MULLER (Jacques)
sénateur (Haut-Rhin)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (14 mai 2008).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français [n° 288 (2007-2008)] (16 avril 2008) - Agriculture et pêche - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison [n° 45 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger [n° 121 (2008-2009)] (3 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 638) : favorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (5 février 2008) - Discussion générale (p. 874, 875) : son intervention. - Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM) (p. 890, 891) : parole sur l'article. (p. 892, 894) : ses amendements n° 86  : prise en compte des risques présentés par les OGM pour l'environnement ; n° 87  : reconnaissance du libre choix de produire et consommer sans OGM ; et n° 88  : garantie de transparence ; et n° 89  : mesures visant à éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ; rejetés. (p. 894, 901) : ses amendements n° 90  : liberté d'entreprendre pour les agriculteurs n'utilisant pas les OGM ; n° 92  : garantie de la liberté d'exercice des apiculteurs sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire ; n° 93  : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; et n° 94  : inscription dans la loi du principe de développement durable ; rejetés ; et n° 91  : coordination ; devenu sans objet. - Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 903) : parole sur l'article. (p. 905) : son amendement n° 97 : conduite des mesures de surveillance par une instance distincte ; retiré. (p. 907, 909) : ses amendements n° 98  : élargissement de la saisine du Haut conseil à toute personne physique ou morale ; et n° 99  : suppression de la condition de gravité du risque ; retirés. (p. 910, 912) : ses amendements n° 101  : prise en compte des effets cumulés et à long terme de la mise sur le marché des OGM ; et n° 103  : publicité des positions non consensuelles ; rejetés ; et n° 102  : application d'un protocole d'évaluation pour les OGM pesticides identique à celui imposé aux produits phytopharmaceutiques ; retiré. (p. 921) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies).
- Suite de la discussion (7 février 2008) (p. 1006) : son amendement n° 108 : financement du Haut conseil ; rejeté. (p. 1007) : son amendement n° 109 : cohérence ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7 (p. 1010) : son amendement n° 127 : obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée ; rejeté. - Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM) (p. 1013) : parole sur l'article. (p. 1014, 1015) : ses amendements n° 110  : formation du personnel intervenant dans le processus des OGM et élargissement du champ d'application des mesures destinées à éviter les risques de contamination ; et n° 111  : reconnaissance du caractère prévisible de la contamination des plantes ; rejetés. (p. 1036, 1039) : ses amendements n° 112  : consultation du Haut conseil dans l'élaboration des conditions techniques ; n° 113  : réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en oeuvre ; et n° 114  : portée des sanctions prononcées par l'autorité administrative ; rejetés. - Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales) (p. 1042) : son amendement n° 115 : coordination ; devenu sans objet. (p. 1044) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction). - Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM) (p. 1049, 1050) : parole sur l'article. (p. 1052, 1058) : ses amendements n° 116  : extension de la responsabilité d'une contamination aux cultures expérimentales ; n° 117  : responsabilité du distributeur de semences ; n° 119  : évaluation du préjudice économique ; n° 121  : dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit ; et n° 122  : information écrite relative à la culture ou non d'OGM lors de vente ou de location de terrain ; rejetés ; n° 118  : mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination ; adopté et n° 120  : cohérence ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1061) : son amendement n° 123 : obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 février 2008) - Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert) (p. 1118) : favorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés). Son amendement n° 124 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 1120, 1121) : favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). - Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM) (p. 1124, 1125) : ses amendements n° 125  : accès des membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles ; et n° 126  : liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 1128) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et n° 219 de M. Jean-Marc Pastor (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). - Article 8 (art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM) (p. 1134, 1135) : ses amendements n° 128 et 129  : précision ; adoptés. - Article 9 (art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert) (p. 1139, 1142) : parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Marc Pastor (conditions d'autorisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés). Ses amendements n° 131  : élimination de tous les marqueurs de résistance aux antibiotiques ; n° 132  : rôle de la Haute Autorité ; et n° 133  : montant de la taxe assortie à une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1153, 1154) : ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Deuxième lecture [n° 110 (2007-2008)] - (25 mars 2008) - Discussion générale (p. 1192, 1193) : son intervention. - Article 1er A (Observatoire national du comportement canin) (p. 1195, 1196) : son amendement n° 34 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article additionnel après l'article 1er (p. 1197) : son amendement n° 35 : création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; retiré.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés - Deuxième lecture [n° 269 (2007-2008)] - (16 avril 2008) - Discussion générale (p. 1757, 1758) : son intervention. - Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM) (p. 1767, 1768) : son amendement n° 54 : principe de non-dissémination des organismes génétiquement modifiés ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (6 mai 2008) - Discussion générale (p. 1930, 1931) : son intervention. Les Verts voteront contre ce texte. - Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim) (p. 1943, 1946) : ses amendements n° 41  : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein ; rejeté ; et n° 42  : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif et les contrats de stage ; devenu sans objet. - Article additionnel après l’article 1er (p. 1948) : son amendement n° 43 : instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total ; rejeté. (p. 1950) : réponse inacceptable du ministre aux propos de M. Jean-Luc Mélenchon sur son  amendement n° 43 précité. - Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai) (p. 1952, 1958) : ses amendements n° 44  : suppression ; n° 45  : réduction des durées d'essai prévues à l'article ; et n° 46  : imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études ; rejetés. (p. 1963) : son amendement n° 47 : suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article ; rejeté. - Article 3 (art. L. 1226-1 du code du travail - Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie) (p. 1965) : son amendement n° 49 : prise en compte, pour calculer l'ancienneté du salarié, de toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise ou dans différentes entreprises appartenant au même groupe ; rejeté. - Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement) (p. 1968) : son amendement n° 50 : suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1980, 1981) : son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (p. 1985) : intervient sur son amendement précité n° 51. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2016) : les sénateurs Verts voteront contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés - Commission mixte paritaire [n° 335 (2007-2008)] - (22 mai 2008) - Discussion générale (p. 2347, 2348) : son intervention. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Troisième lecture [n° 344 (2007-2008)] - (12 juin 2008) - Discussion générale (p. 2786, 2787) : son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. - Article 5 ter (p. 2790) : le groupe socialiste est favorable à l'article 5 ter.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (22 juillet 2008) - Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier  de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail) (p. 4994) : intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (p. 4996, 5006) : soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 168 ; et n° 169  (fixation de la modulation du temps de travail par un accord collectif étendu) ; n° 170  (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance) ; n° 171  (repli) ; n° 173  (interdiction de faire récupérer par le salarié des absences autorisées) ; et n° 174  (conservation par le salarié en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique du supplément de rémunération perçue) ; rejetés. - Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) (p. 5010) : favorable aux amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5021) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)] - (15 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5367, 5369) : son intervention.
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (15 octobre 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5377) : son amendement n° 6 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté.
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Articles additionnels avant l’article 6 (p. 5387) : son amendement n° 7 : taxation des primes et rémunérations exceptionnelles ; rejeté. - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5393, 5396) : ses amendements n° 1  : précision portant sur les modalités de la garantie de l’État au système bancaire et financier ; n° 2  : engagement de la responsabilité sociale et environnementale des bénéficiaires de la garantie de l'État ; n° 3  : obligation pour les établissements bénéficiaires de la garantie de l’État de fermer leurs comptes, filiales et holdings situés dans les centres financiers extraterritoriaux recensés par le FMI ; et n° 4  : intégration de parlementaires, de représentants des syndicats et des associations d'usagers et de consommateurs au sein de l'organisme d'administration de la société de refinancement ; rejetés. En cas de vote négatif sur l'amendement n° 3 précité, les sénateurs Verts voteront contre ce texte. (p. 5400) : son amendement n° 5 : incessibilité durant dix-huit mois des parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier acquises par l'État et participation au conseil d'administration ou de surveillance de cet établissement de représentants de l'État et des syndicats ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 5401) : son amendement n° 8 : encadrement des fonds d'investissement LBO, Leveraged buy-out ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5402) : votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 6565, 6566) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6569) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (3 décembre 2008) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8212,  8213) : son amendement n° II-182 : affectation des crédits prévus pour le financement des heures supplémentaires au rétablissement des postes RASED supprimés ; rejeté. Exemple du Haut-Rhin.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
 - (3 décembre 2008) (p. 8255, 8256) : son intervention. Les sénateurs Verts voteront contre les crédits de cette mission.