YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent [n° 338 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens [n° 469 (2006-2007)] (26 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Article unique (p. 1197, 1198) : le groupe socialiste votera pour ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1454, 1455) : insuffisances de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et de la charte des stages étudiants en entreprises. Prise en compte de la situation des stagiaires français à l'étranger dans la proposition de loi. Votera ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1458, 1459) : désertion de l'hémicycle par le groupe UMP. Le groupe socialiste votera contre les conclusions négatives de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme [n° 221 (2007-2008)] - (21 février 2007) - Discussion générale (p. 1756, 1757) : consécration de l'assise législative de la commission et de son rôle majeur. Ses observations sur le manque de saisine de la commission par le Gouvernement et sur la situation des droits de l'homme en France. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2089, 2090) : inutilité d'un énième texte pour lutter contre la récidive. Instrumentalisation de certains faits divers. Peines planchers. Politique de défiance vexatoire à l'encontre des magistrats. Risque de "lynchage" médiatique des juges. Défiance du groupe socialiste à l'égard de ce projet de loi. - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2128, 2130) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 37  (possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers) ; retiré ; et n° 36  (précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2134) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). - Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises  sur l'application des peines minimales) (p. 2143) : soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire) (p. 2154) : soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle) (p. 2157) : soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3045) : son amendement n° 46 : critères de choix du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; rejeté. - Article 5 (Modalités d'information et de saisine) (p. 3051) : saisine du contrôleur général. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3055) : conditions d'exercice des missions du contrôleur général. (p. 3074) : accès à la formation du contrôleur général. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3078) : soutient l'amendement n° 73 de M. Charles Gautier (extension du champ des observations que le contrôleur général adresse aux ministres intéressés) ; adopté. (p. 3079) : son amendement n° 48 : suivi des recommandations du contrôleur général ; rejeté. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3080) : son amendement n° 49 : possibilité pour le contrôleur général de rédiger des rapports sur toute question lui semblant utile ; rejeté.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3232, 3233) : évolution de la contrefaçon. Dangers pour les consommateurs. Transposition des directives du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Produits pharmaceutiques. Contenu du texte. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. - Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux) (p. 3241) : régime des prescriptions. Mise en oeuvre du droit à l'information. Dommages et intérêts forfaitaires. - Intitulé du Chapitre VI (Dispositions relatives aux dénominations géographiques) (p. 3255) : favorable à l'amendement n° 30 de la commission (Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques). - Articles additionnels après l'article 39 (p. 3263, 3266) : son amendement n° 50 : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; adopté. Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (extension des compétences des douanes et des services judiciaires). (p. 3270) : favorable à l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3274) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3562) : le groupe socialiste défendra la suppression de cet article inique. Stigmatisation des mariages binationaux.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3700) : soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (limitation de la possibilité d'ordonnance sans audience uniquement aux cas de désistement, non-lieu ou incompétence de la juridiction administrative) ; rejeté. - Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile) (p. 3710, 3711) : problématique de l'utilisation des informations confidentielles et des conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile. Crainte d'un rattachement ultérieur de l'OFPRA au ministère de l'intérieur. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 151, 152, 153 et 154  (suppression) ; rejetés. - Article 10 bis (art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires) (p. 3718) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 3726) : son amendement n° 167 : abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens [n° 474 (2006-2007)] - (9 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3807, 3808) : le groupe socialiste votera ce texte.