BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 21 octobre 2008.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 211 (2007-2008)] relatif aux contrats de partenariat [n° 239 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Collectivités territoriales - Entreprises - Fonction publique.
Proposition de loi pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 [n° 282 (2007-2008)] (15 avril 2008) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées [n° 311 (2007-2008)] (6 mai 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 323 (2007-2008)] portant réforme de la prescription en matière civile [n° 358 (2007-2008)] (28 mai 2008) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (Rapport) [n° 413 tome 1 (2007-2008)] (24 juin 2008) - Budget - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 398 (2007-2008)] de modernisation de l'économie [n° 413 tome 2 (2007-2008)] (24 juin 2008) - Budget - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 425 (2007-2008)] relatif aux contrats de partenariat [n° 432 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Collectivités territoriales - Entreprises - Fonction publique.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 475 (2007-2008)] (17 juillet 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 21 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 39 (2008-2009)] visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 61 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales) (p. 1044, 1045) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). - Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM) (p. 1056) : favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Muller (mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination). La région du Gâtinais dans son département de l'Essonne.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (1er avril 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1342, 1344) : sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois proposera de voter le présent texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 1382) : position de la commission sur  la motion n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1394) : position de la commission sur  les amendements n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) et n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique). - Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 1387) : son amendement n° 1 : réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance ; adopté. (p. 1389, 1390) : position de la commission sur  les amendements n° 99 et n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat, de M. Jean-Pierre Sueur n° 118 et n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 119, n° 122 et n° 121 déposés sur son amendement n° 1 précité. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 1392) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 126 et n° 127  (assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics).
- Suite de la discussion (2 avril 2008) - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1404, 1410) : ses amendements n° 2  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; n° 3  : restriction de la possibilité d'évaluation succinte aux seules situations imprévisibles ; n° 4  : définition des projets présentant le caractère de l'urgence comme des moyens de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; n° 5  : suppression, parmi les critères permettant de juger le contrat de partenariat, des contraintes pesant sur les personnes publiques ; n° 6  : précision selon laquelle aucune dérogation sectorielle sur le fondement d'une présomption d'urgence ne pourra être accordée en cas d'évaluation préalable simplement défavorable ; n° 7  : rédaction ; n° 174  : rectification d'une référence ; et n° 8  : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ; adoptés. (p. 1411, 1418) : position de la commission sur  les amendements n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 129, n° 131, n° 130, n° 134, n° 132, n° 133, n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 50, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 76, n° 75, n° 77 de la commission des finances saisie pour avis, n° 91 de M. Paul Girod, n° 95 de M. André Ferrand et n° 169 de M. Philippe Marini, repris par M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 2 (p. 1419) : son amendement n° 9 : harmonisation de la rédaction des principes fondamentaux régissant les contrats de partenariat avec celle du code des marchés publics ; adopté. - Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1420, 1421) : ses amendements n° 10  : possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif quel que soit le fondement juridique du recours au contrat de partenariat ; et n° 11  : harmonisation rédactionnelle ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 102 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 1421) : position de la commission sur l'amendement n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1422, 1424) : ses amendements n° 13  : clarification de la notion de programme fonctionnel, qui détermine les besoins et les objectifs de la personne publique ; et n° 14  : harmonisation avec le code des marchés publics ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 103 et n° 104 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 1425, 1427) : position de la commission sur  les amendements n° 141, n° 140, n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 94 de M. Jean-René Lecerf et n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat) (p. 1428) : position de la commission sur  l'amendement n° 106 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article additionnel après l'article 8 (p. 1428) : son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat). - Article 29 (priorité) (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH) (p. 1429, 1430) : son amendement n° 44 : suppression de la cession de créance spécifique prévue dans le code monétaire et financier pour les contrats de partenariat ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 172 du Gouvernement. - Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat) (p. 1431) : ses amendements n° 16  : rédaction ; retiré ; et n° 18  : extension de la protection du cautionnement à l'ensemble des prestataires du contrat de partenariat, quelle que soit leur mission ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 171 du Gouvernement et n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 10 (art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier) (p. 1432) : son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 10 : son amendement n° 20 : remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ; adopté. - Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 1433, 1434) : son amendement n° 21 : possibilité pour le titulaire du contrat de partenariat de consentir des baux sur le domaine privé de la personne publique, avec l'accord de cette dernière, au-delà de la durée du contrat de partenariat et dans les conditions du droit privé ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 108 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 13 (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat) (p. 1435) : position de la commission sur  l'amendement n° 109 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 14 (art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat) : position de la commission sur  l'amendement n° 110 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements) (p. 1437) : son amendement n° 22 : reprise par coordination des dispositions du chapitre 1er modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 ; adopté. - Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1439, 1443) : ses amendements n° 23, 24, 25, 26 et 27  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 79 de la commission des finances saisie pour avis, n° 63 et n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 158 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 92 de M. Philippe Leroy. - Article 17 (art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat) (p. 1444) : son amendement n° 28 : harmonisation ; adopté. - Article 18 (art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat) : Ses amendements n° 29 et 30  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 1445) : son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 70 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat) : Ses amendements n° 32 et 33  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 71 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 1446) : position de la commission sur  les amendements n° 165 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 72 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 22 : ses amendements n° 34  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; et n° 35  : coordination ; adoptés. - Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat) (p. 1447) : position de la commission sur  l'amendement n° 73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Ses amendements n° 38  : coordination ; et n° 39  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; adoptés. - Article 24 (art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 1448) : son amendement n° 40 : coordination ; adopté. - Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) : son amendement n° 41 : coordination ; adopté. - Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité) (p. 1449) : son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 114 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France) (p. 1450) : son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 115 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public) (p. 1453) : position de la commission sur  les amendements n° 116 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 81 de la commission des finances saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 1454, 1457) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82  (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat), n° 84  (clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés), n° 85  (exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé), n° 83  (exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière), n° 86  (exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et n° 87  (alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive,  sur le régime général des équipements publics). - Article 30 (art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat) (p. 1458) : son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. - Article 31 (art. L.  242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat) (p. 1459) : son amendement n° 46 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 31 (p. 1460, 1462) : son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74  (évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé), n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) et n° 93 de M. Jean-Paul Virapoullé (exclusion des activités financées en contrats de partenariat du bénéfice de la défiscalisation réservé aux investissements productifs outre-mer). - Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation) (p. 1463) : position de la commission sur  l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Sueur.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Article additionnel après l’article 4 (p. 1610) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail) ; adopté.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1991) : son amendement n° 19 : possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle ; retiré. (p. 1998) : son amendement n° 40 : attribution d'une compétence exclusive aux bâtonniers pour trancher les litiges relatifs aux conventions de rupture qui concernent les avocats salariés ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile - Deuxième lecture [n° 323 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2656, 2657) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption sans modification de la proposition de loi. - Article 1er (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive) (p. 2663) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin. - Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail) (p. 2665, 2666) : position de la commission sur  les amendements n° 2 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Richard Yung. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2669) : remerciements.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2925) : sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 304  : suppression de la référence aux langues régionales ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes) (p. 3288) : soutient l'amendement n° 144 de M. Hugues Portelli (création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques) ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3602, 3604) : son intervention.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 3666) : position de la commission sur  l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). - Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs) (p. 3667, 3668) : son amendement n° 186 : suppression ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3669, 3672) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 539  (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508  (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510  (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). - Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises) (p. 3679, 3680) : ses amendements n° 188  : mesure complétant le dispositif supprimant la déclaration unique des revenus des travailleurs indépendants ; et n° 187  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 324 et 325 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 452 et 911 de Mme Marie-France Beaufils, n° 603 de M. Jacques Blanc et n° 966 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 3686) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel). - Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise) (p. 3688) : son amendement n° 1036 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 453 de Mme Marie-France Beaufils et n° 602 de M. Jacques Blanc. - Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel) (p. 3690) : son amendement n° 189 : précision ; retiré. (p. 3691) : position de la commission sur  les amendements n° 454 de Mme Marie-France Beaufils et n° 1016 de M. Philippe Dominati. - Article 2 (art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social) (p. 3693, 3694) : position de la commission sur  l'amendement n° 455 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 190 : mise en oeuvre de la généralisation du rescrit fiscal ; adopté. - Article additionnel après l’article 2 (p. 3694) : position de la commission sur  l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). - Article 2 bis (art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport) (p. 3695) : position de la commission sur  l'amendement n° 456 de M. Guy Fischer. - Article 2 ter (art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale) : son amendement n° 191 : suppression ; adopté. - Article 2 quater (art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi) (p. 3697) : son amendement n° 192 : réécriture de l'article ; adopté. - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3700) : position de la commission sur  les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet, n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3701) : son amendement n° 193  : élargissement de la dispense d'immatriculation ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc et n° 1047 de M. Yves Détraigne. (p. 3705) : sur son amendement n° 193 précité, position de la commission sur  les sous-amendements n° 1031 de M. Bernard Barraux, n° 1011 de M. Philippe Dominati, n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc, n° 1047 de M. Yves Détraigne et n° 64 de M. Michel Houel. Position de la commission sur  l'amendement n° 327 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 443 et 444 de Mme Nathalie Goulet. (p. 3709, 3710) : son amendement n° 194 : entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes ; adopté. (p. 3707, 3711) : position de la commission sur  les amendements n° 328 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 447 de M. Christian Cambon et n° 673 de M. Philippe Nogrix. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 3714) : son amendement n° 195 : augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (p. 3712, 3716) : position de la commission sur  les amendements n° 758 de M. François Trucy (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), de M. Michel Houel n° 108  (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66  (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3719, 3723) : ses amendements n° 1037  : séparation du régime d'autorisation pour changement d'usage et usage mixte et du régime applicable dans les zones urbaines sensibles ; n° 197  : articulation du chapitre 1er du titre III du livre 6 de code de la construction et de l'habitation  ; n° 198  : rédaction ; n° 199  : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; n° 200  : compétence exclusive des maires en matière d'autorisation des usages mixtes ; n° 201  : coordination ; n° 196  : précision ; n° 202  : cohérence ; n° 203  : rétablissement de l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée ; n° 204  : fixation d'un régime juridique en matière d'autorisation des usages mixtes dans les logements HLM ; et n° 205  : initiative donnée au maire pour la soumission à autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation ; adoptés. (p. 3719, 3723) : position de la commission sur  les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 764 et n° 765 de M. Daniel Raoul. Sur son amendement n° 198 précité, position de la commission sur  le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari. Sur son amendement n° 199 précité, position de la commission sur  le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati. - Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société) (p. 3728, 3729) : ses amendements n° 206  : limitation de l'insaisissabilité aux biens fonciers non affectés à un usage professionnel ; n° 207  : rédaction ; n° 208  : possibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de la renonciation du bénéficiaire ; et n° 209  : suppression du report des effets de la déclaration d'insaisissabilité par décès de l'entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant ; adoptés. (p. 3727, 3731) : position de la commission sur  les amendements n° 397, 398, 399 et 400 de M. Daniel Raoul, n° 712 de M. Daniel Soulage, n° 985 de M. Alain Lambert, n° 67 de M. Michel Houel, et sur le sous-amendement n° 656 de Mme Anne-Marie Payet à son amendement n° 207 précité. - Articles additionnels après l’article 5 (p. 3735, 3738) : position de la commission sur  les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). - Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité) (p. 3739) : son amendement n° 210 : cohérence ; adopté. (p. 3740) : position de la commission sur  les amendements n° 401 de M. Daniel Raoul et n° 491 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel après l’article 5 bis (p. 3742) : position de la commission sur  l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu (suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle). - Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques) (p. 3744) : son amendement n° 211 : extension de la fiducie aux personnes physiques ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels après l’article 5 ter (p. 3745) : position de la commission sur  l'amendement n° 750 de M. François Trucy (durée maximale du contrat de fiducie porté à 99 ans). - Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise) (p. 3745) : son amendement n° 212 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 497 de Mme Odette Terrade. (p. 3746, 3747) : ses amendements n° 213  : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; et n° 254  : définition des particuliers employeurs ; adoptés.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 3828, 3829) : son amendement n° 214 : précision ; adopté. - Intitulé du chapitre III (Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises) (p. 3829) : son amendement n° 215 : rédaction ; adopté. - Article 11 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation) (p. 3829, 3830) : son amendement n° 216 : prise en compte de l'indice du prix et de l'inflation dans les baux commerciaux ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel après l'article 11 (p. 3830) : position de la commission sur  l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). - Article 11 bis (art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel) (p. 3830) : son amendement n° 217 : rédaction ; adopté. - Article 11 ter (art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux) (p. 3831) : son amendement n° 218 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 3831, 3832) : ses amendements n° 219  : possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans ; n° 220  : suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux ; adoptés. - Article 11 quater (art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial) (p. 3832) : son amendement n° 221 : allongement à trois mois de la durée accordée au locataire pour quitter les lieux après un refus de renouvellement de bail ; adopté. - Article 11 quinquies (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux) (p. 3832) : son amendement n° 222 : rédaction ; adopté. - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3837, 3839) : son amendement n° 223 : application des mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil de vingt salariés résulte d'une absorption ou d'une reprise d'entreprise ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 826 de M. Thierry Repentin, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 499 de M. Michel Billout, n° 967 de M. Jean Desessard et n° 635 de M. Philippe Adnot.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 12 (p. 3851, 3854) : son amendement n° 224 : définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 331  (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335  (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74  (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73  (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). - Article 12 bis (art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes) (p. 3855) : son amendement n° 248 : précision et harmonisation ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 756 de M. François Trucy. - Article additionnel après l'article 12 bis : position de la commission sur  l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). - Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises) (p. 3856, 3857) : position de la commission sur  les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. - Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce) (p. 3859) : ses amendements n° 227  : suppression de l'interdiction faite à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, d'en détenir une autre ; retiré ; n° 225  : restauration de la possibilité pour les statuts d'une SARL de prévoir un droit d'opposition des associés à la tenue d'une assemblée par les moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et n° 226  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme) : p. 3861, 3862) : ses amendements n° 228  : évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission ; et n° 229  : simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts. Position de la commission sur  l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 3863, 3865) : son amendement n° 983 : suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de M. Philippe Adnot n° 626  (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622  (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623  (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624  (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630  (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625  (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). - Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée) (p. 3868, 3871) : ses amendements n° 231  : assouplissement du recours aux apports en industrie ; n° 232  : suppression de l'exigence de dépôt du rapport de gestion au registre du commerce dans le cas d'un associé unique, personne physique, assumant personnellement la présidence de la société ; n° 234  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés ; n° 230  : extension de l'application de la norme professionnelle simplifiée des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés commerciales inférieures à certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; et n° 233  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung et n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 3873, 3877) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). - Article 14 bis (intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants) (p. 3878) : position de la commission sur  l'amendement n° 753 de M. François Trucy. - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3879) : son amendement n° 235 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. - Article 14 ter (Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés) (p. 3880) : son amendement n° 236 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 14 ter (p. 3881) : position de la commission sur  les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). - Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce) (p. 3883) : son amendement n° 7 : relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 342 de M. Marc Massion et n° 467 de Mme Marie-France Beaufils.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise) (p. 4067) : position de la commission sur  les amendements n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy. - Article additionnel après l’article 17 bis (p. 4068, 4069) : son amendement n° 237  (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. - Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles) (p. 4074) : son amendement n° 238 : nouvelle rédaction de l'article permettant d'éviter le recours à une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 356 de M. Richard Yung et n° 503 de Mme Odette Terrade. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 4075, 4077) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241  : infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle ; adoptés. - Article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession) (p. 4080, 4081) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 244, 242 et 243  : modification du champ de l'habilitation ; adoptés. - Article additionnel après l'article 19 : position de la commission sur  les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). - Article 19 bis (art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement) (p. 4082) : position de la commission sur  l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade. - Article 19 ter (Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective) (p. 4083) : position de la commission sur  l'amendement n° 515 de Mme Odette Terrade. - Articles additionnels après l'article 19 quater (p. 4083) : ses amendements n° 245  : attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ; et n° 246  : extension des attributions de l'agent des sûretés ; adoptés. - Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit) (p. 4086, 4088) : position de la commission sur  les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. Ses amendements n° 1076  : coordination ; et n° 247  : détermination par décret de l'effectif salarié des entreprises susceptibles de bénéficier de prêts pour la création et pour le développement d'entreprises de la part de fondations reconnues d'utilité publique ou d'associations sans but lucratif ; adoptés. - Article additionnel après l'article 20 (p. 4089) : position de la commission sur  l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). - Articles additionnels avant l'article 21 A (p. 4095) : position de la commission sur  les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505  (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs).
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Deuxième lecture [n° 425 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4342, 4343) : la commission des lois propose l'adoption sans modification du présent projet de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 4355) : position de la commission sur  la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4358) : position de la commission sur  la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 4359) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). - Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 4360, 4362) : position de la commission sur  les amendements n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 8, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4365, 4366) : position de la commission sur  les amendements n° 29 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 9, 10, 11 et 12 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 4367) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 4969, 4370) : position de la commission sur  les amendements n° 14 et 15 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 8 bis (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance) (p. 4371) : position de la commission sur  l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat) (p. 4372) : position de la commission sur  l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 4372) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements) (p. 4374, 4377) : position de la commission sur  les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. - Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4375) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 28 bis (art. L. 1311-3 et art. L. 1615-13 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Eligibilité des baux emphytéotiques administratifs au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA) (p. 4378) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Charles Guené. - Article 31 quinquies (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics) (p. 4380) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation) (p. 4380) : position de la commission sur  l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (10 juillet 2008) - rapporteur de la commission spéciale - Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) (p. 4515) : position de la commission sur  les amendements n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 et 871 de Mme Odette Terrade. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 4518, 4521) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nathalie Goulet portant sur le même objet n° 312 et 313  (exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile) et n° 912 et 914  (appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques) et n° 1007 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (traitement en priorité de certaines demandes de visas). - Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens) (p. 4522) : son amendement n° 249 : convention entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements européens de coopération territoriale pour la mise en oeuvre de programmes relevant de la Communauté européenne ; retiré. (p. 4524) : position de la commission sur  les amendements n° 359, 361 et 360 de M. Richard Yung et sur le sous-amendement de ce dernier n° 1056 à son amendement n° 249. - Articles additionnels après l’article 33 : position de la commission sur  l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale). - Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat) (p. 4528) : ses amendements n° 250  : rédaction ; et n° 251  : suppression d'une disposition superflue ; adoptés. - Article 33 ter (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale) (p. 4529) : son amendement n° 252 : conditions dans lesquelles tout syndicat mixte peut élaborer, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale ; adopté. - Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat) (p. 4529) : son amendement n° 253 : limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social ; retiré au profit de l'amendement identique n° 998 de M. Bernard Barraux. (p. 4530, 4532) : position de la commission sur  les amendements n° 271 et 301 de Mme Nathalie Goulet, n° 998 de M. Bernard Barraux et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin.
- Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - rapporteur-adjoint pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5039, 5040) : son intervention. Souhaite l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (17 octobre 2008) - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5668) : intervient sur l'amendement n° 474 de M. Charles Revet (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles).
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 39 (2008-2009)] - (4 novembre 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6484, 6485) : son intervention. Propose l'adoption de ce texte dans sa rédaction issue des conclusions de la commission. - Article unique (p. 6495) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 1 de Mme Éliane Assassi et n° 2 de M. Charles Gautier (suppression).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (24 novembre 2008) - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7389) : son amendement n° I-213 : dégrèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des usines d'incinération d'ordures ménagères situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France, et ayant investi de manière importante dans un traitement destiné à limiter les émissions de fumées polluantes ; retiré.
Deuxième partie :
Justice
 - (1er décembre 2008) (p. 7973, 7974) : son intervention. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Articles additionnels avant l'article 51 (p. 8673) : son amendement n° II-273 : mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger ; adopté.