FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC, puis CRC-SPG

Vice-président du Sénat ; puis secrétaire du Sénat à compter du 7 octobre 2008 ; puis vice-président du Sénat à compter du 12 novembre 2008 ; a présidé les séances des 10, 29 janvier, 1er, 2, 3, 16 avril, 15, 22 mai, 19 juin, 1er, 7 juillet, 25 novembre, 1er, 2, 8, 10 et 11 décembre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ; puis secrétaire le 22 octobre 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (16 avril 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail (21 mai 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (18 juillet 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (18 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (29 octobre 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (29 octobre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (20 novembre 2008).
Secrétaire de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
Membre de la Mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion du 10 janvier 2008 au 7 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918) [n° 58 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi [n° 141 (2007-2008)] - (9 janvier 2008) - Question préalable (p. 105, 107) : sa motion n° 65 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 114) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Annie David (instauration d'une loi de programmation pluriannuelle définissant les axes de développement du service public de l'emploi et son financement par l'Etat) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur) (p. 129, 130) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Annie David (habilitation des seuls Etat et collectivités territoriales à confier des missions nouvelles à l'institution créée) ; rejeté.
- Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice [n° 140 (2007-2008)] - (22 janvier 2008) - Discussion générale (p. 381, 382) : le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi.
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 402, 405). - Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés) (p. 425, 427) : parole sur l'article. Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (p. 432, 435) : ses amendements n° 99  : conditions du recours au travail temporaire ; rejeté ; n° 80  : fixation à trente-cinq heures de la durée légale de travail des salariés de la branche cafés, hôtels et restaurants ; retiré ; et n° 81  : plafonnement à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI ; rejeté. (p. 436, 440) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 78  (requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail) ; et n° 74  (suppression du compte épargne-temps) ; rejetés. Ses amendements n° 77  : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque, pendant une période de trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet ; et n° 79 et 101  : modalités de la majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié ; rejetés. (p. 445, 448) : ses amendements n° 97  : suppression des allégements de charges sociales sur les bas salaires ; et n° 103  : suppression des conventions de forfait jour ; rejetés. - Article 1er bis (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps) (p. 450, 451) : son amendement n° 105 : interdiction de monétiser les repos compensateurs obligatoires ; rejeté. - Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) (p. 455, 458) : ses amendements n° 107  : suppression ; n° 113  : suppression des dispositions généralisant les plans d'épargne pour la retraite collectifs, PERCO ; et n° 108  : exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation ; rejetés. - Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation) (p. 462) : son amendement n° 118 : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 janvier 2008) - Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers) (p. 474, 475) : le groupe CRC votera l'amendement n° 48 de M. Thierry Repentin (blocage des loyers pendant un an). (p. 479, 482) : intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 86  (réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations) et n° 98  (exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement). Le groupe CRC maintiendra l'amendement n° 87 de Mme Annie David (interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques). (p. 483) : intervient sur l'amendement n° 124 de Mme Odette Terrade (intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article). (p. 485, 487) : le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans). - Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés) (p. 518) : le groupe CRC votera l'amendement n° 53 de M. Thierry Repentin (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur) sur lequel il demande un scrutin public. (p. 522) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros) ; rejeté. (p. 524, 525) : intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 93  : remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 531) : intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 537) : intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie). (p. 539) : le groupe CRC votera l'amendement n° 54 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (p. 541, 543) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67  (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008) ; n° 68  (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) ; et n° 116  (abrogation du "bouclier fiscal") ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 546, 547) : son amendement n° 83 : rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 551, 552) : ses amendements n° 120  : réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF ; et n° 122  : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 556, 557) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale [n° 182 (2007-2008)] - (3 avril 2008) - Discussion générale (p. 1486) : réponse à l'intervention de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Suivi des initiatives parlementaires.
- Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense [n° 324 (2006-2007)] - (15 avril 2008) - Discussion générale (p. 1714, 1715) : son intervention. - Article 1er (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés) (p. 1720) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'ensemble des amendements de la commission et du Gouvernement.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (6 mai 2008) - Question préalable (p. 1934, 1937) : soutient la motion n° 56 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim) (p. 1943, 1946) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 57  (nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail) ; n° 58  (précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein) ; n° 60  (nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours) ; et n° 62  (obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de mission) ; rejetés. - Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai) (p. 1953, 1958) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 65 et 66  (réduction de moitié des durées d'essai prévues à l'article) ; et n° 69  (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études) ; rejetés. (p. 1963) : soutient l'amendement n° 71 de Mme Annie David (suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement) (p. 1968, 1969) : soutient l'amendement n° 73 de Mme Annie David (suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1983) : intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (p. 1986) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur) ; rejeté. (p. 1998, 1999) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évaluation des conséquences, sur le régime d'indemnisation du chômage, de la réduction de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'assurance chômage) ; rejeté. - Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini) (p. 2001, 2002) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 79  (suppression) ; et n° 82  (suppression de la possibilité de subordonner le recours à un CDD à objet défini à la conclusion d'un accord d'entreprise) ; rejetés.
- Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion [n° 212 (2007-2008)] - (13 mai 2008) - Question préalable (p. 2078, 2080) : sa motion n° 8 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (Amélioration de l'information des conseils généraux sur l'acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire) (p. 2082) : son amendement n° 2 : suppression de l'article ; rejeté. - Article 3 (Renforcement des informations transmises aux conseils généraux sur les paiements indus) (p. 2083, 2084) : son amendement n° 4 : suppression de l'article ; rejeté. - Article 5 (Confrontation des données des organismes payeurs avec celles d'autres administrations publiques) (p. 2085) : son amendement n° 6 : suppression de l'article ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2087, 2088) : le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail - Commission mixte paritaire [n° 364 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Discussion générale (p. 2673, 2675) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2863, 2866) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2912) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2962) : favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Organisation de la discussion des articles (p. 3055).
- Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi [n° 390 (2007-2008)] - (25 juin 2008) - Question préalable (p. 3444, 3447) : soutient la motion n° 4 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi) (p. 3450, 3456) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 18  (suppression de l'obligation de participer à l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et d'accepter les offres raisonnables d'emploi) ; et n° 22  (instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Annie David (possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE). (p. 3461, 3462) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Annie David (dans le PPAE, suppression de la référence au montant du salaire attendu par le demandeur d'emploi) ; devenu sans objet. (p. 3468, 3472) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 33  (possibilité pour le demandeur d'emploi de préciser la durée, la nature et le type de contrat recherché) ; et n° 36  (limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur) ; rejetés. (p. 3477) : intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Annie David (fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription). - Article 2 (art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi) (p. 3481, 3482) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Annie David (suppression de la liste des motifs de radiation de la possibilité de refuser sans motif légitime et à deux reprises une ORE) ; rejeté.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (17 juillet 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 4834, 4837) : soutient la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. - Question préalable (p. 4840, 4841) : le groupe CRC votera la motion n° 60 de Mme Gisèle Printz tendant à poser la question préalable. - Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale) (p. 4842, 4843) : soutient l'amendement n° 193 de Mme Annie David (définition du respect des valeurs républicaines) ; adopté. - Division additionnelle avant l'article 2 (p. 4849) : soutient l'amendement n° 195 de Mme Annie David (ajout d'une division additionnelle portant sur la représentativité syndicale dans les établissements employant moins de onze salariés) ; retiré. - Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) (p. 4856, 4859) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 197  (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) ; et n° 199  (repli) ; rejetés. - Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles) (p. 4868) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Annie David (suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ; rejeté. - Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise) (p. 4872, 4873) : soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (conditions de validité du protocole d'accord préélectoral) ; rejeté. - Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail) (p. 4884, 4885) : soutient les amendements de Mme Annie David portant sur le même objet n° 214, n° 216, n° 218, n° 220, et n° 223  (ouverture aux organisations syndicales non-représentatives ayant requis au moins 30 % des suffrages de la possibilité de s'opposer à un accord collectif) ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 juillet 2008) - Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles) (p. 4905, 4906) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Annie David (répartition proportionnelle de la contribution des entreprises entre les organisations syndicales) ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l’article 16 (p. 4924) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires). - Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) (p. 4929, 4930) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 4932) : organisation des travaux. Conformément à la demande de M. Michel Mercier lors de la conférence des présidents, souhaite qu'il n'y ait pas de séance de nuit ce jour. - Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) (p. 4934, 4936) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 233  (suppression de la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement) ; et n° 235  (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu) ; rejetés. (p. 4943, 4946) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 237  (liberté pour un salarié de refuser d'exécuter des heures supplémentaires sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement) ; et n° 240  (instauration d'un contingent d'heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un aménagement du temps de travail) ; rejetés. (p. 4954, 4955) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Annie David (rétablissement de l'article L. 3121-32 relatif au repos compensateur des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (p. 4955) : favorable à l'amendement n° 151 de M. Jean Desessard (négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %). - Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait) (p. 4962, 4963) : soutient l'amendement n° 247 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (p. 4968, 4970) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 249  (suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois) ; n° 250  (suppression de l'article L. 3121-39 du code du travail relatif aux conventions de forfait sur l'année) ; et n° 251  (suppression de l'extension des forfaits sur l'année à l'ensemble des salariés) ; devenus sans objet. (p. 4972, 4973) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 254  (suppression de l'article L. 3121-41 du code du travail relatif au plafond de la durée du travail pour un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; et n° 255  (repli) ; devenus sans objet. (p. 4975, 4976) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 258  (application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait) ; et n° 260  (présence du médecin du travail à l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; devenus sans objet. (p. 4978, 4979) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 263  (suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps) ; et n° 265  (accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année) ; devenus sans objet. (p. 4983) : le groupe CRC votera contre l'article 17.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Congrès du Parlement [n° 459 (2007-2008)] - (21 juillet 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 16, 17) : le groupe CRC vote contre la révision constitutionnelle.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (22 juillet 2008) - Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail) (p. 4991, 4992) : le groupe CRC est opposé à cet article. (p. 4995) : intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (p. 4997, 5003) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie David n° 269  (cohésion) ; et n° 273  (possibilité d'une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines avec l'approbation du comité d'entreprise) ; rejetés. (p. 5001) : intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). - Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) (p. 5010) : intervient sur les amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (p. 5011) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 50 de la commission (cohérence) et l'article 19. - Article 20 (art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3151-2,  L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail - Coordination - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps) (p. 5011, 5012) : soutient l'amendement n° 277 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5025) : le groupe CRC votera résolument contre ce texte et demandera un scrutin public.
- Projet de loi de modernisation de l'économie - Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5123, 5124) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi - Commission mixte paritaire [n° 485 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5138) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Commission mixte paritaire [n° 486 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Discussion générale (p. 5145, 5147) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Question préalable (p. 5337, 5338) : le groupe CRC votera la motion n° 519 de Mme Dominique Voynet tendant à poser la question préalable.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Article additionnel après l'article 6 (p. 5401) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Muller (encadrement des fonds d'investissement LBO, Leveraged buy-out).
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5411, 5414) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 160  (suppression) ; et n° 512  (réécriture de l'article en supprimant le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier, en augmentant la taxation sur les revenus des placements mobiliers et en affectant certaines ressources de l'État directement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) ; rejetés.
- Rappel au règlement - (21 octobre 2008) (p. 5792, 5793) : organisation des travaux parlementaires.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] (suite) - (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5802) : sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements n° 652 et 653 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (p. 5815, 5816) : sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 665 et 662 de Mme Odette Terrade. (p. 5824, 5830) : sur l'amendement n° 94 de la commission, soutient le sous-amendement n° 666 de Mme Odette Terrade ; rejeté. Soutient l'amendement n° 213 de Mme Odette Terrade (suppression des dispositions contestant le droit au maintien dans les lieux pour les personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux) ; rejeté. (p. 5833) : le groupe CRC votera contre l'article 20 de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (21 octobre 2008) (p. 5834) : intervient sur le rappel au règlement de M. Nicolas About.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] (suite) - (21 octobre 2008) - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5842) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l’article 21 (p. 5850) : soutient l'amendement n° 339 de Mme Odette Terrade (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 5865) : soutient l'amendement n° 318 de Mme Odette Terrade (évolution des aides personnelles au logement) ; rejeté. - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5869) : parole sur l'article. - Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM) (p. 5886) : favorable à l'amendement n° 498 de Mme Odette Herviaux (suppression). - Demande de seconde délibération (p. 5895) : défavorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement portant sur l'article 21 du projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5899, 5900) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (22 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5925, 5927) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 5960) : favorable à la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion) (p. 5970, 5975) : parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Annie David (objectifs du revenu de solidarité active, RSA). Soutient l'amendement n° 161 de Mme Annie David (rôle des employeurs et des organismes de sécurité sociale dans la mise en oeuvre des objectifs du revenu de solidarité active, RSA) ; adopté le 23 octobre 2008 (p. 5987).
- Suite de la discussion (23 octobre 2008) (p. 5987, 5988) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Annie David (partage entre l'État et les départements de la responsabilité des politiques et d'insertion) ; rejeté. Ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. - Article 1er bis (Présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active) (p. 5990) : soutient l'amendement n° 168 de Mme Annie David (entrée en vigueur du revenu de solidarité active à l'issue des expérimentaitons en cours et après la remise au Parlement d'un bilan de celles-ci) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 5997, 5998) : parole sur l'article. (p. 6002, 6010) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 169  (suppression) ; n° 170  (cohérence) ; n° 173  (suppression des dispositions relatives aux critères de calcul du RSA) ; n° 174  (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) ; et n° 176  (suppression des conditions d'accès au RSA pour les conjoints et enfants des étrangers extracommunautaires) ; rejetés. Le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de la commission (accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Votera l'amendement n° 285 du Gouvernement (précision). (p. 6012, 6015) : votera l'amendement n° 143 de M. Jean Desessard (prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 178  (clarification) ; adopté ; et n° 179  (non-suppression du RSA en cas d'hospitalisation) ; retiré. (p. 6023, 6032) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 181  (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) ; n° 180  (élargissement de l'assiette des contributions finançant le RSA) ; et n° 182  (garantie par l'Etat de l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du RSA) ; rejetés. (p. 6034, 6040) : défavorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 184  (suppression de l'application aux conjoints, concubins ou partenaires des droits et devoirs associés au RSA) ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° 187  ; rejeté ; et n° 186  ; devenu sans objet. (p. 6047, 6055) : défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 229  (rétablissement des dispositions définissant le contenu de l'obligation d'information incombant au bénéficiaire du RSA à l'égard des organismes payeurs et du conseil général) et n° 231  (précision), ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61  (confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques). (p. 6062, 6063) : le groupe CRC votera contre l'article 2 de ce projet de loi. - Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements) (p. 6070) : parole sur l'article. (p. 6071, 6073) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2008) - Article 4 (art. L. 111-3, L.121-7, L. 131-2 L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1, L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places en crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux) (p. 6109) : parole sur l'article. - Article 5 (art. L. 114-17, L. 115-2, L.241-6, L. 412-8, L. 511-1, L. 531-5, L. 551-1,  L. 552-1, L. 553-3,  L. 816-1 et L. 816-2 code de la sécurité sociale - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale) (p. 6111, 6112) : parole sur l'article. (p. 6113, 6114) : soutient l'amendement n° 201 de Mme Annie David (exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour les sommes perçues au titre du revenu de solidarité active) ; rejeté. - Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) (p. 6120) : favorable à l'amendement n° 203 de Mme Annie David (suppression). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6123) : défavorable à l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). - Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion) (p. 6127) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6130, 6131) : soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité) ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique) (p. 6137) : favorable à l'amendement n° 208 de Mme Annie David (prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi). - Article 10 (art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4 du code du travail - Contrat unique d'insertion) (p. 6143) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 6152, 6153) : soutient l'amendement n° 213 de Mme Annie David (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) ; rejeté. (p. 6154) : soutient l'amendement n° 214 de Mme Annie David (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail) ; retiré. (p. 6155) : intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). - Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées) (p. 6160) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 314 de la commission (durée minimale de quatre mois pour les stages proposés aux personnes handicapées). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 6160, 6161) : soutient l'amendement n° 215 de Mme Annie David (conclusion anticipée des négociations relatives à l'égalité salariale) ; rejeté. - Article 17 (Dispositions transitoires) (p. 6166) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental). Le groupe CRC vote contre cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6167, 6168) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (27 octobre 2008) - Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime) (p. 6207, 6208) : favorable aux amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. - Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche) (p. 6215) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation) (p. 6218) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Article 2 sexies (art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail - Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale) (p. 6233) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic) (p. 6249) : favorable aux amendements identiques n° 17 de la commission, n° 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 86 de Mme Annie David (maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC).
- Suite de la discussion (28 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 6284) : favorable à l'amendement n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés). - Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires) (p. 6287) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Annie David (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic) (p. 6290) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Annie David (prévision de négociations salariales avant le 30 juin 2009 sur le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)] - (12 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6716, 6719) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
Première partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2007) (p. 6757, 6758) : parole sur l'article.
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008) (p. 6760, 6761) : intervient sur l'amendement n° 491 du Gouvernement (révision des prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général). - Article 4 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites) (p. 6761, 6762) : parole sur l'article. - Article 5 (art. 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) (p. 6766, 6767) : son amendement n° 94 : suppression ; rejeté.
Débat thématique sur «l'hôpital en question» :
 - (13 novembre 2008) (p. 6805) : sa question au ministre de la santé.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel) (p. 6814, 6815) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. - Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) (p. 6827, 6829) : ses amendements n° 101  : suppression ; n° 102  : suppression des dispositions tendant à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire repose uniquement sur les organismes mutualistes ; n° 103  : refus des dispositions tendant à ce que les excédents du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire soient affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; et n° 104  : caractère exceptionnel de l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6834, 6835) : son amendement n° 105 : augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options ; rejeté. - Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales) (p. 6838) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social). - Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros) (p. 6842, 6843) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (17 novembre 2008) - Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail) (p. 6892) : son amendement n° 112 : prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage ; rejeté. (p. 6899) : votera cet article. - Article 19 (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants) (p. 6903) : son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 22 (p. 6914, 6915) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, n° 117  : suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale. - Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) (p. 6916, 6918) : son amendement n° 118 : suppression ; irrecevable. - Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 6922) : sur l'amendement n° 493 du Gouvernement (conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques pour l'année 2009), son sous-amendement n° 119  ; rejeté. - Article 30 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt) (p. 6926, 6927) : son amendement n° 120 : inscription dans le texte du plafond des avances accordées aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement ; rejeté. - Seconde délibération de la troisième partie - Article 12 bis (p. 6932) : votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression).
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6947, 6948) : son amendement n° 207 : suppression ; rejeté. (p. 6952) : intervient sur son amendement n° 207 précité. - Article 51 (priorité) (art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation du minimum vieillesse) (p. 6958) : son amendement n° 352 : rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité, dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. (p. 6960) : intervient sur l'article. - Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion) (p. 6961, 6962) : parole sur l'article. - Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A) (p. 6966) : parole sur l'article. (p. 6974) : votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). - Article 61 ter  (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D) (p. 6975) : son amendement n° 191 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (18 novembre 2008) - Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office) (p. 7022, 7023) : parole sur l''article. (p. 7029, 7030) : son amendement n° 187 : abrogation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; rejeté. (p. 7034, 7035) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Isabelle Pasquet, n° 186  : suppression. - Organisation des débats (p. 7039) : répond à M. Alain Vasselle au sujet d'une modification du règlement intérieur. - Article 62 (priorité) (article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Suppression des clauses couperets dans la fonction publique) (p. 7039) : parole sur l'article. - Article 63 (priorité) (Réforme des « surpensions » d'outre-mer) (p. 7058) : soutient les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 236  (consultation et association des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite) ; et n° 237  (report d'une année de cette réforme) ; rejetés. - Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins) (p. 7068, 7069) : son amendement n° 124 : refus de la participation du secteur assurantiel privé à but lucratif, aux négociations conventionnelles ; rejeté. (p. 7071, 7072) : son amendement n° 127 : mesures en faveur de la rémunération au forfait ; retiré.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 7088, 7089) : son amendement n° 353 : présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales ; rejeté. - Article 32 (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie) (p. 7096) : le groupe CRC votera contre l'article 32 de ce projet de loi. - Article additionnel après l'article 32 (p. 7096, 7097) : son amendement n° 133 : dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé ; retiré. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 7100, 7101) : son amendement n° 135 : définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes ; retiré. - Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série) (p. 7114, 7118) : son amendement n° 141 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). - Article 35 bis (art. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile) (p. 7123) : son amendement n° 147 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 38 (p. 7129) : son amendement n° 150 : suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ; rejeté. - Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé) (p. 7134, 7136) : ses amendements n° 152  : suppression de la possibilité de déterminer des tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée ; et n° 151  : suppression du mécanisme de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ; rejetés. - Articles additionnels après l’article 39 (p. 7141) : son amendement n° 155 : pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs ; rejeté. - Article 39 bis (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale - Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie) (p. 7142) : le groupe CRC votera contre l'article 39 bis de ce projet de loi. - Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire) (p. 7144, 7148) : ses amendements n° 156  : suppression ; n° 160  : suppression des sanctions visant les établissements publics de santé échouant à mettre en place un plan de redressement ; portant sur le même objet n° 162 et 163  : consultation des élus locaux avant le placement d'un établissement public de santé sous administration provisoire ; rejetés. - Article 41 (art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) (p. 7154) : son amendement n° 166 : exclusion des établissements médico-sociaux du champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance ; rejeté. - Article 44 et article additionnel après l’article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux) (p. 7163) : son amendement n° 168 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 novembre 2008) - Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 7180, 7182) : ses amendements n° 170  : suppression ; devenu sans objet ; et n° 172  : extension aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture de médicaments ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 50 (p. 7203) : remarque sur la concomitance des débats en séance publique et des réunions de commission. - Article 71 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques) (p. 7210) : parole sur l'article. - Article 77 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières) (p. 7226) : ses amendements n° 218  : suppression ; et n° 221  : participation des représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre des usagers ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 77 (p. 7227) : son amendement n° 223 : abrogation des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle et à la lutte contre la fraude ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7232) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 112 (2008-2009)] - (27 novembre 2008) - Discussion générale (p. 7678, 7680) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Commission mixte paritaire [n° 77 (2008-2009)] - (27 novembre 2008) - Discussion générale (p. 7721, 7722) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (28 novembre 2008) (p. 7897, 7898) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7906, 7908) : ses amendements n° II-120  : revalorisation de la retraite du combattant et n° II-119  : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant ; rejetés.
Santé
 - (28 novembre 2008) (p. 7916, 7917) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 105 (2008-2009)] - (11 décembre 2008) - Question préalable (p. 8903, 8904) : soutient la motion n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée.