GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

Secrétaire du Sénat à compter du 12 novembre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2008 ; vice-président de la commission jusqu'au 6 octobre 2008.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ; puis membre le 4 novembre 2008.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale jusqu'au 9 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (16 avril 2008).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi [n° 141 (2007-2008)] - (9 janvier 2008) - Demande de renvoi à la commission (p. 107, 110) : sa motion n° 67 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur) (p. 125, 126) : intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Annie David (participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche). Soutient l'amendement n° 74 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour les demandeurs d'emplois de refuser une offre incompatible avec leur formation, leur qualification ou leurs conditions de vie) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 janvier 2008) (p. 150) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 7 de la commission (application d'une convention de branche). - Articles additionnels après l'article 8 (priorité) (p. 166, 167) : défavorable à l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). - Article 4 (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf) (p. 168) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; rejeté. - Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic) (p. 181, 182) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Christiane Demontès (allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut actuel et la convention collective et institution du même dispositif pour les salariés des ASSEDIC) ; rejeté.
- Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] - (22 janvier 2008) - Discussion générale (p. 345, 349) : le groupe socialiste votera les conclusions négatives de la commission.
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés) (p. 444) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (p. 449) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). - Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) (p. 453, 454) : parole sur l'article. - Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation) (p. 461, 462) : parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. - Article 3 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 464, 465) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (24 janvier 2008) - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 530) : intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (p. 534) : soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 535, 539) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28  (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim) ; n° 29  (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC) ; n° 30  (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie) ; n° 31  (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) ; et n° 54  (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement) ; rejetés. - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 544, 545) : sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général), soutient le sous-amendement n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). A titre personnel, votera l'amendement n° 57 précité. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 546) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 550) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 557, 558) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité - (27 mars 2008) (p. 1289, 1292) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'aide aux malades en fin de vie - (8 avril 2008) (p. 1523, 1525) : sa question.
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité [n° 245 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Article 1er (art. L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail - Assouplissement des modalités d'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé) (p. 1565) : défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (limitation à deux demi-journées des possibilités de fractionnement de la journée de solidarité).
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (6 mai 2008) - Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai) (p. 1957, 1958) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié) ; rejeté. (p. 1960) : se rallie aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Muller et n° 69 de Mme Annie David (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études).
- Suite de la discussion (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1993) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Christiane Demontès (extension à quinze jours ouvrables du délai d'instruction de la demande d'homologation de la convention) ; adopté. - Article additionnel après l’article 10 (p. 2015) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (1er juillet 2008) - Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises) (p. 3675, 3676) : son amendement n° 324 : suppression ; rejeté. - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3704) : son amendement n° 327 : rapport au Parlement sur  les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation ; devenu sans objet. (p. 3707) : son amendement n° 328 : suppression de la dispense du stage de préparation et d'accompagnement à l’installation destiné au futur entrepreneur ; rejeté. (p. 3710) : défavorable à l'amendement n° 194 de la commission (entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes).
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) - Articles additionnels après l'article 28 (p. 4411, 4412) : défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière).
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat) : Intervient sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin à l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). - Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen) (p. 4538) : ses amendements n° 440  : limites à la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ; et n° 439  : articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique ; rejetés. (p. 4541) : intervient sur son amendement n° 440 précité.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (17 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4816, 4821) : son intervention. - Rappel au règlement (p. 4838) : problème posé par les délégations de vote du groupe du RDSE. - Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale) (p. 4842, 4844) : ses amendements n° 62  : extension aux organisations syndicales d’employeurs des critères cumulatifs de représentativité ; rejeté ; et n° 61  : définition du respect des valeurs républicaines ; adopté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux élections prud’homales pour mesurer l’audience syndicale). - Article additionnel après l'article 1er (p. 4848) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). - Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) (p. 4852, 4864) : ses amendements portant sur le même objet n° 66, n° 68 et n° 64  : retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles ; n° 65  : critères de représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles ; et n° 67  : prise en compte des élections nationales professionnelles pour la détermination des syndicats catégoriels représentatifs au niveau de la branche ; rejetés. Soutient l'amendement n° 178 de M. Claude Lise (dispositions spéficiques aux départements d'outre-mer) ; retiré. Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Annie David (suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de la commission (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). - Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles) (p. 4867) : son amendement n° 70 : suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; rejeté. - Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux) (p. 4875) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 71 : modalités de désignation du délégué syndical central ; devenu sans objet. - Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale) (p. 4879) : son amendement n° 72 : participation à titre consultatif du représentant de la section syndicale à la négociation des accords collectifs ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 juillet 2008) - Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles) (p. 4903, 4904) : parole sur l'article. (p. 4910, 4911) : intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 75 : suppression du report au 30 juin 2009 de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social ; adopté. - Articles additionnels avant l’article 16 (p. 4919, 4922) : son amendement n° 77 : insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 4933) : organisation des travaux. Demande d'éclaircissement sur le déroulement de la séance de ce jour. - Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) (p. 4935) : son amendement n° 79 : maintien des règles en vigueur de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et rétablissement des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004 ; rejeté. (p. 4950, 4952) : son amendement n° 82 : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; rejeté. (p. 4953) : son amendement n° 83 : suppression du paragraphe II abrogeant des dispositions du code du travail relatives au contingent d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire ; rejeté. (p 4956) : son amendement n° 84 : rétablissement du repos compensateur appliqué dès la quarante et unième heure hebdomadaire ; rejeté. - Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait) (p. 4967, 4968) : ses amendements n° 86  : rappel des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et des durées minimales de repos applicables à tous les salariés ayant signé une convention de forfait ; et n° 87  : encadrement des conventions de forfait par un accord collectif ; devenus sans objet. (p. 4968, 4973) : ses amendements n° 88  : suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ; n° 89  : suppression de l'extension des forfaits en heures sur l'année aux salariés non cadres ; et n° 90  : fixation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an ; devenus sans objet. (p. 4974, 4978) : ses amendements n° 91  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; n° 92  : faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; n° 93  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; et n° 94  : suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (22 juillet 2008) - Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail) (p. 4999, 5000) : son amendement n° 98 : priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance).
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (22 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5930, 5932) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 5969) : favorable à l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi).
- Suite de la discussion (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 5998, 5999) : parole sur l'article. (p. 6007, 6008) : votera les amendements n° 174 de Mme Annie David (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) et n° 8 de la commission (accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). (p. 6030) : favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 308 de M. Nicolas About. (p. 6042, 6046) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 94  (possibilité pour un bénéficiaire du RSA d'être accompagné par une personne de son choix lors de l'élaboration de son contrat d'insertion professionelle) ; rejeté ; et n° 96  (précision) ; adopté. (p. 6053) : intervient sur l'amendement n° 304 de la commission (coordination). (p. 6061, 6062) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 98  (rétablissement du texte intial concernant les amendes administratives applicables en cas de fraude) ; adopté ; et n° 99  (transmission aux départements par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des informations concernant les bénéficiaires et relevant de leur ressort) ; retiré. - Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements) (p. 6077, 6081) : soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 120  (rédaction) ; et n° 122  (montant de la compensation pour 2009) ; retirés.
- Suite de la discussion (24 octobre 2008) - Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) (p. 6117, 6118) : soutient l'amendement n° 128 de M. Yves Krattinger (maintien de la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versements mensuels pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation parentale d'éducation) ; rejeté. (p. 6121) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6123, 6125) : intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). Soutient l'amendement n° 91 de Mme Raymonde Le Texier (modalités de calcul de la cotisation due au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, acquittée par l'exploitant allocataire du RSA) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 6140, 6141) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 109  (mise en place dans les associations intermédiaires d'un dispositif d'aide au poste d'accompagnement identique à celui des entreprises d'insertion) ; retiré ; et n° 110  (cohérence) ; adopté. - Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées) (p. 6156, 6158) : soutient l'amendement n° 105 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ; rejeté. (p. 6159) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 314 de la commission (durée minimale de quatre mois pour les stages proposés aux personnes handicapées). - Article 13 ter (art. L. 5212-14 du code du travail - Modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées) (p. 6160) : soutient l'amendement n° 106 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ; rejeté. - Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme) (p. 6161) : soutient l'amendement n° 107 de Mme Raymonde Le Texier (conséquence) ; rejeté. (p. 6163) : le groupe socialiste s'abstient sur cet article. - Article 17 (Dispositions transitoires) (p. 6166) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental).
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (28 octobre 2008) - Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires) (p. 6288) : favorable aux amendements n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de trois années de négociation) et n° 87 de Mme Annie David (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail) (p. 6894, 6895) : son amendement n° 266 : extension aux systèmes publics de location de vélos, de la prise en charge des frais d'abonnement des salariés à un service de transport collectif ; rejeté. - Article additionnel après l'article 18 (p. 6901) : son amendement n° 326 : dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; retiré. - Seconde délibération de la troisième partie - Article 12 bis (p. 6933) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression).
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux) (p. 6939, 6940) : parole sur l'article. (p. 6941) : intervient sur l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégrale des dépenses liées à un accident ou à une maladie du travail). - Article 66 (priorité) (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle) (p. 6944) : intervient sur l'amendement n° 201 de M. Guy Fischer (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle). - Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6946, 6947) : parole sur l'article. (p. 6948, 6953) : son amendement n° 88 : maintien de la contribution versée par les entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; rejeté. - Article 69 (priorité) (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009) (p. 6955, 6956) : le groupe socialiste ne votera pas cet article. - Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion) (p. 6963) : reprend l'amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 312  : suppression de la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion ; rejeté. - Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A) (p. 6972, 6973) : défavorable à la demande d'examen par priorité de l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). Intervient sur cet amendement. - Article 61 ter  (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D) (p. 6976) : intervient sur l'amendement n° 518 du Gouvernement (dispositions relatives aux personnels navigant commerciaux).
- Suite de la discussion (18 novembre 2008) - Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office) (p. 7023, 7024) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 7089) : intervient sur l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2008) (p. 7998, 8000) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8009) : intervient sur l'amendement n° II-126 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (majoration des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ANACT). - Article 79 (Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) (p. 8013) : favorable aux amendements de suppression n° II-127 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° II-149 de Mme Annie David.
Défense
 - (1er décembre 2008) (p. 8046, 8047) : sa question. DCNS, son avenir et son éventuel rapprochement avec les Chantiers de l'Atlantique.
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (2 décembre 2008) - Article 74 (Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'Etat) (p. 8109) : parole sur l'article. - Article 76 (Mesures en faveur de l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et réforme des modalités de revalorisation de l'allocation) (p. 8112) : parole sur l'article.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (19 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 42 (p. 9327) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9355) : intervient sur les amendements de la commission n° 25  (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) ainsi que sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite qui le modifie. - Article 55 quater (Garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé) (p. 9385) : votera contre l'amendement n° 188 de la commission (précision). - Article additionnel après l’article 64 (p. 9397) : intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer).