GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 7 octobre 2009.
Membre titulaire de la Commission nationale de la vidéosurveillance le 17 février 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 176 (2008-2009)] (21 janvier 2009) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 176 (2008-2009)] visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 197 (2008-2009)] (4 février 2009) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales [n° 253 (2008-2009)] (5 mars 2009) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes [n° 255 (2008-2009)] (10 mars 2009) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés [n° 300 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 308 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 309 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile [n° 323 (2008-2009)] (7 avril 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » [n° 341 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records [n° 363 (2008-2009)] (21 avril 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics [n° 446 (2008-2009)] (28 mai 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance [n° 457 (2008-2009)] (9 juin 2009) - Anciens combattants - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816) [n° 475 (2008-2009)] (17 juin 2009) - Environnement - Transports.
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias [n° 590 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Culture.
Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire" [n° 591 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale [n° 598 (2008-2009)] (28 juillet 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) [n° 629 (2008-2009)] (24 septembre 2009) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement [n° 631 (2008-2009)] (28 septembre 2009) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 30 (2009-2010)] (13 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles [n° 43 (2009-2010)] (15 octobre 2009) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 64 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [n° 65 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs [n° 66 (2009-2010)] (27 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] (28 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité [n° 96 (2009-2010)] (12 novembre 2009) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] (25 novembre 2009) - Famille - Justice.
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 162 (2009-2010)] (15 décembre 2009) - Famille.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] (16 décembre 2009) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services [n° 193 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des lois) : Examen des pétitions.
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Cumul des fonctions et des rémunérations - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 15 décembre 2009 (commission des affaires européennes) : Programme pour l'emploi et la solidarité (E 4568)et instrument de microfinancement en faveur de l'emploiet de l'inclusion (E 4572)Communication de M. Charles Gautier.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 176 (2008-2009)] - (11 février 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1779, 1780) : son intervention. - Article 1er (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien) (p. 1786) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de Mme Bariza Khiari. - Article 2 (art. L. 241-1 du code rural - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire) (p. 1788) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Charles Guené. - Article 3 (art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat) (p. 1789) : position de la commission sur  les amendements n° 3 et 4 de Mme Bariza Khiari. - Article 4 (art. 10 et 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari. - Article 5 (art. 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert) (p. 1790) : position de la commission sur  l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1983) : parole sur l'article.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Article 1er (Missions du service public pénitentiaire) (p. 2311) : soutient l'amendement n° 72 de M. Alain Anziani ; rejeté. (p. 2312) : soutient l'amendement n° 73 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 2 (Organisation du service public pénitentiaire) (p. 2314) : soutient l'amendement n° 74 de M. Alain Anziani ; rejeté. (p. 2315) : soutient l'amendement n° 75 de M. Alain Anziani ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2336, 2338) : soutient les amendements n° 77 de M. Alain Anziani ; retiré ; et n° 78 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 2387) : soutient l'amendement n° 105 de M. Alain Anziani (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives) ; adopté. - Division additionnelle avant l'article 14 (p. 2389, 2390) : soutient l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention") ; rejeté.
- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques [n° 305 (2008-2009)] - (8 avril 2009) - Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924) (p. 3838, 3839) : parole sur l'article.
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile [n° 330 (2008-2009)] - (6 mai 2009) - Discussion générale (p. 4175, 4177) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4184, 4187) : ses amendements n° 1  : dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ; n° 2  : exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; rejetés. - Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile) (p. 4190, 4199) : ses amendements n° 3, 7, 9 et 11 ; rejetés. - Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination) (p. 4206) : son amendement n° 12 ; rejeté. - Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri ») (p. 4206) : son amendement n° 13 ; rejeté. - Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification) (p. 4207) : son amendement n° 14 ; rejeté. - Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive) (p. 4207) : son amendement n° 15 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Discussion générale (p. 10693, 10694) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 10698) : ses amendements n° 12  : modalités de désignation des tuteurs référents ; rejeté ; et n° 13  : délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée ; retiré. - Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent) (p. 10702) : intervient sur son amendement n° 1 soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. - Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) (p. 10704) : son amendement n° 2 ; rejeté. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification) (p. 10709) : son amendement n° 3 ; rejeté. - Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie) (p. 10716) : son amendement n° 5 ; rejeté. (p. 10720) : son amendement n° 7 ; rejeté. (p. 10722) : son amendement n° 9 ; rejeté. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches) (p. 10731) : son amendement n° 11 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 10732) : son amendement n° 14 : rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires ; rejeté.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (3 décembre 2009) (p. 11993, 11994) : son intervention. - Article additionnel après l'article 59 ter (p. 12005) : intervient sur l'amendement n° II-193 de M. Jean Faure (prorogation du dispositif permettant aux collectivités territoriales de mettre des logements à la disposition des gendarmes).
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12778, 12779) : parole sur l'article.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (17 décembre 2009) - Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière) (p. 12851, 12852) : intervient sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud ainsi que sur le n° 1 de la commission.