DAVID (Annie)
sénatrice (Isère)
CRC, puis CRC-SPG

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 30 septembre 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (24 janvier 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (24 janvier 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (16 avril 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail (21 mai 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (18 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (18 juillet 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (29 octobre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (29 octobre 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (20 novembre 2008).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Membre de la Mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion du 10 janvier 2008 au 7 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918) [n° 58 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi [n° 141 (2007-2008)] - (9 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 96, 99). Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 111, 113) : ses amendements n° 37  : suppression ; et n° 38  : modification de la composition du Conseil national de l'emploi, CNE ; rejetés. - Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur) (p. 122, 130) : ses amendements n° 40  : précision de la nature publique du nouvel opérateur ; n° 42  : participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche ; adoptés ; n° 43  : précision des missions du nouvel organisme dans sa relation avec les demandeurs d'emploi ; n° 44  : élargissement des missions du service public de l'emploi ; n° 45  : participation du nouvel organisme à l'élaboration de statistiques ; rejetés ; et n° 41  : constitution du nouvel organisme sous la forme d'un établissement public administratif ; retiré.
- Suite de la discussion (10 janvier 2008) (p. 139, 142) : ses amendements n° 47  : modification de la composition du conseil d'administration ; n° 48  : détermination par le conseil d'administration des règles statutaires applicables aux agents ; et n° 49  : modification du mode de nomination du directeur général du conseil d'administration ; rejetés. (p. 144) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration). (p. 148) : ses amendements n° 50  : soumission de la nouvelle institution aux règles applicables aux établissements publics administratifs en matière de gestion financière et comptable ; et n° 51  : confirmation du statut public des agents ; rejetés. (p. 150, 155) : ses amendements n° 52  : cohérence ; n° 53  : unification du contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage ; n° 54  : précision de la nature publique des biens immobiliers ; n° 55  : décision de sanction prise par les seuls services de l'Etat ; et n° 56  : création d'une commission interne de recours contentieux ; rejetés. - Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage) (p. 159) : son amendement n° 57 : gestion du régime d'assurance chômage par l'UNEDIC ; rejeté. (p. 163) : son amendement n° 58 : suppression de la possibilité de transfert des fichiers de demandeurs d'emploi entre les administrations ; rejeté. - Article 5 (Instance de préfiguration de la nouvelle institution) (p. 180) : son amendement n° 60 : participation des organisations syndicales représentatives du personnel de l'ANPE et des ASSEDIC aux négociations avec le délégué général sur le statut public du personnel ; rejeté. - Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic) (p. 181) : son amendement n° 61 : allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut ou la convention collective, possibilité pour les salariés des ASSEDIC de choisir le statut d'agent public de la nouvelle institution et garantie du maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public ; rejeté. (p. 185) : refus par le rapporteur du droit d'option. - Article 7 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic) (p. 186) : ses amendements n° 62  : exclusion des biens mobiliers de l'ANPE du transfert à la nouvelle institution ; et n° 63  : suppression du paragaphe transférant à titre gratuit les biens mobiliers de l'ANPE ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 196, 197) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Carle sur l'avenir de la formation professionnelle en France - (22 janvier 2008) : son intervention (p. 321, 323).
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 419, 421) : sa motion n° 63 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés) (p. 428, 430) : ses amendements n° 71  : réunion annuelle d'une conférence nationale sur les salaires ; et n° 72  : principe selon lequel aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC ; rejetés. (p. 432, 436) : intervient sur l'amendement n° 99 de M. Guy Fischer (conditions du recours au travail temporaire). Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 96  (obligation de négocier dès 2009 sur le relèvement des salaires minimum de certaines branches en dessous du SMIC) ; et n° 95  (conditionnement des allégements de charges sociales à l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales) ; rejetés. Son amendement n° 73 : abrogation du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail excluant le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail du temps de travail effectif ; rejeté. (p. 437, 441) : intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 78  : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail. Soutient l'amendement n° 102 de M. Guy Fischer (encadrement du recours par l'employeur aux heures supplémentaires) ; rejeté. Ses amendements n° 76  : rétablissement du seuil annuel maximal de 130 heures supplémentaires réalisables ; et n° 75  : suppression des exonérations de cotisations sociales et fiscales bénéficiant aux sommes abondant les comptes épargne-temps ; rejetés. (p. 447) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise). Intervient sur les propos du rapporteur concernant son amendement n° 75 précité. (p. 449) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). - Article 1er bis (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps) (p. 451) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 106  (précision selon laquelle le droit au congé compensateur de remplacement est obligatoire dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires) ; et n° 104  (suppression de l'article 1er ter) ; rejetés. - Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) (p. 454, 455) : parole sur l'article. (p. 456, 458) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 112  (abrogation des dispositions instaurant une notion de dividende du travail qui se substitue à celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat) ; n° 114  (abrogation du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés) ; n° 111  (rétablissement de la contribution Delalande) ; n° 115, 109 et 110  (suppression de l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites en lieu et place du versement d'un salaire) ; rejetés. (p. 460, 461) : intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n° 108  (exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation) et sur le n° 111 précité. - Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation) (p. 463, 464) : intervient sur l'amendement n° 118 de M. Guy Fischer (instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications). - Article 3 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 465) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (24 janvier 2008) - Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers) (p. 473, 474) : parole sur l'article. (p. 480, 481) : son amendement n° 87 : interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés) (p. 521, 522) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 91  (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base) ; et n° 92  (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 525, 526) : soutient l'amendement n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 535) : souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'amendement n° 28 de Mme Raymonde Le Texier (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), tant sur le fond que sur l'organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 183 (2007-2008)] - (31 janvier 2008) - Discussion générale (p. 741, 743) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat - Commission mixte paritaire [n° 180 (2007-2008)] - (31 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 762, 764). Le groupe CRC s'opposera au texte.
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité [n° 245 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Discussion générale (p. 1560, 1562) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1567, 1568) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Rappel au règlement (p. 1568) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Déclaration de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité au sujet d'un document de la Commission européenne approuvant le projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations. Demande sa transmission aux parlementaires. - Discussion générale (p. 1580, 1582) : son intervention. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement) (p. 1592, 1594) : ses amendements n° 31  : suppression du mot "race" ; et n° 36  : remplacement du mot "sexe" par le mot "genre" ; rejetés. (p. 1596) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 32 et 35  : précision de la définition du harcèlement sexuel ; rejetés. Sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés), son sous-amendement n° 52  ; adopté. - Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations) (p. 1599, 1606) : ses amendements n° 37  : élargissement du champ de l'interdiction des discriminations ; n° 38  : repli ; n° 39  : suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe ; rejetés ; n° 40  : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (p. 1609) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article additionnel après l’article 4 (p. 1610) : sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail), son sous-amendement n° 53  ; rejeté. - Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire) (p. 1615, 1616) : ses amendements n° 42  : possibilité de légitimation d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge par les objectifs d'une politique de l'emploi ; devenu sans objet ; et n° 41  : encadrement des différences de traitement liées à l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 1619, 1623) : ses amendements n° 43  : autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires ; portant sur le même objet, n° 44 et 45  : codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal ; rejetés ; et n° 48  : instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; retiré. - Article additionnel après l’article 10 (p. 1625, 1626) : son amendement n° 46 : création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. - Articles additionnels avant l’article 11 (p. 1627) : ses amendements n° 49  : rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales ; et n° 50  : instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1628) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (6 mai 2008) - Discussion générale (p. 1927, 1929) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim) (p. 1941, 1942) : parole sur l'article. (p. 1944, 1946) : le groupe CRC votera ses amendements soutenus par M. Guy Fischer n° 57  : nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail et n° 58  : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein. Ses amendements n° 59  : suppression des dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise ; rejeté ; n° 61 et 63  : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats insertion revenu minimum d'activité et les contrats initiative emploi ; retirés. (p. 1947) : intervient sur ses amendements n° 60  : nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours, soutenu par M. Guy Fischer, et n° 61 précité. - Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai) (p. 1950, 1951) : parole sur l'article. (p. 1952, 1957) : ses amendements n° 64  : suppression ; n° 67  : suppression des dispositions autorisant des périodes d'essai plus longues que les maxima prévus à l'article ; rejetés ; et n° 68  : précision selon laquelle la durée de la période d'essai est présumée être d'un mois en l'absence de stipulation expresse de sa durée dans le contrat de travail ; retiré. (p. 1959, 1960) : intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié) ainsi que, soutenu par M. Guy Fischer, sur son amendement n° 69 identique à l'amendement n° 46 de M. Jacques Muller (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études). (p. 1961, 1963) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine). Son amendement n° 70 : fixation du délai de prévenance à cinq jours ouvrés en cas de présence du salarié dans l'entreprise entre 8 jours et un mois ; devenu sans objet. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (réduction du délai de prévenance à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours). - Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement) (p. 1965, 1966) : parole sur l'article. (p. 1967, 1968) : son amendement n° 72 : remplacement du mot "justifié" par le terme "motivé" dans la définition du régime du licenciement ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1981, 1982) : son amendement n° 74 : suppression ; rejeté. (p. 1987, 1988) : intervient sur son amendement soutenu par M. Guy Fischer n° 75  : obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur . (p. 1992) : son amendement n° 76 : possibilité pour l'employeur, au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui-même fait valoir ce droit ; retiré. (p. 1995, 1997) : avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives à la protection des salariés détenteurs d'un mandat syndical ; rejeté. - Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini) (p. 1999, 2000) : parole sur l'article. (p. 2004, 2007) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 21 de M. Serge Dassault (extension du contrat à durée déterminée à objet défini à toutes les catégories de salariés). Ses amendements n° 81  : suppression de la référence à l'accroissement temporaire d'activité pour justifier le recours au CDD à objet défini ; n° 80  : suppression de la référence aux nécessités économiques pour justifier le recours au CDD à objet défini ; rejetés ; n° 83  : intégration des salariés embauchés en CDD à objet défini dans l'effectif du personnel ; retiré ; et n° 84  : suppression de la possibilité pour l'employeur de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire ; devenu sans objet. - Article 7 (art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation) (p. 2008) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel). Son amendement n° 85 : inscription dans la loi du principe de l'abondement du fonds de mutualisation ; rejeté. - Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial) (p. 2008, 2010) : parole sur l'article. Ses amendements n° 86  : suppression ; et n° 87  : limitation à trois ans de la durée maximale du contrat de portage ; rejetés. (p. 2011) : maintient son amendement précité n° 87. - Article 9 (art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE) (p. 2012, 2013) : parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'article 9. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2015) : opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2927) : sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), soutient le sous-amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2941) : favorable au sous-amendement n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales).
- Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi [n° 390 (2007-2008)] - (25 juin 2008) - Discussion générale (p. 3433, 3435) : son intervention. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3448) : ses amendements n° 43  : participation des représentants des salariés à la gestion de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS ; et n° 44  : rapport sur la situation financière de l'AGS ; rejetés. - Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi) (p. 3449) : parole sur l'article. (p. 3452, 3454) : ses amendements n° 19  : suppression du paragraphe II définissant le parcours personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; et n° 21  : possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE ; rejetés. Intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 22  : instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE. (p. 3458, 3461) : ses amendements n° 23  : création d'une commission de recours gracieux ; n° 24  : dans le PPAE, suppression des notions de zone géographique privilégiée et de marché du travail local, prise en compte des compétences acquises par le salarié durant sa carrière et précision du type de contrat de travail recherché ; rejetés ; n° 25  : remplacement de la notion d'"emplois recherchés" par celle d'"emploi recherché" ; et n° 28  : remplacement de la notion de "zone géographique privilégiée" par celle de "zone géographique déterminée par le demandeur d'emploi" ; devenus sans objet. (p. 3465) : son amendement n° 31 : garantie de l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi ; rejeté. (p. 3467, 3474) : ses amendements n° 32  : suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; n° 34  : suppression de l'actualisation périodique du PPAE et de la redéfinition de l'ORE ; n° 20  : suppression de la révision au bout de trois mois des éléments constitutifs de l'ORE ; n° 38 et 39  : modification du critère salarial de l'ORE ; n° 41 et 42  : fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription ; rejetés. (p. 3476, 3477) : intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 36  : limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur et sur son amendement n° 38 précité. - Article additionnel après l’article 1er (p. 3478) : son amendement n° 45 : obligation de dépôt des offres d'emploi auprès du seul service public ; rejeté. - Article 2 (art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi) (p. 3479, 3480) : parole sur l'article. (p. 3481, 3483) : ses amendements n° 46  : suppression de la liste des motifs de radiation de l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ; et n° 48  : suppression de la liste des motifs de radiation des refus d'acepter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une action d'insertion ; rejetés. (p. 3484) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (radiation de la liste des demandeurs d'emploi des personnes refusant de définir ou d'actualiser leur PPAE). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 3485) : son amendement n° 49 : entrée en vigueur de ce texte subordonnée à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3486) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (2 juillet 2008) - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3133, 3134) : soutient l'amendement n° 495 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (17 juillet 2008) (p. 4806) : art. 32 du règlement. Evolution des négociations avec les partenaires sociaux sur la pénibilité du travail.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (17 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4822, 4825) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 4837, 4838) : intervient sur sa motion n° 283 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale) (p. 4841, 4847) : parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension aux organisations syndicales d’employeurs des critères cumulatifs de représentativité). Son amendement n° 194 : rédaction ; retiré. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4848) : le groupe CRC votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). - Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) (p. 4853, 4854) : le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 64  (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et n° 69  (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et sur les amendements de la commission, il votera contre le n° 12  (possibilité d'apprécier la représentativité syndicale au niveau d'une partie du groupe) et pour le n° 17  (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). Ses amendements n° 196  : précision ; n° 198  : suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches ; et n° 200  : suppression du Haut conseil du dialogue social ; rejetés. - Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles) (p. 4866, 4871) : ses amendements n° 201  : prise en compte dans les effectifs des entreprises des salariés titulaires d'un contrat de mission ; portant sur le même objet n° 203 et n° 204  : modification des délais de présence dans l'entreprise requis pour autoriser le vote aux élections professionnelles des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; et n° 205  : cohérence ; rejetés. - Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise) (p. 4872, 4873) : ses amendements n° 206  : suppression ; et n° 208  : cohérence ; rejetés. - Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux) (p. 4875, 4876) : le groupe CRC votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 209 : interdiction de licencier un candidat à un mandat de délégué syndical dans les douze mois suivant les élections ; rejeté. - Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale) (p. 4880, 4881) : ses amendements n° 210  : prérogatives du représentant de la section syndicale ; et n° 213  : augmentation du contingent d'heures de délégation accordé aux représentants de section syndicale ; retirés. - Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail) (p. 4886, 4887) : ses amendements portant sur le même objet n° 215, n° 217, n° 219 et n° 222  : relèvement à 50 % des suffrages du seuil d'entrée en vigueur d'un accord collectif ; et n° 221  : allongement du délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester un accord d'entreprise ou d'établissement ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 juillet 2008) - Article 7 (art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés) (p. 4901, 4902) : son amendement n° 224 : exclusion du champ d'application de cet article du nouveau dispositif relatif au temps de travail négocié ; rejeté. - Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles) (p 4904, 4905) : son amendement n° 226 : suppression de la référence à un accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ; devenu sans objet. (p. 4909, 4910) : défavorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 228 : mention dans le bilan social de l'entreprise des contributions versées au profit du dialogue social et des salariés mis à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ; rejeté. - Article additionnel avant l’article 15 bis (p. 4915) : son amendement n° 229 : possibilité pour les salariés de disposer de deux heures d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés ; rejeté. - Article 15 bis (art. L. 3142-8 du code du travail - Périodicité de la rémunération des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale) : son amendement n° 230 : précision sur l'assimilation du temps de formation au temps de travail et sur sa rémunération ; rejeté. - Articles additionnels avant l’article 16 (p. 4924, 4925) : son amendement n° 231 : limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs ; rejeté. - Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) (p. 4931, 4932) : son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. (p. 4935, 4936) : son amendement n° 234 : définition du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord de branche ; rejeté. (p. 4940, 4945) : ses amendements n° 236  : obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; n° 238  : possibilité pour les inspecteurs du travail d'interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; et n° 239  : ouverture d'un droit à repos compensateur pour chaque heure de travail supplémentaire effectuée dans le cadre du contingent légal ; rejetés. (p. 4947, 4949) : ses amendements n° 241  : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; n° 242  : repli ; et n° 243  : avis du comité d'entreprise sur les modalités d'utilisation et sur l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejetés. (p. 4951) : favorable à l'amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement). (p. 4957) : ses amendements n° 245  : suppression du caractère transitoire de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire ; et n° 246  : ouverture d'un droit à repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire dans les entreprises de plus de vingt salariés ; rejetés. - Organisation des débats (p. 4958, 4959). - Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait) (p. 4960) : parole sur l'article. (p. 4964) : intervient sur son amendement de suppression n° 247 présenté par M. Guy Fischer. (p. 4969, 4972) : ses amendements n° 248  : subordination de la conclusion des conventions de forfait sur l'année à une convention ou à un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; n° 252  : suppression pour les salariés non-cadres de la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année ; et n° 253  : cohérence ; devenus sans objet. (p. 4974, 4975) : ses amendements n° 256  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; et n° 257  : faculté pour un salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; devenus sans objet. (p. 4976, 4977) : ses amendements n° 259  : suppression de l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année ; n° 262  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 261  ; adopté. (p. 4979, 4983) : ses amendements n° 264  : réintroduction d'une disposition du code du travail relative aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié ; devenu sans objet ; n° 267  : suppression du maintien en vigueur des conventions de forfait conclues avant l'adoption de ce projet de loi ; rejeté. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 266  ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 juillet 2008) - Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail) (p. 4993, 5005) : ses amendements n° 268  : suppression ; et n° 271, 272 et 275  : suppression partielle ; rejetés. - Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) (p. 5008) : son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3151-2,  L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail - Coordination - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps) (p. 5012) : son amendement n° 278 : suppression partielle ; devenu sans objet. (p. 5013) : intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (coordination). - Article 21 (art. L. 3151-1, L. 3153-1, L. 3153-2 et L. 3153-4 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps) (p. 5014) : son amendement n° 279 : suppression partielle ; devenu sans objet. - Article 22 (art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite) (p. 5015) : son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. - Article 23 (art. L. 3154-1 à L. 3154-3 du code du travail - Garantie et liquidation des droits accumulés sur le compte épargne-temps) (p. 5017, 5018) : ses amendements n° 281  : suppression ; et n° 282  : suppression partielle ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5019, 5020) : le groupe CRC votera unanimement contre le projet de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi - Commission mixte paritaire [n° 485 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Discussion générale (p. 5133, 5135) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 5332, 5333) : intervient sur la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5396, 5397) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 22  (exclusion de toute forme de rémunération fondée sur l'intéressement aux résultats des dirigeants de la société de refinancement) ; et n° 25  (exclusion de toute forme de rémunération fondée sur l'intéressement aux résultats des dirigeants de la société de recapitalisation des sociétés) ; rejetés.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5413) : favorable aux amendements de suppression n° 160 de Mme Odette Terrade et n° 236 de M. Thierry Repentin. (p. 5418) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Odette Terrade (signature facultative des conventions) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5457, 5461) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Odette Terrade (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers) ; rejeté.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 6038, 6045) : ses amendements n° 185  : suppression des devoirs associés au RSA ; portant sur le même objet n° 188 et 257  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires de minima sociaux de conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi ; n° 189  : allongement du délai de signature d'un contrat d'insertion professionelle par un bénéficiaire du RSA ; rejetés ; n° 190  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'accepter l'offre d'emploi correspondant à l'emploi recherché ; retiré puis repris par la commission sous la forme de l'amendement n° 313. (p. 6048, 6058) : ses amendements n° 192  : libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA ; devenu sans objet ; et n° 193  : suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Michel Mercier (information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 6064, 6068) : défavorable à l'amendement n° 30 de la commission (négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi). Ses amendements n° 197  : dispositions visant à inciter les entreprises embauchant un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers ; rejeté ; et n° 195  : évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté ; retiré. - Article 2 bis (Rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active) (p. 6069) : son amendement n° 196 : suppression ; rejeté. - Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements) (p. 6070, 6071) : parole sur l'article. (p. 6074, 6086) : ses amendements n° 199  : remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences ; et n° 200  : établissement par le Gouvernement d'un bilan financier de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI ; rejetés.
- Suite de la discussion (24 octobre 2008) - Article 4 (art. L. 111-3, L.121-7, L. 131-2 L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1, L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places en crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux) (p. 6110) : le groupe CRC ne s'opposera pas à l'adoption de cet article. - Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) (p. 6115, 6116) : le groupe CRC votera contre cet article. Son amendement n° 203 : suppression ; rejeté. - Article 7 (art. L. 331-2, L. 334-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 375-9-1 et 495-5 du code civil - Diverses dispositions de coordination) (p. 6126) : son amendement n° 204 : suppression du recours à un délégué aux prestations familiales, en cas de versement du RSA aux personnes isolées ; rejeté. - Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion) (p. 6127, 6128) : son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. (p. 6129, 6130) : son amendement n° 206 : association des représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6131) : intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 207  : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité. - Article 8 bis (art. L. 265-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale - Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) (p. 6132) : parole sur l'article. - Article 9 (art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique) (p. 6135, 6136) : parole sur l'article. Son amendement n° 208 : prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi ; rejeté. - Article 11 (art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 6148) : son amendement n° 209 : possibilité pour les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de suspendre de manière simple leur contrat ; retiré. (p. 6149) : son amendement n° 210 : suppression de l'exonération fiscale accordée aux acteurs du secteur non marchand signant des contrats aidés ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 6155) : le goupe CRC ne votera pas contre l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). - Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées) (p. 6157, 6158) : son amendement n° 211 : suppression ; rejeté. (p. 6160) : le groupe CRC vote contre cet article. - Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme) (p. 6162) : son amendement n° 216 : suppression du bouclier fiscal pour les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement destinées au financement du revenu de solidarité active ; rejeté.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (27 octobre 2008) - Discussion générale (p. 6189, 6191) : son intervention. Exemple du département de l'Isère. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime) (p. 6204, 6205) : son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 6210, 6211) : ses amendements n° 68  : taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus ; n° 69  : soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants ; n° 70  : taxation à 100 % des plus values sur les stock options ; et n° 71  : extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise ; rejetés. - Article 1er A (intitulé du livre troisième de la troisième partie du code du travail - Dividende du travail) (p. 6212) : son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. - Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche) (p. 6215) : intervient sur son amendement, présenté par Mme Isabelle Pasquet, n° 74  : suppression. - Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation) (p. 6219, 6221) : ses amendements n° 76  : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; adopté ; et n° 77  : instauration d'un régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté. - Article 2 quinquies (art. L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3324-5, L. 3324-7, L. 3324-8, L. 3324-10, L. 3324-11, L. 3324-12 et L. 3325-2 du code du travail - Extension dans certains cas du bénéfice de la participation au chef d'entreprise) (p. 6232) : son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. - Article 2 nonies (art. L. 3334-5-1 nouveau du code du travail - Adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 6235, 6236) : son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 nonies (p. 6236, 6237) : ses amendements n° 82  : précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales" ; et n° 83  : reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires ; rejetés. (p. 6242, 6243) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise) et n° 28  (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France) de la commission saisie pour avis. - Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic) (p. 6244, 6247) : ses amendements n° 84  : suppression ; n° 85  : repli ; et n° 86  : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC ; rejetés.
- Suite de la discussion (28 octobre 2008) - Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires) (p. 6287) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 87  : suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation. - Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic) (p. 6289, 6292) : ses amendements n° 88  : conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour les grilles salariales de débuter au SMIC ; n° 90  : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification ; et n° 91  : suppression d'une série de mesures figurant dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 destinées à favoriser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6296, 6297) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)] - (13 novembre 2008) - Question préalable (p. 6748, 6750) : sa motion n° 483 tendant à poser la question préalable ; rejetée.
Première partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007) (p. 6756) : parole sur l'article.
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article additionnel après l'article 4 (p. 6764, 6765) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). - Article 6 (art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008) (p. 6768, 6769) : parole sur l'article.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article additionnel après l’article 10 (p. 6821, 6822) : soutient l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) ; rejeté. - Articles additionnels avant l’article 11 (p. 6823, 6824) : soutient l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) (p. 6833) : votera contre cet article. - Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales) (p. 6837) : parole sur l'article. (p. 6839) : soutient l'amendement n° 106 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions visant à exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social) ; rejeté. (p. 6841, 6842) : soutient l'amendement n° 107 de M. Guy Fischer (doublement du montant de la contribution sociale proposée par ce projet de loi) ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros) (p. 6843, 6844) : son amendement n° 250 : conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options ; rejeté. (p. 6845) : le groupe CRC votera l'amendement n° 4 de la commission (augmentation de la taxation des parachutes dorés).
- Suite de la discussion (17 novembre 2008) - Article additionnel après l’article 21 (p. 6907) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). - Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs) (p. 6909, 6910) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 114  (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 115  (suppression de la non-compensation d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail) ; rejeté. (p. 6911) : soutient l'amendement n° 116 de M. Guy Fischer (suppression de l'exonération des cotisations sur la prime de 1 000 euros accordée par l’employeur à des salariés de manière exceptionnelle) ; rejeté. (p. 6911) : le groupe CRC votera l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l’article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 6913, 6914) : soutient l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) ; rejeté.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article additionnel avant l'article 65 (priorité) (p. 6938) : soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. - Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux) (p. 6940, 6941) : soutient l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégrale des dépenses liées à un accident ou à une maladie du travail) ; rejeté. - Article 65 bis (priorité) (art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité) (p. 6942, 6943) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 198  (suppression) ; et n° 199  (repli) ; rejetés. - Article 66 (priorité) (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle) (p. 6944, 6946) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 201  (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle) ; n° 204  (suppression de la suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; et n° 205  (absence de sanctions à l'égard du salarié refusant de participer à des actions mentionnées dans cet article) ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 67 (priorité) (p. 6946) : soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle) ; rejeté. - Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6951) : favorable à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (suppression). - Articles additionnels après l'article 67 (priorité) (p. 6953, 6954) : soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante, qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie) ; retiré. - Article additionnel avant l’article 68 (priorité) (p. 6955) : soutient l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. - Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion) (p. 6962) : soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression de la condition d'âge limitant les droits des conjoints survivants) ; rejeté. - Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A) (p. 6968, 6969) : soutient l'amendement n° 190 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (p. 6973) : votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes).
- Suite de la discussion (18 novembre 2008) - Article 54 (priorité) (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année) (p. 6997, 6998) : soutient l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (revalorisation des pensions au 1er janvier et, en tant que de besoin, au 1er avril de chaque année) ; rejeté. - Article 55 (priorité) (art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées) (p. 6999, 7000) : soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (refus des nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif) ; rejeté. - Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité) (p. 7007, 7008) : parole sur l'article. (p. 7012) : évocation du cas des salariés de l'entreprise Tyco Electronics située à Chapareillan. - Article 59 (priorité) (art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Libéralisation du cumul emploi retraite) (p. 7018, 7020) : soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office) (p. 7038) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins) (p. 7069, 7070) : soutient l'amendement n° 125 de M. Guy Fischer (précision) ; retiré.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 7089) : favorable à l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 7107, 7109) : soutient les amendements de M. François Autain n° 444  (publication des délibérations du comité économique des produits de santé) ; et n° 436  (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché) ; rejetés. - Article 35 (art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés) (p. 7120, 7122) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 142  (suppression) ; rejeté ; et n° 143  (établissement d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés) ; retiré. - Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire) (p. 7145, 7149) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 158  (précision) ; devenu sans objet ; n° 161  (suppression du caractère automatique du placement sous administration provisoire d'un établissement en cas d'échec du plan de redressement) ; et n° 165  (information du conseil d'administration par les administrateurs provisoires) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 159 de M. Guy Fischer (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement). - Article additionnel après l'article 42 (p. 7158) : le groupe CRC votera l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité).
- Suite de la discussion (20 novembre 2008) - Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel) (p. 7216, 7219) : intervient sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE). - Articles additionnels après l’article 72 (p. 7221, 7222) : soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant) ; rejeté.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail - Commission mixte paritaire [n° 76 (2008-2009)] - (27 novembre 2008) - Discussion générale (p. 7750, 7751) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Santé
 - (28 novembre 2008) - Article 73 (Mode de calcul et de recouvrement de certaines taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS) (p. 7931, 7932) : parole sur l'article.
Travail et emploi
 - (1er décembre 2008) (p. 7994, 7995) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8009, 8010) : explication du vote négatif du groupe CRC-SPG sur les crédits de cette mission. - Article 79 (Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) (p. 8011, 8013) : son amendement n° II-149 : suppression ; rejeté. - Article 80 (Suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation, AFF) (p. 8015) : son amendement n° II-150 : suppression ; rejeté.