ZOCCHETTO (François)
sénateur (Mayenne)
UC-UDF, puis UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 171 (2007-2008)] créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 266 (2007-2008)] (9 avril 2008) - Justice.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 114 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus [n° 116 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées [n° 137 (2008-2009)] (16 décembre 2008) - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1690, 1692) : son intervention. - Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions) (p. 1700, 1702) : ses amendements n° 5  : possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années ; n° 1  : rédaction ; n° 3  : extension du délai de saisine du fonds de garantie à deux mois ; n° 2  : précision ; n° 4  : possibilité, pour la victime, de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de refus du délai de forclusion par le fonds de garantie ; n° 6  : coordination ; n° 7  : extension du délai ouvert à la victime pour demander l'aide au recouvrement en cas d'irrecevabilité au dispositif d'indemnisation ; n° 12  : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; n° 8  : coordination ; adoptés. - Article 2 (art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement) (p. 1703) : ses amendements n° 9  : extension à deux mois du délai de versement de l'avance accordée dans le cadre de l'aide au recouvrement ; n° 10  : précision ; n° 11  : coordination ; adoptés. - Article 3 (art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit) (p. 1704) : son amendement n° 12 : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; adopté. - Article 5 (art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales) (p. 1704, 1705) : son amendement n° 13 : possibilité, pour le procureur de la République, de porter à trois mois le délai prévu au premier alinéa de l'article 559-1 du code de procédure pénale ; adopté. - Article 6 (art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier) (p. 1705) : son amendement n° 14 : rationalisation du dispositif de signification des décisions pénales ; adopté. - Article additionnel après l’article 6 (p. 1706) : son amendement n° 15 : aménagements au dispositif de signification des décisions de justice ; adopté. - Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées) (p. 1707) : son amendement n° 23 : possibilité pour le Trésor public d'accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire majorée ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 1707, 1709) : son amendement n° 16 : évaluation de la présente loi d'ici à trois ans ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) et sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). - Article 11 (Dates d'entrée en vigueur) (p. 1710) : ses amendements n° 17  : entrée en vigueur du texte au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication ; et n° 25  : maintien de la procédure de signification en mairie jusqu'au 31 décembre 2008 ; adoptés.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 314 (2007-2008)] - (3 juin 2008) - Discussion générale (p. 2545, 2547) : son intervention. Avis favorable du groupe UC-UDF sur ce projet de loi assorti des amendements de la commission. - Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux) (p. 2550) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion).
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Discussion générale (p. 2696, 2697) : son intervention. L'ensemble du groupe UC-UDF soutient cette proposition de loi. - Article unique (p. 2701) : défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (28 octobre 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6297) : le groupe UC votera ce texte.
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 39 (2008-2009)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6489, 6490) : son intervention. Le groupe UC votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] - (4 novembre 2008) - en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 6499, 6502) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 6512) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] - (4 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6519) : son intervention. Le groupe UC votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6534, 6536) : son intervention. Favorable à ce texte.

ABOUT (Nicolas), p. 1
ACKERMANN (Yves), p. 1
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GRIGNON (Francis), p. 1
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LECLERC (Dominique), p. 1
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LEJEUNE (André), p. 1
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LÉTARD (Valérie), p. 1
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LISE (Claude), p. 1
LONGUET (Gérard), p. 1
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LOZACH (Jean-Jacques), p. 1
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MICHEL (Jean-Pierre), p. 1
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MIQUEL (Gérard), p. 1
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NAVARRO (Robert), p. 1
NÈGRE (Louis), p. 1
NOGRIX (Philippe), p. 1
NOVELLI (Hervé), p. 1
OTHILY (Georges), p. 1
PANIS (Jacqueline), p. 1
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PASQUET (Isabelle), p. 1
PASTOR (Jean-Marc), p. 1
PATIENT (Georges), p. 1
PATRIAT (François), p. 1
PAUL (Philippe), p. 1
PAYET (Anne-Marie), p. 1
PÉCRESSE (Valérie), p. 1
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PERCHERON (Daniel), p. 1
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PILLET (François), p. 1
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PLANCADE (Jean-Pierre), p. 1
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PONCELET (Christian), p. 1
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PORTELLI (Hugues), p. 1
POVINELLI (Roland), p. 1
POZZO di BORGO (Yves), p. 1
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PROCACCIA (Catherine), p. 1
PUECH (Jean), p. 1
RAFFARIN (Jean-Pierre), p. 1
RAINAUD (Marcel), p. 1
de RAINCOURT (Henri), p. 1
RALITE (Jack), p. 1
RAOUL (Daniel), p. 1
RAOULT (Paul), p. 1
REBSAMEN (François), p. 1
REINER (Daniel), p. 1
RENAR (Ivan), p. 1
REPENTIN (Thierry), p. 1
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ROUVIÈRE (André), p. 1
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