MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 (9 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (13 novembre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009 (9 décembre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (19 décembre 2008).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs ; nouvelle nomination le 7 octobre 2008.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Président de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

DÉPÔTS
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 210 (2007-2008)] (12 janvier 2008) - Culture.
Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques [n° 208 (2007-2008)] (8 février 2008) - Aménagement du territoire - Entreprises - Logement et urbanisme.
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France [n° 209 (2007-2008)] (12 février 2008) - Culture.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur [n° 230 (2007-2008)] (17 mars 2008) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 156 (2007-2008)] ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [n° 242 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Entreprises - Outre-mer - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : "L'affaire" EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique (Rapport) [n° 251 tome 1 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : "L'affaire" EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique (Auditions) [n° 251 tome 2 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 298 (2007-2008)] (22 avril 2008) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'épargne retraite : un facteur décisif pour la réforme des retraites [n° 308 (2007-2008)] (30 avril 2008) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite [n° 321 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité [n° 362 (2007-2008)] (28 mai 2008) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics [n° 366 (2007-2008)] (3 juin 2008) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (Rapport) [n° 413 tome 1 (2007-2008)] (24 juin 2008) - Budget - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 398 (2007-2008)] de modernisation de l'économie [n° 413 tome 2 (2007-2008)] (24 juin 2008) - Budget - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - Exposé général et examen des articles [n° 433 tome 1 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 433 tome 2 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information dépendance : Construire le cinquième risque :  le rapport d'étape  (rapport) [n° 447 tome 1 (2007-2008)] (8 juillet 2008) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information dépendance : Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (annexes) [n° 447 tome 2 (2007-2008)] (8 juillet 2008) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Débat d'orientation des finances publiques : 2009, tournant de la législature [n° 457 (2007-2008)] (9 juillet 2008) - Budget - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Brésil, puissance globale à l'heure des biocarburants [n° 482 (2007-2008)] (22 juillet 2008) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 22 (2008-2009)] pour le financement de l'économie [n° 23 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Budget - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le système fiscal français à l'épreuve de la crise [n° 75 (2008-2009)] (4 novembre 2008) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 55 (2008-2009)] de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 78 (2008-2009)] (4 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Le budget de 2009 et son contexte économique et financier [n° 99 tome 1 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 99 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 99 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 99 tome 3 vol. 1 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 99 tome 3 vol. 2 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 134 (2008-2009)] pour 2008 [n° 135 tome 2 (2008-2009)] (15 décembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 134 (2008-2009)] pour 2008 [n° 135 tome 1 (2008-2009)] (16 décembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 134 (2008-2009)] pour 2008 [n° 135 tome 3 (2008-2009)] (16 décembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 138 (2008-2009)] (16 décembre 2008) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 149 (2008-2009)] (22 décembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Deuxième lecture [n° 137 (2007-2008)] - (8 janvier 2008) - Article 1er (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique -  Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité) (p. 24) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis (sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2939) : favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne.
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3060) : défavorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (p. 3067, 3070) : soutient l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement) ; retiré. - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3076) : favorable à l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année).
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3234) : son amendement n° 320 : précision selon laquelle la loi organique relative aux conditions d'élaboration des projets de loi est d'initiative parlementaire ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3606, 3608) : son intervention.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3724) : à titre personnel, votera tous les amendements de la commission spéciale.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 3787) : intervient sur l'amendement n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition).
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés) (p. 3886, 3887) : parole sur l'article. (p. 3888, 3890) : ses amendements n° 14  : extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés ; n° 12  : assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France ; et n° 13  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 31 (priorité) (p. 3892) : position de la commission sur  l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). - Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales) (p. 3894) : son amendement n° 15 : rectification et cohérence ; adopté. - Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés) (p. 3897, 3899) : son amendement n° 16 : élargissement du régime d'exemption d’affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet. - Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche) (p. 3901) : ses amendements n° 17  : obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR ; et n° 1046  : précision ; adoptés. (p. 3902, 3904) : position de la commission sur  les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin et n° 369 de Mme Nicole Bricq. - Article additionnel après l'article 36 (priorité) (p. 3904) : position de la commission sur  l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). - Article 37 B (priorité) (Aménagement du régime des fondations partenariales) (p. 3906) : position de la commission sur  l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot. - Article additionnel avant l'article 37 (priorité) (p. 3907) : position de la commission sur  l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). - Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation) (p. 3909, 3910) : parole sur l'article. (p. 3912) : ses amendements n° 19  : faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1071 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 20  : soumission des fonds de dotation faisant appel à la générosité publique à certaines obligations comptables ; n° 21  : renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation ; et n° 18  : extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits ; adoptés. (p. 3910, 3914) : position de la commission sur  les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet et n° 734 de Mme Muguette Dini. - Article additionnel après l’article 37 (priorité) (p. 3915) : position de la commission sur  l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). - Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision) (p. 3917) : position de la commission sur  les amendements n° 535 de Mme Odette Terrade, n° 1023 de M. Serge Lagauche et n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité) (p. 3918, 3920) : position de la commission sur  les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). - Article 37 ter  (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI) (p. 3923) : position de la commission sur  les amendements n° 310 et 303 de Mme Nathalie Goulet, n° 476 de M. Jack Ralite, n° 1008 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 1024 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Intitulé du Chapitre V (Garantir l'indépendance du service statistique  public) (p. 3923, 3925) : son amendement n° 22 : rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique ; adopté. - Article 38 (priorité) (art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public) (p. 3927, 3928) : son amendement n° 23 : création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils et n° 441 de M. Daniel Raoul. - Article 38 bis (priorité) (art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3942) : position de la commission sur  les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3946, 3950) : position de la commission sur  les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (p. 3950, 3951) : ses amendements n° 27  : interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A ; et n° 28  : rédaction ; adoptés. (p. 3950, 3955) : position de la commission sur  les amendements n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3951, 3956) : parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (p. 3958, 3961) : position de la commission sur  les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3964) : son amendement n° 1057 : avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée sur le décret précisant le taux de centralisation des dépôts collectés ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin et n° 883 de Mme Marie-France Beaufils.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3982, 3988) : position de la commission sur  les amendements de n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (p. 3988, 3996) : ses amendements n° 29  : rédaction ; n° 30  : précision ; n° 1058  : rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; et n° 1059  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3997, 4005) : ses amendements n° 1073  : garantie du maintien de la défiscalisation du livret A ; n° 1038  : sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés ; n° 25  : simplification ; et n° 26  : procédure applicable en matière de droit au compte ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. - Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A) (p. 4010, 4011) : son amendement n° 32 : clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 389, 390, 391 et 392 de Mme Nicole Bricq, n° 898, 899 et 900 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 1065 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 40 (priorité) (p. 4013, 4019) : sur l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), son sous-amendement n° 1060  ; devenu sans objet. Position de la commission sur  les amendements de M. Claude Biwer n° 737  (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662  (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957  (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955  (interdiction de l'amortissement négatif). - Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) (Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne) (p. 4019) : son amendement n° 33 : nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel ; adopté. - Article 40 bis (priorité) (art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne) (p. 4020) : position de la commission sur  l'amendement n° 901 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 40 ter (priorité) (art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne) (p. 4021) : son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 902 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 40 quater (priorité) (Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires) : position de la commission sur  l'amendement n° 903 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 40 quater (priorité) (p. 4022) : son amendement n° 35 : abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier ; adopté. - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4027, 4036) : position de la commission sur  les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 1009 du Gouvernement, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Ses amendements n° 36  : composition de la commission de surveillance ; n° 37  : suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance ; et n° 38  : coordination ; adoptés. - Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française) (p. 4037, 4038) : parole sur l'article. (p. 4039, 4041) : ses amendements n° 39  : élargissement du champ de l'habilitation ; et n° 42  : clarification ; adoptés ; n° 40  : élargissement du champ de l'habilitation ; retiré ; n° 41  : délai d'habilitation de dix-huit mois pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; devenu sans objet. Position de la commission sur  les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq et n° 1064 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 42 (priorité) (p. 4042, 4046) : son amendement n° 43  : création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. Position de la commission sur  les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire), de M. Jean-Jacques Jégou n° 948  (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) et n° 947  (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers), et sur le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 948 précité. - Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit) (p. 4047) : son amendement n° 44 : simplification ; adopté. - Article 42 quater (priorité) (art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier) (p. 4048) : son amendement n° 45 : rectification ; adopté. - Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité) : son amendement n° 46 : relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales ; adopté. - Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public) (p. 4049, 4050) : parole sur l'article. Ses amendements n° 47  : limitation à 300 000 euros par an de la somme pouvant être affectée à des actions éducatives par le fonds de garantie ; et n° 48  : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions éducatives dans le domaine financier ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance) (p. 4051, 4053) : son amendement n° 49 : extension du dispositif ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 910 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 42 octies (priorité) (p. 4053) : position de la commission sur  l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4056, 4059) : son amendement n° 8 : dispositif "anti-abus" ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349 et 350 de M. Marc Massion, n° 652 de Mme Anne-Marie Payet et n° 270 de Mme Nathalie Goulet. - Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles) (p. 4062) : son amendement n° 9 : dispositif "anti-abus" ; adopté.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - (8 juillet 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4244, 4246) : son intervention. - Article additionnel après l’article 7 (p. 4274) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement). - Article additionnel après l'article 9 : son amendement n° 2 : réduction du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes ; adopté. - Article 10 (Création d'une annexe récapitulant les mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année) (p. 4275, 4276) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (p. 4277, 4278) : intervient sur son amendement n° 3 précité.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (10 juillet 2008) - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4480) : à titre personnel, votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches).
- Rapporteur de la commission spéciale - Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales) (p. 4546, 4548) : ses amendements n° 1103  : rectification ; n° 53, 1043, 54, 1044, 1040 et 50  : précision ; n° 1039, 1041 et 1042  : harmonisation ; et n° 51 et 52  : rédaction ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 43 (p. 4549) : position de la commission sur  l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance). - Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 4554) : sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), son sous-amendement n° 860  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 4560, 4572) : ses amendements n° 58  : faculté pour les sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupes ; n° 56  : faculté pour les délégués composant l'assemblée générale d'un organisme mutualiste de voter par procuration ; adoptés ; n° 55  : cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1072 de M. Alain Gournac ; et n° 57  : simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité ; adopté. Sur son amendement n° 57 précité, position de la commission sur  les sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° 926 : affectation au département et non plus au comité des finances locales de la majoration de 50 % de l'amende pénale en cas d'affichage illégal ; adopté. (p. 4573, 4575) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean Arthuis n° 728  (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), n° 720  (conséquence) et n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises). - Seconde délibération - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4577) : position de la commission sur  l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 4581) : position de la commission sur  l'amendement n° A-4 du Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (16 juillet 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4681, 4683) : la commission des finances soutient l'action du Gouvernement.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 4736) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la crise financière et bancaire - (8 octobre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5249, 5251) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)] - (15 octobre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5353, 5355) : son intervention. Souhaite l'adoption de ce texte dans la même version que l'Assemblée nationale. - Question préalable (p. 5377) : position de la commission sur  la motion n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable.
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (15 octobre 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5378, 5379) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet n° 6 de M. Jacques Muller et n° 14 de M. Bernard Vera (suppression du bouclier fiscal) et sur le n° 16  (majoration de l'ISF) de ce dernier.
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Articles additionnels avant l’article 6 (p. 5386, 5388) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Vera n° 17  (relèvement et réévaluation automatique du plafond du livret A), n° 18  (clarification de l'affectation des ressources et relèvement du plafond des livrets de développement durable) et n° 15  (taxation des primes et rémunérations exceptionnelles) ainsi que sur le n° 7 de M. Jacques Muller analogue à ce dernier. - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5391, 5400) : position de la commission sur  les amendements n° 9, 10 et 12 de Mme Nicole Bricq, n° 1, 2, 3, 4 et 5 de M. Jacques Muller, n° 21, 23, 22, 25, 24, 19 et 20 de M. Bernard Vera. - Article additionnel après l'article 6 (p. 5401) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de M. Jacques Muller (encadrement des fonds d'investissement LBO, Leveraged buy-out).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6590, 6591) : son intervention. - Question préalable (p. 6618) : position de la commission sur  la motion n° 25 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. - Article 1er (Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques) (p. 6619, 6620) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques) (p. 6621, 6623) : son amendement n° 1 : précision ; adopté. Sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (actualisation des prévisions économiques), son sous-amendement n° 2  : suppression de la décomposition entre les différentes administrations publiques de l'objectif de solde budgétaire ; adopé. Position de la commission sur  les amendements n° 11 de Mme Marie-France Beaufils et n° 27 du Gouvernement. - Article 3 (Approbation du rapport annexé à la présente loi) (p. 6627, 6628) : position de la commission sur  les amendements n° 12 de Mme Marie-France Beaufils et n° 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 du Gouvernement. - Article 4 A (Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle) (p. 6629) : son amendement n° 3 : exclusion des collectivités territoriales et de l'assurance chômage du périmètre auquel s'applique la norme d'évolution des dépenses publiques ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 4 (Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat) (p. 6629, 6630) : son amendement n° 4 : extension à la dépense fiscale de la norme "zéro volume" ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 14 de Mme Marie-France Beaufils et n° 28 du Gouvernement. - Article 5 (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat) (p. 6631, 6632) : position de la commission sur  les amendements n° 15 de Mme Marie-France Beaufils et n° 29 du Gouvernement. - Article 6 (Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales) (p. 6634) : son amendement n° 5 : précision ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 23 et 24 de Mme Nicole Bricq, n° 16 de Mme Marie-France Beaufils et n° 30 du Gouvernement. - Article 7 (Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 6635) : position de la commission sur  l'amendement n° 17 de M. Guy Fischer. - Article 8 (Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat) : position de la commission sur  l'amendement n° 18 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 9 (Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale) (p. 6636, 6637) : ses amendements n° 6  : prévision exercice par exercice de la compensation des mesures nouvelles ; et n° 7  : interdiction des mesures conduisant à une réduction des recettes fiscales en cas de déficit supérieur à 1,5 point du PIB ; retirés. Position de la commission sur  les amendements n° 19 de Mme Marie-France Beaufils et n° 31 et 32 du Gouvernement. - Article 10 (Encadrement des « niches » fiscales et sociales) (p. 6639) : ses amendements n° 8  : compensation exercice par exercice des niches fiscales ; et n° 9  : principe d'extinction automatique des niches fiscales et sociales créées durant la durée de la programmation ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 20 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 11 (Suivi des niches fiscales et sociales) (p. 6640) : position de la commission sur  les amendements n° 21 et 22 de Mme Marie-France Beaufils.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 20 (art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 133-6-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 642-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 6904, 6906) : son amendement n° 372 : suppression ; retiré.
Quatrième partie :
 - (19 novembre 2008) - Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé) (p. 7137, 7138) : son amendement n° 373 : instauration d'un coefficient correcteur s'appliquant aux tarifs nationaux d'hospitalisation et prenant en compte le différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7241, 7244) : son intervention. - Question préalable (p. 7270) : position de la commission sur  la motion n° I-150 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable.
- Mises au point au sujet de votes - (21 novembre 2008) (p. 7285).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] (suite)
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel après l'article 1er (p. 7286) : position de la commission sur  l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (baisse du taux de TVA). - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009) (p. 7287) : position de la commission sur l'amendement n° I-160 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l’article 2 ou après l’article 2 quater (p. 7288) : position de la commission sur  les amendements analogues n° I-83 de M. Thierry Repentin et n° I-161 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 7288, 7293) : position de la commission sur  les amendements n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail) et de Thierry Foucaud n° I-162  (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale), n° I-174  (suppression de la mention d'un taux de défiscalisation pour les investissements en matière de logement en outre-mer) et n° I-175  (réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer). - Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3 (p. 7294) : position de la commission sur  les amendements n° I-182 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond d'exonération du livret de développement durable) et n° I-143 de M. Philippe Adnot (pérennisation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription à des parts de fonds d'investissement de proximité). - Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater (p. 7296) : position de la commission sur  les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7298, 7300) : position de la commission sur  les amendements n° I-91 de Mme Nicole Bricq (barème de la prime pour l'emploi) et de M. Thierry Foucaud n° I-177  (régime d'imposition sur les plus-values) et n° I-178  (relèvement du taux d'imposition des plus-values). - Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 7301, 7306) : son amendement n° I-1 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° I-122 de M. Yves Détraigne. - Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement) (p. 7308, 7309) : son amendement n° I-2 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° I-151 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 2 ter (p. 7312, 7313) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-111  (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu) et n° I-92  (modification du régime fiscal dérogatoire pour les dépenses d'hébergement des personnes dépendantes) et n° I-93 de M. François Marc (crédit d'impôt en matière de travaux d'économie d'énergie). - Article 2 quater (Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage) (p. 7314, 7315) : position de la commission sur  les amendements n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-49 de Mme Brigitte Bout. - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 7316, 7317) : position de la commission sur  les amendements n° I-104 de M. Bertrand Auban (abaissement de l'âge ouvrant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant) et n° I-90 de M. Thierry Repentin (recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les quartiers de rénovation urbaine). - Article 2 quinquies (Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel) : son amendement n° I-3 : extension de l'exonération aux récompenses internationales dans les domaines littéraires, artistiques ou scientifiques, selon une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 quinquies (p. 7318) : position de la commission sur  l'amendement n° I-116 de M. Jean-Jacques Jégou (réduction d'impôt au titre des cotisations versées à l'ordre national des infirmiers). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 7319, 7320) : position de la commission sur  les amendements n° I-109 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du niveau de déductibilité des frais funéraires de l'actif de succession) et n° I-110 de Mme Nicole Bricq (fixation du montant de la réserve spéciale de participation au tiers du bénéfice après impôt). - Article 3 bis (Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables) (p. 7321) : position de la commission sur  l'amendement n° I-152 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 7322, 7326) : ses amendements n° I-42  : calcul du bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu ; et n° I-38  : exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ; adoptés ; et n° I-47  : instauration d'une déduction forfaitaire du revenu foncier au titre des charges de propriété ; n° I-46  : définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel ; n° I-43  : relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires pour la détermination du bénéfice agricole ; n° I-41  : extension de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; et n° I-40  : suppression pour les exploitants agricoles de l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle ; retirés. - Article 3 ter (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement) (p. 7326) : son amendement n° I-5 : limitation à 2011 de la prorogation ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° I-153 de M. Thierry Foucaud. - Article 3 quater (Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants) (p. 7328) : son amendement n° I-241 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 7329, 7333) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Lambert n° I-225  (exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles ne comprenant qu'un seul associé), n° I-226  (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des apports mixtes), n° I-222  (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), n° I-223  (exonération de taxe départementale de publicité foncière des baux à construction conclus dans le cadre du "Pass foncier") et n° I-224  (mesures relatives à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement), sur les sous-amendements du Gouvernement n° I-247  et n° I-248 , portant respectivement sur les amendements n° I-225 et n° I-226 précités et sur l'amendement n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité).
- Suite de la discussion (24 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 4 (Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans) (p. 7340) : position de la commission sur  les amendements n° I-154 et I-181 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l’article 4 (p. 7343, 7345) : position de la commission sur  l'amendement n° I-22 de M. Jean Arthuis (clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque) ainsi que sur le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement s'y rapportant. - Article additionnel avant l'article 5 (p. 7346) : position de la commission sur  l'amendement n° I-120 de M. Claude Biwer (suppression de la TVA portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers). - Article 5 (Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants) (p. 7347) : position de la commission sur  l'amendement n° I-121 de M. Claude Biwer. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 7348, 7350) : position de la commission sur  les amendements n° I-50 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour les vols intérieurs, de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers bénéficiant aux carburéacteurs), et de M. Gérard Miquel n° I-51  (réduction du taux de TVA sur l'utilisation des huiles végétales pures), n° I-52  (autorisation générale d'usage des huiles végétales pures) et n° I-53  (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures). - Article 5 bis (Création d'un tarif pour le carburant E10) (p. 7351) : position de la commission sur  l'amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel avant l'article 6 (p. 7352, 7353) : position de la commission sur  l'amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq (majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières). - Article 6 (Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes) (p. 7354) : position de la commission sur  l'amendement n° I-157 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° I-232 : modalités d'imputation de la taxe exceptionnelle de 25 % pesant sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières ; adopté. - Articles additionnels après l’article 6 (p. 7355) : position de la commission sur  le sous-amendement n° I-250 du Gouvernement portant sur son amendement n° I-147  : prolongement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour les professions agricoles ; adopté après modification par le sous-amendement précité. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 7356, 7363) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-173  (modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l’augmentation de la part des salaires) et n° I-179  (augmentation du taux de collecte du 1 % logement), ainsi que sur les amendements n° I-103 de M. François Marc (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° I-183 de M. Ivan Renar (limitation de la progression du crédit d’impôt recherche), n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) et sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. - Article 7 bis (Régime fiscal des « parachutes dorés ») (p. 7364, 7365) : son amendement n° I-145 : demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° I-98 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 7 bis (p. 7365) : position de la commission sur  l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat (limitation de la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). - Article 7 ter (Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé) (p. 7367) : son amendement n° I-6 : dans le cadre de l'extension aux petites et moyennes entreprises des principes du régime du bénéfice mondial consolidé, réduction à 50 % du seuil de détention du capital des filiales établies à l'étranger ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° I-156 de M. Thierry Foucaud. - Article 7 quater (Régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles) (p. 7368) : position de la commission sur  l'amendement n° I-25 de M. Aymeri de Montesquiou. - Articles additionnels après l'article 7 quater (p. 7369, 7370) : son amendement n° I-7  : report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-242 du Gouvernement. (p. 7372) : son amendement n° I-8  : prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-243 du Gouvernement. (p. 7373) : son amendement n° I-9  : aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d’investissements immobiliers cotées, SIIC ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement. (p. 7370, 7374) : position de la commission sur  les sous-amendements précités du Gouvernement et sur l'amendement n° I-118 de M. Christian Gaudin (mesures fiscales favorisant les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche). - Article 8 (Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers) (p. 7375, 7376) : son amendement n° I-10 : suppression ; retiré. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7377, 7379) : position de la commission sur  les amendements n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou (renforcement temporaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises), n° I-101 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), et de M. Thierry Foucaud n° I-166  (augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme) et n° I-170  (soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %). - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7385, 7386) : son amendement n° I-235 : diminution du tarif applicable aux installations d’incinération certifiées, ou ayant recours au mode de transport alternatif ; adopté. (p. 7390) : position de la commission sur  les amendements n° I-72 et I-73 de M. Gérard Miquel, n° I-134 et I-135 de M. Dominique Braye, n° I-70 de M. Bernard Angels, n° I-213 de M. Laurent Béteille, n° I-204, I-207 et I-210 de M. Jacques Gautier. (p. 7396, 7399) : son amendement n° I-234 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux ; adopté. (p. 7392, 7400) : position de la commission sur  les amendements n° I-142 de M. Yves Détraigne, n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-127 de Mme Nathalie Goulet et n° I-206 de M. Jacques Gautier. (p. 7405) : son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (p. 7408, 7409) : position de la commission sur  les amendements n° I-205 de M. Jacques Gautier, n° I-24 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-69 et I-74 de M. Gérard Miquel, n° I-132, I-133 et I-131 de M. Dominique Braye ainsi que sur les sous-amendements n° I-253 et I-254 de M. Daniel Soulage s'y rapportant. (p. 7411, 7412) : son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (p. 7416) : son amendement n° I-11  : rapport du Gouvernement évaluant l'impact économique et environnemental des dispositions de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-231 de M. Dominique Braye. (p. 7414, 7418) : position de la commission sur  les amendements n° I-136 et I-137 de M. Dominique Braye, n° I-208 et I-209 de M. Jacques Gautier, n° I-203 de M. Charles Revet et n° I-71 de M. Gérard Miquel, ainsi que sur le sous-amendement n° I-231 précité. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7418, 7430) : position de la commission sur  les amendements n° I-33 de M. Michel Houel (application d'un régime fiscal préférentiel aux entreprises artisanales consacrant une partie de leur activité aux services à la personne), n° I-23 de Mme Anne-Marie Escoffier (application du taux réduit de TVA aux collecteurs flottants de déchets domestiques), n° I-171 de M. Thierry Foucaud (mise en oeuvre de la taxe "Tobin"), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-56  (création d'une taxe carbone) et n° I-59  (maintien en 2009 du mécanisme de régularisation de la DGF en appliquant cumulativement les régularisations de 2007 et de 2008), de M. Gérard Miquel n° I-77  (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière pharmaceutique) et n° I-80  (création d'un Fonds de développement de la chaleur renouvelable), et de M. Dominique Braye n° I-139  (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux), n° I-140  (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux) et n° I-141  (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière d'ameublement). - Articles additionnels avant l'article 9 bis (p. 7431) : son amendement n° I-228 : suppression du "frottement fiscal" pour les sociétés d'avocats se transformant en associations d'avocats ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 7432, 7433) : position de la commission sur  les amendements n° I-149 de M. Thierry Repentin (restriction de l'application du taux réduit de TVA dans le cas des réseaux de chaleur) et n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux entreprises de pompes funèbres). - Article 9 ter (Instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer) (p. 7433, 7434) : son amendement n° I-12  (suppression) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. Position de la commission sur  l'amendement n° I-251 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 9 ter (p. 7435) : position de la commission sur  les amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Vial (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées) et n° I-67 de Mme Nicole Bricq (exonération du malus automobile en faveur des titulaires de la carte d'invalidité). - Article 9 quater (Instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel ») (p. 7437, 7438) : son amendement n° I-13 : réduction du malus automobile en faveur des véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 ; retiré. - Articles additionnels après l’article 9 sexies (p. 7441, 7442) : son amendement n° I-14 : possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière ; adopté. (p. 7439, 7444) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet n° I-163 de M. Thierry Foucaud et n° I-94 de Mme Nicole Bricq (suppression du "bouclier fiscal"), ainsi que sur les amendements de cette dernière n° I-96  (limitation de l'application du "bouclier fiscal" en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-106  (non-accès au "bouclier fiscal" pour les bénéficiaires de levées d'option).
- Rappel au règlement - (25 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7453) : intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] (suite)
Première partie :
 - (25 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 9 sexies (p. 7456, 7459) : ses amendements n° I-45  : revalorisation du montant de la fraction des parts des groupements fonciers agricoles, GFA, éligible à une réduction de 75 % de l'impôt sur le patrimoine ; et n° I-4  : prorogation jusqu'en 2010 des mesures en faveur des plans d'épargne retraite populaires, PERP, et des plans d'épargne retraite collectifs, PERCO ; adoptés. (p. 7465, 7466) : ses amendements n° I-44  : modalités d'imputation sur l'ISF des versements effectués au titre de souscription de capital ou d'augmentation de capital dans une PME ; adopté ; et n° I-236  : alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique ; retiré. (p. 7454, 7468) : position de la commission sur  les amendements de M. Philippe Dominati n° I-216  (suppression de l'ISF), n° I-219  (relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME) et, portant sur le même objet, n° I-217 et I-218  (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF), de M. Thierry Foucaud n° I-167  (prise en compte des biens professionnels au titre de l'ISF), n° I-169  (majoration du barème de l'ISF) et n° I-180  (majoration de 10 % des cotisations d'ISF), de Mme Nicole Bricq n° I-102  (suppression de la réduction d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires), de M. Michel Houel n° I-37  (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux "business angels" regroupés au sein des sociétés d'investissement reconnues par OSEO), n° I-35  (assouplissement de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME dans le cadre d'une holding professionnelle) et n° I-36  (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux sociétés de capital risque, SCR) ainsi que sur les amendements identiques n° I-99 de Mme Nicole Bricq et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée). - Article additionnel après l’article 20 : position de la commission sur  l'amendement n° I-105 de M. François Marc (inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable"). - Article 21 (Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ») (p. 7469, 7470) : son amendement n° I-18 : affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense ; adopté. - Article additionnel après l’article 21 : position de la commission sur  l'amendement n° I-114 de M. Serge Lagauche (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité). - Article additionnel après l’article 22 (p. 7472) : son amendement n° I-19 : modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts ; adopté. - Article 23 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public) (p. 7476) : position de la commission sur  les amendements n° I-196 de M. Jack Ralite et n° I-221 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 7479, 7481) : son intervention. - Article additionnel après l'article 9 (p. 7510) : position de la commission sur  l'amendement n° I-75 de M. Gérard Miquel (réduction des frais de gestion prélevés par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM). - Article 9 bis (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie) (p. 7511, 7512) : position de la commission sur  l'amendement n° I-130 de Mme Jacqueline Gourault. - Article additionnel après l'article 9 bis (p. 7513) : position de la commission sur  l'amendement n° I-129 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie). - Articles additionnels avant l’article 10 (p. 7514, 7515) : position de la commission sur  les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-184  (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle de 2006) et n° I-185  (révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006). - Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle) (p. 7519, 7520) : son amendement n° I-245 : application d'un taux de progression de 2 % à la DGF ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-249 du Gouvernement. Position de la commission sur  les amendements n° I-57, I-58 et I-59 de Mme Nicole Bricq, n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-126 de M. Daniel Dubois. - Article 11 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement) (p. 7526) : position de la commission sur  les amendements n° I-60 de Mme Nicole Bricq et n° I-187 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 12  (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement) (p. 7528) : position de la commission sur  les amendements n° I-61 de Mme Nicole Bricq, n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-220 de Mme Nathalie Goulet. - Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales) (p. 7529) : son amendement n° I-15 : rétablissement de cet article dans sa version initiale ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-229  (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) de M. Jean Arthuis. (p. 7530, 7531) : position de la commission sur  l'amendement n° I-189 de Mme Marie-France Beaufils et sur le sous-amendement n° I-229 de M. Alberic de Montgolfier déposé sur son amendement précité n° I-15. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7533) : position de la commission sur  l'amendement n° I-27 de M. Michel Doublet (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre). - Article 14  (précédemment réservé) (Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI) (p. 7534) : position de la commission sur  l'amendement n° I-190 de Mme Marie-France Beaufils. - Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15 (p. 7535, 7536) : position de la commission sur  les amendements analogues n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-63 de Mme Nicole Bricq (réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux).
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33 (p. 7546, 7548) : son intervention. - Article 15 (Evolution des compensations d'exonérations) (p. 7562, 7566) : son amendement n° I-16 : limitation de la réduction du montant des variables d'ajustement de l'enveloppe normée ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° I-62 de Mme Nicole Bricq, n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-257 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° I-230 de M. Nicolas Alfonsi portant sur son amendement n° I-16 ; et n° I-258 de M. Henri de Raincourt portant sur l'amendement n° I-257 précité. Ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. - Article 16 (Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 7571) : position de la commission sur  les amendements n° I-193 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-255 du Gouvernement. - Article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 7573) : position de la commission sur  les amendements n° I-194 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-256 du Gouvernement. - Article 18 (Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, RSA) (p. 7576) : position de la commission sur  l'amendement n° I-195 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 19 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 7577) : son amendement n° I-17 : coordination ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° I-259 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 7578, 7580) : position de la commission sur  les amendements n° I-197 de M. Jack Ralite (extension de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires) et sur le sous-amendement n° I-260 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° I-20. Son amendement n° I-20  (champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. - Article 24 (Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») (p. 7581, 7582) : son amendement n° I-237 : suppression ; adopté. - Article 25 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 7583, 7584) : position de la commission sur  les amendements n° I-146 de M. Louis Pinton, n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-66 et I-65 de M. Gérard Miquel. - Article additionnel après l'article 25 (p. 7585, 7586) : position de la commission sur  l'amendement n° I-199 de M. Jean-François Voguet (relèvement du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux au profit du Centre national du développement du sport). - Article 28 (Opérations financières avec l'ERAP) (p. 7586, 7587) : son amendement n° I-21 : suppression de l'article ; retiré. - Article 29 (Dissolution d'Autoroutes de France, ADF) (p. 7587, 7588) : son amendement n° I-238 : simplification du dispositif de consolidation et de certification des comptes de l'établissement Autoroute de France pour les années 2008 et 2009 ; adopté. - Article 30 (Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport) (p. 7589, 7590) : position de la commission sur  les amendements n° I-158 de M. Thierry Foucaud et n° I-64 de Mme Michèle André. - Article 32 bis (Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense) (p. 7592) : ses amendements n° I-239  : rédaction ; et n° I-240  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° I-200 de Mme Marie-France Beaufils. - Article 32 ter (Autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules) (p. 7593) : position de la commission sur  l'amendement n° I-159 de M. Thierry Foucaud. - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 7593, 7595) : son intervention. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 7609, 7610) : son intervention. - Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 7634) : position de la commission sur  l'amendement n° I-261 du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 7649) : position de la commission sur  les amendements n° A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8 et A-9 du Gouvernement. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 7650, 7651) : votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Deuxième partie :
Articles de récapitulation des crédits
 - (8 décembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 8548) : position de la commission sur  l'amendement n° II-394 du Gouvernement. - Article additionnel avant l'article 40 (p. 8549, 8553) : position de la commission sur  l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères), et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-400 du Gouvernement. - Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat) (p. 8553) : position de la commission sur  l'amendement n° II-395 du Gouvernement. - Article 41 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) : position de la commission sur  l'amendement n° II-389 du Gouvernement.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 42 A (Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier) (p. 8554) : position de la commission sur  l'amendement n° II-312 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels avant l'article 42 (p. 8557, 8559) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Arthuis n° II-309  (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %) et n° II-387  (repli), n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), sur les sous-amendements n° II-403 de M. Bernard Vera et n° II-401 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-309 précité, sur les sous-amendements n° II-404 de M. Bernard Vera et n° II-402 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-387 précité. (p. 8566, 8578) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Lambert n° II-282  (régime de déduction du revenu des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° II-278  (aménagement du délai de départ à la retraite du dirigeant lors de la transmission échelonnée d'une entreprise), n° II-279  (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° II-281  (application du taux réduit de taxe de publicité foncière de 0,60 % pour les locataires faisant l'acquisition de leur habitation principale), n° II-284  (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise individuelle avec soulte), n° II-283  (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise avec soulte), n° II-280  (exclusion des héritiers exonérés de droits de succession de l'application du principe de solidarité pour le paiement des droits de succession) et n° II-285  (application aux neveux et nièces venant à une succession par représentation de leur auteur du tarif prévu pour les successions dévolues entre les frères et soeurs). Son amendement n° II-249 : imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global ; retiré. - Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux ») (p. 8579, 8591) : son amendement n° II-250 : suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux ; rejeté. Position de la commission sur  les amendements n° II-272, II-350, II-330, II-331, II-332, II-357, II-364, II-365 et II-363 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-359, II-351 et II-336 de M. Jean-Paul Fournier, n° II-399 du Gouvernement, n° II-369 de M. Yves Dauge et n° II-360 et II-361 de M. Philippe Richert. (p. 8592) : s'interroge sur le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2008. - Article 42 bis (Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques) (p. 8593, 8596) : son amendement n° II-251 : suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-211 de Mme Jacqueline Gourault, n° II-146 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et n° II-354, II-353, II-352 et II-355 de M. Albéric de Montgolfier. - Article additionnel après l’article 42 bis (p. 8597) : position de la commission sur  l'amendement n° II-333 de M. Albéric de Montgolfier (présentation d'un rapport au Parlement sur les fouilles archéologiques). - Article 43 (Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer) (p. 8603, 8605) : son amendement n° II-252 : dispositif spécifique pour les entrepreneurs investisseurs et facilitation du recours à l'appel public à l'épargne ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-396  et n° II-405 de M. Jean-Paul Virapoullé, qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° II-370 de M. Serge Larcher, n° II-205 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-371 de M. Georges Patient. - Article 43 bis (Aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale) (p. 8606) : son amendement n° II-253 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale ; adopté. - Article 43 ter (Renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement) (p. 8607) : son amendement n° II-254 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal lié au compte épargne codéveloppement ; adopté. - Article additionnel après l'article 43 ter (p. 8608) : position de la commission sur  l'amendement n° II-204 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de la Banque postale). - Article additionnel avant l'article 44 (p. 8610) : position de la commission sur  l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). - Article 44 (Réforme du régime de la location meublée) (p. 8612, 8618) : son amendement n° II-255 : exclusion de l'application immédiate de la réforme des opérations ayant fait l'objet d'un début de commercialisation ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-118 de M. Philippe Adnot, n° II-372 de M. Michel Sergent, n° II-341, II-277 et II-276 de M. Gérard César, n° II-356 de M. Hervé Maurey, n° II-227, II-286 et II-307 de M. Daniel Soulage, n° II-342, II-343 et II-344 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° II-358 de M. Alain Vasselle. - Article 44 bis (Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu) (p. 8620, 8624) : son amendement n° II-256 : coordination ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° II-322, II-314 et II-315 de M. Thierry Foucaud, n° II-362 de M. Philippe Richert et n° II-373 de Mme Nicole Bricq - Article 44 ter (Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant) (p. 8625) : son amendement n° II-257 : suppression progressive de la demi-part ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° II-316 de M. Thierry Foucaud. - Article 44 quinquies (Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme) (p. 8628) : son amendement n° II-258 : harmonisation ; adopté. - Article 44 nonies (Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 8628) : position de la commission sur  les amendements n° II-317 de M. Thierry Foucaud et n° II-374 de Mme Nicole Bricq.
- Suite de la discussion (9 décembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 44 nonies (p. 8642) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° II-375  (suppression du dispositif "Robien"), n° II-376  (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-377  (limitation dans le temps du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-378  (modification du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-379  (modification des règles du prêt à taux zéro) et n° II-380  (exonération de taxe foncière sur les logements sociaux loués à des organismes agréés), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-313  (suppression du dispositif "Robien") et n° II-324  (concentration du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes). - Article additionnel avant l’article 45 (p. 8643) : position de la commission sur  l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées). - Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) (p. 8645) : son amendement n° II-259 : suppression ; retiré. (p. 8648, 8650) : position de la commission sur  les amendements n° II-345 de Mme Monique Papon, n° II-288 de M. Thierry Repentin, n° II-270 de M. Hervé Maurey, et n° II-393 du Gouvernement. - Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété) (p. 8652, 8654) : son amendement n° II-260 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l’article 46 (p. 8655) : position de la commission sur  l'amendement n° II-198 de M. Christian Gaudin (alignement du régime des dépenses de recherche et développement sous-traitées aux groupements d'universités, sur le régime des mêmes dépenses sous-traitées aux universités au regard du crédit d'impôt recherche). - Article 47 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale) (p. 8656, 8657) : son amendement n° II-261 : harmonisation des dates d'application des crédits d'impôt ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-325 de M. Thierry Foucaud. - Article 48 (Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs) (p. 8657) : position de la commission sur  l'amendement n° II-318 de M. Thierry Foucaud. - Article additionnel avant l'article 48 bis : position de la commission sur  l'amendement n° II-327 de M. Thierry Foucaud. - Article 48 bis (Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8658) : position de la commission sur  les amendements n° II-319 et II-326 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 8659) : position de la commission sur  les amendements de M. Philippe Adnot n° II-59  (introduction d'un dispositif anti-abus pour les holdings éligibles à la réduction d'ISF) et n° II-60  (distinction des holdings selon le nombre d'associés ou d'actionnaires au regard du régime de réduction d'ISF pour investissement dans les PME). (p. 8661, 8662) : position de la commission sur  les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61  (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct), n° II-62  (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-63  (création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche). - Article 49 (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie) (p. 8663, 8664) : position de la commission sur  l'amendement n° II-366 de Mme Bernadette Dupont. - Articles additionnels après l’article 49 (p. 8664, 8667) : position de la commission sur  les amendements n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles) et n° II-367 de Mme Bernadette Dupont (possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe d'habitation les constructions de logements à haut niveau de performance énergétique). Son amendement n° II-54 : extension du droit d'instaurer la taxe communale sur les centres de déchets à ceux résultant d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002 ; adopté. - Article 50 (Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable) (p. 8669, 8671) : position de la commission sur  les amendements n° II-289 de M. François Marc, n° II-346 de M. Charles Revet et n° II-290 de M. Roland Courteau. - Articles additionnels avant l'article 51 (p. 8672, 8674) : position de la commission sur  les amendements de M. Laurent Béteille n° II-274  (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée), n° II-273  (mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger) et n° II-275  (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger). - Article 51 (Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière) (p. 8675, 8677) : position de la commission sur  les amendements n° II-156, II-157 et II-158 de M. Philippe Leroy. - Article additionnel après l'article 51 (p. 8678) : position de la commission sur  l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 8679, 8683) : position de la commission sur  les amendements n° II-102 de M. Jean Milhau (majoration de la valeur des terrains constructibles), n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation), et de M. Albéric de Montgolfier n° II-335  (possibilité pour les EPCI à fiscalité mixte et les EPCI à taxe professionnelle unique de fixer un taux spécifique pour la taxe professionnelle perçue au titre des éoliennes de leur territoire) et n° II-334  (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (p. 8684, 8687) : position de la commission sur  les amendements n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle), n° II-298 de Mme Nicole Bricq (possibilité pour les régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne), n° II-176 de M. Bruno Gilles (exonération d'impôts locaux des dispositifs de protection des chantiers et locaux professionnels) et n° II-177 de M. Michel Charasse (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité). - Article 52 bis (Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF) (p. 8691, 8692) : son amendement n° II-397 : réduction du nombre d'EPCI à taxe professionnelle unique soumis au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° II-291 de Mme Nicole Bricq. (p. 8694, 8695) : position de la commission sur  l'amendement n° II-406 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° II-410 de M. Denis Badré s'y rapportant. - Article 52 ter (Actualisation des valeurs locatives) (p. 8696) : position de la commission sur  l'amendement n° II-323 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 52 ter (p. 8696, 8703) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-292  (révision générale des valeurs locatives), n° II-294  (augmentation de 0,1 point des taux du versement transport en Ile-de-France) et n° II-295  (application du taux réduit de TVA aux redevances versées à Réseau Ferré de France), de M. Gérard César n° II-339  (révision des valeurs locatives) et n° II-340  (introduction d'un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs), n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations) et n° II-293 de M. Marc Massion (modification des règles de versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, résultant de la fusion d'EPCI préexistants). (p. 8701) : sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations), son sous-amendement n° II-409  ; adopté. - Article 53 (Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) (p. 8705) : position de la commission sur  les amendements n° II-296 de Mme Odette Herviaux et n° II-347 de M. Philippe Richert. - Article 54 (Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit) (p. 8706, 8707) : son amendement n° II-262 : modification du rythme d'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, et affectation du surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-408 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 54 (p. 8708) : position de la commission sur  les amendements n° II-305 de Mme Nathalie Goulet (accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA) et n° II-338 de M. Gérard César (allongement du délai pendant lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général). - Article additionnel avant l'article 54 bis (p. 8709) : position de la commission sur  l'amendement n° II-116 de M. Yves Détraigne (assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique). - Article 54 bis (Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi) (p. 8711) : position de la commission sur  l'amendement n° II-166 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 55 (p. 8712, 8715) : position de la commission sur  les amendements de M. Michel Houel n° II-269  (obligation pour  les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité de soumettre leurs documents comptables au contrôle d’un organisme agréé), n° II-172  (réduction du délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'une entreprise) et n° II-171  (dépénalisation de certains contentieux sur des questions douanières). (p. 8715) : son amendement n° II-263 : rapport du Gouvernement déterminant les modalités permettant à l'Etat de reprendre à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ; retiré. - Article 55 bis (Report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés) (p. 8715, 8716) : son amendement n° II-264 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8718) : position de la commission sur  les amendements analogues n° II-267 de M. Dominique Braye et n° II-300 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement), ainsi que sur les n° II-268 de M. Dominique Braye et n° II-301 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages). - Articles additionnels après l'article 55 ter (p. 8720) : position de la commission sur  les amendements n° II-303 de M. Jean-Pierre Sueur (exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants) et n° II-349 de M. Thierry Foucaud (réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation). - Article 55 quater (Réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé) (p. 8722, 8723) : son amendement n° II-265 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 55 quater (p. 8723, 8724) : position de la commission sur  l'amendement n° II-320 de M. Thierry Foucaud. - Article 55 quinquies (Présentation de scénarii économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances) (p. 8725) : son amendement n° II-266 : présentation par le Gouvernement, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, de deux variantes précisant les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissances différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure à celle du scénario prévu ; retiré. - Articles additionnels après l'article 55 quinquies (p. 8726, 8730) : position de la commission sur  les amendements n° II-248 de M. Michel Magras (validation législative d'articles du code des contributions directes de Saint-Barthélemy en matière de sanctions pénales des infractions aux règles fiscales locales), n° II-407 du Gouvernement (report au 31 décembre 2009 de la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations) et n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France) ainsi que sur le sous-amendement n° II-412 du Gouvernement s'y rapportant. - Seconde délibération - Article 34 et Etat A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 8756, 8757) : position de la commission sur  l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8758, 8759) : son intervention.
- Question orale avec débat de Mme Muguette Dini sur la prévention du surendettement - (10 décembre 2008) (p. 8807, 8809) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9162, 9163) : son intervention. (p. 9166) : clarifie la position de la commission des finances sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis, déposé à l'article 30. - Question préalable (p. 9180) : position de la commission sur  la motion n° 155 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. - Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 9186) : position de la commission sur  l'amendement n° 74 de M. François Marc. - Article 3 (Affectation du produit des amendes de police) (p. 9188) : son amendement n° 1 : affectation de la totalité du produit des amendes de police au seul solde de la dotation d'aménagement de la DGF pour 2009 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera. - Article 5 bis (Dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) (p. 9192, 9193) : position de la commission sur  les amendements n° 46 et 59 de M. Michel Magras. - Article additionnel après l'article 5 bis (p. 9205) : son amendement n° 2 : modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des EPCI à taxe professionelle unique résultant de la fusion d'EPCI préexistants ; adopté. - Article 6 (Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2) (p. 9206, 9207) : son amendement n° 3 : suppression ; retiré. - Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires) (p. 9210) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60. - Article additionnel après l'article 7 : position de la commission sur  l'amendement n° 117 de M. Bernard Vera (suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies). - Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU) (p. 9212) : position de la commission sur  les amendements n° 119 de M. Bernard Vera et n° 106 de M. Philippe Dallier. - Article additionnel après l'article 10 bis : son amendement n° 157 : coordinations en matière de taxes générales sur les matières polluantes, TGAP, applicables dans la filière papier ; adopté. - Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 9216) : position de la commission sur  l'amendement n° 190 du Gouvernement. - Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 9219, 9221) : position de la commission sur  les amendements n° 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement, et n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 13 et état B’ (Budget général : annulation de crédits) (p. 9224, 9226) : position de la commission sur  les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 191, 185, 179, 180, 181, 183, 192, 182, 193 et 184 du Gouvernement. - Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009) (p. 9229, 9231) : son amendement n° 4 : déliaison partielle des taux de fiscalité locale ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 121 et 122 de M. Bernard Vera, et n° 82 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 9233, 9237) : position de la commission sur  les amendements de M. Laurent Béteille n° 99  (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), n° 98  (précision rédactionnelle) et n° 114  (aménagement de la sortie d'un groupe fiscal en cas de défaillance de la société mère), n° 153 de Mme Catherine Dumas (correction de deux erreurs rédactionnelles), et de M. Philippe Dominati n° 156  (ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise) et n° 91  (création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 164 du Gouvernement. - Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 9238) : position de la commission sur  l'amendement n° 123 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 18 ter (p. 9239, 9240) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 103  (limitation de l'application du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété) et n° 77  (recentrage et doublement du prêt à taux zéro). - Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé) (p. 9242, 9247) : parole sur l'article. Son amendement n° 160 : aménagement des modalités de ce dispositif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 194 du Gouvernement qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 124 de M. Bernard Vera et n° 111 de M. Thierry Repentin. - Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense) (p. 9256, 9258) : ses amendements n° 5  : précision du cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes ; n° 158  : rédaction ; n° 6  : possibilité pour les ZRD du "second cercle" de décider de l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; n° 159  : correction d'une erreur de référence ; et n° 7  : aménagement de sortie sur deux ans du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales ; adoptés ; et n° 8  : extension de cinq à sept ans de la période d'exonération de cotisations sociales patronales ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 131 de M. Bernard Vera, n° 88 et 90 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 89 de M. Hervé Maurey, n° 75 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 163 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 9260, 9265) : position de la commission sur  les amendements n° 80 de M. Jean-Pierre Bel (actualisation et assouplissement des critères d'instauration des bassins d'emplois à redynamiser, BER), n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) et de M. Michel Charasse n° 44  (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) repris ensuite par M. Alain Lambert. - Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit) (p. 9267, 9269) : position de la commission sur  les amendements n° 70 et 69 de M. Jean-Jacques Jégou. Ses amendements n° 12  : rédaction ; retiré ; n° 10  : introduction d'une procédure de prévention des conflits d'intérêts ; et n° 11  : introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal ; adoptés. - Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession) (p. 9270) : position de la commission sur  l'amendement n° 71 de M. Jean-Jacques Jégou et sur le sous-amendement n° 196 du Gouvernement qui le modifie. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 9270, 9276) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Lambert n° 40  (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° 35  (allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite), n° 36  (réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° 38  (extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole), n° 39  (éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF) et n° 93  (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux). - Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés) (p. 9277, 9278) : son amendement n° 13 : suppression ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 125 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 21 ter (p. 9280) : position de la commission sur  l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées). - Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit) : position de la commission sur  l'amendement n° 126 de M. Bernard Vera. - Article 21 quinquies (Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME) (p. 9281) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. - Article 22 (Légalisation de la procédure de rescrit valeur) : position de la commission sur  l'amendement n° 104 de M. Jean-Léonce Dupont. - Article 26 (Création d'un recours en matière de rescrit) (p. 9283) : son amendement n° 15 : affirmation du caractère indépendant de la commission chargée de statuer en appel sur la demande de rescrit ; retiré. - Article 28 (Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux) (p. 9284, 9285) : position de la commission sur  les amendements n° 174 du Gouvernement et n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou. - Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet) (p. 9286, 9289) : son amendement n° 16 : définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive ; retiré. - Article 31 bis (Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes) (p. 9290, 9291) : son amendement n° 161 : allongement du délai de recours auprès du juge et suspension de ce délai en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière ; adopté. - Article 31 ter (Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF) : son amendement n° 162 : application de ce dispositif aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 9293, 9294) : position de la commission sur  les amendements n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) et de M. Gérard César n° 140  (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin) et n° 142  (abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux). - Article additionnel après l’article 38 (p. 9296) : position de la commission sur  l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts). - Article 39 (Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) (p. 9297) : position de la commission sur  l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet. - Article 40 bis (Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles) (p. 9298) : position de la commission sur  l'amendement n° 55 de M. Gérard César.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 41 (Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes) (p. 9312, 9313) : son amendement n° 17 : remplacement de l'annualisation du malus automobile par une majoration du malus à l'achat du véhicule ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 92 de M. Philippe Dominati, n° 165 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq déposé sur son amendement n° 17 précité. - Article 41 bis (Baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole) (p. 9314) : son amendement n° 18 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 41 bis (p. 9315) : position de la commission sur  l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales). - Article 41 ter (Aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes) (p. 9316) : son amendement n° 19 : abaissement du seuil de chiffre d'affaires que les achats de combustibles et d'électricité doivent dépasser pour permettre aux entreprises de valorisation de la biomasse de bénéficier d'une exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes ; adopté. - Articles additionnels après l’article 41 ter (p. 9317) : position de la commission sur  les amendements de M. Charles Revet n° 145  (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) et n° 146  (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP). - Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas) (p. 9321, 9322) : position de la commission sur  les amendements n° 57, 52, 48 et 49 de M. Gérard César et n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy. - Articles additionnels après l'article 42 (p. 9323, 9327) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° 56 de M. Gérard César et n° 95 de M. Philippe Dominati (élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion), n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants), n° 50 de M. Gérard César (définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel) et n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). - Article 42 bis (Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social) (p. 9327, 9328) : son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 197 du Gouvernement. - Article 42 ter (Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque) (p. 9329, 9330) : son amendement n° 169 : suppression ; retiré. - Article additionnel après l'article 42 quater (p. 9331) : son amendement n° 141 : application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études ; adopté. - Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage) (p. 9332) : position de la commission sur  l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera. - Article 42 septies (Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA) : position de la commission sur  l'amendement n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 42 septies (p. 9334, 9335) : position de la commission sur  l'amendement n° 58 de M. Gérard César (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006). - Article 43 (Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité) (p. 9335, 9336) : parole sur l'article. - Article 43 bis (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir) : son amendement n° 21 : suppression ; adopté. - Article 43 ter (Précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Article 43 quater (Eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale) (p. 9339) : son amendement n° 152 : aménagement de ce dispositif afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel ; adopté. - Article additionnel après l'article 43 quater (p. 9340, 9341) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). - Article 43 quinquies (Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 9341) : parole sur l'article. (p. 9342) : son amendement n° 23 : clarification ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 128 de M. Bernard Vera. - Article 43 septies (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel) (p. 9344) : position de la commission sur  l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera. Son amendement n° 170 : précision et harmonisation ; adopté. - Article additionnel avant l'article 44 (p. 9345) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61  (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). - Article 44 (Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises) (p. 9346) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9348, 9354) : son amendement n° 25 : revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 et n° 86 et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite. - Article 45 (Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre) (p. 9357) : son amendement n° 171 : suppression ; adopté. - Article 46 (Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane) (p. 9358) : son amendement n° 26 : report de l'entrée en vigueur de cette taxe jusqu'à la création effective du conservatoire écologique de Guyane ; retiré. - Article additionnel avant l'article 47 (p. 9359) : son amendement n° 172 : neutralisation des effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels à compter des impositions établies pour 2009 et pour les seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003 ; adopté. Exemple de la Meurthe-et-Moselle. - Articles additionnels après l'article 48 (p. 9361, 9366) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 45 de Mme Jacqueline Gourault et n° 81 de M. Jean-Claude Frécon (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, FONPEL), n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) et n° 79 de M. Yannick Botrel (renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom). - Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 9368) : son amendement n° 173  : limite de l'effet des dispositions de cet article à la seule indemnisation des communes pour la période 2005-2008 ; retiré au profit de l'amendement n° 197 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 9369) : son amendement n° 27 : diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ; adopté. - Articles additionnels après l'article 48 ter (p. 9373, 9374) : position de la commission sur  les amendements n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) et n° 150 de M. Christian Cointat (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française). - Article 48 quinquies (Taxe foncière sur les forêts domaniales) (p. 9375) : son amendement n° 28 : confirmation législative de l'assujettissement de l'Office nationale des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. - Article 48 septies (Réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels) : son amendement n° 189 : correction d'erreurs techniques ; adopté. - Article 48 octies (Exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire) (p. 9376) : son amendement n° 29 : précision ; adopté. - Article 48 nonies (Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité, VD/PLD) : position de la commission sur  l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. - Article 49 (Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne) (p. 9379) : son amendement n° 30 : correction d'une errreur de référence ; adopté. - Article additionnel après l'article 49 : son amendement n° 109 : création d'un abattement par salarié pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ; retiré. - Article additionnel avant l'article 50 (p. 9380) : position de la commission sur  l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles). - Article additionnel après l'article 51 (p. 9381) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62  (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources). - Article 53 (Octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales) (p. 9382) : son amendement n° 31 : fixation de deux plafonds distincts pour l'indemnisation des dommages causés lors d'opérations spatiales correspondant à la phase du lancement et à la phase postérieure à celle-ci ; retiré. - Article 55 quater (Garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé) (p. 9385) : son amendement n° 188 : précision ; adopté. - Article 55 quinquies (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit) : parole sur l'article. (p. 9386) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. - Article 58 (Modification du champ d'application des taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels) : parole sur l'article. - Article 59 (Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique) (p. 9387, 9388) : parole sur l'article. - Article 62 (Régime de la composante additionnelle « recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base) (p. 9390) : son amendement n° 33 : suppression ; retiré. - Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM) (p. 9391) : parole sur l'article. - Article additionnel après l’article 64 (p. 9394, 9398) : ses amendements n° 34  : réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer ; et n° 198  : report de l'entrée en vigueur d'une taxe portant sur les livraisons de carburant en Guyane ; adoptés. Position de la commission sur  le sous-amendement n° 167 de M. Richard Tuheiava déposé sur son amendement n° 34 précité et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64  (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies). - Article additionnel après l'article 69 (p. 9399, 9400) : son amendement n° 187 : dispositif spécifique destiné à favoriser le développement de la "finance islamique" ; retiré. - Article 70 (Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises) : position de la commission sur  l'amendement n° 130 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 9401, 9402) : position de la commission sur  les amendements n° 139 de M. Gérard César (aménagement du régime de la redevance pour contrôle sanitaire perçue à l'importation des végétaux), n° 144 de M. Auguste Cazalet (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif), n° 148 de Mme Catherine Dumas (exclusion des produits d'occasion du champ d'application de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) et n° 151 de M. Dominique Braye (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9404, 9405) : remerciements.