BRET (Robert)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
CRC

Ne se représente pas le 21 septembre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées jusqu'au 30 septembre 2008.
Secrétaire de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum [n° 178 (2007-2008)] (24 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 609, 610). Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Demande de renvoi à la commission (p. 633, 634) : sa motion n° 20 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne) (p. 641, 644) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6  (suppression) ; n° 8 et 10  (réserve d'interprétation relative à l'article 42 du traité sur l'Union européenne) ; n° 12  (réserve d'interprétation relative à l'article 48 du traité sur l'Union européenne) ; et n° 16  (réserve d'interprétation relative à l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; rejetés.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion générale (p. 1074, 1075) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité - (27 mars 2008) (p. 1293, 1294) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires - Deuxième lecture [n° 190 (2007-2008)] - (27 mars 2008) - Discussion générale (p. 1302, 1304) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes [n° 293 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Discussion générale (p. 2149, 2151) : son intervention. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme portuaire [n° 300 (2007-2008)] - (20 mai 2008) - Question préalable (p. 2241, 2244) : soutient la motion n° 18 de M. Gérard Le Cam tendant à poser la question préalable ; rejetée. Exemple du port de Marseille. - Article 1er (Art. L. 100-1 à L. 106-3 [nouveaux] du code des ports maritimes - Organisation portuaire et grands ports maritimes) (p. 2266, 2267) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 53  (présence d'un représentant des ouvriers dockers au sein du conseil de surveillance) ; rejeté ; et n° 54  (présence d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance) ; retiré.
- Suite de la discussion (21 mai 2008) - Article 6 (Projet stratégique) (p. 2297) : soutient l'amendement n° 34 de M. Gérard Le Cam (prévention des situations de monopole privé) ; rejeté. - Article 7 (Procédures de vente des outillages) (p. 2298) : soutient l'amendement n° 35 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 2309) : le groupe CRC votera l'amendement n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2312) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (p. 2716) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ; rejeté. - Article 1er (art. 211-2 nouveau du code pénal - Incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide) (p. 2718) : parole sur l'article. - Article additionnel avant l’article 3 (p. 2721, 2722) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité) ; retiré. - Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7 (p. 2723) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle) ; rejeté. - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2732) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 48  (incrimination des atteintes aux biens protégés) ; et n° 49  (incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse) ; retirés. (p. 2734) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (définition de la notion de conflit armé non international) ; rejeté. (p. 2735) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité) ; rejeté. (p. 2737, 2738) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (imprescriptibilité des crimes de guerre et des peines prononcées) ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et sur la présidence française de l'Union européenne - (17 juin 2008) (p. 2820, 2824) : son intervention.
- Rappel au règlement - (17 juin 2008) (p. 2849) : rejet du traité de Lisbonne par le peuple irlandais.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Demande de renvoi à la commission (p. 2901, 2902) : sa motion n° 505 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2935) : favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2944) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2952) : soutient l'amendement n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales") ; rejeté. (p. 2954) : soutient l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence) ; rejeté. (p. 2956) : favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2997) : favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ainsi qu'au sous-amendement n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'y rapportant. - Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger) (p. 3014) : soutient l'amendement n° 193 de Mme Michelle Demessine (nécessité d'obtenir l'autorisation du Parlement pour toutes interventions des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté. (p. 3015, 3016) : soutient l'amendement n° 257 de Mme Michelle Demessine (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement en cas d'engagement des troupes dans des opérations à l'étranger) ; rejeté. (p. 3017, 3018) : soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (renouvellement périodique de l'autorisation donnée par le Parlement de prolonger l'intervention des forces armées à l'étranger) ; devenu sans objet. (p. 3020) : soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (information du Parlement par le Gouvernement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur) ; rejeté. (p. 3024, 3025) : intervient sur les amendements déposés sur l'article. (p. 3027) : intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3029, 3030) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de modifier le référendum d'initiative parlementaire pour se rapprocher d'une véritable initiative populaire) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3321, 3326) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 225  (suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution) ; et n° 226  (suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 3336, 3339) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231  (ratification des traités par le Premier ministre) ; n° 232  (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 3398, 3399) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411  (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) ; et n° 410  (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008) ; rejetés. - Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne) (p. 3402) : soutient l'amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère contraignant, pour le Gouvernement, des résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35 (p. 3403, 3404) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 246  (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) ; et n° 245  (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées) ; rejetés. - Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) (p. 3409) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi [n° 390 (2007-2008)] - (25 juin 2008) - Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi) (p. 3464) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Annie David (renforcement des obligations de la nouvelle institution à l'égard des demandeurs d'emploi et possibilité de saisine de la commission de recours par ces derniers) ; rejeté. (p. 3470, 3473) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 35  (transformation de la révision périodique et automatique du PPAE en une faculté ouverte au demandeur d'emploi et modification des paliers de dégressivité de ses droits) ; n° 37  (fixation à six mois du premier palier de dégressivité) ; et n° 40  (fixation à 85 % de l'ancien salaire du taux de rémunération acceptable au bout de douze mois d'inscription) ; rejetés.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4647, 4648) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 42  (contrôle par le Parlement de l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées) ; et n° 43  (non-limitation du nombre de sièges au Parlement) ; rejetés. (p. 4653) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population) ; rejeté. (p. 4655, 4656) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 46  (instauration du mode de scrutin proportionnel pour chaque élection) ; et n° 47  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article 13 (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger) (p. 4718, 4721) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (autorisation du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté ; et les amendements de Mme Michelle Demessine n° 55  (vote du Parlement sur l'opportunité d'une opération extérieure quinze jours après le début de l'intervention) ; n° 57  (renouvellement de l'autorisation de prolongation tous les quatre mois) ; et n° 56  (autorisation de la prolongation par voie législative) ; rejetés. - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 4745, 4747) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 68  (suppression du régime des commissions mixtes paritaires et de la procédure d'urgence) ; n° 67  (suppression partielle) ; et n° 61  (avis conforme des conférences des présidents à la majorité des trois cinquièmes pour l'engagement de la procédure accélérée) ; rejetés. - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 4757) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. - Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux) (p. 4765) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux) ; rejeté. - Article 25 ter (supprimé) (art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel) (p. 4771) : soutient l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat sur l'élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires à l'unanimité de leurs membres) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 4780) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84  (suppression partielle) ; et n° 85  (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) ; rejetés. - Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4784, 4785) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 86  (suppression) ; et n° 87  (élargissement de la procédure référendaire à tout nouveau traité européen) ; rejetés. - Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) (p. 4789) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 90  (suppression) ; et n° 89  (instauration d’un recours de droit devant la Cour de justice de l'Union européenne par un groupe parlementaire) ; rejetés.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (22 juillet 2008) - Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail) (p. 4998, 5005) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 270  (conditions de modulation du temps de travail) ; et n° 274  (conservation du supplément de rémunération perçue par le salarié en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique) ; rejetés. - Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) (p. 5010) : intervient sur les amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression).