CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC, puis RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (19 décembre 2008).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance le 11 décembre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 433 tome 2 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les procédures publiques de la COFACE : du soutien au commerce extérieur aux exigences de la comptabilité de l'Etat [n° 95 (2008-2009)] (18 novembre 2008) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux [n° 99 tome 3 annexe 4 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques) (p. 48, 49) : intervient sur les amendements rédactionnels de la commission n° 5 et n° 6. - Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat) (p. 54) : votera les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 57) : son amendement n° 61 : absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 58) : intervient sur l'amendement n° 48  (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées) de la commission saisie pour avis. - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 63) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée). (p. 65) : défavorable à l'amendement n° 59 de M. Yves Détraigne (diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). (p. 67) : son amendement n° 62 : possibilité pour le Président de la République de choisir le sort de ses propres archives ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 18 (p. 71) : favorable à l'amendement n° 53  (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques) de la commission saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 73, 75) : intervient sur les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 34 et n° 54  (application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires) ainsi que sur l'amendement n° 36 de la commission (clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires). (p. 77) : intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Motion tendant à demander un référendum (p. 593, 594) : favorable à la recevabilité de la motion de Mme Nicole Borvo  Cohen-Seat tendant à demander un référendum. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 637, 638) : défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). - Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne) (p. 641, 648) : ses amendements analogues n° 3, et portant sur l'article 2, n° 4  : constitutionnalisation des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel ; retirés.
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 955, 956) : votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales) (p. 1043, 1046) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article unique (p. 1096, 1098) : son amendement n° 1 : nullité de tout acte européen remettant en cause les fondements et principes de la République française tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité conformément aux décisions du Conseil constitutionnel ; rejeté.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2917) : défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Favorable à la rédaction proposée par M. Robert Badinter. - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2920) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (p. 2925) : sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 4  : précision de la non-remise en cause des principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français par l'usage et la pratique des langues régionales ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2945) : ne votera pas l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République). (p. 2947) : intervient sur l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité). - Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique) (p. 2968) : son amendement n° 5 : rappel de l'interdiction du mandat impératif ; retiré. (p. 2972) : intervient sur les amendements n° 96 de la commission (garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme) et n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation).
- Rappel au règlement - (19 juin 2008) (p. 2987, 2988) : gêne occasionnée par les travaux dans le Palais du Luxembourg.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2991) : intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (p. 2998) : sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 513  ; rejeté. (p. 3000) : intervient sur son sous-amendement n° 513 précité. - Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs) (p. 3004, 3005) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (p. 3007) : reprend l'amendement M. Patrice Gélard n° 78  : détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique ; retiré. - Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger) (p. 3016, 3017) : son amendement n° 20 : possibilité de convoquer le Parlement en session extraordinaire et de mettre en oeuvre la responsabilité du Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger ; retiré. (p. 3027) : intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). (p. 3028) : intervient sur les amendements identiques n° 111 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 140  (subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger). - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3029) : sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens), son sous-amendement n° 502  ; adopté. (p. 3030) : son amendement n° 6 : impossibilité d'organiser un référendum sur le même sujet avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le peuple ; retiré. (p. 3032, 3033) : intervient sur les amendements identiques n° 255 de M. Adrien Gouteyron et n° 263 de M. Yves Détraigne (suppression). - Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 3049) : sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), son sous-amendement n° 7  ; retiré. (p. 3053) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3061, 3062) : ne votera pas les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (p. 3066) : votera l'amendement de M. Christian Cointat n° 48  (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (p. 3068) : intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3071) : soutient l'amendement n° 312 de M. Alain Lambert (mise en place d'une loi de financement unique comportant l'ensemble des ressources et des charges et concernant à la fois les dépenses de l'Etat et les dépenses des régimes sociaux) ; retiré. (p. 3073) : intervient sur l'amendement n° 312 précité. (p. 3076) : son amendement n° 18 : nécessité pour les lois de programmation de respecter le domaine et le contenu des lois organiques sur les lois de finances et sur les lois de financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (p. 3078) : son amendement n° 19 : nécessité de préciser que les dépenses sociales sont concernées par la règle de l'équilibre ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 380 de M. Alain Lambert (exécution en équilibre des comptes publics de la France à compter de l'exercice de l'année 2012) ; retiré.
- Rappel au règlement - (20 juin 2008) (p. 3092) : interrogation sur l'organisation des débats relatifs à la réforme constitutionnelle.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3096, 3097) : favorable aux amendements identiques n° 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 363 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 426 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 16 de la Constitution). - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3100, 3103) : son amendement n° 8 : recours facultatif à une commission avant d'user du droit de grâce ; devenu sans objet. - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3111, 3116) : favorable aux amendements identiques n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 428 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article additionnel après l'article 7 (p. 3116) : intervient sur son amendement présenté par Mme Nathalie Goulet n° 9  : ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing. - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3122) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3126, 3135) : son amendement n° 10 : rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ; retiré. (p. 3129, 3130) : votera contre l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). Son amendement n° 11 : suppression de la limitation du nombre de députés ; rejeté. (p. 3140, 3145) : sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), son sous-amendement n° 12  ; rejeté. (p. 3147, 3149) : ses amendements n° 13  : détermination par une loi organique des règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires ; et n° 306  : possibilité de préciser et de compléter le présent article par une loi organique ; retirés. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3153) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3156, 3157) : intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (p. 3166) : intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 3170) : intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire). - Article additionnel avant l'article 10 bis (p. 3174, 3175) : son amendement n° 15 : publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique ; retiré. - Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions) (p. 3176) : favorable aux amendements identiques n° 105 de la commission et n° 274 de M. Yves Détraigne (suppression). - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3178, 3184) : défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative). Ses amendements n° 16  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; et n° 17  : repli ; devenus sans objet. (p. 3192) : favorable à l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). - Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires) (p. 3196, 3197) : intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138  (rétablissement et encadrement par une loi organique). - Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis (p. 3201) : intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation).
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances) (p. 3222) : défavorable à l'amendement n° 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article 38 de la Constitution). (p. 3224) : intervient sur l'article 13 bis. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3227) : défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (p. 3232) : son amendement n° 21 : suppression des dispositions relatives à la détermination par une loi organique des conditions d'élaboration des projets de loi ; retiré. - Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi) (p. 3240) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 113 de la commission et n° 468 de M. Bernard Frimat. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 3242, 3243) : son amendement n° 22 : élargissement de la liste des textes pour lesquels la discussion en séance publique portera sur le texte du gouvernement ou sur le texte transmis et non sur le texte adopté par la commission ; devenu sans objet. (p. 3245) : son amendement n° 23 : conséquence ; devenu sans objet. (p. 3244, 3248) : intervient sur les amendements de la commission n° 114  (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), n° 115  (application des délais en cas de procédure accélérée) et n° 116  (modalités d'exception à l'application des délais). - Article additionnel après l'article 17 (p. 3250, 3251) : son amendement n° 24 : inscription des commissions d'enquête dans la Constitution ; retiré. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 3260) : sur l'amendement n° 118 de la commission (exercice du droit d'amendement), son sous-amendement n° 518  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 3284) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). - Article additionnel avant l’article 21 : soutient l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement) ; retiré. - Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes) (p. 3285, 3286) : son amendement n° 26 : impossibilité pour la Cour des comptes de porter une appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3310, 3313) : intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). - Article additionnel avant l’article 23 (p. 3315) : défavorable à l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3316, 3325) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 3333, 3338) : défavorable aux amendements n° 333 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international) et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux). Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 3344) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3349) : sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République), son sous-amendement n° 520  ; retiré. - Articles additionnels avant l’article 26 (p. 3352) : son amendement n° 28 : compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle ; retiré. - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3354, 3357) : son amendement n° 33 : impossibilité de saisir une seconde fois le Conseil constitutionnel sur un texte ou une disposition législative précédemment examinée ; retiré. Parole sur l'article. - Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel) (p. 3357) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 27 (p. 3358, 3359) : son amendement n° 34 : respect des décisions du Conseil constitutionnel ; retiré. - Article additionnel avant l'article 28 bis (p. 3383, 3385) : son amendement n° 36 : désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République ; retiré.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Deuxième lecture [n° 283 (2007-2008)] - (21 octobre 2008) - Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes) (p. 5786) : parole sur l'article. - Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes) (p. 5787) : parole sur l'article. - Article 29 ter (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait) (p. 5789) : parole sur l'article.
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat [n° 3 (2008-2009)] - (29 octobre 2008) - Article unique (p. 6310) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (introduction du principe de la parité dans la constitution du bureau). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6315) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6541, 6542) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 7289, 7290) : favorable à l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). (p. 7291) : défavorable à l'amendement n° I-162 de M. Thierry Foucaud (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale). - Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater (p. 7296, 7297) : favorable aux amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). - Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 7300, 7301) : parole sur l'article. (p. 7305) : intervient sur l'amendement n° I-1 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (24 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 7358, 7360) : sur l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises), son sous-amendement n° I-252  ; devenu sans objet. - Article 7 bis (Régime fiscal des « parachutes dorés ») (p. 7364) : intervient sur l'amendement n° I-145 de la commission (demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés). - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7393, 7394) : défavorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (p. 7396) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor (mesures en faveur de la méthanisation permettant de récupérer l'énergie contenue dans les déchets). (p. 7399) : favorable à l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux).
- Suite de la discussion (25 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 9 sexies (p. 7460) : défavorable aux amendements portant sur le même objet de M. Philippe Dominati n° I-217 et I-218  (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF). (p. 7466) : défavorable à l'amendement n° I-236 de la commission (alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique).
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 23 (p. 7579, 7580) : reprend l'amendement de la commission n° I-20  : champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse ; retiré. Sur son amendement n° I-20 précité, son sous-amendement n° I-260  ; retiré.
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers
 - (3 décembre 2008) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8216, 8218) : son intervention. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission sous réserve de l'approbation de ses deux amendements. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8231, 8233) : son amendement n° II-3  : majoration des crédits du programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" pour soutenir les dons-projets bilatéraux de l'Agence française de développement ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-191 du Gouvernement. Position de la commission sur  ce sous-amendement. - Article additionnel avant l'article 59 quinquies (p. 8234, 8235) : son amendement n° II-23  : versement de la totalité du dividende de l'Agence française de développement, AFD, aux recettes non fiscales du budget général de l'État au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte.
Articles de récapitulation des crédits
 - (8 décembre 2008) - Article additionnel avant l'article 40 (p. 8550, 8551) : intervient sur son amendement, présenté par M. Adrien Gouteyron, n° II-304  : mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2008) - Articles additionnels avant l'article 42 (p. 8557, 8562) : sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %), son sous-amendement n° II-401  ; rejeté. Sur l'amendement n° II-387 de M. Jean Arthuis (repli), son sous-amendement n° II-402  ; devenu sans objet. (p. 8574, 8575) : défavorable à l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). - Article additionnel avant l'article 44 (p. 8610) : intervient sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements).
- Suite de la discussion (9 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 52 (p. 8685) : intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (p. 8688) : reprend l'amendement de Mlle Sophie Joissains n° II-177  : instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité ; retiré. - Articles additionnels après l'article 52 ter (p. 8698) : intervient sur l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). (p. 8701) : intervient sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations) ainsi que sur le sous-amendement n° II-409 de la commission s'y rapportant. - Articles additionnels après l'article 55 quinquies (p. 8730) : intervient sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France).
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves) (p. 8831) : parole sur l'article. (p. 8832, 8835) : sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes), son sous-amendement n° 4  ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 9187) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). - Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009) (p. 9232) : intervient sur les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale), du même auteur n° 121  (suppression du dispositif proposé d'un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle et relèvement du taux de plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle) et n° 82 de Mme Nicole Bricq (déliaison des taux de fiscalité locale). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 9261, 9264) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). Son amendement n° 44  : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros ; retiré puis repris par M. Alain Lambert. - Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit) (p. 9268) : votera l'amendement n° 11 de la commission (introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal).
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9351, 9356) : favorable à l'amendement n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation). Sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, estime satisfait le n° 87  (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation) et estime prématuré le débat sur le n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). - Article 59 (Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique) (p. 9388, 9389) : parole sur l'article. - Article additionnel après l’article 64 (p. 9397) : intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer).