RAOUL (Daniel)
sénateur (Maine-et-Loire)
SOC

Secrétaire du Sénat à compter du 12 novembre 2008.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (14 mai 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie le 2 décembre 2008.
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin [n° 213 (2007-2008)] (15 février 2008) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet [n° 219 (2007-2008)] (27 février 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution sur le troisième paquet énergie (textes E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646) [n° 296 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Recherche et enseignement supérieur  [n° 101 tome 6 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Conférence des présidents - (16 janvier 2008) (p. 247) : protestation contre les modalités d'organisation de la discussion portant sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
- Projet de loi relatif aux opérations spatiales [n° 297 (2006-2007)] - (16 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 259, 261). Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. - Article 1er (Définitions) (p. 264) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (précision). - Article 4 (Conditions de délivrance des autorisations) (p. 266, 267) : sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une licence), son sous-amendement n° 41  ; rejeté. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (clarification). - Article 6 (Obligation d'assurance) (p. 268) : favorable aux amendements n° 15, 16, 17 et 18 de la commission (rédaction). - Article 8 (Missions de l'autorité administrative) (p. 260, 270) : sur l'amendement n° 22 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 40  ; retiré. - Article 21 (Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais, CSG) (p. 275) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (rôle du président du CNES). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 277) : s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (5 février 2008) - Discussion générale (p. 867, 868) : son intervention. - Rappel au règlement (p. 883) : protestation contre les conditions d'organisation des travaux. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 887) : favorable à l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (p. 887) : soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène) ; rejeté. - Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM) (p. 896) : soutient l'amendement n° 184 de M. Jean-Marc Pastor (soutien de l'Etat aux activités de recherche sur le vivant) ; rejeté. - Intitulé du chapitre Ier (La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés) (p. 902) : soutient l'amendement n° 186 de M. Jean-Marc Pastor (remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies") ; adopté. - Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 909) : soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des avantages liés aux OGM) ; retiré. Soutient l'amendement n° 190 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation à l'état actuel des progrès techniques des réglementations visant les autorisations de mise sur le marché et des protocoles des tests d'évaluation de toxicité) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 février 2008) - Division additionnelle avant l'article 3 (p. 1009) : soutient l'amendement n° 193 de M. Jean-Marc Pastor (insertion d'une division additionnelle) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7 (p. 1011) : favorable à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée).
- Suite de la discussion (8 février 2008) - Article additionnel après l'article 6 (p. 1118, 1119) : soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM) (p. 1124) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Marc Pastor (accès des membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM) (p. 1135, 1137) : soutient l'amendement n° 215 de M. Jean-Marc Pastor (plan de prévention des risques) ; rejeté. Sur l'amendement n° 33 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 216 de M. Jean-Marc Pastor ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert) (p. 1140, 1142) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 212  (conditions d'autorisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés) ; rejeté ; et n° 217  (montant de la taxe assortie à une demande d'autorisation de dissémination volontaire) ; retiré. - Article additionnel après l'article 11 (p. 1147) : favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale).
- Deuxième lecture [n° 269 (2007-2008)] - (16 avril 2008) - Discussion générale (p. 1750, 1753) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1764, 1765) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 21  (interdiction de mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné) ; et n° 22  (définition des organismes génétiquement modifiés) ; rejetés. - Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM) (p. 1771) : défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (définition du "sans organismes génétiquement modifiés").
- Commission mixte paritaire [n° 335 (2007-2008)] - (22 mai 2008) - Discussion générale (p. 2345, 2346) : son intervention. Les sénateurs socialistes ne participeront pas au vote sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux opérations spatiales - Deuxième lecture [n° 272 (2007-2008)] - (22 mai 2008) - Discussion générale (p. 2363, 2365) : réservera son vote, sans doute positif, dans l'attente des précisions du Gouvernement et du rapporteur.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3615, 3618) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Question préalable (p. 3665) : le groupe socialiste s'abstiendra sur la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable - Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs) : p. 3668) : soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; adopté. - Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises) (p. 3682) : demande un scrutin public sur l'amendement n° 325 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise). - Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel) (p. 3691) : intervient sur l'amendement n° 1016 de M. Philippe Dominati (conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise). - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3706, 3707) : intervient sur les sous-amendements déposés à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3722) : ses amendements n° 764  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux habitants de HLM ; et n° 765  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux logements situés au rez-de-chaussée ; devenus sans objet. (p. 3725, 3726) : intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). - Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société) (p. 3728) : ses amendements n° 398  : suppression partielle ; et n° 399  : repli ; rejetés. (p. 3730) : son amendement n° 400 : création d'un fonds privé de cautionnement ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 5 quater (p. 3747) : intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs).
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3763, 3782) : parole sur l'article. Ses amendements n° 404  : réduction progressive du délai de paiement ; n° 402  : réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). - Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes) (p. 3792, 3793) : ses amendements n° 408  : extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés ; et n° 407  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 % ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 3803) : intervient sur son amendement présenté par Richard Yung n° 411  : corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Articles additionnels après l'article 14 (p. 3877) : ses observations sur l'article.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 40 (priorité) (p. 4015) : favorable à l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs). - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4055, 4061) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° 346  (limitation de l'avantage fiscal aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'Etat) ; adopté et, portant sur le même objet, n° 347 et 348  (repli) ; devenus sans objet. - Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit) (p. 4085, 4086) : soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Repentin (part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter dans les effectifs des entreprises solidaires) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 21 B (p. 4098, 4100) : intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Odette Terrade (redéfinition de la vente liée). - Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives) (p. 4106) : intervient sur l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). - Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat) (p. 4108) : votera l'amendement n° 126 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l'article 21 D (p. 4109, 4112) : son amendement n° 767 : préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010 ; adopté. Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), ses sous-amendements n° 1077 et 1067 ; rejetés.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4129, 4130) : parole sur l'article. (p. 4132) : son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. (p. 4137) : son amendement n° 416 : transparence complète des conditions générales de vente ; rejeté. (p. 4138) : intervient sur son amendement n° 414  : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente. (p. 4141) : son amendement n° 418 : rédaction ; devenu sans objet. (p. 4146) : son amendement n° 420 : possibilité pour les fournisseurs de répercuter sur leurs factures l'évolution subie du prix des matières premières ; retiré. (p. 4150) : défavorable à cet article. - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4153, 4154) : son amendement n° 422 : cohérence ; rejeté. (p. 4159, 4160) : son amendement n° 423 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. (p. 4161) : son amendement n° 426 : modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 4164) : son amendement n° 427 : encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville ; rejeté. - Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes) (p. 4196) : intervient sur son amendement n° 431  : adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet. - Articles additionnels après l’article 24 (p. 4197, 4198) : ses amendements n° 435  : renforcement des sanctions contre la vente à perte ; et n° 436  : prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte ; rejetés. - Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 4202) : son amendement n° 437 : majoration du montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les établissements dépassant 800 mètres carrés ; devenu sans objet. (p. 4203) : intervient sur l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales").
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4296, 4297) : soutient l'amendement n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes) ; adopté. (p. 4315, 4316) : soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Repentin (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission à l'autorisation de la CDAC des projets de construction d'une surface commerciale et à 1000 mètres carrés de ceux prévoyant une extension) ; rejeté. (p. 4322) : sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), soutient le sous-amendement n° 804 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 4323) : soutient l'amendement n° 803 de M. Thierry Repentin (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial spécifiques et définition obligatoire de ces zones dans des documents d'aménagement commercial intégrés aux plans locaux d'urbanisme) ; devenu sans objet. (p. 4327) : intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (p. 4328, 4329) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 801  (suppression du régime dérogatoire visant à étendre la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 15 000 habitants) ; et n° 809  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) (p. 4387) : soutient l'amendement n° 834 de M. Thierry Repentin (maintien de l'obligation d'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 mètres carrés) ; devenu sans objet. (p. 4391) : soutient l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville) ; rejeté. (p. 4401) : intervient sur l'amendement n° 259 de M. Alain Fouché (possibilité pour la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision). - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4421, 4432) : parole sur l'article. Ses amendements n° 778  : obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique ; n° 791  : fixation des travaux d'installation dans la convention conclue entre l'opérateur et les propriétaires de l'immeuble ; et n° 782  : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adoptés ; n° 779  : instauration d'un droit à la fibre sur le modèle du droit à l'antenne ; et n° 780  : conditions de cohabitation de différents opérateurs sur un même réseau ; rejetés. Sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  : possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles, son sous-amendement n° 1092  ; devenu sans objet. Reprend l'amendement n° 545 précité.
- Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Discussion générale (p. 5048, 5049) : son intervention. Le groupe socialiste et apparentés votera contre ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5419) : soutient l'amendement n° 227 de M. Thierry Repentin (consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5446, 5447) : soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (signature des conventions par les EPCI) ; retiré. (p. 5448) : intervient sur l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration de la convention). (p. 5459, 5462) : son amendement n° 234 : consultation de l'EPCI délégataire de l'attribution des aides à la pierre sur le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers ; retiré. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5467) : ses amendements n° 237  : abrogation d'un article du code de la construction et de l’habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI ; et n° 238  : abrogation d'un article du code de la construction et de l’habitat dérogeant au plafond de ressources fixé dans les conventions APL, signées par le président de l’EPCI, des programmes HLM réalisés depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; rejetés. - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5493) : soutient l'amendement n° 249 de M. Thierry Repentin (suppression du caractère rétroactif de cette disposition et fixation à trois du nombre d'années de référence pour le calcul de la pénalité) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 5503, 5504) : soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 251  (remplacement de la notion d’« utilité sociale » par celle d’« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées) ; retiré. - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5524) : son amendement n° 315 : possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement à un EPCI compétent en matière de logement ; devenu sans objet. (p. 5528) : son amendement n° 296 : modification de l'échelon de versement de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; retiré. (p. 5532) : sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 642, 643 et 641  ; rejetés. (p. 5532) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 301  (affectation du 1 % logement aux logements locatifs très sociaux) ; et n° 304  (affectation du 1 % logement aux départements d'outre-mer) ; retirés. (p. 5536) : son amendement n° 306 : précision sur les formes d'emploi du 1 % logement et sur les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ; retiré. (p. 5544) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255  (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL).
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) (p. 5565, 5583) : son amendement n° 291 : composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; retiré. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 293  (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) ; rejeté ; et n° 307  (conclusion d'une convention avec le PCI concerné dans le cadre des programmes locatifs mis en oeuvre par l'association foncière logement, AFL) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 260  (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) . - Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM) (p. 5595) : favorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Odette Terrade et n° 283 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel après l'article 4 (p. 5598) : soutient l'amendement n° 529 de M. Thierry Repentin (clarification du mécanisme antispéculatif de cession de logements sociaux) ; adopté. - Article additionnel avant l'article 5 (p. (5600) : intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). - Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté) (p. 5607, 5610) : son amendement n° 345 : suppression de l'article ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété). - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5618, 5628) : sur l'amendement n° 44 de la commission (critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 351 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 266  (information régulière du Parlement par le biais d'un rapport gouvernemental annuel sur le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5635, 5662) : parole sur l'article. Ses amendements n° 365  : obligation, pour le préfet, de répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d'aides à la pierre ; n° 360  : possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le département, de dénoncer une convention d'aides à la pierre dont la mise en place s'avèrerait insuffisante ; rejetés ; n° 361  : procédure de contestation des PLH ; devenu sans objet ; et portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 356  ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat). - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5658, 5670) : ses amendements n° 381  : possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits) ; retiré ; n° 379  : harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales ; adopté dans la séance du 20 octobre 2008 à la page 5681. Intervient sur les amendements de la commission n° 70  (modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles) et du Gouvernement n° 66  (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) (p. 5681) : intervient sur son amendement n° 379 précité (présenté le 17 octobre, p. 5660). (p. 5682) : soutient l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme) ; rejeté. (p. 5685) : soutient l'amendement n° 451 de M. Thierry Repentin (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (p. 5686) : soutient l'amendement n° 453 de M. Thierry Repentin (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (p. 5687, 5689) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 450  (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine) ; retiré ; et n° 444  (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité) ; rejeté. - Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU) (p. 5692) : intervient sur l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU). (p. 5693) : son amendement n° 374 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale qui définissent les plans locaux d'urbanisme de déterminer les zones où le coefficient d'occupation des sols est majoré en cas de construction de logements sociaux ; adopté. (p. 5695) : le groupe socialiste vote l'amendement n° 72 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5697, 5698) : son amendement n° 382 : possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire ; rejeté. (p. 5699) : défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5703) : soutient l'amendement n° 385 de M. Thierry Repentin (maintien de la procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les équipements publics, prévus à la convention, n’ont pas été réalisés) ; devenu sans objet. (p. 5704, 5705) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme). - Articles additionnels après l’article 13 (p. 5706, 5707) : intervient sur l'amendement n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). - Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition) (p. 5711) : défavorable au sous-amendement n° 84 de la commission portant sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) qu'il est prêt à voter. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 5713) : soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) ; rejeté. (p. 5716) : intervient sur l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5721) : sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 531 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 5722) : son amendement n° 389 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat de donner leur avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 532 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. (p. 5726, 5727) : intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 5728) : soutient l'amendement n° 394 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 16 (p. 5736) : soutient l'amendement n° 397 de M. Thierry Repentin (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 5755) : soutient l'amendement n° 482 de Mme Odette Herviaux (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail) ; retiré. - Article additionnel après l'article 18 (p. 5758, 5759) : soutient l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides) ; retiré. - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5763) : soutient l'amendement n° 478 de Mme Odette Herviaux (réduction de la période d'expulsion locative) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5768) : soutient l'amendement n° 485 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 23 (p. 5867) : favorable au sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332  (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5873) : soutient l'amendement n° 493 de M. Serge Lagauche (rôle du préfet de région) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 5877) : soutient l'amendement n° 509 de Mme Odette Herviaux (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5882, 5883) : soutient l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5887) : soutient l'amendement n° 504 de Mme Odette Herviaux (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) ; retiré. - Demande de seconde délibération (p. 5895) : le groupe socialiste votera contre la demande de seconde délibération du Gouvernement portant sur l'article 21 du projet de loi.
- Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire [n° 214 (2007-2008)] - (29 octobre 2008) - Discussion générale (p. 6332, 6333) : son intervention. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (28 novembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7849, 7850) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Article 50 (Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable) (p. 8671) : soutient l'amendement n° II-290 de M. Roland Courteau (maintien du taux de 40 % pour le crédit d'impôt applicable aux équipements de production d'énergie à partir de biomasses, lorsque ceux-ci remplacent des installations réalisées avant 1993) ; retiré.