ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 15 juin 2009.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris le 9 décembre 2009.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).
Membre de la Mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes du 11 mars 2009 au 8 octobre 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public [n° 171 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison [n° 182 (2008-2009)] (27 janvier 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers [n° 239 (2008-2009)] (3 mars 2009) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel [n° 249 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 250 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires [n° 251 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 291 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 292 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial [n° 293 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 339 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg [n° 347 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Défense - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique [n° 418 (2008-2009)] (19 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » [n° 433 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] (16 juin 2009) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif [n° 478 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial [n° 1 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom [n° 22 (2009-2010)] (8 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Modernisation de l'Etat [n° 106 tome 6 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau [n° 109 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Environnement - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 110 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 194 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire [n° 195 (2009-2010)] (24 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (Mission commune d'information jeunes) : Table ronde avec des représentants d'associations de jeunesse.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Missions Relations avec les collectivités territoriales, Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'Etat - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - Question préalable (p. 1706, 1708) : soutient la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable.
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 176 (2008-2009)] - (11 février 2009) - Discussion générale (p. 1782, 1783) : son intervention. - Article additionnel après l’article 5 (p. 1790, 1791) : son amendement n° 7 : possibilité pour les étrangers non communautaires, régulièrement établis en France, d'accéder aux concours et d'intégrer l'une des trois fonctions publiques ; retiré.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (12 février 2009) - Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution) (p. 1885, 1890) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 74  ; rejeté ; n° 79, 78, 80 et 77 ; devenus sans objet. - Article 5 (Rectification des propositions de résolution) (p. 1904, 1910) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 89 et 91 ; rejetés ; et n° 90 et 94 ; devenus sans objet.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité - (12 février 2009) (p. 1929, 1931) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] (suite) - (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1970, 1971) : parole sur l'article. (p. 2003) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 et 128 ; rejetés. - Article 13 ter (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2018) : soutient l'amendement n° 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 février 2009) - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2041, 2042) : sur l'amendement n° 10 de la commission, soutient les sous-amendements n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (p. 2043, 2044) : soutient les amendements n° 95, 96 et 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenus sans objet. (p. 2045) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. - Article 10 (Catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques) (p. 2059) : soutient l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; retiré. (p. 2060) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2061) : soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2062) : le groupe CRC-SPG vote contre cet article. - Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions) (p. 2068, 2069) : soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2074) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2303, 2304) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213  (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) ; et n° 214  (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités) (p. 2349) : soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article 15 bis (Unités de vie familiale et parloirs familiaux) (p. 2436, 2437) : parole sur l'article. - Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches) (p. 2469) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 24 (Fouilles) (p. 2496, 2497) : soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. - Division et articles additionnels après l'article 27 (p. 2511, 2512) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238  (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers) ; devenu sans objet ; n° 239  (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits) ; n° 240  (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération) ; n° 241  (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) ; et n° 242  (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs) ; rejetés.
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines) (p. 2557) : soutient les amendements n° 264 et 279 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (p. 2558, 2559) : soutient l'amendement n° 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention) (p. 2572) : sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (p. 2573) : soutient l'amendement n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire) (p. 2581, 2582) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 270 et 271 ; rejetés. - Division et articles additionnels après l'article 57 (p. 2590, 2591) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 274  (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans) ; n° 275  (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) ; n° 276  (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 58 A (p. 2591) : soutient l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs) ; rejeté.
- Débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine - (29 avril 2009) (p. 4033, 4035) : son intervention.
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile [n° 330 (2008-2009)] - (6 mai 2009) - Discussion générale (p. 4178, 4179) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4185, 4188) : ses amendements n° 26  : suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières ; n° 27  : exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; n° 28  : extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente ; rejetés. - Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile) (p. 4197, 4200) : ses amendements n° 34, 35 et 36 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 40 du Gouvernement. - Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri ») (p. 4207) : son amendement n° 37 ; rejeté.
- Débat sur les travaux de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes - (27 mai 2009) (p. 5139, 5140) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat [n° 428 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 bis et 6 bis nouveaux du Règlement - Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires) (p. 5402) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 4 (art. 7, 16, 18 et 22 du Règlement du Sénat - Changement de dénomination de certaines commissions permanentes) (p. 5406) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 14 (chap. IV bis nouveau, art. 28 bis, 28 ter et 28 quater nouveaux, art. 20, 42 et 50 du Règlement - Examen des projets et propositions de loi) (p. 5419, 5420) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 50 et 51 ; rejetés. (p. 5428) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5432, 5433) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (intervention des groupes politiques dans les demandes de discussion immédiate) ; rejeté. - Article 21 (art. 45 et 48 du Règlement - Irrecevabilités) (p. 5437) : soutient les amendements n° 60 et 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (p. 5438) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (chap. XI bis du Règlement - Affaires européennes) (p. 5449, 5450) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 69, 70, 71 et 72 ; rejetés.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [n° 426 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 5469) : soutient les amendements n° 1 et 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (p. 5470) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article additionnel après l’article 1er A : soutient l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi) ; rejeté.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales [n° 431 (2008-2009)] - (4 juin 2009) - Discussion générale (p. 5611, 5612) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi.
- Débat sur le service civil volontaire - (10 juin 2009) (p. 5919, 5920) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Deuxième lecture [n° 480 (2008-2009)] - (29 juin 2009) - Discussion générale (p. 6409, 6410) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte [n° 491 (2008-2009)] - (7 juillet 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 492 (2008-2009) (p. 6674, 6677) : son intervention. Le groupe CRC-SPG déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article 42 (Départementalisation de Mayotte) (p. 6719) : son amendement n° 17 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6722, 6723) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances [n° 492 (2008-2009)] - (7 juillet 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 491 (2008-2009).
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental [n° 121 (2008-2009)] - (20 juillet 2009) - Discussion générale (p. 7130, 7131) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera ce texte.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7301) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Annie David ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale - Commission mixte paritaire [n° 124 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - Discussion générale (p. 7389, 7390) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 125 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - Discussion générale (p. 7398, 7400) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Commission mixte paritaire [n° 126 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 127 (2008-2009) (p. 7415, 7416) : son intervention. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - Commission mixte paritaire [n° 127 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 126 (2008-2009).
- Questions cribles thématiques - Immigration - (27 octobre 2009) (p. 8983) : sa question.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (5 novembre 2009) - Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste) (p. 9501) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (p. 9507, 9508) : intervient sur les amendements n° 27 de M. Jean-Claude Danglot et n° 267 de M. Jean Desessard. (p. 9518, 9519) : soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 novembre 2009) - Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) (p. 9611, 9616) : soutient les amendements n° 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. - Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste) (p. 9628, 9629) : soutient l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 novembre 2009) (p. 9691) : défavorable à l'amendement n° 186 de M. Gérard Cornu. - Article 2 ter (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste) (p. 9703, 9704) : intervient sur l'amendement n° 623 du Gouvernement. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire) (p. 9709, 9713) : soutient l'amendement n° 223 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Article 4 (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste) (p. 9721) : le group CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 577 de M. Hervé Maurey. - Article 6 (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste) (p. 9738) : soutient l'amendement n° 227 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 novembre 2009) - Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale) (p. 9795) : soutient l'amendement n° 250 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (p. 9799, 9800) : soutient l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires) (p. 9813) : soutient l'amendement n° 71 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Article 12 (Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes) (p. 9822) : intervient sur l'amendement n° 75 de M. Jean-Claude Danglot. (p. 9825) : soutient l'amendement n° 82 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2009) - Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel) (p. 9894, 9897) : soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Article 24 (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence) (p. 9925) : soutient l'amendement n° 153 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Intitulé du titre III (Disposition diverses) (p. 9927) : soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Discussion générale (p. 10686, 10688) : son intervention. - Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent) (p. 10701) : son amendement n° 35 ; rejeté. - Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) (p. 10704) : son amendement n° 36 ; rejeté. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification) (p. 10710) : son amendement n° 37 ; rejeté. - Article 3 bis (Nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération) (p. 10712) : son amendement n° 38 ; rejeté. - Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles) (p. 10727) : son amendement n° 41 ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 10728). - Article 4 quater (art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles) (p. 10729) : son amendement n° 42 ; rejeté. - Article 4 sexies (Nouveau) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants) : son amendement n° 43 ; rejeté. - Article 4 septies (Nouveau) (art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives) : son amendement n° 44 ; rejeté. - Article 4 octies (Nouveau) (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade) (p. 10730) : son amendement n° 45 ; rejeté. - Article 6 (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate) (p. 10732) : son amendement n° 47 ; rejeté. - Article 7 (art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire) (p. 10733) : son amendement n° 48 ; rejeté. - Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle) (p. 10734) : son amendement n° 49 ; rejeté. - Article 8 (Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement n° 50 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10734) : votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (27 novembre 2009) (p. 11563, 11564) : son intervention.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
 - (2 décembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (p. 11858) : son intervention.
Sécurité
 - (3 décembre 2009) (p. 11994, 11995) : son intervention.
Sécurité civile
 - (3 décembre 2009) (p. 12037) : son intervention.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12712, 12713) : son intervention.
- Suite de la discussion (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12779, 12780) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 12781) : intervient sur les amendements n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 47 de M. Yvon Collin. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12803, 12804) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.