DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

Décédé le 7 septembre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 7 septembre 2008.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre suppléant de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles [n° 152 (2007-2008)] (3 janvier 2008) - Environnement - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 257 (2007-2008)] (2 avril 2008) - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages [n° 339 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Motion tendant à demander un référendum (p. 594, 595) : intervient sur la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. Conditions de délégation des pouvoirs en commission.
- Mise au point au sujet d'un vote - (8 février 2008) (p. 1131).
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'aide aux malades en fin de vie - (8 avril 2008) (p. 1530, 1531) : son intervention.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Article unique (p. 2700, 2701) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2733) : intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation). (p. 2736) : favorable au sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 7 de la commission. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2748) : favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 4619) : intervient sur la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31 (p. 4628, 4629) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 4636, 4637) : favorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). - Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 4643, 4644) : favorable à l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). - Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 4645, 4646) : ne votera pas l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités d'exercice de ce droit). Favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4649, 4650) : favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 101  (suppression de la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution) et n° 102  (suppression de la mention fixant le nombre maximal de sénateurs dans la Constitution). (p. 4651) : intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4657) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation des mandats parlementaires dans le temps). (p. 4658) : intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge).
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 4708) : sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias), son sous-amendement n° 147  ; rejeté. (p. 4714) : intervient sur l'amendement n° 109 de M. Bernard Frimat (application des règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit). - Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions) (p. 4716, 4717) : le groupe socialiste votera contre l'article 12. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 4725) : intervient sur l'amendement n° 116 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (p. 4727) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 4734, 4735) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale).