14 : suppression partielle ; adopté. - Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles) (p. 8697) : position de la commission sur les amendements n° 288 de M. Michel Billout et n° 175 de M. Bernard Seillier. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 175 précité. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4699) : position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 290  (bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale), n° 291  (renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité) et n° 292  (sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie). - Article 15 (art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4700, 4701) : position de la commission sur l'amendement n° 116 de M. Michel Houel. - Article additionnel après l'article 15 : position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés d'économie mixte réalisant des opérations dans le cadre d'une concession d'aménagement). - Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales) (p. 4702, 4705) : son amendement n° 15 : suppression ; devenu sans objet. Position de la commission sur l'amendement n° 465 du Gouvernement. - Article 16 ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale) (p. 4707) : position de la commission sur les amendements n° 114 de M. Bernard Cazeau, n° 295 de M. Guy Fischer et n° 408 de M. Gérard César. - Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) (p. 4709, 4710) :  position de la commission sur l'amendement n° 82 de la commission des finances saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 17 (p. 4711) : position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Cantegrit (suspension du droit d'entrée pour les personnes adhérant à la Caisse des Français de l'étranger entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008). - Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 4715, 4716) : position de la commission sur l'amendement n° 296 de M. Guy Fischer. - Article 23 (art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale) (p. 4717) : son amendement n° 16 : précision ; adopté. - Article additionnel après l'article 23 (p. 4718) : position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Claude Domeizel (possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt). - Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt) (p. 4720) : position de la commission sur l'amendement n° 297 de M. François Autain.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires) (p. 4721, 4724) : position de la commission sur les amendements n° 430 et n° 431 de M. Paul Blanc, n° 419, n° 418 et n° 420 de Mme Catherine Procaccia, n° 298 de M. François Autain et n° 146 de M. Bernard Cazeau. - Article 27 (art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi) (p. 4725) : position de la commission sur l'amendement n° 454 du Gouvernement. - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4730, 4733) : ses amendements n° 19  : suppression de l'obligation de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie un état semestriel des dépassements réalisés ; et n° 457  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 434 de M. Paul Blanc, n° 124 et n° 123 de M. Bernard Cazeau et n° 300, n° 299 et n° 301 de M. François Autain. (p. 4733, 4735) : position de la commission sur les amendements n° 302, n° 303 et n° 304 de M. François Autain. Son amendement n° 20 : suppression partielle ; adopté. - Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable) (p. 4736, 4739) : ses amendements n° 17  : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; retiré ; et n° 18  : extension de la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé certaines prestations d'hospitalisation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 416 de Mme Catherine Procaccia et n° 432 de M. Paul Blanc. - Articles additionnels avant l'article 29 (p. 4740, 4742) : position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 305  (délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé), n° 309  (amélioration des logiciels d'aide à la prescription), n° 306  (encadrement des études pharmaco-épidémiologiques) et n° 307  (étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux). - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4743, 4752) : position de la commission sur les amendements n° 267 et n° 185 de M. Jean Bizet, n° 310 de M. François Autain, n° 415 de Mme Catherine Procaccia, n° 160 de M. Bernard Cazeau et n° 449 du Gouvernement. Ses amendements n° 21  : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; et n° 22  : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux ; adoptés. Son amendement n° 23 : interdiction de la prise en charge des médicaments en cas de dépassement de la posologie maximale ; retiré. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 4753) : position de la commission sur les amendements identiques n° 147 de Mme Raymonde Le Texier, n° 311 de M. François Autain et n° 413 de Mme Catherine Procaccia (saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. François Autain (garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché). - Article 29 bis (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM) (p. 4754) : position de la commission sur l'amendement n° 450 du Gouvernement. - Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés) (p. 4756, 4757) : position de la commission sur les amendements n° 241 de Mme Muguette Dini, n° 417 de Mme Catherine Procaccia, n° 266 de M. Paul Blanc, n° 83, n° 84 de la commission des finances saisie pour avis, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 317 de M. François Autain. - Article additionnel après l'article 30 (p. 4758) : position de la commission sur l'amendement n° 318 de M. François Autain (représentation des associations d'usagers au sein de l'UNCAM).
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4772) : son amendement n° 459 : définition des maisons de santé ; adopté. (p. 4778) : ses amendements n° 25  : précision ; adopté ; et n° 28  : personnalité juridique accordée aux missions régionales de santé, MRS ; retiré. (p. 4781) : son amendement n° 85 : transmission au Parlement des évaluations des expérimentations ; adopté. (p. 4782) : son amendement n° 26 : obligation pour les missions régionales de santé de suivre un cahier des charges ; retiré. (p. 4769, 4785) : son amendement n° 458 : établissement d'une évaluation annuelle de l'expérimentation par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; adopté. (p. 4769, 4785) : position de la commission sur les amendements n° 424, n° 425 de M. Jean-Claude Etienne, n° 320, n° 321, n° 326, n° 328, n° 322, n° 327, n° 325 et n° 329 de M. François Autain, n° 421 de Mme Catherine Procaccia, n° 451, n° 453 du Gouvernement, n° 400 de M. Paul Blanc, n° 149 de M. Bernard Cazeau et n° 98 de M. Jean Bizet. - Articles additionnels après l'article 31 (p. 4786) : position de la commission sur les amendements n° 260 de M. Dominique Leclerc (passation d'accords et de contrats entre l'assurance maladie et les pharmaciens) et n° 150 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (plan personnalisé de prévention de soins pour chaque personne touchée par une pathologie chronique). - Article 31 bis (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes) (p. 4787) : son amendement n° 30 : suppression ; adopté. - Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire) (p. 4788, 4789) : ses amendements n° 31  : consultation des collectivités territoriales sur les recensements effectués par les missions régionales de santé ; et n° 32  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 331 de M. François Autain. - Article 33 (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire) (p. 4789, 4790) : son amendement n° 33 : statut des médecins collaborateurs salariés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 452 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4790, 4811) : position de la commission sur les amendements de M. Michel Charasse n° 151  (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé), de M. François Autain n° 324  (suppression du comité de la démographie médicale), n° 333  (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 127  (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France), n° 128  (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger), n° 221  (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées au titulaire d'un diplôme européen), de M. Guy Fischer n° 330  (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France) et de M. Bernard Cazeau n° 126  (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital). - Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39 (p. 4813) : position de la commission sur les amendements n° 163 de M. Bernard Cazeau (obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses), n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) et n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). - Article 34 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis) (p. 4814) : son amendement n° 34 : coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 34 (p. 4815) : position de la commission sur l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux). - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4824, 4840) : position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Bernard Cazeau, n° 334, n° 337 et n° 338 de M. Guy Fischer, n° 199 et n° 200 de M. Yves Détraigne, n° 410 de M. Nicolas About, n° 153, n° 154 et n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 250 de M. Paul Blanc, n° 86 de la commission saisie pour avis, n° 426 de M. Jean-Claude Etienne, n° 271 de M. Georges Mouly, n° 157 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin, n° 189 de Mme Muguette Dini, n° 138 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 335 et n° 336 de Mme Annie David, n° 337 et n° 338 de M. Guy Fischer et n° 158 de Mme Patricia Schillinger. - Article 35 bis (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments) (p. 4842) : son amendement n° 469 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 423 de Mme Catherine Procaccia. - Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4843) : son amendement n° 251 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 342 de M. François Autain. - Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4846, 4849) : position de la commission sur l'amendement n° 470 du Gouvernement. Son amendement n° 36 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. - Article additionnel après l'article 36 : position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Bernard Cazeau (réalisation d'un répertoire des équivalents thérapeutiques). - Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale) (p. 4854) : position de la commission sur l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer et n° 346 de M. François Autain. - Article 38 (art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables) (p. 4856) : position de la commission sur l'amendement n° 210 de M. Gérard Dériot et n° 466 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39 (p. 4857) : position de la commission sur l'amendement n° 261 de M. Dominique Leclerc (limitation des ventes aux officines de pharmacie). - Articles additionnels après l'article 38 (p. 4858) : position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 130  (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) et n° 162  (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables). - Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie) (p. 4861) : ses amendements n° 37  : rétablissement des dispositions relatives à l'ordre dans lequel sont satisfaites les demandes de création d'officine ; et n° 38  : clarification ; adoptés. (p. 4863) : son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (p. 4866) : ses amendements n° 39  : clarification ; et n° 41  : rédaction ; adoptés. (p. 4867) : position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Georges Mouly, n° 196 et n° 197 de Mme Anne-Marie Payet, n° 181 de M. Jacques Blanc, n° 463 du Gouvernement et sur ce dernier sur les sous-amendements n° 473 de M. Jacques Blanc et n° 474 de Mme Anne-Marie Payet, sur les amendements n° 211 de M. Gérard Dériot,  n° 194 de M. Nicolas About et n° 263 de M. Dominique Leclerc. - Article additionnel après l'article 39 : Position de la commission sur l'amendement n° 262 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les pharmaciens d'officines de proposer à titre gratuit ou onéreux des services d'aide à la personne). - Article 40 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 4869) : position de la commission sur l'amendement n° 88 de la commission saisie pour avis.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 4896, 4902) : ses amendements n° 43, 45 et 48  : organisation de la convergence tarifaire ; retirés ; et n° 46  : rédaction ; adopté. (p. 4903, 4904) : ses amendements n° 47  : rédaction ; adopté ; et n° 44  : mise en place d'un coefficient correcteur pour compenser l'écart entre les tarifs des établissements publics de santé et ceux des établissements privés à but non lucratif ; retiré. (p. 4906, 4907) : ses amendements n° 49  : modalités d'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques ; et n° 50  : modalités de rétablissement de la situation financière des établissements publics de santé en difficulté ; adoptés. (p. 4895, 4907) : position de la commission sur les amendements n° 347 de M. Guy Fischer, n° 164, n° 165 de M. Bernard Cazeau, n° 349 et n° 348 de M. François Autain. - Articles additionnels après l'article 42 (p. 4909) : position de la commission sur les amendements identiques n° 166 de M. Bernard Cazeau et n° 414 de Mme Catherine Procaccia (participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) et n° 351 de M. François Autain (annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail). - Article 43 (Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires) (p. 4909, 4910) : son amendement n° 51 : détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation ; adopté. - Article 43 bis (art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé) (p. 4910) : Son amendement, identique à l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 52  : précision ; adopté. - Article 44 (art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire) (p. 4911) : position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Bernard Cazeau. - Article additionnel après l'article 44 (p. 4911, 4912) : position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Cazeau (représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information). - Article 44 bis (art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux) (p. 4912) : position de la commission sur l'amendement n° 427 de M. Jean-Claude Etienne. - Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux) (p. 4914, 4916) : ses amendements n° 53  : précision ; n° 54  : rédaction  ; n° 55  : clarification ; et n° 56  : clarification ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 467 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 45 (p. 4918, 4919) : position de la commission sur l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale). - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4926, 4927) : position de la commission sur les amendements n° 92 de M. André Lardeux, n° 97 de M. Bruno Sido, n° 230 de M. Bernard Seillier, n° 133 de Mme Claire-Lise Campion et n° 353 de Mme Annie David. - Articles additionnels après l'article 47 (p. 4934) : son amendement n° 461 : encadrement de la publicité télévisée radiodiffusée en dehors des campagnes institutionnelles en faveur des vaccins ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique). - Article 48 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins) (p. 4936) : position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Bernard Cazeau et n° 354 de M. François Autain. - Article 50 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 4937, 4938) : position de la commission sur l'amendement n° 171 de M. Bernard Cazeau. - Articles additionnels après l'article 52 bis (p. 4939) : position de la commission sur les amendements n° 357 de M. Guy Fischer (délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat) et de M. Gérard Dériot n° 93  (suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé et celle de membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement) et n° 94  (levée de l'incompatibilité lorsque la part de tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement). - Division et article additionnels après l'article 62 (p. 4965, 4966) : ses amendements n° 63  : insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement" ; et n° 64  : transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées ; adoptés. - Article 63 (art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale) (p. 4966) : son amendement n° 65 : précision ; adopté. - Article 64 (art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale) (p. 4967) : ses amendements n° 66, 68 et 67  : rédaction ; adoptés. - Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) (p. 4969) : position de la commission sur l'amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam. - Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail) (p. 4971) : position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau et n° 394 de M. Guy Fischer. - Article 66 ter (art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude) (p. 4974) : son amendement n° 69 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 67 : son amendement n° 70 : récupération d'un indu auprès d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ; adopté. (p. 4976) : position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire) et de la commission saisie pour avis n° 89  (harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit). - Article 67 ter (Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude) (p. 4977) : son amendement n° 71 : rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de suspension des prestations aux assurés en cas de fraude ; adopté. - Article 67 quater (Documents à fournir pour une demande d'aide au logement) : son amendement n° 72 : suppression ; adopté. - Article 67 quinquies (art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement) : son amendement n° 73 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 67 quinquies (p. 4978) : position de la commission sur l'amendement n° 412 de M. Nicolas About (accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale). - Article 68 (art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 4979) : son amendement n° 74 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 68 : position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 90  (obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales). - Article 68 bis (art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux) (p. 4980) : position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau. - Article 69 (art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication) (p. 4981) : position de la commission sur l'amendement n° 395 de Mme Annie David. - Article additionnel après l'article 69 (p. 4982) : position de la commission sur les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207  (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées). - Article 70 (art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents) (p. 4983) : position de la commission sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - Article 71 (art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie) (p. 4983) : son amendement n° 75 : précision ; adopté. - Article 73 (Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics) (p. 4984) : son amendement n° 76 : suppression ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5389, 5390). Son département de l'Oise.
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 5472, 5473) : favorable aux amendements de M. Louis de Broissia n° I-113  (indexation de la part du montant total du produit des amendes des radars automatiques revenant aux conseils généraux) et n° I-114  (indexation du montant affecté aux départements en fonction de l'évolution moyenne de la formation brute de capital fixe des administrations publiques). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5485, 5486) : intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). Son amendement n° I-225 : modalités d'application d'une taxe pour les transports ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
 - (4 décembre 2007) : son intervention (p. 5991, 5992).
Enseignement scolaire
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6072, 6073).