TERRADE (Odette)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC, puis CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis vice-présidente le 3 décembre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique le 4 décembre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Economie [n° 101 tome 2 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le «Grenelle de l'insertion» - (17 janvier 2008) : son intervention (p. 305, 307).
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (24 janvier 2008) - Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers) (p. 475, 481) : ses amendements n° 84  : majoration de l'impôt sur les sociétés pétrolières ; n° 86  : réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations ; et n° 98  : exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement ; rejetés. (p. 482, 485) : ses amendements n° 124  : intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article ; et n° 131  : conditions de la révision des loyers des logements dont le niveau des loyers est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux ; rejetés. (p. 489, 492) : ses amendements n° 126  : augmentation du nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer ; et n° 130  : abrogation des articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; rejetés. - Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur) (p. 494) : parole sur l'article.
- Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction - Deuxième lecture [n° 136 (2007-2008)] - (5 février 2008) - Discussion générale (p. 847) : le groupe CRC votera la proposition de loi. - Article 1er (Obligation générale de sécurité pour les manèges, machines et installations) (p. 849) : le groupe CRC votera l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Pastor (obligation de sécurité imposée aux attractions de levage et de portage de personnes).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (20 juin 2008) - Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis (p. 3200) : soutient l'amendement n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution) ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 3254, 3255) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 206  (limitation du droit d'amendement du Gouvernement) ; et n° 205  (suppression de la procédure dite du vote bloqué) ; devenus sans objet.
- Rappel au règlement - (30 juin 2008) (p. 3595, 3596) : le groupe CRC demande l'interruption de la campagne médiatique financé par le Gouvernement et relative au pouvoir d'achat.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3621, 3624) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (p. 3631, 3632) : demande la levée de l'urgence sur ce texte.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 3666) : son amendement n° 507 : insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3670) : son amendement n° 508 : organisation d'un Grenelle des salaires ; rejeté. - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3719) : soutient l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société) (p. 3726, 3727) : le groupe CRC ne votera pas cet article. - Articles additionnels après l’article 5 (p. 3737, 3738) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable). - Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques) (p. 3742) : soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 5 quater (p. 3747) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs).
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3776, 3782) : parole sur l'article. Son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. Le groupe CRC votera contre cet article. - Article 6 ter (Dématérialisation des factures des administrations) (p. 3789) : parole sur l'article. - Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance) (p. 3798) : soutient l'amendement n° 461 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 10 (art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement) (p. 3822) : soutient l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) ; rejeté. - Article 10 bis (nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité) (p. 3825, 3826) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 3829) : intervient sur l'amendement n° 214 de la commission (précision).
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises) (p. 3855, 3856) : son amendement n° 541 : suppression ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme) (p. 3860) : soutient l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3879) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). - Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés) (p. 3891, 3892) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales) (p. 3894, 3895) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (rectification et cohérence) et contre cet article. - Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés) (p. 3895) : soutient l'amendement n° 474 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 37 B (priorité) (Aménagement du régime des fondations partenariales) (p. 3906, 3907) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot (possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des fondations partenariales). - Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision) (p. 3916) : son amendement n° 535 : suppression ; rejeté. - Article 37 ter  (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI) (p. 3921, 3922) : soutient l'amendement n° 476 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 38 (priorité) (art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public) (p. 3926) : soutient l'amendement n° 477 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 38 bis (priorité) (art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38) (p. 3928) : soutient l'amendement n° 478 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3930, 3931) : parole sur l'article. (p. 3934, 3935) : soutient l'amendement n° 890 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 3937) : invite le Sénat à supprimer cet article. (p. 3942, 3943) : le groupe CRC votera l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (p. 3951) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A). (p. 3955) : soutient l'amendement n° 880 de Mme Marie-France Beaufils (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (p. 3964, 3965) : intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable).
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3984) : soutient l'amendement n° 885 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (p. 3991, 3995) : soutient l'amendement n° 889 de Mme Marie-France Beaufils (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejeté. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 1058  (rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée), n° 1059  (composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée) et n° 30  (précision). (p. 4007) : le groupe CRC votera contre l'article 39 de ce projet de loi. - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4024, 4025) : parole sur l'article. (p. 4026, 4035) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904  (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) ; n° 905  (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 906  (cohérence) ; et n° 909  (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejetés. - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4055) : soutient l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 21 A (p. 4096) : intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 506 et 505  : création d'une action de groupe en faveur des consommateurs. - Articles additionnels avant l'article 21 B (p. 4097, 4099) : ses amendements n° 522  : redéfinition de la vente liée ; n° 531  : affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale ; et n° 529  : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejetés. - Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives) (p. 4104, 4105) : son amendement n° 516 : renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives ; rejeté. - Article additionnel après l'article 21 C (p. 4106, 4107) : son amendement n° 517 : extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel ; rejeté. - Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat) (p. 4107) : son amendement n° 534 : gratuité des appels téléphoniques vers les services permettant d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4127, 4128) : défavorable à cet article. (p. 4132, 4133) : son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. (p. 4135) : son amendement n° 527 : suppression du titre Ier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 portant sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales ; rejeté. (p. 4136) : son amendement n° 873 : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente ; rejeté. (p. 4140) : son amendement n° 870 : modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce ; adopté. (p. 4143) : transforme son amendement n° 870 précité en sous-amendement portant sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce). (p. 4146, 4147) : son amendement n° 532 : extension du dispositif établissant un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables au-delà des situations de crise conjoncturelle ; rejeté. - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4153) : parole sur l'article. (p. 4154) : son amendement n° 875 : renforcement des amendes civiles infligées en cas de pratiques restrictives de concurrence ; rejeté. (p. 4155) : son amendement n° 874 : mesures en faveur des commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne pour faciliter la transmission de leur fonds de commerce en fin de contrat ; rejeté. (p. 4162) : ne votera pas cet article. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 4162, 4163) : son amendement n° 530 : possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur ; rejeté. - Article 22 bis (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC) (p. 4165) : son amendement n° 536 : suppression ; retiré. - Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire) (p. 4168) : son amendement n° 537 : suppression ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 23 (p. 4171) : votera contre l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (p. 4178, 4179) : votera contre l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence). - Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) (p. 4179, 4181) : parole sur l'article. Son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. (p. 4182) : sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), ses sous-amendements n° 1079 et 1082  ; rejetés. (p. 4184) : ses amendements n° 518  : augmentation des prérogatives du Conseil de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; n° 520  : possibilité pour l'Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise ; n° 519  : renforcement du contrôle juridique sur le renouvellement des contrats de délégation de services publics de l'eau ; et n° 521  : publicité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises ; devenus sans objet. - Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes) (p. 4191) : son amendement n° 514 : suppression de la dérogation accordée aux établissements de commerce de détail d'ameublement leur permettant d'ouvrir le dimanche ; rejeté. (p. 4195, 4196) : intervient sur son amendement n° 514 précité.
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial) (p. 4285) : son amendement n° 487 : allongement du délai d'exercice du droit de préemption par les communes ; rejeté. Exemple de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4290, 4291) : parole sur l'article. (p. 4302, 4303) : intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). (p. 4330) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des amendements n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants) et n° 116 de la commission (faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés).
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4482) : soutient l'amendement n° 877 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; rejeté. - Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile) (p. 4488, 4489) : parole sur l'article. - Article 30 (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP) (p. 4496, 4497) : soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses) (p. 4499, 4500) : parole sur l'article. - Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération) (p. 4506) : soutient l'amendement n° 480 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) (p. 4514, 4515) : ses amendements n° 502  : suppression ; et n° 871  : suppression de la carte de compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007 ; rejetés. - Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen) (p. 4537, 4538) : son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. - Article 35 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France) (p. 4542) : son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 44 (p. 4551, 4552) : ses amendements n° 524  : restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents ; et n° 538  : contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs ; rejetés. - Intitulé du projet de loi (p. 4575, 4576) : son amendement n° 861 : nouvel intitulé ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4582, 4583) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Discussion générale (p. 5049, 5051) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (14 octobre 2008) (p. 5284) : article 32 du Règlement du Sénat. Ordre du jour et organisation des travaux du Sénat. Conditions d'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Conséquence de l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur le droit d'expression des parlementaires. Opposition de l'irrecevabilité à la constitution d'un syndicat mixte du logement pour l'Ile-de-France.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5304, 5306) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5409, 5410) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5446) : son amendement n° 162 : signature des conventions par les EPCI ; retiré. (p. 5449) : son amendement n° 163 : définition des indicateurs de mesure des différents objectifs ; rejeté. - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5487, 5488) : son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (p. 5490) : sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), ses sous-amendements n° 172  : exclusion du champ du prélèvement des organismes exerçant des activités d'accession à la propriété ; retiré ; n° 171  : report de la date de mise en oeuvre de ce dispositif ; et n° 170  : fixation du taux de prélèvement par arrêté ministériel après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; rejetés. (p. 5501) : intervient sur son sous-amendement n° 172 précité. - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5512, 5513) : parole sur l'article. (p. 5527) : son amendement n° 176 : suppression de l'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés ; rejeté. (p. 5543, 5544) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255  (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL).
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) (p. 5563, 5584) : ses amendements n° 178  : suppression des dispositions réformant le système de gouvernance du 1 % ; devenu sans objet ; n° 179  : position tendant à refonder la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; n° 180  : cohérence ; n° 181  : suppression de l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % ; et n° 182  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Le groupe CRC votera contre cet article. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5585) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 35 de la commission (missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH). - Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM) (p. 5587) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5596) : demande le retrait de l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). - Article additionnel après l'article 4 (p. 5598) : son amendement n° 185 : clarification du mécanisme anti-spéculatif de cession de logements sociaux ; adopté. - Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté) (p. 5607, 5609) : parole sur l'article. Son amendement n° 186 : renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétés ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5635, 5646) : son amendement n° 190 : renforcement du droit de préemption au bénéfice des préfets et des organismes HLM ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité.
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU) (p. 5693) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 71 de la commission (possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération). Son amendement n° 191 : refus du recours à une densification du bâti pour répondre à la nécessité de construire des logements sociaux ; rejeté. (p. 5695) : intervient sur son amendement n° 191 précité. (p. 5696) : son amendement n° 192 : maintien de la possibilité de surdensité pour réaliser des logements locatifs sociaux accessibles par les personnes de ressources modestes ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5699) : défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5702) : son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. - Article additionnel avant l’article 14 (p. 5708, 5709) : votera l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). - Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition) (p. 5709, 5710) : son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5720) : son amendement n° 195 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logements de fixer les plafonds de ressources et de loyer, dans le cadre des dispositifs "Robien" et "Borloo", en tenant compte du contexte local ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5731) : son amendement n° 198 : amélioration du prêt à taux zéro ; rejeté. - Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) (p. 5748) : son amendement n° 199 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 5750) : son amendement n° 200 : inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. - Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement) (p. 5751) : parole sur l'article. - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5760, 5761) : son amendement n° 202 : suppression ; rejeté. (p. 5762, 5763) : ses amendements n° 203  : réduction de la période d'expulsion locative ; et n° 319  : en l'absence de relogement des intéressés, possibilité d'accorder des délais supplémentaires aux occupants de locaux dont l'expulsion locative est ordonnée judiciairement ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5794, 5795) : parole sur l'article. (p. 5797, 5807) : son amendement n° 206 : suppression ; rejeté. Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 655  et n° 656  ; rejetés ; et n° 654  ; adopté. Son amendement n° 208 : réaffirmation du droit pour les personnes handicapées de se voir attribuer un logement adapté à leur besoin ; devenu sans objet. (p. 5813, 5816) : son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), ses sous-amendements n° 664 et 668 ; rejetés. (p. 5825, 5832) : sur l'amendement n° 94 de la commission, son sous-amendement n° 667 ; rejeté. Ses amendements n° 212  : suppression des dispositions contestant le droit au maintien ; n° 214  : suppression des dispositions contestant le droit de suite ; et n° 337  : application du dispositif aux contrats conclus après la promulgation de la loi ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 5835) : son amendement n° 338 : possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM ; rejeté. - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5842, 5846) : ses amendements n° 216  : suppression ; adopté ; et n° 215  : modification de la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l’article 21 (p. 5850) : son amendement n° 340 : limitation de la hausse des loyers ; rejeté. - Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 5855) : parole sur l'article. Son amendement n° 218 : suppression des dispositions relatives à la modification de la structure de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejeté. - Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne) (p. 5880) : le groupe CRC votera l'amendement n° 496 de Mme Odette Herviaux (suppression). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5889, 5890) : son amendement n° 222 : conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires ; retiré. - Seconde délibération - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5896) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rétablissement). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5897) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (22 octobre 2008) (p. 5916) : art. 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Dénonce les pressions exercées sur les demandeurs d'emploi qui résulteraient de l'adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. Exemple dans son département du Val-de-Marne.
- Question orale avec débat de M. Thierry Repentin sur la crise du logement et le développement du crédit hypothécaire - (29 octobre 2008) (p. 6322, 6324) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (4 décembre 2008) (p. 8319, 8320) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission.
- Rappel au règlement - (4 décembre 2008) (p. 8334) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Financement de l'ANRU et de la construction de logements sociaux.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] (suite)
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (4 décembre 2008) (p. 8335, 8336) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 82 (Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU) (p. 8349, 8350) : parole sur l'article. - Article 83 (Demande de rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH, par le 1 % Logement) (p. 8356) : parole sur l'article.
Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
 - (6 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 8521, 8522) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (p. 8523, 8524) : son intervention, au nom de M. Jean-Claude Danglot. Le groupe CRC-SGP ne votera pas les crédits de cette mission.
- Rappel au règlement - (11 décembre 2008) (p. 8897) : s'étonne que M. Arthuis ait pu intervenir, à l'issue de la séance des questions d'actualité au Gouvernement,  sur une question qu'elle avait posée ; donne lecture de l'objet des amendements controversés.