BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC, puis CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics le 16 décembre 2008.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 433 tome 2 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Remboursements et dégrèvements [n° 99 tome 3 annexe 25 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - Question préalable (p. 1851, 1854) : soutient la motion n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 3 (art. L. 4132-13 nouveau du code de la défense - Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires) (p. 1858, 1859) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Article 7 (art. 36 et 44-1 à 44-4 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Réorientation professionnelle) (p. 1864, 1865) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Article 9 (art. 3 des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires) (p. 1871) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Article 11 (art. 14-2 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Reprise des contrats de non titulaires en cas de transfert d'activités entre personnes morales de droit public) (p. 1875) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du paragraphe permettant le licenciement d'un contractuel en cas de refus de celui-ci d'accepter les modifications de son contrat) ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3768, 3780) : intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). Soutient l'amendement n° 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise). - Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes) (p. 3791, 3796) : soutient l'amendement n° 501 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). - Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes) (p. 3805) : son amendement n° 462 : suppression de l'article ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (suite) (p. 3812) : reprend l'amendement de M. Philippe Adnot n° 619  : limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels ; rejeté. - Article 10 ter (art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants) (p. 3827) : parole sur l'article. - Article 11 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation) (p. 3829, 3830) : soutient l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie, de prendre un décret de gel temporaire de révision des baux commerciaux) ; devenu sans objet. - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3834, 3836) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 498  (élargissement de l'application du dispositif du versement transports) ; rejeté ; et n° 499 de M. Michel Billout (suppression du VIII de l'article) ; adopté.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3983) : son amendement n° 884 : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (p. 4001, 4007) : intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 893  : possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A. Le groupe CRC votera l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). - Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A) (p. 4011, 4012) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 32 de la commission (clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement). - Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) (Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne) (p. 4019, 4020) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 33 de la commission (nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel). - Article 40 bis (priorité) (art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne) : son amendement n° 911 : suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal ; rejeté. - Article 40 ter (priorité) (art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne) (p. 4021) : son amendement n° 902 : suppression ; rejeté. - Article 40 quater (priorité) (Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires) : son amendement n° 903 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 40 quater (priorité) (p. 4022) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 35 de la commission (abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier). - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4025, 4026) : parole sur l'article. (p. 4031) : favorable à l'amendement n° 395 de Mme Nicole Bricq (composition de la commission de surveillance). (p. 4033) : intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 908  : suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance. Affaire EADS. - Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit) (p. 4046) : parole sur l'article. (p. 4047) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (simplification). Respect de la présomption d'innocence. - Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance) (p. 4051, 4053) : son amendement n° 910 : suppression ; rejeté. - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4060, 4061) : défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispositif "anti-abus"). - Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise) (p. 4063, 4064) : son amendement n° 470 : suppression ; rejeté. - Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles) (p. 4070, 4071) : soutient l'amendement n° 503 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 4078) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 241 de la commission (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). - Article additionnel après l'article 20 (p. 4089, 4090) : favorable à l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). - Articles additionnels avant l'article 21 A (p. 4094) : soutient l'amendement n° 505 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 21 B (p. 4104) : le groupe CRC votera l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). - Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives) (p. 4106) : favorable à l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). - Articles additionnels après l'article 21 D (p. 4110, 4112) : favorable à l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), soutient le sous-amendement n° 1074 de Mme Odette Terrade ; rejeté.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - (8 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4253, 4255) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Article 10 (Création d'une annexe récapitulant les mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année) (p. 4277) : le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4390) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (p. 4391) : favorable à l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville). (p. 4398) : intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). - Article 28 (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique) (p. 4408, 4409) : parole sur l'article. - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4422) : sur l'amendement n° 778 de M. Daniel Raoul (obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique), son sous-amendement n° 1088  ; rejeté. (p. 4428) : intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul.
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat) (p. 4527) : parole sur l'article. (p. 4528) : intervient sur les amendements de la commission n° 250  (rédaction) et n° 251  (suppression d'une disposition superflue). - Articles additionnels après l’article 33 quater (p. 4534) : le groupe CRC votera l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat). - Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 4552, 4553) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 4556, 4557) : soutient l'amendement n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie) ; rejeté. (p. 4571) : intervient sur le sous-amendement n° 1097 de Mme Nicole Bricq à l'amendement n° 57 de la commission (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité). - Seconde délibération - Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 4581) : intervient sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4583, 4584) : le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)] - (15 octobre 2008) - Question préalable (p. 5375, 5377) : soutient la motion n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée.
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Articles additionnels avant l’article 6 (p. 5386, 5388) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 17  (relèvement et réévaluation automatique du plafond du livret A) ; et n° 15  (taxation des primes et rémunérations exceptionnelles) ; rejetés. - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5395, 5400) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 21  (définition des taux d'intérêt des prêts en fonction des emplois et investissements productifs générés) ; n° 19  (engagement de la société Dexia Crédit local de France à consentir des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales) ; et n° 20  (incessibilité des parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier acquises par l'État) ; rejetés.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6612, 6613) : sa question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Rappel au règlement (p. 6619) : article 30 du règlement du Sénat. Déplore le dépôt tardif de nombreux amendements du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. - Article 1er (Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques) (p. 6619) : son amendement n° 10 : objectifs de la programmation des finances publiques ; rejeté. - Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques) (p. 6623) : votera le sous-amendement n° 2 de la commission (suppression de la décomposition entre les différentes administrations publiques de l'objectif de solde budgétaire) portant sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (actualisation des prévisions économiques). - Article 4 A (Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle) (p. 6628) : son amendement n° 13 : suppression ; rejeté. - Article 5 (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat) (p. 6631) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. - Article 6 (Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales) (p. 6633) : son amendement n° 16 : rôle de la programmation des finances publiques à l'égard des collectivités territoriales ; rejeté. (p. 6634) : le groupe CRC votera l'amendement n° 24 de Mme Nicole Bricq (retrait du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'enveloppe normée). - Article 8 (Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat) (p. 6635) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. - Article 9 (Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale) (p. 6636) : son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. - Article 10 (Encadrement des « niches » fiscales et sociales) (p. 6638) : son amendement n° 20 : évaluation de l'ensemble des dispositifs de dépense fiscale, d'allégements de cotisations sociales, de remboursements et de dégrèvements d'impôts ; rejeté. (p. 6639, 6640) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (principe d'extinction automatique des niches fiscales et sociales créées durant la durée de la programmation). - Article 11 (Suivi des niches fiscales et sociales) (p. 6640) : son amendement n° 21 : cohérence ; rejeté. - Article 12 (Bilan annuel et mesures correctives éventuelles) : son amendement n° 22 : cohérence ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2008) (p. 7256, 7258) : son intervention. Le groupe CRC ne pourra pas voter ce projet de loi de finances.
Première partie :
 - (25 novembre 2008) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 7489, 7490) : son intervention. - Rappel au règlement (p. 7508, 7509) : article 30 du règlement du Sénat relatif à l'organisation des travaux. Mise à contribution des collectivités territoriales pour réduire le déficit budgétaire. Accord probable entre le président de la République française et la Chancellière allemande sur un assouplissement des critères de convergence européens. Propose de modifier le contenu du projet de loi de finances pour 2009 et d'adapter les concours budgétaires dévolus aux collectivités territoriales aux exigences de la relance de l'activité économique. - Articles additionnels avant l’article 10 (p. 7514, 7515) : son amendement n° I-185 : révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006 ; rejeté. - Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle) (p. 7517) : son amendement n° I-186 : intégration de l'évolution des prix à la consommation et de la moitié du taux de croissance du PIB dans la formule d'indexation de la DGF ; devenu sans objet. (p. 7524) : défavorable à l'amendement n° I-249 du Gouvernement (application d'un taux de progression de 2 % à la DGF). - Article 12  (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement) (p. 7528) : favorable à l'amendement n° I-220 de Mme Nathalie Goulet (motivation des refus d'attribution de dotation globale d'équipement des communes, DGEC). - Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales) (p. 7530) : son amendement n° I-189 : augmentation du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ; devenu sans objet. (p. 7532) : intervient sur le sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). - Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15 (p. 7535) : son amendement n° I-191 : réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - Article 15 (Evolution des compensations d'exonérations) (p. 7561, 7568) : son amendement n° I-192 : versement du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° I-257 du Gouvernement (prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement).
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (28 novembre 2008) (p. 7935, 7936) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
 - (28 novembre 2008) (p. 7951, 7952) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Article additionnel après l'article 85 (p. 7956) : le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° II-29 de la commission (affectation à hauteur de 15 % des produits de cessions de biens immobiliers au désendettement).
Remboursements et dégrèvements
 - (28 novembre 2008) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7956, 7958) : son intervention. Propose l'adoption de ces crédits. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7958) : position de la commission sur  l'amendement n° II-139 du Gouvernement.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2008) - Article 68 (Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence «Services régionaux de voyageurs», SRV) (p. 8443) : parole sur l'article. - Article 69 (Effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle, DCTP, en 2009 au profit des communes les plus défavorisées) (p. 8446, 8447) : ses amendements n° II-231  : suppression ; et n° II-232  : repli ; rejetés. - Article 70 (Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU) (p. 8448) : parole sur l'article. - Article 71 (Dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU) (p. 8449, 8450) : son amendement n° II-233 : suppression ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Article additionnel avant l’article 45 (p. 8643) : soutient l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées) ; rejeté. - Article 47 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale) (p. 8656, 8657) : soutient l'amendement n° II-325 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 49 (p. 8665) : ne votera pas l'amendement n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 8685) : votera l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). - Article 52 bis (Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF) (p. 8693, 8694) : intervient sur l'amendement n° II-291 de Mme Nicole Bricq (accroissement du nombre d'EPCI à taxe professionnelle unique soumis au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). - Articles additionnels après l'article 52 ter (p. 8699) : s'abstiendra sur l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). - Article 54 bis (Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi) (p. 8711) : défavorable à l'amendement n° II-166 du Gouvernement (extension de 7 à 25 bassins d'emploi du contrat de transition professionnelle). - Article additionnel après l'article 55 quater (p. 8723, 8724) : soutient l'amendement n° II-320 de M. Thierry Foucaud (diminution de moitié de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel pour les collectivités territoriales) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - Discussion générale (p. 9171, 9173) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. - Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 9182) : parole sur l'article. - Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 9187) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). - Article 3 (Affectation du produit des amendes de police) (p. 9188) : soutient l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires) (p. 9209) : parole sur l'article. - Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU) (p. 9211) : soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 9214, 9215) : le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (p. 9217) : intervient sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (conséquences et ajustement du tableau de financement). - Article 13 et état B’ (Budget général : annulation de crédits) (p. 9223, 9224) : soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009) (p. 9231) : favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale). - Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 9237, 9238) : soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé) (p. 9243) : soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Vera (suppression des dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. - Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit) (p. 9266, 9267) : parole sur l'article. - Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit) (p. 9280) : soutient l'amendement n° 126 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article 32 (Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels) (p. 9292, 9293) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article additionnel après l'article 41 bis (p. 9314, 9315) : soutient l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales) ; rejeté. - Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage) (p. 9333) : favorable à l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera (suppression). - Article 43 septies (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel) (p. 9344) : soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 44 (p. 9345) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61  (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9354, 9355) : intervient sur les amendements de la commission n° 25  (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). - Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports) (p 9369) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 9370) : soutient l'amendement n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 48 ter (p. 9372, 9373) : soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) ; adopté. - Article 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants) (p. 9381, 9382) : parole sur l'article. - Article 54 (Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne) (p. 9383) : parole sur l'article. - Article 55 ter (Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA) (p. 9384) : parole sur l'article. - Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM) (p. 9392) : parole sur l'article. - Article 69 (Rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial) (p. 9399) : parole sur l'article. - Article 70 (Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises) (p. 9400) : soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9403, 9404) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.