LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire le 11 décembre 2008.
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 158 (2007-2008)] relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 174 (2007-2008)] (23 janvier 2008) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 192 (2007-2008)] (5 février 2008) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur [n° 230 (2007-2008)] (17 mars 2008) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Énergie.
Proposition de loi pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 [n° 282 (2007-2008)] (15 avril 2008) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 298 (2007-2008)] (22 avril 2008) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Vers la présidence française de l'union européenne : blanchiment, protection civile, immigration, asile et terrorisme [n° 342 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 322 (2007-2008)] relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 357 (2007-2008)] (28 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 52 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 104 tome 3 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 108 (2008-2009)] relative à la législation funéraire [n° 119 (2008-2009)] (3 décembre 2008) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 495 (2007-2008)] pénitentiaire [n° 143 (2008-2009)] (17 décembre 2008) - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 672, 674) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 692) : position de la commission sur  la motion n° 51 de M. Richard Yung tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 696) : position de la commission sur  la motion n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable - Demande de renvoi à la commission (p. 699) : position de la commission sur  la motion n° 50 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 705) : position de la commission sur  l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos). - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 709) : position de la commission sur  les amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 710) : son amendement n° 1 : délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté ; adopté. (p. 714) : position de la commission sur  les amendements n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 65 et n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 53 de M. Robert Badinter ainsi que sur les sous-amendements n° 80 et n° 81 de M. Pierre Fauchon, n° 32 et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 63 de M. Hugues Portelli sur l'amendement n° 1 de la commission. (p. 716) : son intervention sur le régime des victimes mineures dans le cadre de la rétention de sûreté. (p. 719) : son amendement n° 2 : renforcement du dispositif d'évaluation de dangerosité ; adopté. (p. 720, 721) : position de la commission sur  l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 90 du Gouvernement, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 2 précité. (p. 723, 726) : ses amendements n° 3  : nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté ; n° 4  : coordination ; n° 5  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 84, n° 35, n° 39, n° 85, n° 49 et n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter. (p. 727, 729) : ses amendements n° 6  : nécessaire avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté à tout renouvellement de la rétention de sûreté ; n° 7  : autorisation à demander la levée de la rétention après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté ; n° 8  : rédaction ; n° 9  : rédaction ; n° 10  : instauration de la "surveillance de sûreté" ; n° 11  : possibilité d'appel ou de pourvoi en cassation contre la décision de confirmation de rétention de sûreté ; et n° 12  : prise en compte des droits à l'emploi, à l'éducation et à la formation de la personne placée en rétention de sûreté ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 37, n° 48 et n° 87 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 730, 732) : ses amendements n° 13  : coordination ; n° 14  : évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée ; et n° 15  : limitation à la pratique de l'expertise ; adoptés.
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) (p. 773) : son amendement n° 16 : définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques ; retiré. (p. 776, 778) : position de la commission sur  les amendements n° 44, n° 46 et n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 70 et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 17  : rédaction ; n° 18  : substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : coordination ; et n° 21  : suivi socio-judiciaire dans le cadre de la surveillance de sûreté ; adoptés. - Article additionnel après l'article 1er (p. 779) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité). - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 781) : son amendement n° 29 : avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté" ; adopté. (p. 783) : son amendement n° 89 : applicabilité immédiate de la "surveillance de sûreté" à compter de la publication de la loi et notamment aux personnes déjà condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les sous-amendements n° 78 de M. Hugues Portelli et n° 92 du Gouvernement portant sur son amendement n° 29. - Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 791, 792) : ses amendements n° 27  : possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur ; n° 28  : suppression des deux derniers alinéas de l'article ; adoptés. Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. - Article 8 (priorité) (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité) (p. 794) : position de la commission sur  l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins) (p. 597) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 54 de M. Robert Badinter et n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 38 et n° 88 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) (p. 801, 803) : ses amendements rédactionnels n° 22 ; n° 23 ; n° 24 ; et n° 25 ; n° 26  : interdiction d'exercice, pour la personne reconnue irresponsable pénalement, de l'activité professionnelle, en contact avec des mineurs, au cours de laquelle l'infraction a été commise ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 4 (Coordinations) (p. 805, 806) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter. - Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales) (p. 808) : position de la commission sur  les amendements n° 60 de M. Robert Badinter et n° 79 de M. Hugues Portelli. - Article additionnel après l'article 12 ter (p. 809) : son amendement n° 30 : évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans ; adopté. - Article 13 (Application aux collectivités d'outre mer) (p. 809) : son amendement n° 31 : régime d'application des lois à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 192 (2007-2008)] - (7 février 2008) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 989, 990) : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (2 avril 2008) - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 1426) : son amendement n° 94 : définition par voie réglementaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises indépendantes ; rejeté. (p. 1427) : maintient son amendement précité n° 94.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2575, 2579) : son intervention. Souhait de la commission de poursuivre sa réflexion sur la définition du collège électoral sénatorial. - Question préalable (p. 2592, 2595) : sa motion n° 1 tendant à poser la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2928) : son amendement n° 315 : rédaction conciliant la référence à la francophonie avec la reconnaissance des langues régionales ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé (déplacement de la référence aux langues régionales de l'article 1er à l'article 2 de la Constitution) ; devenu sans objet. (p. 2938) : votera les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne.
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3010, 3011) : soutient l'amendement n° 68 de M. Hugues Portelli (institution du référendum d'initiative populaire) ; retiré. (p. 3037) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Hugues Portelli (institution du référendum d'initiative populaire). - Articles additionnels après l’article 3 quater (p. 3042, 3043) : intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel).
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances) (p. 3218) : soutient l'amendement n° 70 de M. Hugues Portelli (limitation du délai d'habilitation à six mois) ; retiré. (p. 3219) : soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé (force de loi accordée aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution) ; retiré. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3228) : favorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (p. 3236) : soutient l'amendement n° 87 de M. Patrice Gélard (suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi) ; adopté. - Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 3267) : son amendement n° 154 : obligation du recours au référendum en cas d'adhésion d'un Etat situé au moins en partie en dehors du Continent européen ; devenu sans objet. - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 3275) : soutient l'amendement n° 62 de M. Jean-Paul Virapoullé (coordination) ; devenu sans objet. (p. 3281) : intervient sur l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire).
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3309) : intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3318, 3325) : parole sur l'article. Sur l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 317 ; retiré. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3350) : favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3355) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé (précision sur les voies de recours ouvertes dans le texte même de la décision de rejet de la question préjudicielle) ; retiré. - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3372, 3374) : sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), ses sous-amendements n° 319 et 153  ; retirés. Soutient l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé (coordination) ; devenu sans objet. - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3393) : soutient l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des missions du défenseur des droits des citoyens en matière de fonctionnement des services publics) ; devenu sans objet.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31 (p. 4628) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales).
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 4728) : intervient sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 4769) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant  à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 4788, 4789) : intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Justice
 - (1er décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 7967, 7968) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du programme "Administration pénitentiaire".
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Article 55 bis (Report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés) (p. 8717) : votera contre l'amendement n° II-264 de la commission (suppression).
- Proposition de loi relative à la législation funéraire - Deuxième lecture [n° 108 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8838, 8839) : son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sans modification.