PASQUET (Isabelle)
sénatrice (Bouches-du-Rhône)
CRC, puis CRC-SPG

Election le 21 septembre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 5330, 5332) : soutient la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5451) : soutient l'amendement n° 164 de Mme Odette Terrade (repli) ; rejeté. (p. 5465) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Odette Terrade (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5492) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade (augmentation des prélèvements opérés sur les communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5801, 5806) : sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 648  et n° 649  ; rejetés. Soutient l'amendement n° 207 de Mme Odette Terrade (repli) ; devenu sans objet. (p. 5817) : sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 659, 660, 661, 657 et 658 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (p. 5824, 5825) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 210  (cohérence) ; rejeté ; et n° 211  (suppression de toute référence à la sous-occupation du logement social) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27 (p. 5839) : sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), soutient le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 21 (p. 5849) : soutient l'amendement n° 217 de Mme Odette Terrade (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location) ; rejeté. - Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement) (p. 5861) : soutient l'amendement n° 219 de Mme Odette Terrade (maintien de la référence aux hébergements d'urgence) ; devenu sans objet. - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5869, 5870) : soutient l'amendement n° 220 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5893) : soutient l'amendement n° 221 de Mme Odette Terrade (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie) ; rejeté.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (22 octobre 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 5956, 5958) : soutient la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 5968) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi) ; rejeté. - Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion) (p. 5971, 5973) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 162  (objectifs du revenu de solidarité active, RSA), n° 163  (maintien des différents dispositifs d'intéressement à la reprise d'activité) et n° 164  (maintien des dispositions relatives au rôle du RMI) ; rejetés.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (27 octobre 2008) - Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche) (p. 6214) : soutient l'amendement n° 74 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 6225) : sur l'amendement n° 25  (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 103  ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 25 précité de la commission saisie pour avis. - Article 2 quater (art. L. 3321-1 et L. 3323-10 du code du travail - Champ d'application de la participation dans le secteur public) (p. 6228) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008) (p. 6759) : parole sur l'article.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse) (p. 6818, 6819) : soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Article 11 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale - Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) (p. 6824, 6825) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 99  (suppression) ; et n° 100  (transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la modification de la clé de répartition des prélèvements sur les revenus du patrimoine et des produits de placement) ; rejetés. - Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros) (p. 6844, 6845) : soutient les amendements analogues de M. Guy Fischer n° 108 et n° 109  (création de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale) ; rejetés.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux) (p. 6939) : parole sur l'article. - Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6949) : soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (maintien de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et augmentation du rendement de cette contribution) ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2008) - Article 53 (priorité) (art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural ; art. L. 173-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Revalorisation des petites retraites agricoles) (p. 6994, 6995) : soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (revalorisation, en fonction des salaires, du montant minimum versé aux assurés par le régime d'assurance vieillesse de base des personnels non salariés des professions agricoles) ; rejeté. - Article 54 (priorité) (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année) (p. 6996, 6997) : parole sur l'article. - Article 55 (priorité) (art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées) (p. 6999) : parole sur l'article. - Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité) (p. 7008) : soutient l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (rétablissement de la contribution Delalande) ; rejeté. - Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office) (p. 7029) : soutient l'amendement n° 186 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (p. 7030, 7031) : soutient l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (possibilité de partir à la retraite à partir de 37,5 annuités, avec une pension au moins égale à 75 % du salaire brut moyen) ; rejeté. - Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins) (p. 7071) : soutient l'amendement n° 126 de M. Guy Fischer (possibilité pour les mutuelles complémentaires d'être signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé, les maisons de santé volontaire, et la mission régionale de santé) ; retiré.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 7111) : soutient l'amendement n° 430 de M. François Autain (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) ; adopté. - Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire) (p. 7145, 7147) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 157  (élaboration du plan de redressement par le conseil d'administration de l'établissement concerné) ; n° 159  (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement) ; n° 355  (suppression des sanctions personnelles à l'égard des directeurs d'établissement et autres membres du personnel de direction) ; et n° 164  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (20 novembre 2008) - Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants) (p. 7204, 7205) : soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel) (p. 7211, 7212) : soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (28 novembre 2008) (p. 7943, 7944) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Articles additionnels après l’article 66 ter (p. 7948) : le groupe CRC-SPG ne votera l'amendement n° II-115 de Mme Catherine Procaccia (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers).
Remboursements et dégrèvements
 - (28 novembre 2008) (p. 7957) : son intervention. Votera contre les crédits de cette mission.
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (2 décembre 2008) (p. 8093, 8095) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8108) : le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 74 (Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'Etat) (p. 8109) : son amendement n° II-159 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 74 (p. 8110) : son amendement n° II-160 : possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales ; rejeté.