RETAILLEAU (Bruno)
sénateur (Vendée)
NI

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire de la Commission du dividende numérique.
Secrétaire de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives [n° 466 (2007-2008)] (15 juillet 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire [n° 467 (2007-2008)] (15 juillet 2008) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 405 (2007-2008)] favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet [n° 59 (2008-2009)] (28 octobre 2008) - Culture - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 614, 615). Ne votera pas ce projet de loi.
- Mise au point au sujet d'un vote - (30 janvier 2008) (p. 668) : pour M. Philippe Darniche et lui-même. Conditions du débat sur le projet de loi constitutionnelle. Organisation des travaux de l'Assemblée nationale pour les textes importants.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion générale (p. 1077, 1078) : son intervention. - Article unique (p. 1099) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (nullité de tout acte européen remettant en cause les fondements et principes de la République française tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité conformément aux décisions du Conseil constitutionnel).
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] - (28 mai 2008) - Article additionnel après l’article 4 (p. 2455, 2456) : son amendement n° 66 : possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale ; adopté. - Articles additionnels après l’article 5 (p. 2470) : intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2938) : favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 3269) : défavorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum).
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3413) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3613, 3615) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4130, 4131) : parole sur l'article. (p. 4139, 4140) : sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), son sous-amendement n° 1053  ; retiré. (p. 4144) : intervient sur son sous-amendement n° 1053 précité. (p. 4149) : son amendement n° 988 : application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009 ; retiré. - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4159) : son amendement n° 987 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 4163) : son amendement n° 989 : présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 23 (p. 4171, 4172) : favorable à l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (p. 4175, 4176) : sur l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence), ses sous-amendements n° 991  ; retiré ; et n° 990, 1054 et 1055 ; adoptés.
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) : Sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial), son sous-amendement n° 993  ; retiré. (p. 4398) : soutient l'amendement n° 821 de M. Philippe Darniche (dispositif tendant à rendre les schémas de développement commercial départementaux opposables aux schémas de cohérence territoriale intercommunaux, aux plans locaux d'urbanisme et aux autorisations d'exploitation) ; retiré. (p. 4400) : soutient l'amendement n° 825 de M. Philippe Darniche (saisine pour avis des chambres consulaires) ; retiré. - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4426) : défavorable à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (p. 4433) : intervient sur les amendements identiques n° 67 de M. Michel Houel, n° 85 de M. Gérard Cornu, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4784, 4785) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet [n° 405 (2007-2008)] - (29 octobre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 6348, 6350) : son intervention.
- Suite de la discussion (30 octobre 2008) - Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (p. 6385, 6386) : sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 67  ; retiré. (p. 6388, 6391) : ses amendements n° 68  : désignation d'une personnalité qualifiée par chaque ministère concerné ; retiré ; n° 69  : nomination du président du collège de la HADOPI par décret ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (élection du président du collège de la HADOPI). (p. 6401, 6405) : ses amendements n° 70  : précision ; adopté ; n° 71  : notification de la liste des oeuvres illicites téléchargées ; n° 73  : possibilité, pour l'abonné, de contester les recommandations ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). (p. 6408, 6413) : ses amendements n° 74  : envoi d'une lettre recommandée par la Haute autorité avant toute sanction ; adopté ; n° 75  : substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime ;  rejeté. Suspension de l'accès à Internet. (p. 6426) : recherche de la sanction la plus adaptée. Ses amendements n° 76  : précision ; adopté ; n° 77  : ouverture d'un recours suspensif pour l'abonné sur le point d'être sanctionné ; retiré. (p. 6434, 6435) : ses amendements n° 78  : précision ; adopté ; n° 79  : non-application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci entraîne également la suspension des autres types de service inclus dans l'offre commerciale composite ; rejeté. (p. 6435, 6438) : ses amendements n° 80  : rédaction ; n° 81  : sécurisation de l'accès à internet ; n° 83  : rédaction ; adoptés. (p. 6440, 6443) : Sur l'amendement n° 35  (rédaction) de la commission, son sous-amendement n° 84  ; adopté. Son amendement n° 86 : compensation financière de fournisseurs d'accès assurant des prestations pour le compte de la Haute autorité ; retiré. - Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne) (p. 6446, 6447) : son amendement n° 87 : substitution du principe de responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction d'accès ; adopté. - Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement) (p. 6448, 6450) : ses amendements n° 88  : exclusion des personnes morales du champ d'application du texte ; n° 89  : suppression de la notion d'utilisation frauduleuse de l'accès à internet à des fins de piratage ; retirés ; et n° 90  : précision des caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre numérisée acquise par un internaute ; adoptés. - Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10 (p. 6457, 6458) : sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination), son sous-amendement n° 91  ; retiré. - Article additionnel avant l'article 10 (p. 6463) : son amendement n° 92 : disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d’une aide du CNC ; retiré. - Article additionnel après l'article 11 (p. 6465) : son amendement n° 93 : entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6471) : remerciements. Se félicité de la défense, dans ce projet de loi, des droits de la création dans le cadre de la révolution numérique.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves) (p. 8832) : son amendement n° 1 : insertion des classes élémentaires sous contrat dans la définition des capacités d'accueil des communes ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 9165, 9166) : son intervention. Saisine de l'article 44 bis. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis déposés sur cet article.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 43 bis (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir) (p. 9337) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (suppression). - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9350, 9351) : avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87  (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation).