BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 22 septembre 2009 ; puis vice-président le 7 octobre 2009.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris le 9 décembre 2009.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion (11 février 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (8 juillet 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (17 décembre 2009).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.
Membre titulaire de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés le 20 juillet 2009.
Membre de la Mission commune d'information sur le traitement des déchets le 14 octobre 2009 ; puis président le 10 novembre 2009.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales jusqu'au 30 juin 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 224 (2008-2009)] (17 février 2009) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Japon, l'archipel des paradoxes : pour un partenariat renouvelé [n° 316 (2008-2009)] (1er avril 2009) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés [n° 343 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels [n° 344 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme [n° 346 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Police et sécurité - Sports.
Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie [n° 455 (2008-2009)] (5 juin 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés [n° 551 (2008-2009)] (8 juillet 2009) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi [n° 230 (2007-2008)] portant engagement national pour l'environnement [n° 552 tome 1 (2008-2009)] (9 juillet 2009) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi [n° 230 (2007-2008)] portant engagement national pour l'environnement [n° 552 tome 2 (2008-2009)] (9 juillet 2009) - Environnement.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique [n° 28 (2009-2010)] (12 octobre 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 631 (2008-2009)] relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement [n° 95 (2009-2010)] (10 novembre 2009) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 64 (2009-2010)] relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 128 (2009-2010)] (2 décembre 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 191 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 7 avril 2009 (commission des affaires européennes) : Action de l'Union européennepour répondre à la crise économique et financièreAudition de Mme Christine Lagarde,1(*)Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réunion du mardi 5 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Jack Queyranne, président du conseil régional de Rhône-Alpes, membre de l'Association des régions de France (ARF).
Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, membre de l'Association des maires de France (AMF), et de M. Gilles Bourdouleix, député-maire de Cholet, membre de l'AMF.
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Christophe Aubel, directeur de la ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, M. Jean-Jacques Blanchon, coordinateur à la biodiversité, à l'agriculture et aux territoires de la Fondation Nicolas Hulot, et Mme Emmanuelle Parola, responsable des relations institutionnelles de France nature environnement.
Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Pascal Ferey, président de la commission Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère, président de la commission environnement de l'Assemblée des départements de France (ADF), et de M. Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, membre de l'Assemblée des départements de France.
Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Medef, et de Mme Sophie Liger Tessier, directeur en charge du développement durable au Medef.
 (mission Collectivités territoriales) : Réunion du sous-groupe compétences.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des affaires économiques) : Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Développement et modernisation des services touristiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Repos dominical - Echange de vues.
Réunion du mercredi 22 juillet 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Réunion du mercredi 9 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Audition de M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
 (commission des finances) : Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 16 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 17 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 22 septembre 2009 (commission des affaires économiques) : Engagement national pour l'environnement - Examen des amendements au texte de la commission - Titres II et V.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Constitution du Bureau.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires économiques) : Situation de l'industrie automobile - Audition de M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA Peugeot Citroën.
Réunion du mardi 20 octobre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Échange de vues sur les travaux de la Délégation.
 (commission des affaires économiques) : Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 10 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement - Examen du rapport.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement - Examen des amendements.
Réunion du mardi 24 novembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Xavier Péneau, directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Jean-Claude Colliard, président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2010 - Mission « Ville et logement » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er décembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, président de la formation interjuridictions, de M. André Barbé, conseiller maître, et de Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des affaires économiques) : Entrées de villes - Examen d'un amendement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement [n° 42 (2008-2009)] - (28 janvier 2009) - Article 4 (Règles de performance énergétique des constructions neuves) (p. 1014, 1019) : intervient sur les amendements n° 615 de M. Alain Gournac et n° 10 de la commission. - Article 5 (Rénovation thermique des bâtiments existants) (p. 1034) : intervient sur l'amendement n° 681 de M. Jean Bizet.
- Suite de la discussion (3 février 2009) - Article 19 (Le soutien à la recherche) (p. 1327) : favorable à l'amendement n° 515 de M. Marcel Deneux.
- Suite de la discussion (5 février 2009) - Article 41 (Politique de réduction des déchets) (p. 1580) : parole sur l'article. (p. 1581, 1593) : sur l'amendement n° 84 de la commission, son sous-amendement n° 353  ; adopté. Sur l'amendement n° 87 de la commission, ses sous-amendements n° 355 et 356 ; adoptés. Sur l'amendement n° 718 de M. Alain Vasselle, défavorable au sous-amendement n° 824 de M. Jacques Muller. Ses amendements n° 380, 354, 357 et 358 ; adoptés ; et n° 359  ; retiré, puis repris par M. Alain Vasselle.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Commission mixte paritaire [n° 121 (2008-2009)] - (19 février 2009) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2120, 2132) : son intervention.
- Rapporteur de la commission des affaires économiques - Article 2 ter (p. 2174) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 14 bis (p. 2174) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Article 15 ter (p. 2174) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 16 bis (p. 2175) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 du Gouvernement. - Article 20 bis (p. 2175) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 du Gouvernement.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (18 mars 2009) (p. 3135, 3136) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques. (p. 3148) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Deuxième lecture [n° 489 (2008-2009)] - (1er juillet 2009) - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Rénovation thermique des bâtiments existants) (p. 6554) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. Daniel Raoul. (p. 6556, 6558) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7293, 7294) : intervient sur l'amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 7309, 7310) : votera contre l'ensemble des amendements présentés sur l'article 2 de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (15 septembre 2009) - rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - Discussion générale (p. 7466, 7468) : son intervention.
- Suite de la discussion (16 septembre 2009) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 7523) : position de la commission sur  l'amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier (engagement du Gouvernement à fournir au Parlement une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou d'énergie incorporée). - Article 1er (art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments) (p. 7526, 7536) : position de la commission sur  les amendements n° 128 et 129 de M. Claude Biwer, n° 210 de M. Jacques Muller, n° 217 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 218 de M. Claude Lise, n° 257, 262 et 263 de M. Charles Revet et n° 3, 4, 5 et 7 de M. Thierry Repentin. (p. 7529, 7530) : ses amendements n° 358 et 359 ; adoptés. (p. 7536) : ses amendements n° 356 et 357 ; adoptés. - Article 2 (art. L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments) (p. 7537, 7540) : position de la commission sur  les amendements n° 219 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 8, 9, 10 et 11 de M. Thierry Repentin et n° 180 de Mme Évelyne Didier. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7540) : ses amendements n° 361  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap ; n° 362  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques ; et n° 360  : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie ; adoptés. - Article 2 bis (Nouveau) (art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro) (p. 7541, 7542) : position de la commission sur  l'amendement n° 311 du Gouvernement. (p. 7545) : position de la commission sur  l'amendement n° 149 de M. Xavier Pintat. - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7546) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Hervé Maurey et n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier). - Article 2 ter (Nouveau) (Majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration) (p. 7547) : position de la commission sur  l'amendement n° 181 de Mme Évelyne Didier. - Article additionnel après l'article 2 ter (p. 7548) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements). - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 7548, 7550) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 12  (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) et n° 14  (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) et n° 19 de M. Serge Larcher (création d'un label de construction bioclimatique dans les départements et collectivités d'outre-mer). - Article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés) (p. 7551, 7552) : position de la commission sur  les amendements n° 221 de M. Claude Lise, n° 20 et 21 de M. Thierry Repentin et n° 258 de M. Charles Revet. (p. 7552) : son amendement n° 363 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 7553, 7559) : position de la commission sur  les amendements n° 158 de M. Jacques Blanc (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir), n° 290 de M. Jacques Muller (inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique), de M. Thierry Repentin n° 22  (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion), n° 23  (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées), n° 24  (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées), n° 25  (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent), n° 222  (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social), n° 224  (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés avec un prêt social location-accession), n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) et n° 182 de Mme Évelyne Didier (mobilisation des moyens pour la lutte contre la précarité énergétique). - Article additionnel avant l'article 3 bis (p. 7560, 7562) : position de la commission sur  l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 7562, 7563) : position de la commission sur  les amendements n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) et n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). - Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables) (p. 7565, 7568) : position de la commission sur  les amendements n° 75 et 76 de la commission des lois saisie pour avis, n° 211 et 212 de M. Jacques Muller, n° 228 de M. Thierry Repentin, n° 184 de Mme Évelyne Didier et n° 160 de Mme Françoise Férat. - Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement) (p. 7570, 7580) : position de la commission sur  les amendements n° 131 de M. Claude Biwer, n° 150 de M. Daniel Soulage, n° 77, 78 et 79 de la commission des lois saisie pour avis, n° 202 de M. Hervé Maurey, n° 299 de M. Jacques Muller, n° 229, 230 et 231 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 32, 33 et 232 de M. Thierry Repentin, n° 145 de Mme Anne-Marie Payet, n° 185, 186 et 187 de Mme Évelyne Didier. - Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme) (p. 7583, 7586) : position de la commission sur  les amendements n° 151 et 152 de M. Daniel Soulage, n° 156 de M. Jacques Blanc, n° 291 et 213 de M. Jacques Muller, n° 155 de M. Michel Houel, n° 34, 35 et 36 de M. Thierry Repentin, n° 161 de Mme Françoise Férat, n° 81 de la commission des lois saisie pour avis, ainsi que sur les sous-amendements n° 157 de M. Jacques Blanc, n° 233 de M. Thierry Repentin et n° 188 de Mme Annie David s'y rapportant. - Article additionnel après l'article 6 (p. 7587) : position de la commission sur  l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme). - Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA) (p. 7588, 7591) : position de la commission sur  les amendements n° 37 et 38 de M. Thierry Repentin, n° 189 de Mme Évelyne Didier et n° 304 de M. Jacques Muller. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme) (p. 7591, 7592) : position de la commission sur  l'amendement n° 39 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel après l'article 8 (p. 7592) : position de la commission sur  l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport  d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme). - Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale) (p. 7596, 7605) : position de la commission sur  les amendements n° 259 et 260 de M. Charles Revet, n° 133 de M. Claude Biwer, n° 153 de M. Daniel Soulage, n° 81, 82, 83, 84 et 85 de la commission des lois saisie pour avis, n° 203, 204 et 205 de M. Hervé Maurey, n° 292, 293 et 294 de M. Jacques Muller, n° 238 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41, 42, 44, 235 et 237 de M. Thierry Repentin.
- Suite de la discussion (17 septembre 2009) - Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité) (p. 7620) : position de la commission sur  l'amendement n° 69  (création d'un nouveau chapitre concernant l'affichage publicitaire extérieur, les enseignes, et les préenseignes) de la commission de la culture saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité) (p. 7623, 7631) : sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 71  (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), son sous-amendement n° 479  ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements n° 169, 172, 177 et 170 de Mme Anne-Marie Escoffier, n° 276, 277, 278, 279, 283, 280, 281, 282, 284, 288, 285 et 287 de M. Jacques Muller, et n° 307 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 71 précité. (p. 7632, 7637) : position de la commission sur  les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 70  (élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure), n° 72  (modalités de suppression des préenseignes dites dérogatoires), n° 73  (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes), sur les amendements analogues du Gouvernement n° 312 et n° 313  (majoration des amendes punissant les infractions à la règlementation de la publicité) et n° 314  (extension de la procédure de dépose d'office aux lieux d'interdiction relative de la publicité), n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité), n° 176 de Mme Anne-Marie Escoffier (précision), n° 256 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités de suppression des préenseignes), et n° 286 de M. Jacques Muller (alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative). - Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale) (p. 7642, 7644) : position de la commission sur  les amendements n° 83 de la commission des lois saisie pour avis, n° 205 de M. Hervé Maurey, et n° 292, 293 et 294 de M. Jacques Muller. (p. 7665, 7676) : position de la commission sur  les amendements n° 84, 85, 86, 87 et 88 de la commission des lois saisie pour avis, n° 305, 306, 300 et 301 de M. Jacques Muller, n° 47, 48 et 49 de M. Thierry Repentin et n° 264 de M. Jean-Paul Emorine. (p. 7677, 7683) : position de la commission sur  les amendements n° 43, 240, 236 et 50 de M. Thierry Repentin, n° 190 et 191 de Mme Évelyne Didier,  et n° 90, 91 et 92 de la commission des lois saisie pour avis. - Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme) (p. 7686, 7696) : position de la commission sur  les amendements n° 302 et 303 de M. Jacques Muller,  n° 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 de la commission des lois saisie pour avis, n° 242, 243 et 244 de M. Thierry Repentin, n° 192 et 194 de Mme Évelyne Didier, n° 267 de M. Pierre Jarlier, n° 163 de Mme Françoise Férat. (p. 7696, 7701) : position de la commission sur  les amendements n° 208 et 209 de M. Hervé Maurey, n° 245, 246 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 105, 106 et 107 de la commission des lois saisie pour avis, n° 134 de M. Claude Biwer, n° 195 de Mme Évelyne Didier, et n° 297 de M. Jacques Muller. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 7702, 7703) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 249  (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) et n° 250  (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption). - Article 11 (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique) (p. 7704, 7705) : position de la commission sur  les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin et n° 214 de M. Jacques Muller. - Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (p. 7706, 7708) : position de la commission sur  les amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 197 de Mme Évelyne Didier, n° 108 et 109 de la commission des lois saisie pour avis. - Article 13 (Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme) (p. 7710, 7711) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 53 de M. Thierry Repentin et n° 198 de Mme Évelyne Didier ainsi que sur les amendements n° 110 et 111 de la commission des lois saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7711) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 216 de M. Jacques Muller et n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 7712) : position de la commission sur  l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 67  (prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). - Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP) (p. 7713, 7716 ; 7725) : son amendement n° 364 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 68 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 254 de M. Yves Dauge, n° 266 de M. Pierre Jarlier, n° 298 de M. Jacques Muller ainsi que sur les sous-amendements n° 454 de M. Charles Revet et n° 112 de la commission des lois saisie pour avis portant sur son amendement n° 364 précité. Favorable à la demande de réserve sur l'article de M. Daniel Raoul. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 7718) : position de la commission sur  l'amendement n° 199 de Mme Évelyne Didier (révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements). - Article 15 bis (Nouveau) (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale) (p. 7719, 7722) : position de la commission sur  l'amendement n° 159 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 7723, 7724) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 225  (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux), n° 226  (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM), n° 227  (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) et n° 289 de M. Jacques Muller (jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique). - Division additionnelle après l’article 15 bis (p. 7724) : position de la commission sur  l'amendement n° 309 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). - Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés) (p. 7727) : position de la commission sur  les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 113  (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans le champ de protection des immeubles classés) et n° 114  (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés). - Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte) (p. 7727) : position de la commission sur  l'amendement n° 115 de la commission des lois saisie pour avis.
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie [n° 619 (2008-2009)] - (22 septembre 2009) - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 7839, 7840) : votera contre l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle).
- Suite de la discussion (23 septembre 2009) - Articles additionnels après l’article 13 decies (p. 7932, 7933) : son amendement n° 163 : autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (8 octobre 2009) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Articles additionnels avant l’article 74 (p. 8403) : position de la commission sur  l'amendement n° 571 de M. Daniel Raoul (mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables). - Article 75 (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol) (p. 8405, 8406) : position de la commission sur  les amendements n° 730 et 732 de M. Jean-Jacques Mirassou et n° 731 de M. Claude Lise. - Article 76 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires) (p. 8407, 8408) : position de la commission sur  l'amendement n° 733 de M. Jean-Jacques Mirassou. - Article additionnel après l'article 76 (p. 8408) : position de la commission sur  l'amendement n° 578 de M. François Vendasi (mise en place de collecteurs flottants de macrodéchets sur les zones de mouillage et sur les réserves naturelles maritimes). - Articles additionnels après l'article 77 bis (p. 8410, 8411) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 330 de M. Yves Détraigne et n° 840 de M. Alain Vasselle et les amendements n° 734 de M. Marc Daunis et n° 600 de Mme Maryvonne Blondin. - Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets) (p. 8412, 8424) : position de la commission sur  les amendements n° 839, 838 et 856 de M. Alain Vasselle, n° 644, 645, 646 et 861 de M. Jacques Muller, n° 412, 413, 414 et 415 de Mme Évelyne Didier, n° 735 et 737 de M. Thierry Repentin, n° 736 et 738 de M. Jacques Gillot, n° 325 de Mme Anne-Marie Payet et n° 332 de M. Yves Détraigne. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 749 de M. Georges Patient. - Articles additionnels après l’article 78 (p. 8424, 8431) : position de la commission sur  les amendements de M. Georges Patient n° 750  (prise en compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer) et n° 751  (allégement temporaire de la TGAP dans les territoires d'outre-mer réalisant des investissements de mise aux normes et de modernisation de leurs installations de traitement des déchets), de M. Gérard Miquel n° 742  (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur), n° 743  (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés), n° 744  (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation), n° 745  (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit) et n° 746  (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs), de Mme Fabienne Keller n° 831  (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (p. 8444, 8449) : position de la commission sur  les amendements de M. Yves Détraigne n° 334  (possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an), n° 333  (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets), n° 748 de M. Georges Patient (représentativité des territoires d'outre-mer au sein du Conseil national des déchets), n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques), ainsi que sur le sous-amendement n° 939 de M. Jacques Muller portant sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). - Article 78 bis (Nouveau) (art. L. 541-10-4 du code de l'environnement) (p. 8450) : son amendement n° 900 ; adopté. - Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert ») (p. 8452, 8458) : position de la commission sur  les amendements n° 321 et 320 de Mme Anne-Marie Payet, n° 836 et 835 de M. Alain Vasselle, n° 416 de Mme Évelyne Didier, n° 830 de Mme Fabienne Keller, n° 740 de M. Gérard Miquel, n° 310 de Mme Françoise Férat ainsi que sur les sous-amendements n° 940 de M. Jacques Muller et n° 941 de Mme Fabienne Keller portant sur l'amendement n° 321 de Mme Anne-Marie Payet précité. - Articles additionnels après l'article 78 quater (p. 8459, 8461) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 322 de Mme Anne-Marie Payet, n° 837 de M. Alain Vasselle et n° 741 de M. Gérard Miquel (affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces) et n° 860 de M. Alain Vasselle et n° 335 de M. Yves Détraigne (obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés). - Article 79 (art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP) (p. 8463, 8464) : position de la commission sur  les amendements n° 418, 419 et 417 de Mme Évelyne Didier et n° 857 et 858 de M. Alain Vasselle. - Article 80 (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques) (p. 8464, 8466) : position de la commission sur  les amendements n° 648 de M. Jacques Muller et n° 859 de M. Alain Vasselle. - Articles additionnels après l’article 80 (p. 8466, 8467) : position de la commission sur  les amendements de Mme Evelyne Didier n° 423  (inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi), n° 422  (application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics) et n° 424  (information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur). - Article additionnel après l’article 81 (p. 8468) : position de la commission sur  l'amendement n° 425 de Mme Évelyne Didier (compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8476, 8477) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (8 novembre 2009) - Article 8 (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels) (p. 9791) : s'abstient sur les amendements n° 300 de M. Jean Desessard, n° 502 de M. Michel Teston et n° 560 de M. Jean-Claude Danglot.
- Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement [n° 631 (2008-2009)] - (17 novembre 2009) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 10618, 10621) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 10632, 10634) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10637, 10641) : position de la commission sur  les amendements de M. François Fortassin n° 2  (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3  (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4  (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). - Article 4 (Moratoire sur les expulsions locatives) (p. 10642) : parole sur l'article.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (25 novembre 2009) - Participation de la France au budget des communautés européennes - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11309, 11316) : ses amendements n° I-174  : exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets ; et n° I-177  : déduction des temps d'arrêts techniques du temps global de fonctionnement pour le calcul des performances d'une installation ; retirés ; n° I-176  : modulation de la TGAP dès la mise en place d'une installation éligible ; et n° I-175  : extension de la réduction de la TGAP aux déchets transférés par voie alternative traités dans des installations valorisant du biogaz ; adoptés.
- Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 64 (2009-2010)] - (10 décembre 2009) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 12588, 12589) : son intervention. - Article 1er (art. L. 121-1, L. 123-1, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville) (p. 12597) : son amendement n° 1 ; adopté. (p. 12598) : position de la commission sur  les sous-amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 5 de M. Claude Biwer portant sur l'amendement n° 1 précité. - Article 2 (art. L. 123-1 du code de la voirie routière - Transformation des routes nationales en voies urbaines dans le périmètre des entrées de ville) (p. 12600, 12601) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis et sur le sous-amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Sueur s'y rapportant. - Article 3 (art. 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Insertion dans les plans de déplacement urbain d'une annexe définissant les conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de ville) (p. 12601) : parole sur l'article.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12785) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont.