BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

Secrétaire du Sénat jusqu'au 6 octobre 2008.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (14 mai 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (2 juillet 2008).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat ; nouvelle nomination le 4 décembre 2008.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux le 4 juillet 2008.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 110 (2007-2008)] renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 185 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur [n° 230 (2007-2008)] (17 mars 2008) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Énergie.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 298 (2007-2008)] (22 avril 2008) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées [n° 311 (2007-2008)] (6 mai 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 497 (2007-2008)] de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 8 (2008-2009)] (8 octobre 2008) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales [n° 133 (2008-2009)] (11 décembre 2008) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (5 février 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 887) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). - Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 921, 922) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies).
- Suite de la discussion (7 février 2008) - Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales) (p. 1043, 1044) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). (p. 1048) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction).
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Deuxième lecture [n° 110 (2007-2008)] - (25 mars 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1188, 1190) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire) (p. 1197) : son amendement n° 13 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. - Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs) (p. 1198) : son amendement n° 14 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories) (p. 1200, 1201) : ses amendements n° 15  : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 16  : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. - Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin) (p. 1203) : son amendement n° 17  : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; devenu sans objet. - Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs ») (p. 1204) : son amendement n° 18 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux) (p. 1205, 1207) : ses amendements n° 19  : rétablissement de l'obligation d'évaluation comportementale des chiens mordeurs supprimée par l'Assemblée nationale ; n° 21  : coordination ; adoptés ; et n° 20  : encadrement de la rémunération des évaluations comportementales ; retiré. - Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage) (p. 1208) : son amendement n° 22 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. - Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris) : son amendement n° 23 : coordination ; adopté. - Article 13 (Dispositions transitoires) (p. 1214) : son amendement n° 24 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés - Deuxième lecture [n° 269 (2007-2008)] - (16 avril 2008) - Discussion générale (p. 1758, 1760) : son intervention. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] - (28 mai 2008) - Articles additionnels après l’article 5 (p. 2469) : intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (p. 2477, 2478) : intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (p. 2486) : son amendement n° 47 : mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2496) : le groupe UMP votera ce texte.
- Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France [n° 380 (2007-2008)] - (12 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2783, 2784) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Troisième lecture [n° 344 (2007-2008)] - (12 juin 2008) - Discussion générale (p. 2787, 2789) : son intervention. Votera ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2941) : votera contre l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2963, 2964) : bien que favorable sur le fond, ne votera pas l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Mise au point au sujet d'un vote - (20 juin 2008) (p. 3093) : au nom de M. Raymond Couderc.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (20 juin 2008) - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3105) : favorable à l'amendement n° 386 de M. Jean-Michel Baylet (suppression).
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5290, 5292) : son intervention. Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des affaires économiques propose l'adoption de ce texte. - Organisation des débats (p. 5296, 5297). - Exception d'irrecevabilité (p. 5332) : position de la commission sur  la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5336, 5337) : position de la commission sur  la motion n° 519 de Mme Dominique Voynet tendant à poser la question préalable.
- Suite de la discussion (15 octobre 2008) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 5408) : position de la commission sur  l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l’État). - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5415, 5417) : ses amendements n° 2  : précision ; n° 3  : définition législative des plans stratégiques du patrimoine ; adoptés ; et n° 4  : association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 524 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (p. 5412, 5420) : position de la commission sur  les amendements n° 160, 512 et 161 de Mme Odette Terrade, n° 236, 232, 228 et 227 de M. Thierry Repentin et n° 563 de M. Jean-Léonce Dupont.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5450) : son amendement n° 5 : reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention ; adopté. (p. 5447, 5455) : position de la commission sur  les amendements n° 162, 617, 163 et 164 de Mme Odette Terrade, n° 230, 226 et 233 de M. Thierry Repentin, n° 564, 619 et 565 de M. Jean-Léonce Dupont. (p. 5456) : son amendement n° 6  : prise en compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux dans le volet « occupation sociale » des conventions et diminution du délai de remplacement des conventions APL par des conventions d'utilité sociale pour les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 633 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. (p. 5459, 5460) : position de la commission sur  les amendements n° 165 de Mme Odette Terrade, n° 231 et 548 de M. Thierry Repentin, n° 234 de M. Daniel Raoul. Ses amendements n° 7  : précision ; et n° 8  : suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables ; adoptés. (p. 5463) : son amendement n° 9 : maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties  pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; adopté. (p. 5464, 5466) : position de la commission sur  les amendements n° 166 et 167 de Mme Odette Terrade, n° 229 et 235 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 525 de ce dernier déposé sur son amendement n° 9 précité. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5467, 5469) : position de la commission sur  les amendements n° 237 de M. Daniel Raoul (abrogation d'un article du code de la construction et de l’habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI),  n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) et n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15 (p. 5471) : position de la commission sur  les amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) et n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5473) : position de la commission sur  l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5489) : son amendement n° 10  : réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 622 du Gouvernement (fixation au 30 novembre de chaque année du délai de versement du prélèvement) et n° 566 de M. Denis Badré (report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011) qu'il accepte. (p. 5495, 5497) : position de la commission sur  les amendements n° 168 et 169 de Mme Odette Terrade, n° 568 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 245, 249, 244, 243, 246 et 242 de M. Thierry Repentin et n° 551 de M. Michel Mercier. Sur son amendement n° 10 précité, position de la commission sur  les sous-amendements n° 172, 171 et 170 de Mme Odette Terrade, n° 567 et 566 de M. Denis Badré, n° 631 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 622 du Gouvernement, et n° 324 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 5504, 5507) : position de la commission sur  les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin (remplacement de la notion d’« utilité sociale » par celle d’« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées), n° 607 de Mme Dominique Voynet (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) et n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5521) : son amendement n° 11 : suppression du financement d'actions dans le domaine de la politique de la ville par les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; adopté. (p. 5515, 5522) : position de la commission sur  les amendements n° 173, 174 et 175 de Mme Odette Terrade, n° 311 et 295 de M. Thierry Repentin, n° 554 de M. Daniel Dubois, et n° 252 de la commission des finances saisie pour avis. (p. 5523) : son amendement n° 12 : rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés ; adopté. (p. 5528) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (p. 5525, 5529) : sur son amendement n° 12 précité, position de la commission sur  les sous-amendements n° 526 et 300 de M. Thierry Repentin et sur les amendements n° 315 et 296 de M. Daniel Raoul, n° 313, 314, 527 et 528 de M. Thierry Repentin, n° 176 de Mme Odette Terrade et de la commission des finances saisie pour avis n° 253. (p. 5531, 5532) : son amendement n° 14 : hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC ; adopté après modification par le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis qu'il accepte. (p. 5531, 5536) : position de la commission sur  les amendements n° 292 de M. Thierry Repentin et n° 177 de Mme Odette Terrade ainsi que sur les sous-amendements n° 642, 643 et 641 de M. Thierry Repentin déposés sur son amendement n° 14 précité. (p. 5537) : son amendement n° 15 : ajout des prises de participation aux formes d'emploi du 1 % logement ; adopté. (p. 5538, 5539) : son amendement n° 16 : rédaction ; retiré. (p. 5537, 5542) : position de la commission sur  les amendements n° 298, 312, 290 et 539 de M. Thierry Repentin, n° 306 de M. Daniel Raoul, n° 556 et 555 de M. Daniel Dubois, n° 613 de M. Philippe Dominati et n° 255 et 256 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) (p. 5562, 5584) : ses amendements n° 17  : rédaction ; n° 18  : coordination ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : précision ; n° 21  : pouvoir de sanction de l'ANPEEC ; n° 22  : précision ; n° 23  : rédaction ; n° 24  : réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL ; n° 25  : coordination, n° 628  : rédaction ; n° 26  : restrictions au droit de vote individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 27  : coordination ; n° 28 et 29  : rédaction ; n° 30  : insertion dans le code de la construction et de l'habitation, des dispositions relatives à l'association foncière logement, AFL ; n° 31  : précision ; et n° 32 et 33  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  le sous-amendement n° 623 du Gouvernement portant sur son amendement n° 17, sur le sous-amendement n° 630 de M. Charles Revet portant sur son amendement n° 20, sur les sous-amendements n° 257 et 634 de la commission et n° 299 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement n° 23, sur les sous-amendements n° 625 du Gouvernement, n° 297 de M. Thierry Repentin et n° 635 de la commission des finances saisie pour avis portant sur son amendement n° 24. Position de la commission sur  les amendements n° 178, 179, 180, 181 et 182 de Mme Odette Terrade, n° 308, 293, 316, 310, 309, 302 et 307 de M. Thierry Repentin, n° 468, 470 et 469 de M. Charles Revet, n° 637 et 624 du Gouvernement, n° 258, 260 et 262 de la commission des finances saisie pour avis et n° 291 de M. Daniel Raoul. Intervient sur l'amendement n° 293 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5585, 5586) : son amendement n° 35 : missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). Demande la réserve du vote sur l'amendement précité n° 626 du Gouvernement. - Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM) (p. 5589, 5595) : son amendement n° 36 : achat de logements en VEFA par les organismes HLM ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 183 de Mme Odette Terrade, et n° 283, 284, 543, 584, 439 et 440 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5596, 5597) : position de la commission sur  l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH) précédemment évoqué. Modalités de financement du dispositif prévu par cet amendement. - Article additionnel après l'article 4 (p. 5598) : son amendement n° 37 : clarification du mécanisme anti-spéculatif de cession des logements sociaux ; adopté. - Article additionnel avant l'article 5 (p. 5599, 5600) : position de la commission sur  l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). - Division additionnelle avant l’article 5 : son amendement n° 38 : création, dans le projet de loi, d'un chapitre relatif à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ; adopté. - Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM) (p. 5602, 5603) : son amendement n° 39 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. Position de la commission sur  le sous-amendement n° 184 de Mme Odette Terrade portant sur son amendement précité n° 39. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5604, 5605) : position de la commission sur  l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). - Article additionnel avant l’article 6 (p. 5606) : position de la commission sur  l'amendement n° 336 de Mme Odette Terrade (création d'un compte d'épargne à plafond majoré pour la gestion de trésorerie courante des syndicats de copropriété). - Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté) (p. 5108, 5110) : son amendement n° 40 : nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 345 et 344 de M. Daniel Raoul, n° 186 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 40 de la commission. - Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27 (p. 5610, 5616) : ses amendements n° 41  : extension des mesures conservatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution aux charges de copropriété impayées ; retiré ; n° 42  : extension du régime de notification simplifiée aux injonctions sur les façades ; et n° 43  : pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements de M. Daniel Raoul n° 348  (création d'un permis de mise en copropriété), n° 347  (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 349  (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 620 de M. Hubert Haenel (modification des dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ainsi que sur le sous-amendement n° 632 du Gouvernement portant sur l'amendement précité n° 620 de M. Hubert Haenel. - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5618, 5627) : ses amendements n° 44  : critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 45  : affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 46  : rédaction ; n° 47  : clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 187 et 188 de Mme Odette Terrade, n° 354, 353, 586 et 350 de M. Thierry Repentin, n° 263, 264, 265 et 266 de la commission des finances saisie pour avis, n° 357 de Mme Jacqueline Alquier ainsi que sur les sous-amendements n° 351 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 44 de la commission, n° 325 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 585 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement précité n° 47. - Article 8 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD) (p. 5630, 5632) : ses amendements n° 48  : rédaction ; n° 49  : coordination ; n° 50  : rédaction ; n° 51  : gestion et création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ; n° 52 et 54  : coordination ; adoptés ; n° 53  : possibilité d'instruction et de traitement des demandes d'aide à la réhabilitation de l'habitat privé par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 326 de la commission des affaires sociales saisie pour avis ainsi que sur les amendements identiques n° 189 de Mme Odette Terrade et n° 355 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 5633) : position de la commission sur  l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux). - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5636, 5654) : position de la commission sur  les amendements n° 190 et 287 de Mme Odette Terrade, n° 365, 360, 361, 363 et 364 de M. Daniel Raoul, n° 368, 369, 362, 367, 370 et 371 de M. Thierry Repentin et n° 366 de M. Roland Ries ainsi que sur les sous-amendements n° 282 de M. Philippe Dallier, n° 356 de M. Daniel Raoul et n° 372 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 56 de la commission. Ses amendements n° 55  : rédaction ; n° 56  : modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH ; n° 57  : rédaction ; n° 58  : coordination ; n° 59  : abaissement à 20 000 habitants du seuil au-delà duquel les communes n'appartenant pas à un EPCI ont l'obligation d'élaborer un PLH ; n° 60  : délai de deux ans, à compter de la publication de cette loi, accordé aux EPCI et communes astreints à se doter d'un PLH ; n° 61  : possibilité, pour certains EPCI de proroger d'un an la durée de la convention de délégation à l'adoption d'un PLH ; adoptés. - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5654, 5673) : ses amendements n° 62  : délais de mise en compatibilité des PLH et des PLU ; n° 63  : possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne ; n° 64  : suppression du droit de délaissement ; n° 65  : extension du droit de préemption à la cession de la majorité des parts d'une SCI ; n° 69  : liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes ; n° 67  : plafond global de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État ; n° 68  : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; n° 70  : modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles ; adoptés ; et n° 66  (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence) ; retiré puis repris par le Gouvernement. Position de la commission sur  les sous-amendements n° 636 et 645 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement précité n° 64 de la commission. Position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 457  (fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété), n° 611  (constitution de sociétés publiques locales d'aménagement sous la forme de société par actions simplifiées), n° 546  (association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat), n° 545  (association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat), n° 420  (coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État), n° 449  (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) et n° 445  (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes), de M. Daniel Raoul n° 381  (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits), n° 379  (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et n° 380  (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale), de M. Charles Revet n° 473  (mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois), n° 472  (transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations) et n° 474  (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) (p. 5681, 5689) : position de la commission sur  l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 422  (obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux), n° 452  (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme), n° 446  (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration), n° 451  (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux), n° 442  (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements), n° 453  (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU), n° 448  (création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement), n° 450  (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine), n° 447  (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) et n° 444  (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité). - Articles additionnels avant l'article 10 (p. 5690) : position de la commission sur  les amendements de M. Charles Revet n° 463  (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols), n° 464  (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols), n° 466  (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles), n° 465  (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) et n° 461  (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée). - Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU) (p. 5692) : son amendement n° 71 : possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération ; adopté. (p. 5694) : son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (p. 5696, 5697) : ses amendements n° 73  : possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 % ; et n° 74  : validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127–1 du code de l’urbanisme ; adoptés. (p. 5692, 5697) : position de la commission sur  les amendements n° 376 de M. Thierry Repentin, n° 191, 618 et 192 de Mme Odette Terrade, n° 373 et 374 de M. Daniel Raoul et n° 544 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5697, 5699) : position de la commission sur  les amendements n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire) et n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). - Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national) (p. 5700, 5701) : ses amendements rédactionnels n° 75 ; et n° 77 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 289 et 547 de M. Thierry Repentin. Son amendement n° 76 : coordination ; adopté. - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5702, 5703) : ses amendements n° 78  : maintien des programmes d'aménagement d'ensemble au côté des projets urbains partenariaux ; et n° 79  : extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme ; n° 80  : rédaction ; n° 81  : possibilité d'acquitter la participation demandée dans le cadre d'un projet urbain partenarial par un apport de terrains, y compris bâtis ; et n° 82  : coordination ; adoptés. (p. 5704) : position de la commission sur  les amendement n° 193 de Mme Odette Terrade, n° 384, 385 et 612 de M. Thierry Repentin. - Article 13 (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées) (p. 5705) son amendement n° 83 : possibilité pour l'autorité compétente délivrant le permis de construire d'accorder des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ; adopté. - Articles additionnels après l’article 13 (p. 5705, 5706) : position de la commission sur  les amendements n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) et n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). - Article additionnel avant l’article 14 (p. 5707) : position de la commission sur  l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). - Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition) (p. 5710, 5711) : sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), son sous-amendement n° 84  ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 194 de Mme Odette Terrade, n° 387 de M. Thierry Repentin et n° 629 du Gouvernement précité. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 5713, 5717) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 399  (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) et n° 400  (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie). - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5720) : son amendement n° 85 : rédaction ; adopté. (p. 5722) : son amendement n° 86 : maintien des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale ; adopté. (p. 5724, 5727) : position de la commission sur  les amendements n° 195, 196 et 197 de Mme Odette Terrade, n° 390 et 532 de M. Thierry Repentin, n° 389 et 391 de M. Daniel Raoul, n° 593 de M. Pierre Jarlier, n° 335 de M. Jean-Claude Carle ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 531 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 85 précité. - Articles additionnels après l’article 15 (p. 5728, 5730) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 393  (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien"), n° 394  (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo"), n° 395  (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré") et n° 396  (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro). - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5732) : position de la commission sur  les amendements n° 198 de Mme Odette Terrade (amélioration du prêt à taux zéro) et n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin). - Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs) (p. 5734, 5735) : ses amendements n° 87  : rédaction ; et n° 88  : extension à l'année 2010 du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 392 de M. Thierry Repentin, de la commission des finances saisie pour avis n° 269 et n° 673 et 679 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 16 (p. 5736, 5737) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 397  (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) et n° 398  (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté). - Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) (p. 5738, 5739) : parole sur l'article. (p. 5747, 5748) : son amendement n° 89 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 5750, 5751) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 200  (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288  (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). - Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement) (p. 5752, 5753) : son amendement n° 90 : maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties ; adopté. (p. 5754) : position de la commission sur  les amendements n° 475, 488 et 489 de Mme Odette Herviaux, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 327, n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 201 de Mme Odette Terrade ainsi que sur le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet portant sur l'amendement n° 90 précité. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 5755, 5757) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Herviaux, n° 482  (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail), et portant sur le même objet n° 480 et n° 481  (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire). - Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27 (p. 5757) : son amendement n° 119 : clarification des conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués). - Article additionnel après l'article 18 (p. 5759) : position de la commission sur  l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides). - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5764) : position de la commission sur  les amendements n° 202, 203, 204, 205, 319 et 320 de Mme Odette Terrade, n° 476 et 478 de Mme Odette Herviaux et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 328. (p. 5765, 5766) : question au Gouvernement sur les indemnisations de l'Etat et les conséquences pour les bailleurs sociaux en cas de refus d'octroi du concours de la force publique. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5766, 5767) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Herviaux n° 477  (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable), n° 484  (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur), n° 485  (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) et n° 486  (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions). - Article additionnel avant l’article 20 (p. 5769) : position de la commission sur  l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques).
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (5798, 5812) : son amendement n° 91  : modification du régime du droit au maintien dans les lieux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 533 et 676 de M. Thierry Repentin, n° 552 de M. Daniel Dubois, n° 654 de Mme Odette Terrade et n° 329 et 330 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 206, 208 et 207 de Mme Odette Terrade, n° 429, 430, 428 et 426 de M. Thierry Repentin, n° 600 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 514 et 515 de Mme Catherine Procaccia, n° 648, 650, 652, 653, 649, 651, 655 et 656 de Mme Odette Terrade, n° 675 et 427 de M. Thierry Repentin, portant sur son amendement n° 91 précité. (p. 5814, 5821) : son amendement n° 92  : dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 534 de M. Thierry Repentin et n° 553 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 209 de Mme Odette Terrade, n° 431 de M. Thierry Repentin, n° 597 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657, 658, 663, 669, 670, 671 et 672 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 92 précité. (p. 5823, 5833) : son amendement n° 93 : possibilité d'étendre le dispositif aux zones non tendues ; adopté ; ses amendements rédactionnels n° 94, 98 et 100 ; n° 95  : en cas de démolition de logements sociaux, perte du droit au maintien dans les lieux après trois refus de propositions de relogement ; et n° 99  : actualisation ; adoptés. Ses amendements n° 96  : conditions de sous-location ; adopté après modification par les sous-amendements n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 558 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte ; et n° 97  : définition de la notion de personnes vivant au foyer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 536 de M. Thierry Repentin, auquel il est, à titre personnel, favorable. Position de la commission sur  les amendements n° 210, 211, 212, 213, 214 et 337 de Mme Odette Terrade, sur les sous-amendements n° 666 et n° 667 du même auteur portant sur son amendement n° 94 précité, sur les amendements n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 425 de M. Thierry Repentin, et sur le sous-amendement n° 535 du même auteur, portant sur son amendement n° 96 précité. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 5834, 5835) : position de la commission sur  les amendements n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) et n° 338 de Mme Odette Terrade (possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM). - Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27 (p. 5837, 5840) : son amendement n° 101  : modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 680 du Gouvernement, n° 561 et 562 de M. Daniel Dubois, n° 677 et 678 de M. Thierry Repentin, qu'il accepte. Position de la commission sur  sur le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 101 précité, et sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575  (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte). - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5844, 5846) : son amendement n° 102 : délai de deux mois pour l'entrée en vigueur de cette mesure ; devenu sans objet. Position de la commission sur  les amendements n° 215 et 216 de Mme Odette Terrade, n° 434, 435, 432 et 433 de M. Thierry Repentin, et n° 587 de M. Jean-Pierre Fourcade. - Articles additionnels après l’article 21 (p. 5849, 5851) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 217  (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location), n° 340  (limitation de la hausse des loyers) et n° 339  (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer), n° 437 de M. Thierry Repentin (modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété) et n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers). - Articles additionnels avant l'article 22 (p. 5852, 5854) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 406  (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) et, portant sur le même objet, n° 407 et n° 404  (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation), sur les amendements de M. Pierre Hérisson n° 520  (précision) et, portant sur le même objet, n° 521, n° 523 et n° 522  (accueil des gens du voyage). - Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 5856) : son amendement n° 103 : fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 218 de Mme Odette Terrade et n° 627 du Gouvernement. - Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement) (p. 5859, 5862) : son amendement n° 104  : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 646 et n° 271 de la commission des finances saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 491 et 490 de Mme Odette Herviaux, n° 219 de Mme Odette Terrade, et n° 270 de la commission  des finances saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 5864, 5868) : son amendement n° 105 : possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs  aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 318  (évolution des aides personnelles au logement), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331  (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse) et n° 332  (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France), n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 550 de M. Michel Mercier (intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l’ISF des dons au profit des associations reconnues d’utilité publique travaillant à l’insertion par le logement). - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5871, 5874) : ses amendements n° 106  : rédaction ; et n° 108  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 220 de Mme Odette Terrade, n° 494, 493 et 492 de M. Serge Lagauche, n° 273, n° 272, n° 274, n° 275, n° 276 de la commission des finances saisie pour avis, n° 501 et 508 de Mme Odette Herviaux, n° 333 et n° 334 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 5876, 5878) : son amendement n° 681 : conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 278  (montant des astreintes en cas de condamnation de l'État), n° 279  (association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable), n° 280  (indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location) et n° 281  (utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain), de Mme Odette Herviaux n° 616  (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) et n° 509  (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux), et n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social). - Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne) (p. 5879, 5880) : ses amendements n° 109  : précision ; et n° 110  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Herviaux n° 496  (suppression), n° 510  (définition de l’habitat indigne) et n° 495  (précision). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5881, 5883) : ses amendements n° 111  : clarification ; n° 112  : clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux ; n° 113  : renforcement de l'information des observatoires départementaux de l'habitat par la transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent ; et n° 114  : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux). - Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM) (p. 5885, 5886) : son amendement n° 115 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 498 et 497 de Mme Odette Herviaux et n° 580, 581 et 579 de M. Jean-Léonce Dupont. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5887, 5888) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Herviaux n° 504  (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) et n° 506  (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées). - Article 27 (art. L. 321-5, L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté) (p. 5888) : son amendement n° 116 : clarification des conditions de prise à bail par des associations de logements du parc privé en vue de les sous-louer ou de les utiliser pour l'hébergement de personnes en difficulté ; adopté. - Division additionnelle après l'article 27 (p. 5889) : son amendement n° 117 : nouvelle division - chapitre VI, dispositions diverses ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5889, 5894) : son amendement n° 118 : modification des règles relatives aux participations croisées entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 222  (conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires) et n° 221  (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie), de M. Thierry Repentin n° 413  (extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers), n° 416  (suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption), n° 414  (suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local), n° 419  (simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local), n° 418  (fonctionnement des établissements publics fonciers locaux) et n° 417  (obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement), de M. Jean-Léonce Dupont n° 582  (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) et n° 591  (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation), de Mme Catherine Procaccia n° 518  (obligation pour le ministère en charge du logement de tenir un répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux) et n° 517  (possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec des sociétés civiles immobilières) et n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux). - Demande de seconde délibération (p. 5895) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement portant sur l'article 21. - Seconde délibération - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5896) : position de la commission sur  l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5900) : remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (24 novembre 2008) - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7383, 7384) : parole sur l'article. (p. 7387, 7388) : ses amendements n° I-135  : soumission des installations de co-incinération à la taxe générale sur les activités polluantes ; et n° I-134  : lissage sur cinq ans de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur l'incinération, et soumission de la co-incinération à cette taxe ; retirés. (p. 7391) : intervient sur son amendement n° I-134 précité. (p. 7393) : défavorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (p. 7398) : intervient sur l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux). (p. 7401) : son amendement n° I-131 : tarifs réduits de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14001, ou faisant l'objet d'une revalorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % ; devenu sans objet. (p. 7404) : son amendement n° I-133 : refus de la double taxation des déchets réceptionnés puis stockés dans une installation d'incinération ; devenu sans objet. (p. 7412, 7413) : intervient sur l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (p. 7414, 7415) : son amendement n° I-136 : exclusion des résidus de traitement du champ de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (p. 7416) : sur l'amendement n° I-11 de la commission (rapport du Gouvernement évaluant l'impact économique et environnemental des dispositions de cet article), son sous-amendement n° I-231  ; adopté. (p. 7417, 7418) : son amendement n° I-137 : exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à leur incinération ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7422, 7423) : son amendement n° I-141 : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière d'ameublement ; retiré. (p. 7424) : son amendement n° I-140 : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; adopté. (p. 7425, 7426) : ses amendements n° I-139  : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux ; et n° I-138  : déduction de la TGAP du montant dû au titre de la taxe locale sur les centres de stockage et d'incinération ; adoptés. - Article 9 ter (Instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer) (p. 7434) : intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission.
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (4 décembre 2008) - Article 82 (Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU) (p. 8352, 8353) : soutient l'amendement n° II-153 de M. Jean-Claude Gaudin (suppression) ; adopté.