PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (24 janvier 2008).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (24 janvier 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (16 avril 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail (21 mai 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (18 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (18 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (29 octobre 2008).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint Maurice ; nouvelle nomination le 5 décembre 2008.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 141 (2007-2008)] relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi [n° 154 (2007-2008)] (8 janvier 2008) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi [n° 183 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à sécuriser les opérations d'adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général [n° 263 (2007-2008)] (9 avril 2008) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 [n° 282 (2007-2008)] (15 avril 2008) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 298 (2007-2008)] (22 avril 2008) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation [n° 301 (2007-2008)] (29 avril 2008) - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées [n° 311 (2007-2008)] (6 mai 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 33 (2008-2009)] (16 octobre 2008) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 52 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918) [n° 58 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi [n° 141 (2007-2008)] - (9 janvier 2008) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale : son intervention (p. 90, 92). Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte. - Question préalable (p. 107) : position de la commission sur  la motion n° 65 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 110) : position de la commission sur  la motion n° 67 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. - Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 113) : son amendement n° 2 : création d'un conseil régional de l'emploi dans chaque région ; adopté. (p. 115, 116) : position de la commission sur  les amendements n° 37, n° 38 et n° 39 de Mme Annie David, n° 68, n° 69 et n° 70 de Mme Christiane Demontès, n° 31 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 88 de M. Jean-Claude Carle. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 118, 120) : position de la commission sur  les amendements n° 32 de M. Jean-Jacques Jégou (création d'une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion) et n° 71 de Mme Christiane Demontès (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, les régions et l'AFPA). - Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur) (p. 123, 130) : position de la commission sur  les amendements n° 35 de M. Michel Mercier, n° 40, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46 et n° 41 de Mme Annie David, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Christiane Demontès et n° 92 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
- Suite de la discussion (10 janvier 2008) (p. 140, 144) : ses amendements n° 3  : évolution du nombre de représentants syndicaux et patronaux dans le conseil d'administration en fonction du nombre d'organisations représentatives reconnues ; retiré ; n° 4  : institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration ; et n° 5  : création dans le budget d'une nouvelle section séparant les dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi et les dépenses de fonctionnement ; adoptés. (p. 145) : position de la commission sur les amendements n° 47, n° 48, n° 49 de Mme Annie David, n° 75, n° 76, n° 77 de Mme Christiane Demontès et n° 34 de M. Michel Mercier. (p. 146, 148) : ses amendements n° 6  : application à la nouvelle institution en matière de gestion des achats du régime applicable aux institutions du régime d'assurance chômage ; et n° 7  : application d'une convention de branche ; adoptés. (p. 149) : position de la commission sur les amendements n° 93 du Gouvernement, n° 50, n° 51 de Mme Annie David, n° 36 de M. Michel Mercier et n° 78 de Mme Christiane Demontès. (p. 151) : son amendement n° 8 : encadrement des conditions de participation des acteurs locaux au service public de l'emploi par les conventions signées entre le préfet de région et la nouvelle institution ; adopté. (p. 150, 155) : position de la commission sur  les amendements n° 52, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56 de Mme Annie David, n° 79 et n° 80 de Mme Christiane Demontès. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 156, 157) : position de la commission sur les amendements n° 89 de M. Jean-Claude Carle (intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution) et n° 29 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités  consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle). - Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage) (p. 162) : son amendement n° 9  : introduction de dérogations au principe du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Claude Carle qu'elle accepte. (p. 159, 164) : position de la commission sur  les amendements n° 57 et n° 58 de Mme Annie David, n° 81 de Mme Christiane Demontès, n° 95 du Gouvernement et n° 87 de M. Jean-Pierre Vial. (p. 165) : son amendement n° 11  : ventilation de la participation du régime d'assurance chômage au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution ainsi qu'aux dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 82 de Mme Christiane Demontès. - Articles additionnels après l'article 8 (priorité) (p. 166) : son amendement n° 18 : présentation d'un rapport sur le transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA chargée de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). - Article 4 (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf) (p. 169, 170) : ses amendements n° 12  : réparation d'une omission et harmonisation rédactionnelle ; et n° 13  : précision du régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 83 de Mme Christiane Demontès et n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry. - Article 5 (Instance de préfiguration de la nouvelle institution) (p. 179, 180) : son amendement n° 14 : lancement immédiat de la procédure de recherche du nom de la nouvelle institution ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 103 du Gouvernement et n° 60 de Mme Annie David. - Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic) (p. 182, 184) : ses amendements n° 15  : encadrement de la durée de négociation de la convention collective de la nouvelle institution ; et n° 16  : précision du statut des personnels nouvellement embauchés de l'UNEDIC et des ASSEDIC dans l'attente de la signature de la nouvelle convention collective ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 61 de Mme Annie David, n° 85 de Mme Christiane Demontès et n° 96 du Gouvernement. - Article 7 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic) (p. 185, 186) : son amendement n° 17 : mise à disposition de la nouvelle institution des biens des ASSEDIC ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Annie David. - Article 9 (Cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur) (p. 188, 189) : son amendement n° 19 : correction d'une erreur matérielle de chiffrage ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 99, n° 98 et n° 97 du Gouvernement. - Article 11 (art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2, L. 3253-14, L.  3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L.  3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux, L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61, L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1, L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3) (p. 193, 195) : ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 24, de coordination n° 23 et n° 25, n° 22  : adaptation de la rédaction de ce texte aux dispositions introduites dans le nouveau code du travail ; et n° 26  : correction d'une faute d'orthographe ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 102 de Mme Christiane Demontès,  n° 100, n° 101, n° 104 et n° 94 du Gouvernement. - Article 12 (art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à L. 5422-20 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4) (p. 196) : son amendement n° 28 : précision ; adopté. - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 1 : nouvel intitulé de ce texte - Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 198) : remerciements.
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 410, 412). Le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. - Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés) (p. 443) : son amendement n° 61  : prolongation jusqu'au 31 décembre 2009 de la période de rachat des jours de RTT ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (p. 447) : accepte de rectifier son amendement précité n° 61 à la demande du Gouvernement. (p. 449, 450) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). Soutient l'amendement n° 25 de M. Alain Gournac (extension du dispositif aux salariés qui ne relèvent pas du droit commun du code du travail ou du code rural) ; adopté. - Article 1er ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale) (p. 452) : son amendement n° 27 : extension du dispositif aux salariés agricoles ; adopté. - Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise) (p. 457, 460) : son amendement n° 62 : interdiction pour l'entreprise d'abonder les sommes issues du déblocage de la participation lorsqu'elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise ; retiré. - Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation) (p. 463, 464) : soutient l'amendement n° 58 de M. Alain Gournac (intégration des salariés du secteur de l'économie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retiré.
- Suite de la discussion (24 janvier 2008) - Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur) (p. 497, 498) : s'il est maintenu, votera l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 537) : s'abstient sur l'amendement n° 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie). - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 545) : s'interroge sur l'application pratique de l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général).
- Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 183 (2007-2008)] - (31 janvier 2008) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 738, 739) : son intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Deuxième lecture [n° 198 (2007-2008)] - (3 avril 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1509) : le groupe UMP votera ce texte.
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité [n° 245 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Article 1er (art. L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail - Assouplissement des modalités d'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé) (p. 1564, 1565) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (limitation à deux demi-journées des possibilités de fractionnement de la journée de solidarité).
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail [n° 302 (2007-2008)] - (7 mai 2008) - Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 1982) : intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (p. 1997) : ne votera pas l'amendement n° 77 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives à la protection des salariés détenteurs d'un mandat syndical). - Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial) (p. 2010) : soutient l'amendement n° 55 de M. Louis Souvet (négociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'intérim après consultation des organisations représentatives du portage salarial) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2016, 2017) : avis favorable du groupe UMP sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux archives - Deuxième lecture [n° 305 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Article additionnel après l'article 19 (p. 2180) : son amendement n° 3 : autorisation d'hébergement des données de santé par un tiers ; retiré.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail - Commission mixte paritaire [n° 364 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2680) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (3 juillet 2008) - Articles additionnels après l'article 14 (p. 3875) : sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), reprend le sous-amendement n° 1063 de M. Bernard Barraux (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure) ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française) (p. 4041) : s'abstient sur l'amendement n° 1064 du Gouvernement (modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). - Articles additionnels avant l'article 21 A (p. 4096) : votera l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs).
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4159) : soutient l'amendement n° 949 de M. Henri de Raincourt (obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits vendus sous la marque des distributeurs) ; adopté. - Article additionnel après l’article 22 ter (p. 4167) : votera l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents).
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4484, 4485) : votera l'amendement n° 1089 du Gouvernement (cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique). - Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel) (p. 4502, 4503) : intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). - Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération) (p. 4510) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 977 et n° 1003  (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), ainsi que sur le n° 978  (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement).
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (22 juillet 2008) - Article 22 (art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite) (p. 5016) : son amendement n° 191 : extension du dispositif fiscal au plan d'épargne retraite entreprise ; retiré.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (17 octobre 2008) - Article additionnel avant l'article 5 (p. 5600) : intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Articles additionnels avant l'article 10 (p. 5689, 5690) : soutient les amendements de M. Charles Revet n° 463  (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols) ; n° 464  (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols) ; n° 466  (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles) ; n° 465  (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) ; et n° 461  (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée) ; retirés. - Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) (p. 5749) : soutient l'amendement n° 459 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes d'incorporer dans les 20 % de logements sociaux qu'elles sont tenues de construire, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques ne dépassant pas un certain plafond de ressources) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5800, 5802) : sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 514  et n° 515  ; retirés.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (27 octobre 2008) - Discussion générale (p. 6191, 6193) : son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. - Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation) (p. 6220) : son amendement n° 65 : modulation de l'application dans le temps des dispositions de cet article ; retiré. - Articles additionnels après l'article 2 sexies (p. 6234) : son amendement n° 30 : extension de l'accès au plan d'épargne salariale aux agents généraux d'assurance et aux agents commerciaux ; adopté. - Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic) (p. 6249) : intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission, n° 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 86 de Mme Annie David (maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC).
- Suite de la discussion (28 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 6284) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Christiane Kammermann (autorisation pour les associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant) ; adopté. - Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic) (p. 6293) : soutient l'amendement n° 31 de M. Gérard César (application de la conditionnalité des allégements de charges sociales au secteur agricole) ; retiré. Son amendement n° 99 : possibilité de report au-delà du 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de ce dispositif sous réserve d'une diminution de moitié du nombre de branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6297) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet [n° 405 (2007-2008)] - (30 octobre 2008) - Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (p. 6405) : Sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique), son sous-amendement n° 178  ; adopté. (p. 6410, 6411) : son amendement n° 113 : coupure du seul accès à Internet en cas de sanction d'un abonné à une offre triple-play ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (17 novembre 2008) - Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail) (p. 6897) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (caractère facultatif du plan de mobilité).
Quatrième partie :
 - (18 novembre 2008) - Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office) (p. 7031, 7032) : son amendement n° 245 : possibilité pour les entreprises de saisir le médecin du travail pour vérifier l'aptitude du salarié à poursuivre son activité dans l'emploi qu'il occupe ; retiré. (p. 7037) : intervient sur son amendement n° 245 précité.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 7289) : défavorable à l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). - Article 2 quater (Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage) (p. 7314) : soutient l'amendement n° I-49 de Mme Brigitte Bout (limitation de la validation législative sur les contentieux relatifs aux droits au logement et au chauffage perçu par les mineurs) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 7333) : soutient l'amendement n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité) ; adopté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2008) - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7394) : favorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables).
Deuxième partie :
Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
 - (6 décembre 2008) (p. 8529, 8530) : son intervention, en son nom et au nom de M. Michel Bécot.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (19 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 9371) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 27 de la commission et n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). - Article additionnel avant l'article 50 (p. 9380) : soutient l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles) ; retiré. - Article additionnel après l’article 64 (p. 9396) : favorable à l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer).
- Au nom de la commission des affaires sociales (p. 9398) : soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64  (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 9401, 9402) : à titre personnel, soutient les amendements de M. Auguste Cazalet n° 144  (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif) ; et de M. Dominique Braye n° 151  (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat) ; adoptés.