BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2008.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 6 octobre 2008.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives [n° 470 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2005-2006) (p. 42, 44) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 470 (2005-2006).
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Discussion générale (p. 682, 684) : son intervention. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 708) : hospitalisation d'office des détenus. (p. 714) : son amendement n° 53 : suppression partielle ; devenu sans objet. (p. 725) : favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté). Son amendement n° 82 : publicité du débat contradictoire sur la décision de rétention de sûreté ; adopté. (p. 731) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée).
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 788, 790) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Intervient sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"). - Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) (p. 802, 804) : son amendement n° 57 : renvoi de la décision sur la réparation des dommages causés aux victimes devant une juridiction civile ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 192 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion générale (p. 992, 994) : défavorable à ce texte.
- Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel - Deuxième lecture [n° 304 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Article 2 (Entrée en vigueur de la loi organique) (p. 2175) : le groupe socialiste votera le projet de loi organique.
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Discussion générale (p. 2708, 2710) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (p. 2716, 2718) : son amendement n° 13 : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité ; rejeté. - Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité) (p. 2720) : son amendement n° 14 : facilitation de la poursuite du crime d'apartheid ; rejeté. - Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7 (p. 2722, 2723) : son amendement n° 24 : absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit ; rejeté. - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2730) : son amendement n° 18 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (p. 2731, 2732) : ses amendements n° 17  : incrimination du fait d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; n° 19  : incrimination des atteintes aux biens protégés et n° 20  : incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse ; retirés. (p. 2734) : son amendement n° 21 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (p. 2735) : son amendement n° 23 : conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité ; rejeté. (p. 2740) : défavorable aux amendements identiques n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2742, 2744) : sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), son sous-amendement n° 62  ; rejeté. Son amendement n° 26 : possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence ; devenu sans objet. (p. 2747) : intervient sur son sous-amendement n° 62 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2752) : le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2868, 2870) : son intervention.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2914, 2915) : ne votera pas les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2934, 2935) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2941) : défavorable à l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (p. 2942) : votera l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et  l'orientation sexuelle).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2992) : intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). - Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs) (p. 3005) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3036, 3037) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l’article 3 quater (p. 3043, 3044) : intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel).
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3097) : défavorable à l'article 5 de ce projet de loi. - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3104, 3105) : favorable à l'amendement n° 386 de M. Jean-Michel Baylet (suppression). - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3110, 3111) : favorable aux amendements identiques n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 428 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article additionnel après l'article 7 (p. 3116) : défavorable à l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3119) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3137) : favorable aux amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). (p. 3143, 3144) : défavorable à l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs).
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3320) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 3335, 3342) : intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 3342, 3344) : son amendement n° 321 : requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle" ; adopté. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3345) : ses amendements n° 487  : nomination des membres du Conseil constitutionnel après avis public de la commission permanente compétente de l'Assemblée concernée, à la majorité des trois cinquièmes ; rejeté ; et n° 488  : suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; adopté. - Article additionnel après l'article 27 (p. 3359) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Michel Charasse (respect des décisions du Conseil constitutionnel). - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3361, 3378) : son amendement n° 489 : composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. - Article 30 quater (art. 72-3 de la Constitution - Collectivités d'outre-mer) (p. 3388) : favorable à l'amendement n° 498 de M. Christian Cointat (mention de l'île de Clipperton dans la Constitution). - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3391, 3392) : soutient l'amendement n° 491 de M. Bernard Frimat (constitutionnalisation du Médiateur de la République) ; rejeté.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions) (p. 4717) : intervient sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement). - Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux) (p. 4766, 4767) : intervient sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux). - Article 24 ter (supprimé) (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle") (p. 4767, 4768) : son amendement n° 134 : changement de dénomination du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ; rejeté. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 4768) : ses amendements n° 135  : avis public de la commission permanente concernée statuant  à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées ; et n° 136  : suppression partielle ; rejetés. - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 4776, 4777) : son amendement n° 137 : fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté.