YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 257 (2007-2008)] (2 avril 2008) - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation [n° 510 (2004-2005)] - (15 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 230, 232). Le groupe socialiste est favorable à ce texte. - Article 1er (Ratification) (p. 236) : défavorable au sous-amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat portant sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article).
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 690, 692) : sa motion n° 51 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 774) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). - Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 793) : son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. - Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins) (p. 795) : soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) (p. 800) : soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 4 (Coordinations) (p. 805) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 56  (suppression) ; et n° 58  (suppression des inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité pénale) ; rejetés. - Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales) (p. 807) : soutient l'amendement n° 60 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 811, 812) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1710) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 314 (2007-2008)] - (3 juin 2008) - Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux) (p. 2550) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion). - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile - Deuxième lecture [n° 323 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Discussion générale (p. 2657, 2659) : son intervention. Sous le bénéfice de ses observations, le groupe socialiste votera la proposition de loi. - Article 1er (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive) (p. 2663, 2664) : soutient l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (fixation d'un délai de dix ans pour la prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs ès qualité ainsi que contre les assujettis à la responsabilité décennale des constructeurs) ; retiré. - Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail) (p. 2665, 2668) : son amendement n° 4 : précision selon laquelle l'action en réparation se prescrit à compter de la révélation de la discrimination à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudice en résultant ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2885, 2886) : son intervention.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2956, 2957) : favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3062) : votera les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3108) : soutient l'amendement n° 428 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3124) : parole sur l'article. (p. 3136) : favorable aux amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3168) : votera l'amendement n° 443 de M. Bernard Frimat (composition et modalités de consultation de la commission indépendante chargée d'examiner la délimitation des circonscriptions électorales). - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3184) : soutient l'amendement n° 448 de M. Bernard Frimat (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet. (p. 3187) : soutient l'amendement n° 454 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (inscription des dispositions relatives à la définition du régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France dans le domaine la loi) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3229) : soutient l'amendement n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales) ; rejeté. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 3243) : soutient l'amendement n° 469 de M. Bernard Frimat (discussion en séance publique sur la base du texte adopté par la commission pour tous les projets ou propositions de loi, y compris les révisions constitutionnelles, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 3252) : parole sur l'article.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3634, 3636) : son intervention.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 bis (art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes) (p. 3788, 3789) : défavorable à l'amendement n° 117 de la commission (assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement). Soutient l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul (transmission du rapport sur les délais de paiement au tribunal de commerce) ; rejeté. - Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance) (p. 3798, 3800) : parole sur l'article. (p. 3800, 3802) : soutient l'amendement n° 409 de M. Daniel Raoul (modulation de l'aide apportée par UBIfrance aux PME en fonction de leur taux de pénétration sur les marchés étrangers) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nathalie Goulet (création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité). - Articles additionnels après l'article 8 : soutient l'amendement n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme) (p. 3862) : défavorable aux amendements de la commission n° 228  (évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission) et n° 229  (simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts). - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 3862) : son amendement n° 366 : publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED ; adopté. - Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée) (p. 3868, 3869) : son amendement n° 367 : maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3879) : intervient sur les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). - Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision) (p. 3916, 3917) : soutient l'amendement n° 1023 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. - Article 37 ter  (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI) (p. 3921) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3998, 4002) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 552  (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) ; n° 577  (modalités de plafonnement des versements sur le livret de développement durable) ; et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel) ; rejetés. - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4028, 4036) : soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 393  (précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 937  (cohérence) ; portant sur le même objet n° 395 et 938  (composition de la commission de surveillance) ; n° 394  (précision) ; n° 396  (précision sur les activités dévolues à la commission bancaire) ; et n° 449  (contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 939  (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; et n° 940  (repli) ; rejetés. - Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française) (p. 4041) : favorable aux amendements identiques n° 482 de Mme Marie-France Beaufils et n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression). - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4054, 4058) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° 343  (suppression) ; n° 344  (exonération de droit d'enregistrement pour les cessions inférieures à 300 000 euros) ; n° 345  (repli) ; rejetés ; n° 349  (évaluation du dispositif proposé avant le 31 décembre 2011) ; et n° 350  (limitation à trois ans de la mise en oeuvre du dispositif) ; adoptés. - Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles) (p. 4061, 4062) : soutient l'amendement n° 351 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise) (p. 4064) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° 353  (relèvement du seuil de détention des droits sociaux ouvrant le bénéfice de la mesure) ; rejeté ; n° 354  (instauration d'une date butoir pour l'évaluation du dispositif) ; devenu sans objet ; et n° 355  (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif) ; adopté. - Article additionnel après l’article 17 (p. 4066) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 11 de la commission (cohérence). - Article additionnel après l’article 17 bis (p. 4069) : reprend l'amendement de la commission n° 237  : extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production ; retiré. - Article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession) (p. 4079, 4080) : son amendement n° 357 : suppression ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit) (p. 4086, 4087) : soutient les amendements n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy (rémunération des dirigeants des entreprises solidaires) ; rejeté ; et n° 333 de M. Thierry Repentin (relèvement à 40 % du pourcentage minimal de l'actif des organismes assimilés à des entreprises solidaires devant être composées de titres de telles entreprises) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 21 A (p. 4092, 4096) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4136) : soutient l'amendement n° 414 de M. Daniel Raoul (suppression de la négociabilité des conditions générales de vente) ; rejeté. (p. 4139) : sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1050 de M. Daniel Raoul ; adopté. (p. 4140) : soutient l'amendement n° 769 de M. Daniel Raoul (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; retiré. (p. 4142) : soutient l'amendement n° 419 de M. Daniel Raoul (substitution de la notion "d'obligations" à celle de "contreparties" afin de maintenir les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 4151) : soutient l'amendement n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4299) : soutient l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation) ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Article additionnel après l'article 7 (p. 4646) : soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif) ; rejeté. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4647) : parole sur l'article. (p. 4654) : son amendement n° 105 : mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France ; retiré.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet [n° 405 (2007-2008)] - (29 octobre 2008) - Discussion générale (p. 6360, 6361) : son intervention.
- Suite de la discussion (30 octobre 2008) - Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (p. 6388, 6389) : soutient l'amendement n° 125 de M. Serge Lagauche (représentation des internautes par une des quatre personnalités qualifiées) ; rejeté. Reprend l'amendement de Yves Pozzo di Borgo n° 110  : désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées ; rejeté. (p. 6411) : soutient l'amendement n° 133 de M. Serge Lagauche (abaissement de trois à un mois du délai minimal de suspension de courte durée) ; adopté.
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6518, 6519) : son intervention. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (17 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 22 (p. 6915) : son amendement n° 227 : suspension, pour l'année 2009, de l’obligation pour les Français expatriés de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2008) (p. 8294, 8296) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8310) : favorable à l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l’exercice du droit d’asile") et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° II-9 de la commission.
Action extérieure de l'État
 - (5 décembre 2008) (p. 8390, 8392) : son intervention.
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 105 (2008-2009)] - (11 décembre 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 106 (2008-2009) (p. 8879, 8881) : son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ces projets de loi. - Question préalable (p. 8906) : favorable à la motion n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable.
- Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés [n° 106 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 105 (2008-2009). - (11 décembre 2008) - Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution) (p. 8920, 8924) : intervient sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 3  (nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition), n° 4  (nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition) et n° 6  (élection du président de la commission en son sein). - Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance) (p. 8931, 8932) : ses amendements n° 13  : élection des députés représentant les Français établis hors de France dans le cadre de circonscriptions ; n° 14  : mode de calcul du nombre de députés représentant les Français établis hors de France ; rejetés. - Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives) (p. 8935, 8938) : soutient l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (substitution du scrutin à la proportionnelle ou scrutin majoritaire pour l'élection des députés et des Français établis hors de France) ; rejeté. Son amendement n° 18 : autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble des deux projets de loi (p. 8940) : ses observations sur les textes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement [n° 464 (2007-2008)] - (16 décembre 2008) (p. 8981, 8982) : son intervention. Le groupe socialiste votera contre ces projets de loi.