ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC, puis CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Modernisation de l'Etat [n° 104 tome 6 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Deuxième lecture [n° 110 (2007-2008)] - (25 mars 2008) - Discussion générale (p. 1190, 1191) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin) (p. 1201) : son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. - Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage) (p. 1209) : son amendement n° 32 : prise en charge par l'employeur de la formation imposée aux maîtres-chiens ; retiré. - Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides) (p. 1210) : son amendement n° 33 : suppression ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés [n° 197 (2007-2008)] - (10 avril 2008) - Discussion générale (p. 1643, 1644) : son intervention.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - Discussion générale (p. 2583, 2585) : son intervention. Le groupe CRC votera ce texte et rejettera la question préalable.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Troisième lecture [n° 344 (2007-2008)] - (12 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2790, 2791) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 2894, 2897) : soutient la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2949, 2950) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3117) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement) ; rejeté. - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3163) : soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; devenu sans objet. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3182, 3183) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 3241, 3242) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Sean n° 202  (suppression) ; et n° 203  (délais minimaux avant discussion en séance) ; devenus sans objet. (p. 3244) : soutient l'amendement n° 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique) ; devenu sans objet. - Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen) (p. 3281, 3282) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 212  (suppression de la procédure accélérée et de la pratique de la commission mixte paritaire en matière de loi organique) ; et n° 213  (suppression du droit de veto du Sénat sur les lois organiques qui le concernent) ; rejetés.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4606, 4608) : son intervention. Votera contre ce texte. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31 (p. 2625) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers aux élections locales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi) (p. 4731, 4732) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article 41 de la Constitution) ; rejeté. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 4733) : soutient l'amendement n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (20 octobre 2008) - Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) (p. 5739, 5740) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 5750, 5751) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Odette Terrade (mesures décourageant la vacance de logements spéculative) ; rejeté. - Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement) (p. 5753) : sur l'amendement n° 90 de la commission (maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties), soutient le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5760) : parole sur l'article. (p. 5763, 5764) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 204  (non-assimilation de l'hébergement au relogement), et, portant sur le même objet, n° 320 et 205  (cohérence) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5796, 5797) : parole sur l'article.
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 39 (2008-2009)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6490, 6491) : son intervention. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. - Article unique (p. 6494) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté.
- Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6505, 6506) : son intervention. Favorable à cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6516, 6518) : son intervention. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (28 novembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 7934, 7935) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission.
Sécurité
 - (2 décembre 2008) (p. 8065, 8066) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera les crédits de cette mission.
Sécurité civile
 - (2 décembre 2008) (p. 8083, 8084) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission.
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2008) (p. 8296, 8298) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 62 (Ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration) (p. 8312) : son amendement n° II-186 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement [n° 464 (2007-2008)] - (16 décembre 2008) (p. 8982, 8983) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ces projets de loi.