ANZIANI (Alain)
sénateur (Gironde)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission spéciale sur le crédit à la consommation du 29 avril 2009 au 30 juin 2009.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre suppléant du Comité des finances locales.

DÉPÔTS
Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d'accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées [n° 156 (2008-2009)] (12 janvier 2009) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 176 (2008-2009)] (21 janvier 2009) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales [n° 253 (2008-2009)] (5 mars 2009) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes [n° 255 (2008-2009)] (10 mars 2009) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés [n° 300 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 308 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 309 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile [n° 323 (2008-2009)] (7 avril 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » [n° 341 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records [n° 363 (2008-2009)] (21 avril 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics [n° 446 (2008-2009)] (28 mai 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance [n° 457 (2008-2009)] (9 juin 2009) - Anciens combattants - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816) [n° 475 (2008-2009)] (17 juin 2009) - Environnement - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Responsabilité civile : des évolutions nécessaires [n° 558 (2008-2009)] (15 juillet 2009) - Justice.
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias [n° 590 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Culture.
Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire" [n° 591 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale [n° 598 (2008-2009)] (28 juillet 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) [n° 629 (2008-2009)] (24 septembre 2009) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement [n° 631 (2008-2009)] (28 septembre 2009) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 30 (2009-2010)] (13 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles [n° 43 (2009-2010)] (15 octobre 2009) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 64 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [n° 65 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs [n° 66 (2009-2010)] (27 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] (28 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 94 (2009-2010)] (9 novembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité [n° 96 (2009-2010)] (12 novembre 2009) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Administration générale et territoriale de l'État [n° 106 tome 1 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] (25 novembre 2009) - Famille - Justice.
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 162 (2009-2010)] (15 décembre 2009) - Famille.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] (16 décembre 2009) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services [n° 193 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 5 mai 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Echange de vues.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Audition de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS).
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des finances) : Titres sécurisés - Communication.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des lois) : Responsabilité civile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Guillaume Drago, professeur de droit à l'université de Paris II, et de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit à l'université de Paris I et président de l'Association française du droit constitutionnel.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des lois) : Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Immigration, asile et intégration - Audition de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration,de l'identité nationale et du développement solidaire.
Réforme des collectivités territoriales - Table ronde.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Missions Relations avec les collectivités territoriales, Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'Etat - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Administration généraleet territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du jeudi 3 décembre 2009 (commission des lois) : Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Discussion générale (p. 2275, 2277) : son intervention. - Titre préliminaire (Du sens de la peine de privation de liberté) (p. 2300) : son amendement n° 65 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er A : son amendement n° 67 : obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme ; rejeté. (p. 2301) : son amendement n° 66 : maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire ; rejeté. (p. 2302) : ses amendements n° 68  : caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté ; et n° 69  : obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 3 (Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation) (p. 2332) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 3 (p. 2334) : souhaite que Mme le Garde des sceaux réponde à deux de ses questions. - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2339) : respect des règles pénitentiaires européennes. - Article 4 bis (Personnels de surveillance) (p. 2343) : son amendement n° 79 ; adopté. - Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire) (p. 2345, 2346) : son amendement n° 80 ; devenu sans objet. - Division additionnelle après l'article 9 (p. 2354) : ses amendements n° 88  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1 ; n° 89  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1 ; n° 91  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19 ; rejetés. - Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet) (p. 2356, 2360) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 94 de M. Richard Tuheiava ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs) (p. 2361, 2371) : parole sur l'article. Modalités d'application de l'article 40. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 2373) : son amendement n° 97 : reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire ; rejeté. - Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats) (p. 2375) : son amendement n° 98 ; adopté. - Article 11 bis (p. 2376, 2377) : son amendement n° 99 ; adopté. - Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités) (p. 2384) : son amendement n° 102 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2390, 2392) : son amendement n° 109 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10 ; rejeté. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190  (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC).
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Articles additionnels avant l'article 15 (p 2428) : son amendement n° 115 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. - Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille) (p. 2434) : favorable à l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis dans sa première rédaction. - Articles additionnels avant l'article 16 (p. 2439, 2440) : ses amendements n° 117  : autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite ; et n° 118  : autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur ; rejetés. - Article 17 (Correspondance) (p. 2443) : son amendement n° 120 ; rejeté. - Article 18 bis (Droit à la confidentialité des documents personnels) (p. 2447) : son amendement n° 121 ; adopté. - Article 19 (Accès à l'information) (p. 2447) : son amendement n° 122 ; rejeté. - Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue) (p. 2449) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l’article 20 (p. 2478, 2480) : reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197  : impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales ; adopté. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 2484) : reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 199  : autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral ; rejeté. (p. 2486) : reprend les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201  : contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral ; et n° 202  : mise en place d'un plan télémédecine ; rejetés. - Article 24 (Fouilles) (p. 2492) : parole sur l'article. (p. 2497, 2498) : ses amendements n° 134, 135 et 136 ; rejetés. - Article additionnel après l'article 24 (p. 2502) : son amendement n° 137 : encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille ; retiré.
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Articles additionnels après l’article 31 (p. 2529, 2530) : son amendement n° 149 : suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive ; rejeté. - Article 32 (art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement) (p. 2532, 2533) : son amendement n° 150 ; rejeté. - Article additionnel après l’article 32 (p. 2534) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207  : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités. - Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel) (p. 2536) : son amendement n° 151 ; rejeté. (p. 2538) : son amendement n° 152 ; retiré. - Article additionnel après l'article 33 (p. 2538) : son amendement n° 153 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel ; adopté. - Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général) (p. 2539) : son amendement n° 154 ; adopté. - Article 37 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 2544) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 41 (p. 2544) : son amendement n° 157 : possibilité pour  le juge de l’application des peines d'ordonner l’exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; retiré. - Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire) (p. 2545) : son amendement n° 158 ; adopté. - Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle) (p. 2551) : ses amendements n° 161 et 162 ; rejetés. - Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines) (p. 2558) : son amendement n° 166 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 48 (p. 2560) : son amendement n° 165 : possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie ; rejeté. - Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus) (p. 2560, 2561) : parole sur l'article. (p. 2565) : son amendement n° 171 ; rejeté. - Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt) (p. 2567) : son amendement n° 172 ; rejeté. - Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention) (p. 2569, 2570) : son amendement n° 173 ; rejeté. (p. 2570, 2571) : son amendement n° 174 ; rejeté. (p. 2572) : sur l'amendement n° 296 de la commission, son sous-amendement n° 301  ; devenu sans objet. (p. 2573) : son amendement n° 175 ; rejeté. (p. 2576) : intervient sur son amendement n° 173 précité. - Articles additionnels avant l’article 53 (p. 2579, 2580) : ses amendements n° 181  : création d'une commission régionale disciplinaire ; et n° 182  : transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1 ; rejetés. - Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire) (p. 2580, 2581) : ses amendements n° 178  ; rejeté ; et n° 179  ; retiré. (p. 2584, 2585) : ses amendements n° 92  ; adopté ; et n° 180  ; rejeté. - Article additionnel après l'article 53 bis (p. 2586, 2587) : son amendement n° 183 : non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait ; rejeté. - Article 55 (art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général) (p. 2588) : son amendement n° 185 ; retiré. - Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus) (p. 2594) : soutient l'amendement n° 186 de M. Richard Tuheiava ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2594, 2595) : s'abstiendra sur ce texte.
- Débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine - (29 avril 2009) (p. 4033) : son intervention.
- Projet de loi pénitentiaire - Commission mixte paritaire [n° 2 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8519, 8520) : son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'État
 - (3 décembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 12027, 12028) : son intervention.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - Demande de renvoi à la commission (p. 12733, 12735) : sa motion n° 3 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12747, 12748) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale).
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale (p. 13202, 13203) : son intervention. - Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués) (p. 13230) : son intervention.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 16 (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités) (p. 13248) : soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel ; retiré.