REPENTIN (Thierry)
sénateur (Savoie)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (2 juillet 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) le 4 décembre 2008.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux le 4 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles [n° 152 (2007-2008)] (3 janvier 2008) - Environnement - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Ville et logement [n° 101 tome 7 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 412, 414).
- Suite de la discussion (24 janvier 2008) - Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers) (p. 474) : son amendement n° 48 : blocage des loyers pendant un an ; rejeté. (p. 486) : intervient sur son amendement présenté par Mme Patricia Schillinger n° 46  : blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans . (p. 487, 488) : son amendement n° 47 : plafonnement de la hausse de loyers à 15 % du coût réel des travaux d'amélioration effectués par le propriétaire ; rejeté. - Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur) (p. 494, 495) : parole sur l'article. (p. 497) : votera contre l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (p. 499) : question fondamentale du caractère obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre. (p. 512, 514) : ses amendements n° 49  : possibilité, pour les locataires, de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois à compter de l'entrée dans le logement ; retiré ; n° 51  : réévaluation de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur ; n° 52  : obligation pour les propriétaires de produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué du dépôt de garantie ; et n° 50  : élargissement du champ des bénéficiaires de la diminution du dépôt de garantie ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés) (p. 515, 518) : ses amendements n° 41  : application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi qu'aux travaux effectués par eux ; retiré ; et n° 53  : extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur ; rejeté. (p. 523) : favorable à l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros). - Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 525, 526) : son amendement n° 45 : extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 552, 554) : ses amendements n° 39 et 40  : généralisation du remboursement sur la fiche de paie du coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] - (27 mai 2008) - Demande de renvoi à la commission (p. 2399, 2401) : sa motion n° 122 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement) (p. 2440, 2441) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Odette Herviaux (transposition dans la loi du dispositif prévu par la directive permettant aux associations d'alerter l'autorité compétente de la présomption d'un dommage) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 mai 2008) - Articles additionnels après l’article 5 (p. 2470) : intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (p. 2477) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives) et sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes). (p. 2494, 2495) : intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000").
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Article unique (p. 2700, 2701) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (23 juin 2008) - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 3274, 3275) : soutient l'amendement n° 475 de M. Bernard Frimat (recevabilité, à tout moment de la navette, des amendements ayant un lien avec le texte en discussion) ; devenu sans objet. (p. 3280) : favorable à l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3637, 3640) : son intervention.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3835, 3836) : soutient les amendements de M. Jacques Gillot  n° 329  (suppression du VII de l'article) ; rejeté ; et n° 330  (suppression du VIII de l'article) ; adopté. Son amendement n° 826 : compensation, à l'euro près pour les collectivités territoriales, du relèvement du seuil relatif au versement transports ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 329 de M. Jacques Gillot (suppression du VII de l'article).
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 12 (p. 3850, 3852) : ses amendements n° 331  : versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés ; et n° 335  : détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; rejetés. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3931, 3932) : parole sur l'article. (p. 3933, 3934) : soutient l'amendement n° 371 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (p. 3937, 3941) : réitère sa demande de suppression de cet article. Ses amendements n° 557  : réserve du droit d'usage du terme "livret A" aux deux seuls distributeurs actuels, la Caisse d’Epargne  et la Banque Postale ; et n° 558  : rédaction ; rejetés. (p. 3943) : intervient sur son amendement présenté par Mme Bariza Khiari n° 551  : relèvement du plafond du livret A. (p. 3945, 3950) : ses amendements n° 571  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ; n° 553  : garantie de la gratuité des transactions sur le livret A ; n° 559  : élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif ; et n° 581  : repli ; rejetés. (p. 3951, 3953) : soutient l'amendement n° 374 de Mme Nicole Bricq (soumission à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du décret définissant les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret A) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). Son amendement n° 560 : garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement ; rejeté. (p. 3961, 3963) : soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 379  (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable) ; n° 378  (détermination d'un seuil plafond de centralisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient  multiplicateur par rapport à l'encours des prêts) ; rejetés. Ses amendements n° 554  : maintien de la centralisation complète des dépôts collectés au titre du livret A ; et n° 555  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre de livret A et  à 1,33 celui du coefficient multipliateur par rapport à l'encours des prêts ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3982, 3987) : ses amendements n° 565, 568, 579 et 569  : rédaction ; n° 566  : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; n° 567  : financement par le livret A et le livret de développement durable des associations d'aide aux personnes défavorisées ; et n° 573  : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejetés. Soutient l'amendement n° 381 de Mme Nicole Bricq (avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de rémunération) ; rejeté. (p. 3989, 3997) : soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 373  (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire) ; devenu sans objet ; et n° 384  (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée) ; rejeté. Ses amendements n° 578  : précision ; et n° 575  : garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A ; rejetés. (p. 3999, 4006) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A). Intervient sur l'amendement n° 1038 de la commission (sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés). Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 386  (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; n° 376  (rapport annuel au Parlement sur l'accessibilité bancaire) ; et n° 388  (suivi de l'application de la charte d'accessibilité bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel).
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC) (p. 4207) : soutient l'amendement n° 438 de M. Daniel Raoul (précision) ; adopté. (p. 4208) : son amendement n° 766 : caractère prioritaire des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce en faveur des petits commerces de montagne ; retiré.
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial) (p. 4283, 4285) : parole sur l'article. Ses amendements n° 792  : suppression ; et n° 793  : inscription de cet article dans les dispositions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain ; rejetés. - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4292, 4293) : parole sur l'article. (p. 4298) : son amendement n° 831 : prise en compte des critères d'engagements sociaux et comportementaux dans les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial, CDAC ; rejeté. (p. 4299, 4301) : intervient sur son amendement présenté par M. Richard Yung n° 795  : inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation et sur l'amendement identique n° 1091 de la commission. (p. 4302, 4303) : intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). Sur ce dernier, ne votera pas le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché. (p. 4309, 4310) : favorable à l'amendement n° 695 de Mme Anne-Marie Payet (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial). Intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, n° 797  : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires. (p. 4314) : son amendement n° 802 : inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. Exemple des SCOT de la région grenobloise et de la "Métropole Savoie". (p. 4321, 4322) : sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), ses sous-amendements n° 805  ; rejeté ; et n° 807  ; adopté. (p. 4325, 4327) : intervient sur ses sous-amendements n° 805 et n° 807 déposés sur l'amendement précité n° 147 de la commission sur lequel il s'abstient. (p. 4330) : intervient sur son amendement, présenté par M. Daniel Raoul n° 809  : repli. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants).
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) (p. 4390) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (p. 4397, 4398) : intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (p. 4400) : soutient l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (p. 4401) : intervient sur l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (p. 4402) : intervient sur l'amendement n° 276 de M. Gérard Cornu (rédaction).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 4746) : soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Frimat (recevabilité de tout amendement dès lors qu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis) ; rejeté. (p. 4749) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Bernard Frimat (recevabilité de tout amendement dès lors qu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis).
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5300, 5303) : son intervention.
- Suite de la discussion (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5417, 5418) : sur l'amendement n° 4 de la commission (association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention), son sous-amendement n° 524  ; adopté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5453, 5455) : intervient sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 564  (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs) et n° 619  (report de la date de signature des conventions au 30 juin 2012) et n° 5 de la commission (reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention). (p. 5462) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de la commission (suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables). (p. 5464) : sur l'amendement n° 9 de la commission (maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties  pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires), son sous-amendement n° 525 ; rejeté. Son amendement n° 229 : maintien en 2010 et 2011 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; devenu sans objet - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5470) : favorable à l'amendement n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5474) : intervient sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5490) : sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 631  : prise en compte des opérations en cours de réalisation dans le calcul du prélèvement ; rejeté. (p. 5493, 5494) : son amendement n° 244 : fixation du taux de prélèvement après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; devenu sans objet. (p. 5500, 5503) : intervient sur son amendement de suppression, soutenu par Mme Bariza Khiari n° 245 ainsi que sur le sous-amendement n° 622 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 10 précité de la commission. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 5507) : intervient sur l'amendement n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5513) : parole sur l'article. (p. 5517, 5518) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Herviaux, n° 311  : suppression. (p. 5519) : votera contre l'amendement n° 174 de Mme Odette Terrade (augmentation du plafond des cotisations du 1 % logement). (p. 5522, 5523) : intervient sur l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties). (p. 5524) : sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés), son sous-amendement n° 300  ; rejeté. (p. 5526, 5527) : intervient sur ses sous-amendements n° 526  et n° 300  déposés sur l'amendement précité n° 12 de la commission. (p. 5529) : son amendement n° 528 : remplacement de l'expression "collecteurs agréés" par "organismes agréés chargés notamment de la collecte" ; rejeté. (p. 5534) : votera contre le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis, déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC). (p. 5536) : son amendement n° 298 : continuité des actions entreprises par l'Agence nationale pour la participation des entreprises à l'effort de construction, ANPEEC ; rejeté. (p. 5543) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255  (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL).
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) (p. 5573, 5584) : sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 297  ; retiré. Ses amendements n° 316  : restriction au droit de veto individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 309  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 293  : représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL. Le groupe socialiste votera contre cet article. - Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM) (p. 5590, 5595) : ses amendements portant sur le même objet, n° 439 ; et n° 440  : amélioration des conditions de l'achat en VEFA par les organismes HLM ; rejetés. Critique les conditions d'appel d'offres introduites à l'article 4. Votera l'amendement n° 36 de la commission (achat de logements en VEFA par les organismes HLM). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5596) : demande le retrait de l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). - Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM) : son amendement n° 341 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5605) : intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). Développement durable et logements sociaux. - Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27 (p. 5612, 5613) : intervient sur les amendements n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) et n° 43 de la commission (pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété). - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5625) : intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Odette Terrade (suppression), identique à son amendement n° 354. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 5633) : son amendement n° 421 : gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5641, 5644) : sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 372  ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité. - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5655, 56) : favorable à l'amendement n° 63 de la commission (possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne) ainsi qu'à l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales). Intervient sur les amendements n° 474 de M. Charles Revet (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) et n° 66 du Gouvernement (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). Sur l'amendement n° 64 de la commission (suppression du droit de délaissement), ses sous-amendements n° 645  ; adopté ; et n° 636  ; retiré. Ses amendements n° 457  : fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété ; n° 546  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat ; n° 545  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat ; retirés ; n° 449  (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) ; retiré puis repris par M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; n° 420  : coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État ; rejeté ; n° 423  : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; adopté. Soutient l'amendement n° 380 de M. Daniel Raoul (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) (p. 5683, 5684) : son amendement n° 422 : obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux ; rejeté. (p. 5687) : son amendement n° 448 : création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement ; rejeté. - Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU) (p. 5691, 5693) : son amendement n° 376 : suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU ; retiré. (p. 5694, 5695) : son amendement n° 544 : prise en compte de critères de développement durable dans le choix des secteurs bénéficiant d'une majoration du coefficient d'occupation des sols ; retiré. (p. 5697) : favorable aux amendements de la commission n° 73  (possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 %) et n° 74  (validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127–1 du code de l’urbanisme). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5698) : favorable à l'amendement n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire). - Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national) (p. 5699, 5700) : parole sur l'article. (p. 5701) : son amendement n° 547 : possibilité pour les organismes HLM de réaliser des programmes de construction mixtes ; retiré. - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5704) : son amendement n° 384 : possibilité pour les organismes HLM de se grouper avec d’autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d’aménagement ; adopté. - Articles additionnels après l’article 13 (p. 5706) : favorable à l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable). - Article additionnel avant l’article 14 (p. 5708) : intervient sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 5715) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 399  : suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009. - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5718, 5719) : parole sur l'article. (p. 5726) : intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 5729) : son amendement n° 395 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré" ; rejeté. (p. 5730) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Bariza Khiari, n° 396  : modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5732) : intervient sur son amendement n° 455  : amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin. - Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs) (p. 5735, 5736) : favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 269  (dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes, maintien du prix hors taxes d'un appartement bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % en deçà de celui d'un appartement vendu avec un taux de TVA normal) et n° 673 du Gouvernement (redéfinition des règles de récupération de la TVA en cas de revente d'un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit). S'abstiendra sur l'amendement n° 679 du Gouvernement (encouragement de l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier, et extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'Etat vendus pour construire du logement social). - Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) (p. 5740, 5741) : parole sur l'article. (p. 5746, 5747) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5766) : soutient l'amendement n° 477 de Mme Odette Herviaux (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5811) : intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux). (p. 5822, 5823) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, n° 431  : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux. - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5847) : intervient sur son amendement, présenté par Mme Maryvonne Blondin, n° 434  : suppression. - Articles additionnels après l’article 21 (p. 5849) : son amendement n° 437 : modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété ; rejeté. - Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement) (p. 5858) : soutient l'amendement n° 491 de Mme Odette Herviaux (nouvelle rédaction de l'article) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 5866) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331  (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5890, 5892) : ses amendements n° 413  : extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers ; et n° 414  : suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local ; n° 419  : simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local ; n° 418  : fonctionnement des établissements publics fonciers locaux ; adoptés ; ses amendements n° 416  : suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption ; rejeté ; et n° 417  : obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement ; retiré. - Seconde délibération - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5896) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rétablissement). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5898, 5899) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Thierry Repentin sur la crise du logement et le développement du crédit hypothécaire - (29 octobre 2008) (p. 6316, 6319) : sa question.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (4 décembre 2008) (p. 8317, 8318) : son intervention, au nom des élus de la montagne.
Ville et logement
 - (4 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 8332, 8333) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. - Article 82 (Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU) (p. 8354) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° II-39 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 82 (p. 8355) : en tant que rapporteur pour avis, sur l'amendement n° II-40 de la commission (indexation de la valeur du terme constant de la participation personnelle des ménages), son sous-amendement n° II-104  ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2008) - Article additionnel avant l'article 44 (p. 8609, 8610) : son amendement n° II-306 : entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements ; irrecevable (article 40 de la Constitution).