AUTAIN (François)
sénateur (Loire-Atlantique)
CRC-R, puis CRC-SPG-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (24 janvier 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (24 janvier 2008).
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Deuxième lecture [n° 198 (2007-2008)] - (3 avril 2008) - Discussion générale (p. 1502, 1503) : son intervention. Le groupe CRC subordonnera son vote à l'accueil réservé à ses amendements. - Article additionnel avant l'article 8 (p. 1506) : son amendement n° 1 : non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament en cas d'absence de réalisation des études post-AMM prescrites ; rejeté. - Article 8 (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM) (p. 1507) : son amendement n° 2 : non-prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament n'ayant pas satisfait aux obligations en matière d'études épidémio-pharmacologiques post-AMM ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 1508) : son amendement n° 3 : extension des possibilités de prescription d'études post-AMM à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, et à la Haute Autorié de santé, HAS ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1509, 15010) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'aide aux malades en fin de vie - (8 avril 2008) (p. 1527, 1529) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur la lutte contre les addictions - (11 juin 2008) (p. 2763, 2765) : son intervention.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2936) : favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (10 juillet 2008) - Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen) (p. 4538) : son amendement n° 340 : suppression partielle ; rejeté. (p. 4539) : son amendement n° 341 : maintien d'une politique du médicament générique malgré la brevetabilité de la seconde application thérapeutique ; rejeté. (p. 4540, 4541) : intervient sur l'amendement n° 533 de Mme Odette Terrade (suppression). (p. 4541) : intervient sur son amendement n° 341 précité.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (23 octobre 2008) - Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements) (p. 6071) : parole sur l'article. (p. 6072) : intervient sur l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification).
- Suite de la discussion (24 octobre 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6170, 6171) : ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Débat thématique sur «l'hôpital en question» :
 - (13 novembre 2008) (p. 6792, 6794) : son intervention.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse) (p. 6821) : favorable aux amendements de suppression n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. - Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) (p. 6832) : favorable à l'amendement n° 101 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 14 (art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques) (p. 6846, 6847) : ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 63  (augmentation du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament au cours des années 2009 à 2011) . Son amendement n° 456 : fixation annuelle, par le Parlement, du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament ; retiré. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 6849, 6852) : défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65  (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé). Ses amendements n° 111  : suppression des remises sur le prix du médicament ; et n° 441  : modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament ; rejetés.
Quatrième partie :
 - (18 novembre 2008) - Article 56 (priorité) (art. L. 173-7 nouveau, L. 351-14-1 et L. 382-29 du code de la sécurité sociale ; art. L. 742-3 du code rural ; art. 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue) (p. 7002, 7003) : soutient l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 31 (p. 7061, 7062) : son amendement n° 121 : reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus ; rejeté. (p. 7063, 7064) : son amendement n° 122 : fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites ; rejeté. (p. 7065, 7067) : ses amendements n° 123  : possibilité pour les patients d'engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet de dépassements d'honoraires abusifs ; et n° 449  : extension à tous les médecins conventionnés de l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005 ; rejetés. - Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins) (p. 7073) : son amendement n° 132 : représentation des usagers au sein de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; retiré.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Article 33 (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale) (p. 7100) : votera l'amendement n° 16 de la commission (application aux enseignants de médecine générale d'un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) et l'article 33 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 7102, 7113) : ses amendements n° 437  : non-inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu ; n° 438 et 138  : repli ; n° 434  : prescription par l'AFSSPS, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à la mise sur le marché ; n° 435  : sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché dans un délai de cinq ans ; et n° 439  : suppression de la procédure de dépôt de prix ; rejetés. Favorable aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 275  (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 276  (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu). Défavorable à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). - Articles additionnels après l’article 34 bis (p. 7119, 7120) : ses amendements n° 440  : participation des patients au système de pharmaco-vigilance ; adopté ; et n° 445  : suppression du dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins ; rejeté. - Article 36 (art. L. 162-22-7-2, L. 162-5-17 nouveaux et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins) (p. 7125) : soutient l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression des sanctions encourues par les établissements publics de santé) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 37 bis (p. 7127, 7128) : ses amendements n° 448  : inclusion des métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques ; et n° 447  : régime des autorisations de mise sur le marché ; rejetés. - Article 37 ter (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Obligation de recours à la dénomination commune internationale) : Défavorable aux amendements identiques n° 19 de la commission et n° 411 de M. Philippe Darniche (suppression). - Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé) (p. 7134, 7139) : ses amendements n° 246  : prise en compte d'indicateurs régionaux dans la régulation prix-volume ; et n° 153  : intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de charges résultant d'obligations légales et réglementaires ; rejetés. (p. 7140) : votera contre l'article 39 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l’article 39 (p. 7140, 7141) : son amendement n° 247 : participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale ; rejeté. - Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire) (p. 7149, 7151) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (possibilité de placer un établissement sous administration provisoire dans une situation pouvant porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins). Ne votera pas l'article 40 de ce projet de loi. - Article additionnel après l’article 41 (p. 7156, 7157) : son amendement n° 457 : établissement d'un rapport fixant les modalités de mise en oeuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques déversés à l'égoût ; retiré. - Article 43 (art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie) (p. 7160, 7161) : ses amendements n° 248  : suppression ; et n° 167  : prescription au bout d'un an de l'action en recouvrement ; rejetés. - Article 44 et article additionnel après l’article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux) (p. 7165) : son amendement n° 169 : établissement d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2012 ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 novembre 2008) - Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 7183, 7184) : ses amendements n° 454  : ouverture des fonctions de pharmacien référent à l'ensemble des pharmaciens ; et n° 451  : précision ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 37 de la commission (contribution du médecin coordonnateur, en collaboration avec les professionnels de santé exerçant dans l'EHPAD, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions  de médicaments), ses sous-amendements n° 453  ; retiré ; et n° 452  ; rejeté. (p. 7186) : intervient sur son sous-amendement n° 452, déposé sur l'amendement précité n° 37 de la commission. - Articles additionnels après l'article 48 (p. 7193, 7195) : son amendement n° 249 : interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 50 (p. 7202) : son amendement n° 446 : rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant au sein de l'ONDAM de distinguer les charges et l'évolution des crédits du secteur public et ceux relevant du secteur privé ; rejeté. - Article additionnel après l'article 80 (p. 7231) : son amendement n° 225 : pérennisation du financement des mises à disposition de salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social auprès des organisations syndicales représentatives ; rejeté.